Merci de vous inscrire à notre infolettre.
Infolettre
Si vous souhaitez recevoir de nos nouvelles, il suffit d’entrer votre adresse courriel dans la boîte ci-contre.
Veuillez remplir les champs correctement.
RBD et Me Bergeron Saint-Onge se distinguent

 

Le 29 janvier 2018, l’Hon. Thierry Nadon J.C.Q. a acquitté l’accusé, M. Jean Audette, des cinq (5) chefs d’accusation reprochés (Fraude, vol, avoir utilisé et amené à utiliser des documents contrefaits et abus de confiance).

Me Bergeron Saint-Onge assurait la défense de M. Audette. RBD félicite Me Bergeron Saint-Onge pour l’immense travail accompli dans cette affaire complexe. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre section nouvelle en cliquant sur le lien suivant: Reine c. Audette

Droit du travail
Droit du travail
En savoir plus
Droit criminel
Droit criminel
En savoir plus
ROY BÉLANGER offre une gamme complète de services professionnels aux associations de salariés, à leurs membres et aux travailleurs et travailleuses dans tous les champs d’expertise reliés au droit du travail et leur offre le soutien juridique dont ils ont besoin dans la résolution de leurs problèmes.
Publications récentes
14/02/ 2018

DISPOSITIF

Le 29 janvier 2018, l’Hon. Thierry Nadon J.C.Q. acquitte l’accusé, M. Jean Audette, des cinq (5) chefs d’accusation reprochés (Fraude, vol, avoir utilisé et amené à utiliser des documents contrefaits et abus de confiance).

R. c. Audette

FAITS 

L’accusé était directeur général adjoint à la grande fonction des enquêtes criminelles de la Sureté du Québec (SQ). Dans le cadre de ses fonctions, l’accusé a exécuté l’ordre du directeur général, M. Richard Deschesnes de payer les honoraires de M. Denis Despelteau à même le budget de dépenses spéciales d’opération (DSO).

  1. Despelteau était un acteur essentiel dans la négociation du contrat de travail et dans le règlement de conflits aux ressources humaines de la SQ. Sa nomination relevait du ministre de la Sécurité publique. À la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle règlementation, M. Despelteau devait obtenir une attestation émise par Revenu Québec afin contracter avec la SQ. Étant aux prises avec des problèmes avec Revenu Québec, il était dans l’impossibilité d’obtenir ladite attestation. L’accusé n’était pas informé de l’étendue des problèmes de M. Despelteau.

POSITION DE LA DÉFENSE

La défense plaide l’ignorance et l’exercice en toute légalité de son pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la gestion du fond de dépenses spéciales d’opération non assujetti aux règles usuelles en matière de dépenses publiques.

ANALYSE

D’emblée, le juge Nadon indique que l’attestation de Revenu Québec n’était pas requise par Despelteau afin qu’il puisse contracter avec la SQ. Le juge poursuit tout de même l’analyse pour chacun des chefs reprochés.

Fraude

 

Le juge Nadon rejette l’interprétation restrictive de la nature des dépenses spéciales d’opération proposée par la couronne. Les DSO étaient d’application variable d’un dirigeant à l’autre. Il y a un pas qui n’a pas été franchi entre des lacunes sur le plan administratif et une fraude. L’accusé n’était pas au courant de l’étendue des problèmes contractuels et des problèmes au sujet de l’attestation de Revenu Québec de M. Despelteau. Il n’a pas fait preuve d’aveuglement volontaire. L’accusé recevait des ordres de son patron qui concernaient un homme de confiance de la SQ. Une personne raisonnable, au courant des pratiques établies et des circonstances particulières de l’affaire ne conclurait pas à la malhonnêteté. Il n’y a pas eu de dissimilation de faits importants. Le Tribunal ne retient pas non plus le mensonge ni la supercherie. L’acte prohibé n’a donc pas été prouvé hors de tout doute raisonnable. Au surplus, ni la privation, ni la connaissance subjective que l’acte prohibé pourrait causer un préjudice à autrui n’ont été prouvés. En conclusion, aucun des éléments essentiels de l’infraction de fraude n’a été prouvé hors de tout doute raisonnable.

Vol

Le Tribunal conclut que l’accusé n’a pas pris frauduleusement et sans apparence de droit les sommes d’argent. Le juge Nadon applique mutatis mutandis les conclusions de l’analyse de la preuve sur le chef de fraude. Il ne retient pas la position du ministère public selon laquelle le paiement dans les comptes personnels de Despelteau aurait dû soulever des questions. Cette position fait fi de l’utilisation historique des DSO et des explications données par l’accusé sur le contrat qu’il croyait propre à Despelteau. Le Tribunal estime aussi que le ministère public n’a pas prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait l’intention de priver le Gouvernement du Québec ou la SQ de ses droits quant aux sommes payées.

User de documents contrefaits et amener des employés de la fonction publique ou des membres de la SQ à se servir des documents contrefaits, à savoir les comptes d’honoraires et les formulaires 042042

 

Il n’a pas été prouvé hors de tout doute raisonnable que les documents étaient contrefaits, pas plus qu’il n’a été démontré que l’accusé en avait connaissance ou qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire. Les comptes d’honoraires de Despelteau contiennent une partie du travail effectué par ce dernier, le nombre total d’heures facturées étant plus élevé que le nombre d’heures facturées. La situation est la même pour les formulaires 042042. Les documents ne prétendaient pas être autre chose que ce qu’ils étaient.

Abus de confiance

Cette infraction met en cause l’intégrité des fonctionnaires et protège les fondements du fonctionnement démocratique. Il importe de tracer la ligne entre l’erreur de jugement, la faute administrative et l’acte criminel en suivant les enseignements de l’arrêt Boulanger de la Cour suprême. En l’espèce, le ministère public allègue l’abus de confiance par la fraude. Le Tribunal ayant déjà disposé de l’accusation de fraude, il rejette l’accusation d’abus de confiance. L’analyse des normes de responsabilité et de conduite que lui impose sa charge ou son emploi doit s’inscrire dans le cadre de la pratique applicable aux DSO. Le Tribunal ne considère pas qu’il lui appartient d’émettre des commentaires sur la nécessité de changer, clarifier ou mieux encadrer les normes applicables. De plus, le Tribunal conclut que l’accusé n’a pas agi à d’autres fins que l’intérêt public.

13/02
2018

RÉVISION JUDICIAIRE— lésion professionnelle — admissibilité de la réclamation — obligation de motiver une décision — rôle du juge — jugement renvoyant in extenso au mémoire d’une partie — motifs laconiques — fondement de la décision — présomption d’impartialité — compétence de la CSST
RÉVISION JUDICIAIRE — norme de contrôle — administration de la preuve — recevabilité de la preuve — filature — enregistrement vidéo — droit à la vie privée — motif sérieux — fardeau de la preuve — déconsidération de l’administration de la justice — décision déraisonnable — témoignage d’un membre du BEM — non-contraignabilité
LÉSION PROFESSIONNELLE— preuve et présomption — présomption de maladie professionnelle — article 29 LATMP—surdité — fardeau de la preuve — critères à considérer — bruit excessif — norme applicable — portée de la norme réglementaire — application des normes CSSS et ISO
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE — Compétence — pouvoir discrétionnaire — application de la doctrine de préclusion — chose jugée implicite — cumul de recours — congédiement— question déjà tranchée — Cour supérieure
CHAMP D’APPLICATION— assujettissement LATMP — remplaçante dans un service de garde en milieu familial — contrat de travail — horaire de travail — modalité de remplacement — lien de subordination — rémunération
LÉSION PROFESSIONNELLE — surdité — pompier —présomption de maladie professionnelle — article 29 LATMP — bruit excessif
GRIEFS — avis d’affichage — affectation — liste de rappel — paramédics — exigences normales de la tâche
PLAINTE D’INGÉRANCE — Code canadien du travail — pratique déloyale — congédiement — technicienne — période d’essai — activités syndicales — mesure de représailles — ingérence dans les activités du syndicat

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

En savoir plus
06/02
2018

POURVOI – obligation d’accommodement – mise en application de la LATMP – emploi convenable – compétence du TAT et de la CNESST
PLAINTE – artilce 15 du Code – mesure de représaille – activité syndicale – droit d’un représentation de s’exprimer publiquement – immunité relative – plainte acceptée
GRIEF – recevabilité – droit d’un salarié de déposer un grief – absence de renonciation du syndicat d’exercer ce droit – article 69 du Code du travail – grief recevable
GRIEF INCIDENT – désitement du syndicat lors du délibéré – article 51 du Code de procédure civile – absence d’abus de droit – grief incident rejeté
GRIEF – pompier – déclaration de culpabilité – voies de fait – congédiement – article 18.2 Charte – absence de lien avec l’emploi – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

En savoir plus
01/02
2018

La Cour suprême a rendu son arrêt tant attendu dans l’affaire Caron.

Il est maintenant reconnu que la CNESST et le TAT doivent appliquer l’obligation d’accommodement découlant de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans la détermination d’un emploi convenable.

En savoir plus