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Dispositions anti-briseurs de grève : utilisation par l’employeur des responsables de cours pour remplir les fonctions des auxiliaires d’enseignement

PAR MILIA LANGEVIN

Dans l’affaire  Association des étudiant-e-s diplômé-e-s employé-e-s de McGill / Association of Graduate Students Employed at McGill c. Université McGill, 2024 QCTAT 1136 (j.a. Michel Maranda), la demanderesse, Association des étudiant-e-s diplômé-e-s employé-e-s de McGill / Association of Graduate Students Employed at McGill, présente une demande d’ordonnance provisoire et permanente en vertu des articles 109.1 et 111.33 du Code du travail (ci-après, « Code ») et de l’article 9 de la Loi instituant le tribunal administratif du travail (ci-après, « LITAT »).

L’Association soutient que l’employeur, l’Université McGill, contrevient aux dispositions anti-briseurs de grève prévues au Code en utilisant les services d’autres salariés qu’il emploie dans son établissement pour remplir les fonctions des salariés faisant partie de l’unité de négociation en grève. La demanderesse représente les auxiliaires à l’enseignement (teaching assistants) et démonstrateurs (demonstrators) de l’Université McGill à l’exception des étudiants diplômés rémunérés et étudiantes diplômées rémunérées à même les subventions spéciales.

Le Tribunal conclut que le Syndicat n’a pas satisfait aux critères lui permettant d’obtenir une ordonnance provisoire. Pour ces motifs, la demande est rejetée.

Les critères donnant droit à une partie d’obtenir une ordonnance provisoire afin de sauvegarder ses droits en attendant le débat sur le fond du litige ont été établis dans l’affaire Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (CSD) c. Association patronale des concessionnaires d’automobiles inc.[1]. Pour obtenir gain de cause, il faut démontrer une apparence de droit à obtenir le remède demandé, subir un préjudice sérieux ou irréparable et, dans certains cas, démontrer que la balance des inconvénients justifie que l’ordonnance soit émise. À noter que l’urgence peut parfois également être considérée[2].

En l’espèce, le Tribunal ne peut pas conclure qu’il y a apparence que l’employeur utilise les services des responsables de cours pour remplir les fonctions des auxiliaires d’enseignement durant la grève. Ainsi, il n’y a donc pas d’apparence d’une violation de l’article 109.1g) du Code. Également, le Tribunal retient que l’employeur a retenu les services de deux (2) employés non-salariés, représentants de l’employeur, afin de surveiller un examen, tâches normalement dévolues aux auxiliaires d’enseignement, ce qui ne contrevient également pas au Code.

La demande est rejetée.

 

[1] Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (CSD) c. Association patronale des concessionnaires d’automobiles inc., 2003 QCCRT 53

[2] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5454 c. Société québécoise du cannabis2022 QCTAT 5244, par. 17.