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Catégorie : Divers

21/09
2020

GRIEF — congédiement administratif — limitations fonctionnelles — obligation d’accommodement — contrainte excessive — fardeau de la preuve — congédiement annulé.
PLAINTE D’ENTRAVE ET DOMINATION — article 12 du Code du travail — demande de révision d’une décision du TAT — syndicat dominé par l’employeur — demande de rejet de la requête d’accréditation — erreur du TAT en première instance — omission d’analyser la preuve circonstancielle présentée par le syndicat requérant — présomption de fait — article 2849 du Code civil du Québec — fardeau de preuve.
LÉSION PROFESSIONNELLE — recevabilité de la réclamation — succession — maladie professionnelle — cancer de la vessie — article 272 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — interprétation de l’expression « porté à la connaissance » — réclamation recevable.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE — questions constitutionnelles — policiers autochtones — relations de travail — régime de retraite — autorité provinciale ou fédérale.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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14/09
2020

MESURES DISCIPLINAIRES — plainte en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes — délai d’imposition de la mesure (4 ans) — obligation de célérité dans l’enquête — point de départ du calcul du délai — connaissance des faits — moyen préliminaire accueilli.
GRIEF — congés pour obligations familiales — la Loi sur les normes du travail permet de faire un amalgame entre les congés pour obligations familiales et les congés pour maladie — convention collective plus avantageuse que la loi — l’employeur peut déduire la banque de maladie des salariés afin de rémunérer les congés pour obligations familiales — griefs rejetés.
PLAINTE D’INGÉRANCE — entrave — envoi d’un document aux salariés — mise au point en réaction à un message syndical — négociation de la convention collective — obligation de diligence — liberté d’expression — plainte rejetée.
PERMISSION D’APPELER — décision en cours d’instance rendue par le Comité de déontologie policière — ordonnance de saisie de messages textes — allégations trompeuses — demande de rejet — Chartes des droits et libertés — droits fondamentaux.
GRIEF — Union des artistes — VEGA — défaut de respecter les conditions pour le droit d’option — moyens préliminaires — prescription du grief — suspension de la procédure d’arbitrage — moyens préliminaires rejetés.
DROIT CRIMINEL — perquisition — stupéfiants —protection contre les fouilles et saisies abusives – résidence — invitation implicite – arrêt Evans – pourvoi rejeté – aucune violation de l’article 8 de la Charte.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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18/08
2020

GRIEF – droits fondamentaux – conditions de travail justes et raisonnables – surveillance constante ou continue – droit au respect de la vie privé – expectative de vie privé – logiciels de sécurité – consultation de sites Internet à des fins personnelles et pendant les heures de travail – recueil de données brutes

GRIEF – objection à la preuve – enregistrements audio – violation de la vie privée – recherche de la vérité – bonne foi

GRIEF D’INTERPRÉTATION – congé d’assiduité – congés sociaux – discrimination fondée sur l’état civil, le sexe et la grossesse – salarié réputé être au travail

DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE – suspension sans solde – articles 87 à 89 de la Loi sur la police – régime particulier – critères à considérer – arrêt Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – consultation de bases de données policières – suspension – destitution – articles 119 (2) de la Loi sur la Police – circonstances particulières

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – article 7 du Code de déontologie des policiers – fouille illégale – portefeuille égaré – entrée dans une maison d’habitation – expectative de vie privée – reconnaissance de conduite dérogatoire – 3 jours de suspension sans traitement

DROIT CRIMINEL – requête en abus de procédure – conduite avec les facultés affaiblies – existence d’une obligation de raccompagnement policier pour les individus ayant consommé de l’alcool – requête rejetée

DROIT CRIMINEL – discussions entre deux avocats dans le cadre d’un litige civil – menaces et intimidations de la part d’un avocat – enregistrement audio – secret professionnel de l’avocat – plainte au SPVM – exception relatif au crime – requête accueillie

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17/04
2020

COVID-19 – Santé et sécurité – Cas pratiques – Intervention de la CNESST – Milieu policier – Liquide biologique – Contamination – Équipement – Droit de refus – Recommandations.

PAR ME LAURENCE LORION

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17/04
2020

COVID-19 – Santé et sécurité – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Devoirs du salarié – Obligation de l’employeur – Risque de contamination – Mesures disciplinaires – Équipement – Formation.

PAR ME LAURENCE LORION

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13/04
2020

GRIEF – rétrogradation – assistant-opérateur 2e année – opérateur mobile – progression salariale – interprétation de la convention collective – article 21.08 b) de la convention collective – définition « groupe d’exploitation ».
RÉPARATIONS POSSIBLES PLAINTE AU TAT – plainte d’harcèlement psychologique – plainte de congédiement illégal en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail – réintégration possible malgré le harcèlement subi – absence de dommages moraux et punitifs en matière d’harcèlement vu l’indemnisation par la CNESST – dommages pour atteinte à la réputation – l’employeur tenu au paiement des frais d’avocats de la plaignante.
PLAINTE D’HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – obligation de l’employeur de faire cesser le harcèlement – l’employeur doit être informé du harcèlement afin de remplir cette obligation – défaut du plaignant d’avoir informer l’employeur – rejet de la plainte.
GRIEF – écoute électronique – interphone – vie privée – article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne – expectative de vie privée dans la salle de patrouille – condition de travail déraisonnable de ne pas savoir si les conversations sont écoutées.
GRIEF – libérations syndicales – fin de non-recevoir – estoppel – possibilité d’invoquer la théorie de l’estoppel contre l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire – renonciation à l’exercice de sa discrétion.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – appel devant la Cour du Québec – utilisation du véhicule patrouille avec prudence et discernement – article 11 du Code de déontologie des policiers – erreur manifeste et déterminante – omission de considérer les circonstances de l’intervention – appel accueilli – le comportement ne constitue pas un acte dérogatoire – annulation de la décision sur culpabilité et sanction.
DROIT CRIMINEL – détermination de la peine – appel du ministère public – contacts sexuels sur une personne de moins de 16 ans – infractions de nature sexuelle contre les enfants – volonté du législateur d’imposer des peines plus sévères – l’écart d’une fourchette de peine ne constitue pas une erreur de principe – appel accueilli – peine de 6 ans d’emprisonnement rétablie.


PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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31/03
2020

CODE DU TRAVAIL – devoir de juste représentation syndicale – obligation du Syndicat – décision arbitraire – imposition de représailles – perceptions subjectives – intérêts concurrents des autres salariés dans l’unité de négociation

GRIEF – réorganisation des tâches – surcroît de travail – service des pièces à conviction – interprétation de la convention collective – vocable utilisé par les parties

DESTITUTION – Directeur général de la Sûreté du Québec – art. 58 al. 3 de la Loi sur la police – accusations criminelles – droit à l’assistance juridique – dommages et intérêts

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES – maladie professionnelle – cancer pulmonaire – présomption de l’article 29 LATMP – exposition à l’amiante – pompier – littérature médicale – tabagisme

ARTISTES – reconnaissance – période de maraudage – moyen préliminaire – recours prématuré – absence de frivolité – interprétation de la Loi

DROIT CRIMINEL – homicide involontaire coupable – avoir intentionnellement déchargé son arme à feu – négligence criminelle causant la mort – appelant est sergent pour la sûreté du Québec – véhicule volé – utilisation de l’arme de service – erreur de droit sur la divulgation de la preuve – erreur de fait et de droit sur l’appréciation de la preuve – erreur de fait et de droit quant au témoignage d’expert – appel accueilli – ordonnance de nouveau procès – la juge en chef Hesler est dissidente.

DROIT CRIMINEL – conduite dangereuse causant la mort – intention coupable requise – acquittement en en première instance – déclaré coupable par la cour d’appel de la Colombie-Britannique – appel rejeté devant la cour suprême – la juge Karakatsanis est dissidente.

DROIT CRIMINEL – usage et entreposage négligent d’armes à feu – possession d’armes et de dispositifs prohibés ainsi que de possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles – mandat de perquisition dans une maison d’habitation – requête en exclusion de la preuve fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte – suffisance des motifs énoncés dans le mandat – détermination de la peine – omission de considérer l’emprisonnement dans la collectivité – appel accueilli sur la peine, mais rejeté sur la culpabilité.

DROIT CRIMINEL – procédure pénale – COVID-19 – affaire urgente – mesures sanitaires et préventives – procès par visioconférence – demande de remise de la poursuite rejetée.

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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