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La Cour supérieure déclare que l’exclusion des cadres prévue au Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement

Par Me FRÉDÉRIC NADEAU, associé

Dans un jugement en date du 5 novembre 2018 mettant en cause les cadres de premier niveau de la Société des casinos du Québec, la Cour supérieure a cassé une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT ») qui avait déclaré inopérante l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, parce qu’elle portait atteinte à leur liberté d’association.

 

Essentiellement, la Cour considère que les entraves substantielles à la liberté d’association révélées par la preuve administrée ne sont pas attribuables à l’exclusion par l’État de l’application du Code du travailà l’égard des cadres, mais plutôt au comportement de l’employeur. Or, la Cour conclut que les cadres de la Société des casinos du Québec ont des recours juridiques à leur disposition pour faire respecter leur liberté d’association par leur employeur. La Cour considère que le TAT a erré en comparant la situation des cadres à celle d’un salarié couvert par le Code du travail. En effet, la protection constitutionnelle de la liberté d’association ne comprend pas, selon la Cour, l’obligation pour l’État de fournir un régime de rapports collectifs de travail spécifique.

 

Le recours devant le TAT avait été initié par l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (« l’Association »), laquelle représente certains cadres de premier niveau à l’emploi de la Société, soit les superviseurs des opérations (« SDO »). L’Association s’est formée en syndicat professionnel et elle a entrepris des négociations avec la Société. Au terme des discussions, la Société a refusé de signer une entente. Les demandes de l’Association acceptées par la Société ont plutôt été intégrées au Manuel de l’employéqui énumère les conditions de travail des SDO. L’Association a déposé une demande d’accréditation au TAT en demandant de déclarer inopposable l’exclusion des cadres prévue au Code du travail. Le TAT a d’abord entendu les arguments constitutionnels et a rendu une décision interlocutoire déclarant inopérant l’exclusion des cadres prévue à l’article 1 l) 1° du Code du travail.

 

Dans ses motifs, le TAT a conclu que l’Association ne bénéficiait pas d’une indépendance suffisante aux fins de l’exercice de sa liberté d’association. Il indiquait également que l’absence de recours en cas de négociation de mauvaise foi et l’absence d’application des dispositions entourant le droit de grève avaient pour effet de causer une entrave substantielle au droit de négocier des SDO. La Cour supérieure n’est pas de cet avis. Elle estime qu’un recours peut être entrepris par les cadres pour faire respecter l’obligation de négocier de bonne foi protégée par la liberté d’association ; elle indique aussi que le droit de faire la grève existe de façon indépendante à l’extérieur du régime prévu au Code du travail. Ainsi, l’inapplicabilité du Code du travailn’empêche pas les cadres de faire la grève.

 

La Cour supérieure identifie deux types de contestations constitutionnelles relatives à la liberté d’association : 1) la contestation d’une ingérence de l’État et 2) la réclamation d’une intervention positive de l’État. Ces deux types de contestations commandent des analyses différentes. Dans le cas d’une ingérence active de l’État, il suffit de déterminer si celle-ci constitue une entrave substantielle à la liberté d’association. Dans le cas d’un comportement passif, la Cour décrit le test applicable en trois volets :

 

  1. S’agit-il de la revendication d’un régime particulier ou de la possibilité d’exercer la liberté d’association ?

 

  1. L’exclusion des cadres constitue-t-elle une entrave substantielle à la liberté d’association ?

 

  1. L’État est-il responsable de l’entrave substantielle ?

 

La Cour supérieure, au terme de son analyse, indique que le recours de l’Association s’inscrit dans le deuxième type, soit la réclamation d’une intervention positive de l’État, plutôt que la contestation d’une ingérence.

 

La Cour distingue l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2015 dans l’affaire Association de la Police Montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) (arrêt « APMO ») du dossier de l’Association. Dans cet arrêt, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle l’exclusion des membres de la GRC de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce dossier présente une grande similitude avec le dossier de l’Association puisqu’il s’agit de deux situations où un groupe d’employés est exclu d’un régime législatif de rapports collectifs de travail par le biais d’une exception à une définition (« fonctionnaire » dans la Loiet « salarié » dans le Code).

 

La Cour supérieure y voit cependant des différences en ce qui concerne l’objet des dispositions législatives en cause. Selon elle, l’objet de l’exclusion des membres de la GRC était de leur imposer un régime de relations qui ne respectait pas leur liberté d’association. Par contre, l’exclusion des cadres de l’application du Code du travailn’a pas pour but de leur imposer un régime en particulier mais plutôt de les distinguer des salariés, afin de ne pas les placer en conflit d’intérêts en étant assujettis au même régime de relations de travail que les employés qu’ils supervisent.

 

Même si l’objet de la disposition législative n’est pas de brimer la liberté d’association des cadres, la Cour supérieure examine néanmoins si elle a pour effet de porter atteinte à cette liberté.

 

C’est dans le cadre de cette analyse que la Cour supérieure constate que la Société cause une entrave substantielle à la liberté d’association, notamment en modifiant unilatéralement et sans consultation préalable les conditions de travail applicables au SDO. Cependant, la Cour conclut que cette entrave n’est pas le fait de l’État, mais de l’employeur. Ainsi, comme la responsabilité de l’État n’est pas démontrée, la Cour ne peut conclure que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travailviole la liberté d’association.

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12/11/ 2018

Dans un jugement en date du 5 novembre 2018 mettant en cause les cadres de premier niveau de la Société des casinos du Québec, la Cour supérieure a cassé une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT ») qui avait déclaré inopérante l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, parce qu’elle portait atteinte à leur liberté d’association.

Essentiellement, la Cour considère que les entraves substantielles à la liberté d’association révélées par la preuve administrée ne sont pas attribuables à l’exclusion par l’État de l’application du Code du travail à l’égard des cadres, mais plutôt au comportement de l’employeur. Or, la Cour conclut que les cadres de la Société des casinos du Québec ont des recours juridiques à leur disposition pour faire respecter leur liberté d’association par leur employeur. La Cour considère que le TAT a erré en comparant la situation des cadres à celle d’un salarié couvert par le Code du travail. En effet, la protection constitutionnelle de la liberté d’association ne comprend pas, selon la Cour, l’obligation pour l’État de fournir un régime de rapports collectifs de travail spécifique.

Le recours devant le TAT avait été initié par l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (« l’Association »), laquelle représente certains cadres de premier niveau à l’emploi de la Société, soit les superviseurs des opérations (« SDO »). L’Association s’est formée en syndicat professionnel et elle a entrepris des négociations avec la Société. Au terme des discussions, la Société a refusé de signer une entente. Les demandes de l’Association acceptées par la Société ont plutôt été intégrées au Manuel de l’employéqui énumère les conditions de travail des SDO. L’Association a déposé une demande d’accréditation au TAT en demandant de déclarer inopposable l’exclusion des cadres prévue au Code du travail. Le TAT a d’abord entendu les arguments constitutionnels et a rendu une décision interlocutoire déclarant inopérant l’exclusion des cadres prévue à l’article 1 l) 1° du Code du travail.

Dans ses motifs, le TAT a conclu que l’Association ne bénéficiait pas d’une indépendance suffisante aux fins de l’exercice de sa liberté d’association. Il indiquait également que l’absence de recours en cas de négociation de mauvaise foi et l’absence d’application des dispositions entourant le droit de grève avaient pour effet de causer une entrave substantielle au droit de négocier des SDO. La Cour supérieure n’est pas de cet avis. Elle estime qu’un recours peut être entrepris par les cadres pour faire respecter l’obligation de négocier de bonne foi protégée par la liberté d’association ; elle indique aussi que le droit de faire la grève existe de façon indépendante à l’extérieur du régime prévu au Code du travail. Ainsi, l’inapplicabilité du Code du travailn’empêche pas les cadres de faire la grève.

La Cour supérieure identifie deux types de contestations constitutionnelles relatives à la liberté d’association : 1) la contestation d’une ingérence de l’État et 2) la réclamation d’une intervention positive de l’État. Ces deux types de contestations commandent des analyses différentes. Dans le cas d’une ingérence active de l’État, il suffit de déterminer si celle-ci constitue une entrave substantielle à la liberté d’association. Dans le cas d’un comportement passif, la Cour décrit le test applicable en trois volets :

  1. S’agit-il de la revendication d’un régime particulier ou de la possibilité d’exercer la liberté d’association ?
  2. L’exclusion des cadres constitue-t-elle une entrave substantielle à la liberté d’association ?
  3. L’État est-il responsable de l’entrave substantielle ?

La Cour supérieure, au terme de son analyse, indique que le recours de l’Association s’inscrit dans le deuxième type, soit la réclamation d’une intervention positive de l’État, plutôt que la contestation d’une ingérence.

La Cour distingue l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2015 dans l’affaire Association de la Police Montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) (arrêt « APMO ») du dossier de l’Association. Dans cet arrêt, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle l’exclusion des membres de la GRC de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce dossier présente une grande similitude avec le dossier de l’Association puisqu’il s’agit de deux situations où un groupe d’employés est exclu d’un régime législatif de rapports collectifs de travail par le biais d’une exception à une définition (« fonctionnaire » dans la Loiet « salarié » dans le Code).

La Cour supérieure y voit cependant des différences en ce qui concerne l’objet des dispositions législatives en cause. Selon elle, l’objet de l’exclusion des membres de la GRC était de leur imposer un régime de relations qui ne respectait pas leur liberté d’association. Par contre, l’exclusion des cadres de l’application du Code du travailn’a pas pour but de leur imposer un régime en particulier mais plutôt de les distinguer des salariés, afin de ne pas les placer en conflit d’intérêts en étant assujettis au même régime de relations de travail que les employés qu’ils supervisent.

Même si l’objet de la disposition législative n’est pas de brimer la liberté d’association des cadres, la Cour supérieure examine néanmoins si elle a pour effet de porter atteinte à cette liberté.

C’est dans le cadre de cette analyse que la Cour supérieure constate que la Société cause une entrave substantielle à la liberté d’association, notamment en modifiant unilatéralement et sans consultation préalable les conditions de travail applicables au SDO. Cependant, la Cour conclut que cette entrave n’est pas le fait de l’État, mais de l’employeur. Ainsi, comme la responsabilité de l’État n’est pas démontrée, la Cour ne peut conclure que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travailviole la liberté d’association.

11/11
2018

PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 32 LATMP— conditions d’ouverture du recours — mesures visées — refus d’accumuler les heures d’absences aux fins du salaire et des avantages prévus à l’article 242 LATMP — revue de la jurisprudence — complémentarité des articles 235 et 242 LATMP — interprétation large et libérale de l’article 242 LATMP — le temps d’absence doit être considéré comme du temps travaillé — distinction entre un droit échu durant l’absence et un droit né après le retour au travail.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — champ d’application— entreprise exploitant un chantier naval — entreprise provinciale — décision de la CRT portant sur une requête en transfert d’accréditation — abus de procédure — discrétion judiciaire — objet du litige — absence de nouveaux éléments de preuve.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — réclamation hors délai — délai de 6 mois prévu à l’article 270 LATMP — obligation de l’employeur de prêter assistance — omission de transmettre les informations au travailleur — motifs raisonnables — prolongation de délai — réclamation recevable.
PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 12 DU CODE DU TRAVAIL — Ingérence et domination — libération refusée — compétence exclusive du TAT — absence de pouvoir discrétionnaire de l’employeur — interprétation de l’article 12 du Code du travail — plainte accueillie.
ARBITRABILITÉ — interprétation de la convention collective — contrat d’assurance — retrait d’une clause discriminatoire contenue dans le contrat d’assurance — matières non couvertes par la convention collective — silence de la convention collective — absence de compétence de l’arbitre.
CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION — IATSE — les employés de PSAV qui travaillent à l’hôtel Sheraton.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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03/11
2018

APPEL – grief – refus d’avancement d’échelon salariale – juriste de l’état – absence pour invalidité – discrimination – handicap – absence de justification – grief accueilli – appel rejeté
POURVOI – contrôle judiciaire – décision du TAT – obligation de négocier de bonne foi – article 53 C.t. – condition préalable à la négociation – syndicat réclamant que les associations patronales participent aux négociations du palier provincial avec le ministère de la famille – absence d’obligation de négocier dans un format précis – absence de contravention à l’article 53 – pourvoi accueilli
ACTION – diffamation – employé ayant émis des commentaires négatifs sur le site RateMyEmployer.ca – dénonciation de pratiques et du climat da travail – fausseté – obligation de loyauté – dommages de 10 000$ – action accueillie
GRIEF – congédiement administratif – taux d’absentéisme excessif – absence de retour au travail dans un avenir prévisible – absence de limitations fonctionnelles – demande d’effectuer du télétravail – absence d’obligation d’accommodement – grief rejeté
GRIEF – congédiement disciplinaire – agent correctionnel – cartouche de fusil et tabac retrouvés dans la boite à lunch du plaignant – sécurité de la prison – politique de tolérance zéro – exception au principe de la gradation des sanctions – faute grave – grief rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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29/10
2018

VOL – Tentative de vol – Somme d’argent – Congédiement – Fardeau de preuve – Prépondérance des probabilités – Dossier vierge – Ancienneté – Simple oubli – Protocole – Progression des sanctions – Version des faits – Collaboration – Crédibilité – Grief accueilli.

DISCRIMINATION – Handicap – Sclérose en plaques – Apte – Retour au travail – Contraintes médicales – Reconnaissance du diagnostic – Absence d’accommodements – Aucune contrainte excessive – Pratiques effectuées dans le passé – Nature du poste – Grief accueilli.

ACCRÉDITATION SYNDICALE – Coroner à temps partiel – Statut de « salarié » – Lien de subordination – Indépendance des fonctions – « Officier public » – Fonctions quasi-judiciaires – Rejet de la demande.

INGÉRENCE – Code du travail – Élection syndicale – Menace voilée – Retrait de candidature – Version contradictoire – Crédibilité des témoins – Plainte accueillie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Promesse de comparaitre – transmission d’information – Induire en erreur – négligence dans le traitement du dossier – Responsabilité – Suivi de dossier – Répartition des tâches – Plainte rejetée.

GRIEF D’INTERPRÉTATION – Convention collective – Comparution à la Cour – Journée de congé – Compensation – taux majoré – Changement de congé – Modification d’horaire – Termes de la convention – Pouvoir de gestion – Prévisibilité des effectifs.

MESURE DISCIPLINAIRE – Falsification de document – Moyens de pression – Grief – Feuille de temps – Enquête – Représentation syndicale – Suspension – Rétrogradation – Lien de confiance – Partialité – Respect de la convention collective – Grief accueilli en partie – Rétrogradation maintenue.

CONGÉDIEMENT – Suspension sans solde pour enquête – Manquements – Mauvaise application des procédures – Propos irrespectueux – Manque d’empathie – Ancienneté – Facteurs atténuants – Congédiement infirmé – Sanction sévère – Suspension sans solde de 10 mois.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire.

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