Merci de vous inscrire à notre infolettre.
Infolettre
Si vous souhaitez recevoir de nos nouvelles, il suffit d’entrer votre adresse courriel dans la boîte ci-contre.
Veuillez remplir les champs correctement.
RBD reconnu à l'échelle internationale

Employments Law Experts (ELE) une division de Chambers, entreprise qui œuvre à l’échelle internationale et dont le siège social est situé à Londres, vient de reconnaître RBD et Me Laurent Roy respectivement à titre de cabinet et d’avocat exclusif pour le Canada pour l’année 2019-2020. 

 

Droit du travail
Droit du travail
En savoir plus
Droit criminel
Droit criminel
En savoir plus
ROY BÉLANGER offre une gamme complète de services professionnels aux associations de salariés, à leurs membres et aux travailleurs et travailleuses dans tous les champs d’expertise reliés au droit du travail et leur offre le soutien juridique dont ils ont besoin dans la résolution de leurs problèmes.
Publications récentes
16/05/ 2019

Le 18 avril dernier, la Cour suprême du Canada rendait la décision La Reine c. Mills[1], dans laquelle la Cour devait procéder à l’exercice délicat de balancer le droit à la vie privée et l’utilisation d’une technique d’enquête policière, qui consistait à prendre une capture d’écran de communications électroniques obtenues sans mandat.

L’accusé Mills, alors majeur, entretenait des communications sexuellement explicites en ligne avec un agent d’infiltration qu’il croyait être une jeune fille de 14 ans. Il a ultimement été inculpé de leurre après avoir été arrêté dans un parc où il lui avait donné rendez-vous. Au procès, l’accusé a tenté de faire exclure la preuve des captures d’écran de ses conversations électroniques. Il prétendait à une atteinte à sa vie privée.

Bien que les motifs exposés par la Cour soient partagés, celle-ci est unanime sur le traitement à réserver à cette affaire : la preuve ainsi obtenue est admissible au procès. Le présent pourvoi soulève deux principales questions:

 

La technique d’enquête utilisée par un agent d’infiltration équivalait-elle à une fouille ou à une saisie des communications en ligne de l’accusé Mills au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la Charte) ?

La police a-t-elle intercepté une communication privée conformément à l’article 184.2 du Code criminel (ci-après C.cr.) en l’absence d’une autorisation judiciaire préalable?

 

Les faits

En 2012, une opération d’infiltration est menée sans autorisation judiciaire afin de procéder à des arrestations de cyberprédateurs pour ainsi lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. L’agent d’infiltration Hobbs, qui travaillait à cette opération, avait d’abord créé une adresse courriel fictive, puis un profil Facebook sous le même faux nom, afin de se faire passer pour une adolescente. Il s’est fait aborder par l’accusé qui lui avait envoyé une demande d’amitié; s’est ainsi amorcée une relation virtuelle pendant plus de deux mois, lors de laquelle des communications sexuellement explicites se sont échangées. Les policiers ont conservé ces communications grâce à un logiciel de captures d’écran.

 

L’analyse

La majorité de la Cour a conclu par la négative aux deux questions soulevées. D’une part, l’accusé n’avait aucune attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications. Il ne peut donc y avoir de fouille au sens de l’article 8 de la Charte sans cette atteinte. D’autre part, la majorité retient que l’article 184.2 C.cr. ne s’applique pas au présent dossier.

 

Respect de la vie privée

La majorité souligne que dans le présent cas, la nature de la relation et la nature de la technique d’enquête utilisée sont décisives. Elle conclut que l’accusé ne pouvait prétendre à une expectative de vie privée sur ces communications électroniques : il s’entretenait avec une personne qui lui était inconnue, et la technique d’enquête utilisée permettait à l’agent d’infiltration de savoir d’avance qu’une telle communication aurait lieu. Par ailleurs, la majorité de la Cour souligne que les communications en ligne ne doivent pas être distinguées des messages textes, sur le plan juridique.

Bien que la majorité reconnaisse que l’accusé possédait un droit direct à l’égard des communications auxquelles il avait lui-même participé, et qu’il pouvait conséquemment s’attendre à ce que ces échanges soient privés, il n’en demeure pas moins que l’attente subjective au respect de sa vie privée n’était pas objectivement raisonnable dans les circonstances. Les adultes ne peuvent raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas. En l’espèce, les policiers connaissaient la nature de la relation avant qu’il ne puisse y avoir atteinte à la vie privée. L’article 8 de la Charte ne trouve donc pas application.

 

Communication privée au sens de la partie VI du Code criminel

Les articles 183 et suivants, prévus à la partie VI du Code criminel, prévoient l’encadrement légal de la surveillance électronique par les agents de l’État. Cette 6ème partie du Code s’intitule d’ailleurs « Atteintes à la vie privée ». La Cour suprême a qualifié à de nombreuses reprises[2] la surveillance électronique comme une atteinte très grave à la vie privée des justiciables, d’où la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques à ces techniques d’enquête fort intrusives.  

L’article 183 C.cr. définit ce que constitue une communication privée, soit « une communication orale ou télécommunication […] qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers ». L’auteur d’une telle communication doit donc avoir une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de celle-ci afin d’engendrer l’application des protections prévues à la partie VI du Code criminel, notamment l’obligation légale d’obtenir une autorisation judiciaire.

Comme la majorité de la Cour a déjà conclu qu’en l’espèce, l’accusé ne pouvait soutenir raisonnablement à la protection de son droit à la vie privée à l’égard de ses communications, elles ne sont pas privées au sens de la définition de l’article 183 C.cr.

L’article 184.2 C.cr. qui prévoit que « toute personne […] peut intercepter une communication privée si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception et si une autorisation [judiciaire] a été obtenue » ne trouve pas application en l’espèce.

 

Conclusion

Le fragile équilibre entre le respect des droits constitutionnels des individus et les techniques d’enquête utilisées par les agents de l’État mérite un examen minutieux en tenant compte de l’ensemble des circonstances. La majorité de la Cour souligne ici que l’opération d’infiltration utilisée ne requiert peut-être pas d’autorisation judiciaire dans les circonstances propres au présent dossier, mais ses motifs ne peuvent être lus comme invitant les policiers à surveiller des communications « dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle ». Conclure ainsi dénaturerait complètement les motifs du Plus Haut Tribunal.

 

Me Ariane Bergeron St-Onge

.

___________________________________________

[1] 2019 CSC 22, https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17683/index.do?q=mills+2019.

[2] R. c. Duarte [1990] 1 R.C.S. 30, R. c. Tse, [2012] 1 R.C.S. 531.

13/05
2019

LÉSION PROFESSIONNELLE – Libération syndicale – Véritable employeur – Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur – Fonctions syndicales en lien avec l’emploi « principal » – Demande de transfert d’imputation des coûts de la lésion

DROITS ET LIBERTÉS – Liberté d’expression – Liberté d’association – Dépenses électorales – Congrès syndical pendant une campagne électorale québécoise – Assujettissement d’un syndicat à la Loi électorale

ACCIDENT DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Maladie développée après l’accident du travail – Faits graves, précis et concordants – Est-ce que l’élément déclencheur de la maladie est véritablement l’accident du travail?

GRIEF – Droits fondamentaux – Directive de l’employeur – Tatouage raciste ou blasphématoire interdit – Interdiction spécifique et non générale – Imprécision de la directive – Droit de gérance de l’employeur – Bonnes mœurs des policiers – Déontologie policière – Bijoux de type « piercing » – Interdiction générale floue contraire à la Charte québécoise

LICENCIEMENT COLLECTIF – Pompiers – Fermeture d’un service incendie – Sous-traitance – Maintien des conditions de travail – Employeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances – Nécessités budgétaires – Cas d’application

CONGÉDIEMENT – Technicien ambulancier-paramédic – Non-respect des procédures – Insubordination – Stratagème – Absence de jugement – Faute grave – Non-application de la règle de la gradation des sanctions – Rupture du lien de confiance – Absence de remords

DROIT CRIMINEL – Mandat – Aucune accusation – Médiatisation du dossier – Ordonnance de non-publication – Test Dagenais-Mentuck – Risque sérieux – Bonne administration de la justice – Balance des intérêts – Droits du public

PAR ME ARIANE BERGERON ST-ONGE et FRANÇOIS SYLVESTRE, étudiant.

En savoir plus
07/05
2019

PLAINTE À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE — 122 Loi sur les normes du travail — mesure disciplinaire — absence pour cause de maladie — refus de fournir un billet médical comportant un diagnostic — insubordination
NORMES DU TRAVAIL — rémunération — remboursement d’une avance — retenue sur le salaire — compensation légale — non-application de l’article 49 de la Loi sur les normes du travail
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — droit d’être entendu — avis de convocation — erreur du représentant — avis de convocation — correspondance envoyée à l’adresse du travailleur — crédibilité du travailleur — requête rejetée.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — maladie professionnelle — cas d’application —syndrome du canal carpien bilatéral —facteurs de risques —conditions de travail — vacances — pauses — horaire atypique — rotation des tâches — les conditions de travail mises en place par l’employeur ne font pas en sorte d’atténuer l’importance des facteurs de risque présents.
NORMES DU TRAVAIL — plainte en vertu de l’article 240 C.C.T — congédiement —sans cause juste et suffisante — test de dépistage — policier — absence de motifs sérieux — congédiement annulé
GRIEF — mesure disciplinaire et non disciplinaire — manquement du salarié — vol et fraude — utilisations de biens à des fins personnelles — pompier — faute — statut de capitaine — contravention à une politique de l’employeur — bris d’équipement — congédiement confirmé
DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Facultés affaiblies – Mesures transitoires – Interprétation – Présomption d’identité
DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Privilège relatif au litige – Arrêt des procédures – Abus de procédure – Équité procédurale
DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Admissibilité de la preuve – Corroboration de témoignage – Preuve de conduite indigne

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME FÉLIX RÉMILLIARD-LAROSE

En savoir plus
30/04
2019

GRIEF – moyen de preuve – objection – recevabilité d’un test polygraphique – valeur probante – le test est admissible en preuve – discrétion judiciaire – objection rejetée

RÉCLAMATION – action contre un ancien employeur – utilisation du véhicule de compagnie à des fins personnelles – contrat de travail – oubli de l’employeur de considérer cette utilisation comme un avantage imposable – avis de cotisation de Revenu Québec – obligation de l’employeur de dédommager le salarié pour les impôts à payer – réclamation acceptée

CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – congédiement administratif – absence du travail – problèmes d’assiduité au travail – pronostic défavorable du médecin de l’employeur – congédiement confirmé – pourvoi accueilli

GRIEF – congédiement – absence invalidité – double emploi – manque de transparence et de loyauté – omission de transmettre des informations à l’employeur – congédiement confirmé

PAR Me FÉLIX MARTINEAU

En savoir plus