Nouvelle de dernière heure
Le Tribunal administratif du travail déclare inopérant l’article 111.10 du code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir en cas de grève dans le secteur de la santé et des services sociaux

Le Juge Pierre Flageole a rendu, le 31 août 2017, une décision importante en déclarant inconstitutionnel et  inopérant l’article 111.10 du code du travail à l’égard des salariés du secteur de la santé et des services sociaux.

La décision du Juge Flageole établit que l’article 111.10 détermine des services essentiels de façon excessive « parce qu’il prévoit des pourcentages minimums, par unités de soins et catégories de service, qui ne sont pas nécessairement adaptés à la fourniture de services réellement essentiels et parce qu’il ne prévoit pas qu’un tiers indépendant puisse se pencher sur la pertinence des pourcentages minimums imposés ».

Texte intégral disponible en cliquant sur ce lien:Texte intégral – décision 31 août 2017 – article 111.10