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Catégorie : Décision RBD

01/06
2018

La Cour d’appel vient de rendre trois décisions concernant la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

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25/02
2018

La Cour supérieure vient de rendre une décision qui fait suite à une demande de pourvoi en contrôle judiciaire de l’employeur, la Société canadienne des postes.

Par son jugement la Cour Supérieure confirme une décision arbitrale portant sur l’obligation de l’employeur de respecter les droits acquis des employés même pendant une période de grève ou de lockout.

Toutes nos féliciations à Me GASTON NADEAU pour cette victoire syndicale!

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14/02
2018

Pouvoir discrétionnaire – abus de confiance – fraude – vol – ignorance – dépenses spéciales d’opération – documents contrefaits – aveuglement volontaire

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13/07
2017

Nous tenons à féliciter notre collègue, Me Mario Coderre, pour cette brillante victoire dans la défense des droits des policiers accusés.

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27/06
2016

Déontologie policière – usage de la force – étape préalable – notion de faute déontologique – force nécessaire – obligation de moyen – erreur permise

Par Me Audray Julien Béland

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