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Arbitrage de la Loi 15 suspendu pour les policiers de Terrebonne !

Dans une sentence rendue le 12 juillet 2018, l’arbitre Me Éric Lévesque fait droit à une demande de la Fraternité des policiers de Terrebonne et suspend l’arbitrage de la Loi 15 le temps que la question de l’indexation automatique soit tranchée par un autre arbitre.

Il s’agit de la deuxième fois qu’un arbitre décide de suspendre un arbitrage de la Loi 15.

Toutes nos félicitations à Me Guy Bélanger pour cette victoire syndicale!

Vous pouvez télécharger la sentence du 12 juillet 2018 en cliquant sur le lien suivant : 831-18-SA-EL-1609-40100-RR-19-juin-Ville-Terrebonne


RÉSUMÉ :

La Fraternité demande de suspendre l’arbitrage de la Loi 15 jusqu’à ce que l’arbitre Denis Provençal rende sa sentence concernant le caractère automatique ou non de la clause d’indexation.

Cette question est à ce point centrale à la restructuration du régime que, selon la preuve prépondérante, les parties n’ont même jamais en raison de sa présence entaméles négociations prévues à la Loi, ni même été en mesure d’identifier l’étendue réelle du différend porté devant l’arbitre.

On peut dès lors se demander comment il peut être possible d’amorcer la restructuration du régime si, en définitive, l’étendue et la taille réelle du litige ne sont pas connues ni définies. Bien que cela ne soit pas suffisant pour décider de la demande de suspension, l’arbitre considère qu’il s’agit là de circonstances qui illustrent éloquemmentl’importance de la clause d’indexation dans toute la démarche de restructuration du régime. Un véritable nœud gordien.

Selon la preuve largement prépondérante, le rapport actuariel au 31 décembre 2013, la pierre d’assise de la nécessaire restructuration du régime, ne serait pas conforme à la Loi, précisément en raison de sa clause d’indexation.

En somme, procéder maintenant obligerait à tenir compte d’un rapport actuarielsous protêt, rendant incertain l’exercice de restructuration auquel les parties sont impérativement conviées. Et surtout, d’autant que le caractère automatique ou non de laclause d’indexation a une incidence décisive sur plusieurs éléments de l’évaluation du régime de retraite et ses conséquences sur les sujets à retoucher en vue, le cas échéant, de le rendre conforme à la Loi.

Bref, l’incertitude aussi bien pratique que juridique entourant la clause d’indexationmène à l’impasse sur un bon nombre de sujets et de matières que la Loi oblige à considérer, à régler ou encore, à décider.

La saine administration de la justice milite en faveur de laisser l’arbitre de grief déjà saisi de la question d’en décider avant; mais aussi à la fin, d’aller pour nous plus avant.

Pour le reste, il paraît risqué et globalement contraire à l’économie de la Loi etdu Code du travail pour l’arbitre de qualifier dans les circonstances la clause d’indexation ou de se  prononcer sur l’effet du jugement de la Cour supérieure sur la décision à intervenir de l’arbitre de grief qui dans une affaire impliquant les mêmes parties est précisément saisi de cette question.

L’arbitre Lévesque suspend ainsi l’arbitre de la Loi 15 le temps que l’arbitre Provençal tranche la question de l’indexation automatique du régime de retraite.

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14/08/ 2018

Le Tribunal administratif du travail a récemment eu à trancher un débat sur de l’ingérence possible de la part d’un syndicat, la Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ), envers une association d’employeurs, soit la Corporation des services d’ambulance du Québec (CSAQ).

Après des mois de négociation, le plus gros employeur de la CSAQ, Dessercom, décide de changer son fusil d’épaule. Ne croyant plus arriver à une entente avec le comité de négociation mis en place par la CSAQ, l’entreprise contacte un négociateur chevronné afin d’en arriver à une entente avec la FPHQ. Dès le lendemain, le négociateur entre en contact avec un représentant de la FPHQ. Quelques jours plus tard, la FPHQ et Dessercom en arrivent à une entente de principe. Le 2 août 2018, l’ensemble des treize unités de négociation visées par l’entente de principe de la FPHQ ont accepté les conditions de l’entente. Parallèlement à cela, le 31 juillet 2018, la CSAQ dépose une plainte en ingérence auprès du tribunal administratif du travail.

C’est la juge Myriam Bédard qui a entendu l’affaire le 6 août dernier. Dans un premier temps, le Tribunal fait la distinction entre une association syndicale et patronale, en vertu de l’article 1 du Code du travail. Pour la juge, le mandat syndical est statutaire, résultant de la loi. Ce statut interdit la négociation individuelle. En ce qui concerne l’association patronale, le Tribunal considère qu’il s’agit d’un mandat de nature privée et volontaire. Ainsi, aucun employeur n’est tenu d’y adhérer ou d’y rester. La révocation est permise en tout temps. Appliqué aux faits de l’affaire, la juge Bédard en arrive à la conclusion que la FPHQ n’a pas exercée d’ingérence à l’égard de la CSAQ.

Par conséquent, la FPHQ pouvait en toute légalité conclure une entente avec Dessercom et Ambulances Côte-de-Beaupré, malgré l’opposition de la CSAQ. En tant que tiers, le syndicat n’a pas à s’immiscer dans les relations internes entre l’association patronale et son membre.

Toutes nos félicitations à Me Élizabeth Perreault pour cette belle victoire syndicale!

En suivant le lien suivant vous aurez accès à la décision: FPHQ c._CSAQ_TAT_2018.

14/08
2018

REQUÊTE EN PRÉCISIONS – Lettre de congédiement – Précisions demandées par le syndicat – Sentence interlocutoire – Motifs du congédiement – Distinction entre l’équité procédurale et la défense pleine et entière – Demande de précision rejetée.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Interprétation – Renouvellement de Convention collective – Lettre d’entente – Période transitoire – Congés annuels – Admissions – Pratique passée – Conclusion déraisonnable de l’arbitre – Demande accueillie – Sentence arbitrale renversée.

IMMUNITÉ SYNDICALE – Sortie dans les médias – Manque de loyauté – Liberté d’expression – Diffamation – Suspension sans solde – Plainte – Computation des délais – motifs de la décision – Demande de révision – Vice de fond – Demande rejetée.

CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ – Âge de la retraite – Plan de redressement – Offre d’indemnité de départ – 30 ans de service – Congédiement par induction – Présomption – Congédiement renversé.

RÉTROGRADATION – Mesure administrative – Mesure disciplinaire – Droit de gérance – Fardeau de la preuve – Rétrogradation annulée – Suspension d’une journée.

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – Harcèlement sexuel – Une seule conduite grave – Démission – Congédiement – Lésion professionnelle – Congédiement sans cause juste et suffisante – Harcèlement psychologique confirmé – Congédiement sans cause juste et suffisante renversé – Erreur manifeste et déterminante.

SUSPENSION SANS SOLDE – Accusations criminelles – Violence conjugale – Entrave – Employé temporaire – Circonstances exceptionnelles – Durée de la suspension – Grief suspendu pendant l’instance – Policier destitué.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Arrestation – Droits constitutionnels – Entrave au travail du policier – Acte dérogatoire – Suspension – Une journée sans traitement.

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Hernie discale – Entente entre Employeur et syndicat – Contestation de la CNESST – Blessure non-consolidée – Emploi convenable prématuré – Demande accueillie.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire

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07/08
2018

PLAINTE DE CONGÉDIEMENT – Charte des droits et libertés – Antécédents criminels – Lien avec l’emploi – Agression sexuelle – Congédiement injustifié – Réintégration

DEVOIR DE JUSTE REPRÉSENTATION – Salariés retraités – Plainte en 47.2 du Code du travail – Perte de bénéfice pendant la retraite- Cristallisation des bénéfices – Absence de clause spécifique – Modification de la Convention collective – Décision arbitraire – Prescription

INJONCTION PROVISOIRE – Clause de non-concurrence – Urgence – Préjudice irréparable – Contrat de travail – Démission – Emploi chez un concurrent – Secret commercial

FOUILLE – Droit de gestion – Protections constitutionnelles – Cannabis – Trafic sur les lieux de travail – Entente de dernières chances – Dépistage aléatoire – Refus de l’entente – Congédiement confirmé

MESURES DE REPRÉSAILLES – Harcèlement psychologique – Congédiement déguisé – Modifications des conditions de travail – Accident de travail – Obligation de se désister d’une plainte – Démission volontaire – Rejet des plaintes – Absence de conduite vexatoire

RÉUNIONS SYNDICALES – Lettre d’entente – Autorisation nécessaire de l’employeur – Assemblée tenue pendant les heures de travail – Responsabilité du syndicat – Acceptation tacite de l’employeur – Contravention à la Convention collective – Dommages – Non-responsabilité des travailleurs – Griefs patronaux accueillis en partie

DROIT DE REFUS – Transport de patient – Fatigue – Motifs raisonnables de refus – Obligation partagée entre l’employeur et l’employé – Sécurité du travail – Refus prématuré – Rejet de la demande

ENTENTE LOI 15 – Demande de retraite – Distinction entre retraite et rente – Délai dans la prise de retraite – Organisme compétent – Déficit actuariel – Proportionnalité et équité

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire

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31/07
2018

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — Congédiement — rétrogradation —Appréciation de la preuve — norme de contrôle — décision raisonnable.
REQUÊTE EN ACCRÉDITATION — Loi sur le Réseau de transport métropolitain — articles 85 à 87 — constitutionnalité — fiction juridique — modification de la période de maraudage — liberté d’association — choix de l’agent négociateur.
PLAINTE INGÉRANCE — entrave — directive — enquête relative à une possible violation de la convention collective — devoir de représentation.
MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISCIPLINAIRE — manquement du salarié — incompétence — rendement insatisfaisant — vendeur —encadrement et supervision — avis — absence de délai raisonnable — congédiement annulé.
DROITS ET LIBERTÉ — droit à l’égalité — actes discriminatoire — race et origine ethnique — atteinte à la dignité — embauche questionnaire.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — Lésion professionnelle — surdité professionnelle — présomption de l’article 29 LATMP — violation des règles de justice naturelle — audi alteram partem — utilisation d’une preuve extrinsèque — défaut de prendre en considération des études.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — grief — AQTIS — AQPM — convention préalable — « Deal Memo » — temps consacré à la post-production —directeur photo — rémunération.

PAR ME AMELIE SOULEZ

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