TRIBUNAL D’ARBITRAGE – griefs – mesure disciplinaire – suspension – congédiement – cols bleus – cannabis – consommation de drogue au travail – griefs rejetés
COUR D’APPEL – article 59 C.t. – licenciement – période de négociation – condition de travail – salaire – fardeau de preuve – arrêt Wal-Mart – appel accueilli
TRIBUNAL D’ARBITRAGE – demande d’ordonnance interlocutoire de sauvegarde – télétravail – modification – droit apparent – préjudices sérieux – balance des inconvénients – demande accueillie en partie
TRIBUNAL D’ARBITRAGE – griefs – atteinte à la réputation – harcèlement psychologique – agente des services correctionnels – lésion professionnelle – diffamation – griefs accueillis
DROIT CRIMINEL – Appel – Cour supérieure – Voies de faits – Déclarations extrajudiciaires – Personnes en autorité – Admissibilité – Caractère volontaire – Verdict déraisonnable eu égard à la preuve présentée – Appel rejeté
PAR ME SHARLIE LAFRANCE ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL
En savoir plusPOURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Cour supérieure du Québec – Sentence arbitrale – Grief relatif au droit à un congé compensatoire – Absence liée à la COVID-19 – Arguments principaux du syndicat – Omission de l’arbitre – Décision déraisonnable – Pourvoi accueilli.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte en vertu de l’article 15 du Code du travail – Mesure de représailles – Représentant syndical – Convoqué à une rencontre disciplinaire à titre de salarié – Rencontre tendue – Sentiment d’être piégé – Propos agressifs – Suspension sans solde d’une journée – Mesure de représailles pour la façon de s’acquitter des fonctions syndicales – Immunité relative – Plainte accueillie.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle de nature psychologique – Événement imprévu et soudain – Caractère objectivement traumatisant – Récent courant jurisprudentiel – Caractère objectivement particulier, singulier, anormal ou inhabituel – Tribunal n’adhère pas au courant alternatif – Absence de harcèlement, intimidation ou mesure de représailles – Contestation rejetée.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail – Entrave aux activités syndicales – Rencontre paritaire – Lettre de l’employeur aux représentants syndicaux – Menace de sanctions disciplinaires – Contexte de rapports collectifs de travail – Liberté d’expression – Plainte accueillie.
PAR ME JEAN PAUL ROMERO
En savoir plusGRIEF – suspension de 3 jours – faute professionnelle – visite supervisée – erreur d’évaluation non fautive – comportement souhaitable et inacceptable – la suspension est annulée
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – articles 12, 111.16 et 111.17 du Code du travail – entrave aux activités syndicales – ordonnance de sauvegarde – grève – liste des services essentiels – la demande d’intervention urgente est accueillie
GRIEF – grief syndical – grief patronal – avances de prestations d’assurance – application de la convention collective – autre emploi – invalidité – prescription invoquée – article 71 du Code du travail – le grief syndical est rejeté – le grief patronal est accueilli en partie
GRIEF – réclamation de sommes dues – demande d’ordonnance provisoire – diffusion – producteur irrégulier – la demande d’ordonnance provisoire est accueillie
PAR MILIA LANGEVIN, technicienne juridique
En savoir plusCOUR DU QUÉBEC – terminaison d’emploi – avis de cessation d’emploi – sommes non octroyées – indemnité de congé impayé – article 82.1 LNT – force majeure – COVID-19 – demande accueillie.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – demande de révision – congédiement injustifié – mesures de représailles – autre cause juste et suffisante – aucun vice de fond, fait nouveau ou violation au droit d’être entendu – demande rejetée.
GRIEF – congédiement – mesures disciplinaires – reproches multiple – dormir au travail – événement non isolé – degrés de vigilance requis au travail – grief partiellement accueilli, congédiement maintenu.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – refus d’obtempérer aux ordres de circuler – refus de s’identifier – arrestation, fouille et constats d’infraction émis – intervention conforme aux pratiques usuelles – absence de profilage racial et de traitement inhabituel – acte dérogatoire non prouvé.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – accident de travail – hernie inguinale – présomption – article 28 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – délai dans la déclaration à l’employeur – contestation accueillie.
PAR ME ÉMILE B. DENAULT ET ME LYLIA BENABID
En savoir plusPAR ME FARAH ROUSSEAU
L’auteure commente cette décision dans laquelle le Tribunal administratif du Travail détermine les indemnités auxquelles a droit un salarié congédié sans cause juste et suffisante.
En savoir plusCOUR D’APPEL – période de repas – contrat de service – contrat clair – dommages intérêts – équipes remplaçantes – incidence financière
TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief – moyens de pression – renouvellement de la convention collective – grève – port d’un t-shirt – heures effectivement travaillées – remplacement des pièces de l’uniforme – griefs accueillis
TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — incompétence — rendement insatisfaisant — infirmier clinicien — centre hospitalier — lacunes dans l’exécution des fonctions — tenue de dossier — pratique ayant cours dans l’établissement — obligation de l’employeur — lacunes et attentes — évaluation de la pratique professionnelle — aide et soutien — délai raisonnable — avertissement préalable — décision abusive et déraisonnable — congédiement annulé
COUR SUPÉRIEURE – publicité des débats judiciaires — sursis — non-divulgation — non-publication — demande de pourvoi en contrôle judiciaire – enquête en harcèlement au travail – pouvoir discrétionnaire
PAR ME BÉATRICE PROULX
En savoir plusTRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief – interprétation d’une lettre d’entente – procédure de choix de travail – voie électronique – abus – droit de gérance ou direction – grief rejeté
TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief – covid-19 – mesure disciplinaire – congédiement – préposée aux bénéficiaires – absence – motif valable – certificat médical – grief accueilli
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – lésion professionnelle – accident du travail – CNESST – LATMP – événement imprévu et soudain – tendinopathie avec bursite chronique de la coiffe des rotateurs – refus de la demande
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – demande de reconnaissance – Union des artistes – Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène – association – secteur de négociation – demande accordée
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Abus d’autorité – fouille sans droit– sanction – blâme.
DROIT CRIMINEL –appel– déclaration de culpabilité– arrestation illégale – immunité – article 25– appel rejeté.
PAR SHARLIE LAFRANCE, STAGIAIRE EN DROIT, ET ME GENESIS R. DIAZ
En savoir plusCONTRÔLE JUDICIAIRE – plaintes – TAT – harcèlement psychologique – vidéosurveillance – utilisation excessive – décision du TAT raisonnable, cohérente, logique et intelligible – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté
GRIEF – libération syndicale – préparation du témoignage – clause ambiguë – commune intention des parties – approche contextuelle – clause applicable aux membres du syndicat – grief accueilli
GRIEF – arrêtés ministériels – primes non applicables aux intervenants de la santé non vaccinés – pas d’atteinte aux droits et libertés – objectif de la Loi sur la santé publique respecté – griefs rejetés
GRIEF – congédiement contesté – arrêtés ministériels – harcèlement au travail – menace de mort – faute grave – facteurs aggravants – grief rejeté
PAR ME LYLIA BENABID
En savoir plus