PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

PAR ME BÉATRICE PROULX

CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Compétence – Nouvelle accréditation – Demande de suspension – Inconstitutionnalité de la Loi 24

LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends

PARITÉ SALARIALE – Disparité de traitement – Tâches de supervision et de gestion de personnel – Prime de 5.5% – Victoire syndicale

La Cour d’appel vient de rendre trois décisions concernant la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

La Cour supérieure vient de rendre une décision qui fait suite à une demande de pourvoi en contrôle judiciaire de l’employeur, la Société canadienne des postes.

Par son jugement la Cour Supérieure confirme une décision arbitrale portant sur l’obligation de l’employeur de respecter les droits acquis des employés même pendant une période de grève ou de lockout.

Toutes nos féliciations à Me GASTON NADEAU pour cette victoire syndicale!

Pouvoir discrétionnaire – abus de confiance – fraude – vol – ignorance – dépenses spéciales d’opération – documents contrefaits – aveuglement volontaire

Nous tenons à féliciter notre collègue, Me Mario Coderre, pour cette brillante victoire dans la défense des droits des policiers accusés.

Déontologie policière – usage de la force – étape préalable – notion de faute déontologique – force nécessaire – obligation de moyen – erreur permise

Par Me Audray Julien Béland