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La Cour supérieure déclare que l’exclusion des cadres prévue au Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement

Par Me FRÉDÉRIC NADEAU, associé

Dans un jugement en date du 5 novembre 2018 mettant en cause les cadres de premier niveau de la Société des casinos du Québec, la Cour supérieure a cassé une décision du Tribunal administratif du travail (« TAT ») qui avait déclaré inopérante l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, parce qu’elle portait atteinte à leur liberté d’association.

Essentiellement, la Cour considère que les entraves substantielles à la liberté d’association révélées par la preuve administrée ne sont pas attribuables à l’exclusion par l’État de l’application du Code du travailà l’égard des cadres, mais plutôt au comportement de l’employeur. Or, la Cour conclut que les cadres de la Société des casinos du Québec ont des recours juridiques à leur disposition pour faire respecter leur liberté d’association par leur employeur. La Cour considère que le TAT a erré en comparant la situation des cadres à celle d’un salarié couvert par le Code du travail. En effet, la protection constitutionnelle de la liberté d’association ne comprend pas, selon la Cour, l’obligation pour l’État de fournir un régime de rapports collectifs de travail spécifique.

Le recours devant le TAT avait été initié par l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (« l’Association »), laquelle représente certains cadres de premier niveau à l’emploi de la Société, soit les superviseurs des opérations (« SDO »). L’Association s’est formée en syndicat professionnel et elle a entrepris des négociations avec la Société. Au terme des discussions, la Société a refusé de signer une entente. Les demandes de l’Association acceptées par la Société ont plutôt été intégrées au Manuel de l’employéqui énumère les conditions de travail des SDO. L’Association a déposé une demande d’accréditation au TAT en demandant de déclarer inopposable l’exclusion des cadres prévue au Code du travail. Le TAT a d’abord entendu les arguments constitutionnels et a rendu une décision interlocutoire déclarant inopérant l’exclusion des cadres prévue à l’article 1 l) 1° du Code du travail.

Dans ses motifs, le TAT a conclu que l’Association ne bénéficiait pas d’une indépendance suffisante aux fins de l’exercice de sa liberté d’association. Il indiquait également que l’absence de recours en cas de négociation de mauvaise foi et l’absence d’application des dispositions entourant le droit de grève avaient pour effet de causer une entrave substantielle au droit de négocier des SDO. La Cour supérieure n’est pas de cet avis. Elle estime qu’un recours peut être entrepris par les cadres pour faire respecter l’obligation de négocier de bonne foi protégée par la liberté d’association ; elle indique aussi que le droit de faire la grève existe de façon indépendante à l’extérieur du régime prévu au Code du travail. Ainsi, l’inapplicabilité du Code du travailn’empêche pas les cadres de faire la grève.

La Cour supérieure identifie deux types de contestations constitutionnelles relatives à la liberté d’association : 1) la contestation d’une ingérence de l’État et 2) la réclamation d’une intervention positive de l’État. Ces deux types de contestations commandent des analyses différentes. Dans le cas d’une ingérence active de l’État, il suffit de déterminer si celle-ci constitue une entrave substantielle à la liberté d’association. Dans le cas d’un comportement passif, la Cour décrit le test applicable en trois volets :

  1. S’agit-il de la revendication d’un régime particulier ou de la possibilité d’exercer la liberté d’association ?
  2. L’exclusion des cadres constitue-t-elle une entrave substantielle à la liberté d’association ?
  3. L’État est-il responsable de l’entrave substantielle ?

La Cour supérieure, au terme de son analyse, indique que le recours de l’Association s’inscrit dans le deuxième type, soit la réclamation d’une intervention positive de l’État, plutôt que la contestation d’une ingérence.

La Cour distingue l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2015 dans l’affaire Association de la Police Montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) (arrêt « APMO ») du dossier de l’Association. Dans cet arrêt, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle l’exclusion des membres de la GRC de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce dossier présente une grande similitude avec le dossier de l’Association puisqu’il s’agit de deux situations où un groupe d’employés est exclu d’un régime législatif de rapports collectifs de travail par le biais d’une exception à une définition (« fonctionnaire » dans la Loiet « salarié » dans le Code).

La Cour supérieure y voit cependant des différences en ce qui concerne l’objet des dispositions législatives en cause. Selon elle, l’objet de l’exclusion des membres de la GRC était de leur imposer un régime de relations qui ne respectait pas leur liberté d’association. Par contre, l’exclusion des cadres de l’application du Code du travailn’a pas pour but de leur imposer un régime en particulier mais plutôt de les distinguer des salariés, afin de ne pas les placer en conflit d’intérêts en étant assujettis au même régime de relations de travail que les employés qu’ils supervisent.

Même si l’objet de la disposition législative n’est pas de brimer la liberté d’association des cadres, la Cour supérieure examine néanmoins si elle a pour effet de porter atteinte à cette liberté.

C’est dans le cadre de cette analyse que la Cour supérieure constate que la Société cause une entrave substantielle à la liberté d’association, notamment en modifiant unilatéralement et sans consultation préalable les conditions de travail applicables au SDO. Cependant, la Cour conclut que cette entrave n’est pas le fait de l’État, mais de l’employeur. Ainsi, comme la responsabilité de l’État n’est pas démontrée, la Cour ne peut conclure que l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail viole la liberté d’association.

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Publications récentes
14/12/ 2018

DROIT DU TRAVAIL – GÉNÉRAL

Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ) et Hydro-Québec (grief syndical et Stéphane Clavette), 2018 QCTA 626
https://www.canlii.org/fr/qc/qcsat/doc/2018/2018canlii103435/2018canlii103435.html?searchUrlHash=AAAAAQAUIlN0w6lwaGFuZSBDbGF2ZXR0ZSIAAAAAAQ&resultIndex=1

Dans le cadre de l’audition d’un grief, le Syndicat désire forcer l’employeur à lui communiquer un avis juridique. L’employeur soutient que l’avis juridique est protégé par le privilège du secret professionnel des avocats et que c’est à bon droit qu’il refuse de le transmettre.

L’arbitre rappelle que le titulaire du droit au secret professionnel peut, par ses actes, renoncer tacitement à invoquer le caractère privilégié d’une communication par exemple en donnant l’information à un tiers ou en alléguant cette opinion dans ses procédures.

En l’espèce, en communiquant la conclusion de l’avis juridique au Syndicat, l’employeur a, de ce fait, renoncé à la confidentialité et au secret professionnel.

Il est donc ordonné à l’employeur de produire l’entièreté de l’avis juridique.

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K.B. et Compagnie A, 2018 QCTAT 4975
https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat4975/2018qctat4975.html?autocompleteStr=2018%20QCTAT%204975%20&autocompletePos=1

La décision de la Commission de refuser le remboursement des frais encourus pour l’achat du cannabis médical n’est pas justifiée. Ce traitement constitue une mesure de réadaptation physique, et est, selon la preuve prépondérante, approprié.

La preuve prépondérante indique que la consommation de marijuana a des effets bénéfiques sur la condition du travailleur. Il les décrit dans son témoignage et son médecin l’observe également.

Contrairement à la médication qu’il a prise pendant plusieurs années, le cannabis atténue son incapacité physique en diminuant ses douleurs, en lui procurant un meilleur sommeil et donc une bonne récupération, et lui permet d’être fonctionnel sur le marché du travail.

La contestation déposée par le travailleur est accueillie.

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Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, section locale 1660, District 11 et Aerotek, 2018 QCTAT 5673
https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat5673/2018qctat5673.html?autocompleteStr=2018%20QCTAT%205673&autocompletePos=1

Dans le cadre d’une requête en accréditation en champs libre, l’employeur demande que le tribunal retienne une date postérieure à celle du dépôt de la requête afin d’établir le caractère représentatif de l’association requérante.

Le Tribunal est en accord avec la jurisprudence majoritaire qui retient la date du dépôt de la requête en accréditation afin de contrer toute manipulation potentielle. Le Tribunal a cependant un pouvoir discrétionnaire pour faire exception à la règle.

En l’espèce, le nombre de salariés a cru de façon importante entre le dépôt de la requête (2 avril 2017) et l’entente intervenue sur la description de l’unité de négociation près d’un an plus tard. Plusieurs motifs non reliés à la mauvaise volonté des parties ont fait en sorte que la tenue du scrutin s’est éloignée dans le temps du dépôt de la requête en accréditation.

Le syndicat et l’employeur ont librement négocié une entente sur l’unité de négociation appropriée en date du 27 avril 2018. À ce moment, cette entente visait 8 établissements pour un total de 391 salariés alors que la requête en accréditation initiale visait 1 seul établissement pour 221 salariés.

Ainsi le Tribunal retient la liste des salariés établie le 27 avril 2018 pour la tenue d’un vote au scrutin secret.

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POLICIERS

Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec, 2018 QCCA 2017
https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2018/2018qcca2017/2018qcca2017.html?searchUrlHash=AAAAAQAIcG9saWNpZXIAAAAAAQ&resultIndex=3

Appel d’un jugement rejetant une demande introductive d’instance intentée en 2003 par un policier congédié contre l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPPQ). L’appelant réclame 2 250 000 $ à son ancien syndicat pour son inertie dans la défense de ses droits.

La seule question qui demeure est celle relative à l’étendue des obligations qui incombent à l’intimée envers un policier dont l’emploi a pris fin, et qui a décidé de ne pas se présenter devant l’arbitre qui devait entendre le grief contestant la fin de son emploi. Comme l’ont déjà affirmé plusieurs juges, l’appelant s’est en quelque sorte désisté de son grief.

Malgré le manque de collaboration de l’appelant, l’Association a continué à veiller à la protection des intérêts ce delui-ci jusqu’à la fin de l’arbitrage et même après! Ce membre a reçu le support de l’Association chaque fois qu’il l’a demandé, et ce, même après que l’Association n’a plus eu aucune obligation envers lui.

On ignore si la décision de l’appelant de poursuivre la Sûreté devant les tribunaux civils, alors que manifestement seul l’arbitre de grief avait compétence, est le résultat de mauvais conseils juridiques reçus ou de son entêtement. Que ce soit l’un ou l’autre, le résultat malheureux n’est pas de la faute de l’Association.

Appel rejeté.

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Gagnon c. Fraternité des policiers et policières de la ville de Longueuil, 2018 QCCS 5358
https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2018/2018qccs5358/2018qccs5358.html?searchUrlHash=AAAAAQAJcG9saWNpZXJzAAAAAAE&resultIndex=1

Mathieu Gagnon (le Plaignant) se pourvoit en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail relativement à la fin de son emploi comme policier pour la Ville de Longueuil. Selon le Plaignant, la Fraternité des Policiers et Policières de la Ville de Longueuil (le Syndicat) a manqué à son devoir de juste représentation à son endroit (article 47.2 C.t.).

Au moment de son congédiement, le plaignant ne bénéficiait pas de la procédure de grief étant donné qu’il était toujours dans sa période de probation.

Le Tribunal administratif du Travail (TAT-1) donne raison au Plaignant mais cette décision est révisée plus tard par ce même tribunal (TAT-2). C’est cette deuxième décision qui fait l’objet du pourvoi.

Le TAT-2 a conclu que le TAT-1 a exigé du Syndicat une enquête équivalant à celle qu’il ferait si le Plaignant avait droit à un grief. Le TAT-2 identifie plusieurs endroits dans la première décision où on impose au Syndicat un devoir qu’il n’a pas dans les circonstances. Les reproches suivants se trouvent parmi ceux que le TAT-2 formule à l’égard du TAT-1 :

  • Avoir exigé que le Syndicat rencontre la supérieure du Plaignant pour vérifier les évaluations de rendement ;
  • Avoir tenu rigueur au Syndicat de n’avoir rencontré le Plaignant qu’à deux reprises ;
  • Avoir blâmé le Syndicat pour ne pas avoir organisé une rencontre entre son avocat et le Plaignant ;
  • Avoir reproché au Syndicat de ne pas avoir recherché les faits pertinents ; et
  • Avoir reproché au Syndicat de ne pas avoir fait de démarches pour rencontrer le sergent du plaignant.

La Cour supérieur est d’avis que la décision du TAT-2 est raisonnable, qu’elle fait partie des issus possibles et qu’il n’y a donc pas lieu d’intervenir.

Pourvoi rejeté.

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POMPIERS

Syndicat des pompières et pompiers de la municipalité de Pontiac — CSN et Municipalité de Pontiac, 2018 QCTAT 5934
https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat5934/2018qctat5934.html?searchUrlHash=AAAAAQAHcG9tcGllcgAAAAAB&resultIndex=1

Requête en vertu de l’article 39 C.t. afin de faire déclarer que deux pompiers volontaires occupant également la charge de conseiller municipal soient considérés comme membre du Syndicat des pompières et pompiers de la municipalité de Pontiac – CSN.

Un conseiller municipal est-il un administrateur ou un dirigeant au sens du Code ? Si oui, cela l’empêche-t-il d’être inclus dans l’unité de négociation qui couvre les pompiers ?

Le paragraphe 2 de l’article 1 l) du Code prévoit qu’un administrateur est exclu de la notion de salarié. Une municipalité est dirigée par son conseil. Ceux qui le composent, les conseillers, en sont les administrateurs. Ils prennent des décisions, entre autres, quant à ses orientations, son développement, ses revenus, ses dépenses, et ce, dans le respect des lois. Ainsi, un conseiller municipal est un administrateur.

La Tribunal déclare qu’un pompier qui occupe une charge de conseiller municipal ne peut être compris dans l’unité de négociation du Syndicat des pompières et pompiers de la municipalité de Pontiac – CSN. Les pompiers Middlemiss et Howard doivent être exclus de l’unité de négociation détenue par le Syndicat.

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PARAMÉDICS

Rien à signaler.

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ARTISTES

Rien à signaler.

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DROIT CRIMINEL – GÉNÉRAL

R. c. Boudreault, 2018 CSC 58
https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2018/2018csc58/2018csc58.html?autocompleteStr=2018%20CSC%2058&autocompletePos=1
Cour suprême du Canada

La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte, car les effets de la suramende créent des circonstances exagérément disproportionnées à la peine qui serait par ailleurs juste, sont incompatibles avec la dignité humaine et sont à la fois odieux et intolérables.

Dans les circonstances de l’espèce, la peine juste pour les contrevenants ne comprendrait pas la suramende, puisqu’elle leur aurait causé un fardeau injustifié en raison de leur impécuniosité. La détermination de la peine est d’abord et avant tout un processus individualisé qui met en balance divers objectifs, tout en tenant compte des circonstances particulières du contrevenant ainsi que de la nature et du nombre des actes criminels qu’il ou elle a commis. La question fondamentale est celle de savoir si les contrevenants sont en mesure de payer, et dans les cas qui nous occupent, ils ne le sont pas.

L’article 737 du Code criminel devrait être déclaré immédiatement inopérant. L’État n’a pas satisfait à la norme rigoureuse qui exige de démontrer qu’une déclaration d’invalidité avec effet immédiat présenterait un danger pour le public ou compromettrait la primauté du droit.

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11/12
2018

LÉSIONS PROFESSIONNELLES – Norme de contrôle – Stare Decisis – Décision déraisonnable – Rétroactivité – Capable d’exercer son emploi – Jurisprudence partagée – Pouvoir d’intervention des tribunaux de droit commun – Champ d’expertise – Arrimage imparfait – Rejet de l’appel.

STRESS POST-TRAUMATIQUE – Lésion professionnelle – Milieu violent – Planification de prise d’otage – Critères du DSM-V – Diagnostic – Évènement imprévu et soudain – Raisonnabilité – Probabilité de la survenance – Réclamation accueillie.

COMPÉTENCE – Arbitre de grief – Obligation de négocier – Absence de contravention à la convention collective – Définition de grief – Entente forcée – Réserve de droit – Conditions de travail – Erreur déraisonnable – Pourvoi accueilli.

INTERPRÉTATION – Congés supplémentaires – Ratio de congé – Libellé de la convention collective – Pouvoir discrétionnaire – Clause d’exception – Interprétation limitative – Refus d’ajouter au texte – Griefs accueillis.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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03/12
2018

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — décès — droit à l’indemnité — indemnité forfaire — conjoint — versement anticipé — pouvoir discrétionnaire — interprétation du deuxième alinéa de l’article 134 LATMP — « utile à la réadaptation du conjoint ».
GRÈVE — grève illégale — article 20.2 du Code du travail — moyen préliminaire soulevé par l’employeur — obligation du syndicat — compétence d’attribution — infraction pénale — intérêt juridique — requête rejetée.
GRIEF — absence du travail — invalidité prolongé — obligation d’accommodement — obtention d’un poste — exigences du poste — procédure de remplacement — discrimination — absence de contrainte excessive.
GRIEF — liberté d’expression — Facebook — pensée, opinion et expression — emploi — infirmière auxiliaire — propos injurieux — média social — obligation de loyauté.
GRIEF — suspension administrative — dangerosité pour les patients — cambiakman — suspension abusive — suspension basée uniquement sur la version d’une collègue.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — procédure — article 49 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail — fait nouveau — résultat d’une radiographie — condition personnelle — preuve disponible lors de l’audience — absence de caractère déterminant sur le sort du litige.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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26/11
2018

PLAINTE – prélèvement et versement des côtisations syndicales par l’employeur – retard injustifié dans le paiement de côtisation – syndicat nouvellement accrédité – impact sur la démarche de syndicalisation – dommages compensatoires – plainte accueillie
ACCRÉDITATION – requête en révocation d’accréditation – syndicat jaune – entrave et ingérence dans les activités syndicales – perte du caractère représentatif découlant de l’entrave – violation par l’employeur du droit d’association – maxime « la fin justifie les moyens » – requête rejetée
GRIEF – refus d’accorder un congé différé – impact financier dans quarte (4) ans – absence de preuve sur la situation budgétaire dans quarte (4) ans – décision arbitraire et déraisonnable – grief accueilli
GRIEF – congédiement – possession de cannabis sur les lieux de travail – faute – progression des sanctions – simple possession de cannabis ne justifie pas un congédiement – suspension d’un mois substitué au congédiement – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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