Merci de vous inscrire à notre infolettre.
Infolettre
Si vous souhaitez recevoir de nos nouvelles, il suffit d’entrer votre adresse courriel dans la boîte ci-contre.
Veuillez remplir les champs correctement.
Début du procès sur la consitutionnalité de la Loi 15 !

Le 24 septembre 2018 a eu lieu l’ouverture du plus important procès des 50 dernières années dans le domaine des relations du travail au Québec : le recours constitutionnel de la Loi 15 soit la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

L’honorable juge Benoit Moulin de la Cour supérieure est chargé du dossier.

Le cabinet Roy Bélanger est fier de faire partie de cette bataille sans précédent.

Le procès implique plus de 175 régimes de retraite du secteur municipal québécois. La plupart des centrales syndicales y sont présentes ou représentées : CSN, FTQ, CSD et FISA, toutes les Fraternités de policiers municipaux, le SPQ, l’APM, le SCFP, le SEPB ainsi que des associations de professionnels et de retraités.

Ce procès est fixé pour une durée de 10 mois, à raison de 4 jours par semaine par blocs de deux semaines et devrait se terminer vers la fin du mois de juin 2019.

L’ampleur de ce procès est sans précédent tant au plan de la complexité des questions en litige qu’au plan des conséquences financières qui pourront en résulter.

Droit du travail
Droit du travail
En savoir plus
Droit criminel
Droit criminel
En savoir plus
ROY BÉLANGER offre une gamme complète de services professionnels aux associations de salariés, à leurs membres et aux travailleurs et travailleuses dans tous les champs d’expertise reliés au droit du travail et leur offre le soutien juridique dont ils ont besoin dans la résolution de leurs problèmes.
Publications récentes
17/10/ 2018

 

Le 12 octobre 2018, l’honorable Jacques Lacoursière, J.C.Q. accueillait une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »).

Le requérant, M. Jonathan Bettez, y faisait valoir que certaines informations avaient été obtenues sans mandat de manière illégale et que d’autres provenaient de mandats invalides eu égard aux protections constitutionnelles.

Bettez, était connu des milieux policiers comme principal suspect dans l’enquête portant sur la disparition de Cédrika Provencher. C’est d’ailleurs avec l’objectif de consolider leur preuve dans cette affaire que les policiers ont tenu à vérifier une potentielle implication de M. Bettez en matière d’infractions liées à la pornographie juvénile. Aucune preuve n’étayait alors cette inférence.

Dans le cadre de cette enquête parallèle, les policiers ont demandé à l’entreprise Facebook, sans autorisation judiciaire, la liste des adresses de protocole Internet (« adresses IP ») reliées au compte de M. Bettez. Ces informations ont permis aux enquêteurs de relier l’une de ces adresses IP à des sites Internet de pornographie juvénile.

S’agissant d’une saisi sans mandat, il appartenait à la défense de démontrer l’expectative de vie privée quant aux données et autres informations détenues par l’entreprise Facebook. Le tribunal précise qu’elles ne devraient être partagées qu’à la suite d’une autorisation judiciaire, conformément à ce qui est prévu à la politique d’utilisation des données. Au paragraphe 47 de sa décision, il écrit :

« Un utilisateur de Facebook est certainement en droit de penser qu’une communication de ses données personnelles aux autorités policières n’aura lieu que si elle fait l’objet d’une autorisation judiciaire ou qu’elle est exigée par la loi. « 

Le juge précise par ailleurs qu’une adresse IP est bien plus qu’une simple combinaison de chiffres et qu’elle peut, comme en l’espèce, permettre de dresser un profil détaillé des activités d’un individu en retournant plusieurs années dans le passé.

Puisque ces informations ont été obtenues sans mandat, il appartenait au ministère public de renverser la présomption voulant que ces fouilles aient été abusives, ce qui n’a pas été démontré.

Plusieurs mandats et autorisations judiciaires seront obtenus suite aux informations fournies par Facebook. Le tribunal exclura cette preuve selon la théorie de « l’arbre empoisonné », mais offrira tout de même ses commentaires sur la manière dont les policiers ont procédé à la saisie et la fouille du matériel informatique de M. Bettez le 26 aout 2016.

À cette occasion, les policiers ont procédé en vertu de mandats généraux. Il s’agit d’autorisations judiciaires résiduelles auxquelles il est possible d’avoir recours lorsqu’aucun autre outil n’est prévu au Code criminel. Or, dans le cas présent, le mandat de perquisition était tout indiqué. Ce véhicule procédural requiert une preuve plus exigeante de la part des policiers vu le caractère sensible d’une saisie de matériel informatique. Le tribunal insiste sur l’importance de ne pas contourner les prescriptions légales pour parvenir à ses fins et invalide les mandats généraux.

En somme, le juge Lacoursière qualifie l’enquête policière de « partie de pêche » tenue sur la base d’une simple intuition et menant à une importante violation des droits garantis par la Charte. Bien que les infractions soient graves, il ordonne l’exclusion des éléments de preuve, objets ou renseignements saisis ou obtenus.

 

12/10
2018

GRIEF – congédiement – gardiens – Assemblée nationale – privilèges parlementaires – exclusion des étrangers – révision d’une décision de l’Assemblée nationale – compétence de l’arbitre – grief recevable
ACCRÉDITATION – article 45.3 du Code du travail – changement de compétence législative – employeur unique – activités d’entreposage et de débardage distinctes – requête accueillie
GRIEF – invalidité – droit aux prestations d’assurance-salaire – auto-assurance de l’employeur – déclenchement d’une grève légale – droit acquis au salarié – absence de disposition permettant à l’employeur de suspendre les prestations en cas de grève – grief accueilli
GRIEF – fin d’emploi – détermination du statut du poste – temporaire ou permanent – contrat de travail à durée indéterminée rattaché à un chantier de construction – fin prévisible du chantier – nature temporaire du poste – grief rejeté
GRIEF – absences consécutives de 3 jours du travail – absence de billet médical – clause guillotine – fin d’emplois automatique – exercice abusif des droits de direction – renonciation à appliquer la convention collective – absence de demande de fournir un billet médical – plaignante ayant fourni une prestation de travail au retour de son absence – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

En savoir plus
09/10
2018

FOUILLE SOMMAIRE – Congédiement – Agent correctionnel – Trafic de tabac – refus de la fouille – Oubli – Négligence – Nature des responsabilités – Lieu de travail à risque – Brèche de sécurité – Crédibilité du témoignage – Aveu – Congédiement justifié.

QUANTUM – Congédiement – Réintégration – Primes de soirs et de nuits – Mitigation des dommages – Dommages moraux – Négligence – Enquête bâclée.

QUANTUM – Congédiement – Dommages moraux – Dommages punitifs – Attitude déplaisante – Humiliation – Atteinte à l’intégrité.

CONGÉDIEMENT – Démission – Lettre de démission – Manquements – Dossier disciplinaire vierge – Absence de progression des sanctions – Incident culminant – Fardeau de preuve – Crédibilité du témoignage – Congédiement annulé.

CONGÉDIEMENT – Consommation – Alcool et drogues – Absentéisme – Diagnostic – Troubles psychologiques – Test aléatoire – Interdiction de consommation à vie – Vie privée – Contrainte excessive – Entente de dernière chance – Refus – Congédiement justifié.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Déontologie policière – Plainte – Enquête intrusive – Déclaration assermentée – Mensonge – Acte dérogatoire – Erreur déterminante du Commissaire – Norme de contrôle – Décision raisonnable du Comité – Pourvoi rejeté.

GRIEF -Interprétation de convention collective – Congé hebdomadaire – Remplacement – Agent de liaison – Nature des fonctions – Responsabilités – Surcroît de travail – Grief rejeté.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Allocation de retraite – 47.2 Code du travail – négligence grave – délai de rigueur – Aveu – Plainte accueillie – Grief déféré à l’arbitrage.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire.

En savoir plus
02/10
2018

Récemment, dans Hunt c. R., 2018 QCCA 1431, la Cour d’appel du Québec a rappelé les pincipes entourant le renvoi à procès au stade de l’enquête préliminaire, principalement en présence d’une preuve essentiellement circonstantielle.

La Cour affirme que le juge qui préside une enquête préliminaire se doit d’évaluer la fiabilité de la preuve circonstantielle qui lui est présentée, autrement il commet une erreur de compétence.

Texte rédigé par Me ISABELLE BRIAND.

En savoir plus