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07/12
2021

GRIEF – Rémunération pendant une période d’isolement – Attente de résultats de test COVID-19 – Isolement à l’occasion du travail – Refus déraisonnable d’autoriser du télétravail – Un grief rejeté et un accueilli

GRIEF- Force majeure – COVID-19- Fermeture de restaurants – Décret gouvernemental – Préavis de 48 heures non respecté pour annuler les quarts de travail – Grief rejeté

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Résolutions des villes pour sortir de la Régie – Litige devenu théorique – Absence d’intérêt de la justice – Pourvoi rejeté

MESURE DISCIPLINAIRE – Congédiement d’un pompier – Vol de temps – Fraude – Gravité des manquements – Manquements admis – Manquements prémédités – Dossier disciplinaire vierge – Congédiement maintenu

PAR MYRIAM MANSOUR

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30/11
2021

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC – Jugement déclaratoire – Pourvoi en contrôle judiciaire – Droits et libertés fondamentaux – Liberté d’expression – Réglementation municipale – Élection provinciale – Objectif réel et urgent – Proportionnalité – Atteinte minimale – Pourvoi rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Preuve et procédure – Demande incidente de l’employeur – Recevabilité de la preuve – Rapport d’expertise – Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail – 27 jours avant l’audience – Dépôt tardif – Expertise recevable – Demande rejetée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Moyen préliminaire de l’employeur – Réclamation pour maladie professionnelle – Hors délai – Succession du travailleur – Computation du délai – Article 272 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Cancer d’origine professionnelle – Réclamation recevable – Moyen préliminaire rejeté.

GRIEF – Affichage de poste – Poste vacant – Convention collective – Absence d’obligation à l’employeur – Droits de la direction – Grief rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Maladie professionnelle – Article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Présomption – Atteinte auditive – Bruit excessif – Policier retraité – Surdité professionnelle – Contestation accueillie.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

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23/11
2021

DEMANDE DE SURSIS – Suspension du Décret 1276-2021 – Vaccination des intervenants de la santé – Double présomption – Demande rejetée

GRIEF DÉCLARATOIRE – Obligation de divulgation du statut vaccinal – Article 5 de la Charte – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Transfert administratif

CONTRAT DE TRAVAIL – Durée déterminée – Contrat verbal – Force majeure – COVID-19 – Demande accueillie

RÉUNION DE GRIEFS – Harcèlement psychologique – Compétence de l’Arbitre – Demande rejetée

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Profilage racial – Accident de voiture – Ordre de circuler – Refus d’identification – Entrave au travail d’un agent de la paix – Arrestation – Conduite non dérogatoire.

TAT – Retrait préventif – Pour une maternité sans danger – Risques pour la travailleuse qui allaite – Absence de preuve – Contestation rejetée

TAT – Mesures de représailles – Grief – Harcèlement psychologique – Plainte à la police pour menaces – Climat toxique – Plainte rejetée

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME KIM SIMARD

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16/11
2021

COUR D’APPEL — demande d’exécution provisoire — Loi sur la laïcité de l’État — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — appel du Procureur général du Québec — absence de preuve d’un préjudice sérieux et irréparable — demande rejetée.

COUR D’APPEL — non-renouvellement du contrat d’un professeur — vices à la procédure d’évaluation — introduction en preuve des évaluations de quatre autres professeurs — objection de l’employeur — objection accueillie — révision judiciaire de la sentence arbitrale — intervention injustifiée de la Cour supérieure — appel accueilli.

DÉCISION INTERLOCUTOIRE — Conseil de règlement des différends — Association des policiers et policières de la Ville de Sherbrooke — inconstitutionnalité des dispositions concernant la nomination des membres du CRD — suspension des redressements pendant une période de douze (12) mois —annulation des dates d’audience — le CRD conserve juridiction.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel des intimés— pourvoi en contrôle — norme de contrôle — expertise du tribunal — erreur manifeste et déterminante — Vavilov— nouveau cadre d’analyse — appel rejeté.

DROIT CRIMINEL — appel du ministère public — fraude — abus de confiance — comportement malhonnête — policiers — erreur de fait—sans droit — appel rejeté.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME GENESIS R. DIAZ

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09/11
2021

PRESCRIPTION – Plainte en 47.2 CT- 6 mois – Connaissance des agissements du syndicat – Ignorance de la loi – Liens avec le syndicat – Fin d’emploi- Plainte rejetée

ACTION CIVILE- Versement d’une rente d’invalidité professionnelle – Cumul de prestation – Accident de travail – Retraite anticipée – Mauvaise foi – Collusion – Devoir de représentation – Demande rejetée

GRIEF- Mesure administrative – Rétrogradation – Policière – Non-respect des critères jurisprudentiels – Grief accueilli

PLAINTE 15 CT- Mesure de représailles – Président du syndicat – Avis disciplinaire – Avertissement écrit – Activité syndicale – Décision disciplinaire viciée – Employeur traité de « chicken » et « pissou » – Plainte accueillie

DROIT CRIMINEL – Agression sexuelle – Centre de détention – Versions contradictoires – Chambre d’hôtel – Intoxication avancée – Fiabilité – Crédibilité – Acquittement

DROIT CRIMINEL – Braquer une arme à feu – Voies de fait – Menaces – Policier – Détention – Versions contradictoires

PAR MYRIAM MANSOUR ET ME KIM SIMARD

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02/11
2021

GRIEF – Congédiement – Objection préliminaire – Arbitrabilité – Règlement du grief – Transaction – Accord de volontés – Absence de signature du salarié – Engagement futur – Monopole de représentation – Titulaire du grief – Objection accueillie – Grief rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte pour entrave, ingérence et domination – Article 12 du Code du travail – Négociation d’une convention collective – Envoi d’un communiqué aux salariés – Dénigrement – Stratégie de négociation – Plainte accueillie.

GRIEF – Fin d’emploi – Remplacement – Objection préliminaire – Recours à la procédure de grief – Rendement insatisfaisant – Pouvoir limité de l’arbitre – Mauvaise foi, discriminatoire ou abusive – Conduite inéquitable de l’employeur – Conditions de travail déraisonnables – Objection rejetée – Grief accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Moyen préliminaire – Recours théorique – Droit de refus – Article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Condition immunosupprimée – Covid-19 – Données scientifiques actuelles – Principes jurisprudentiels – Pouvoir discrétionnaire – Situation résolue – Moyen préliminaire accueilli – Contestations rejetées.

GRIEF – Attribution des quarts de travail – Pompiers à temps partiel – Restructuration des services incendies – Nouvelle convention collective – Texte clair et non-équivoque – Sens littéral – Absence d’un minimum de quarts de travail garantis – Grief rejeté.

DROIT CRIMINEL — Agression sexuelle — Preuve de propension —Preuve inadmissible — Pertinence — Effet préjudiciable— Débat sur l’admissibilité— Appel accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME GENESIS R. DIAZ

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27/10
2021
27/10
2021

DROIT DU TRAVAIL – DROIT ADMINISTRATIF – DROITS FONDAMENTAUX

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26/10
2021

INJONCTION INTERLOCUTOIRE – Droit du travail – Clause de non-concurrence – Lieu de travail – Télétravail – prestation de travail – Concurrents – Injonction rejetée.

GRIEF – Quantum – Intérêts au sens du Code du travail – Dispositions de la convention collective – Dépôt du grief – Décision arbitrale – Compétence – Functus officio.

COUR SUPRÊME – Droit du travail – Manitoba – Compétence de l’arbitre – Congédiement – État d’ébriété – Non-respect de conditions – Commission des droits de la personne – Discrimination – Opinion majoritaire.

GRÈVE – Dispositions sur les briseurs de grève – Poste-cadre – Date d’embauche – Avis de négociation – Code du travail – Interprétation restrictive – Ordonnance provisoire accordée.

DESTITUTION – Pompier – Officier-cadre – Certification – Délai d’obtention – 48 mois – Réembauche – Harcèlement psychologique – Manquement disciplinaire – Prétexte – Destitution annulée.

DROIT CRIMINEL – Responsabilité criminelle de l’auteur conjoint et du co-auteur – Article 21 du Code criminel – Agression en groupe – Acquittement – Geste distinct et indépendant de l’agression en groupe.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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