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Catégorie : Divers

14/07
2020

SECTEUR MUNICIPAL – demande en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité de la Loi favorisant la Santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (« Loi 15 ») – restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées – participants actifs – retraités – liberté d’association – processus de négociation collective – entrave substantielle – inopérabilité des dispositions permettant l’indexation des rentes des retraités – historique des modifications législatives et diverses consultations et études publiques concernant la situation des régimes de retraite à prestations déterminées

COUR D’APPEL – grief – rémunération – échelle salariale – obligation d’accommodement – handicap – contrainte excessive – revue de la jurisprudence – contrôle judiciaire – norme de contrôle

COUR D’APPEL – grief – mesure disciplinaire – congédiement – rupture du lien de confiance – – art. 100.12 f) C.t. – substitution de la mesure – absence de preuve de l’existence d’un autre poste disponible

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – invalidité des articles 11, 21 et 27 alinéa 2 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale – demande de rejet – demande de suspension – court-circuiter la compétence administrative – vide factuel

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – moyen déclinatoire – article 72 de la Loi sur les cités et villes – articles 87 à 89 de la Loi sur la Police – préséance d’une loi spéciale sur une loi générale – suspension sans solde – réduction de traitement – allocation vestimentaire – dépenses occasionnées dans le cadre du travail

DROIT CRIMINEL – article 130 C.cr. – se présenter faussement comme un agent de la paix – policier faisant l’objet d’un grief de congédiement – versions contradictoires – acquittement

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU, ASSOCIÉ, ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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17/04
2020

COVID-19 – Santé et sécurité – Cas pratiques – Intervention de la CNESST – Milieu policier – Liquide biologique – Contamination – Équipement – Droit de refus – Recommandations.

PAR ME LAURENCE LORION

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17/04
2020

COVID-19 – Santé et sécurité – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Devoirs du salarié – Obligation de l’employeur – Risque de contamination – Mesures disciplinaires – Équipement – Formation.

PAR ME LAURENCE LORION

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13/04
2020

GRIEF – rétrogradation – assistant-opérateur 2e année – opérateur mobile – progression salariale – interprétation de la convention collective – article 21.08 b) de la convention collective – définition « groupe d’exploitation ».
RÉPARATIONS POSSIBLES PLAINTE AU TAT – plainte d’harcèlement psychologique – plainte de congédiement illégal en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail – réintégration possible malgré le harcèlement subi – absence de dommages moraux et punitifs en matière d’harcèlement vu l’indemnisation par la CNESST – dommages pour atteinte à la réputation – l’employeur tenu au paiement des frais d’avocats de la plaignante.
PLAINTE D’HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – obligation de l’employeur de faire cesser le harcèlement – l’employeur doit être informé du harcèlement afin de remplir cette obligation – défaut du plaignant d’avoir informer l’employeur – rejet de la plainte.
GRIEF – écoute électronique – interphone – vie privée – article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne – expectative de vie privée dans la salle de patrouille – condition de travail déraisonnable de ne pas savoir si les conversations sont écoutées.
GRIEF – libérations syndicales – fin de non-recevoir – estoppel – possibilité d’invoquer la théorie de l’estoppel contre l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire – renonciation à l’exercice de sa discrétion.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – appel devant la Cour du Québec – utilisation du véhicule patrouille avec prudence et discernement – article 11 du Code de déontologie des policiers – erreur manifeste et déterminante – omission de considérer les circonstances de l’intervention – appel accueilli – le comportement ne constitue pas un acte dérogatoire – annulation de la décision sur culpabilité et sanction.
DROIT CRIMINEL – détermination de la peine – appel du ministère public – contacts sexuels sur une personne de moins de 16 ans – infractions de nature sexuelle contre les enfants – volonté du législateur d’imposer des peines plus sévères – l’écart d’une fourchette de peine ne constitue pas une erreur de principe – appel accueilli – peine de 6 ans d’emprisonnement rétablie.


PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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31/03
2020

CODE DU TRAVAIL – devoir de juste représentation syndicale – obligation du Syndicat – décision arbitraire – imposition de représailles – perceptions subjectives – intérêts concurrents des autres salariés dans l’unité de négociation

GRIEF – réorganisation des tâches – surcroît de travail – service des pièces à conviction – interprétation de la convention collective – vocable utilisé par les parties

DESTITUTION – Directeur général de la Sûreté du Québec – art. 58 al. 3 de la Loi sur la police – accusations criminelles – droit à l’assistance juridique – dommages et intérêts

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES – maladie professionnelle – cancer pulmonaire – présomption de l’article 29 LATMP – exposition à l’amiante – pompier – littérature médicale – tabagisme

ARTISTES – reconnaissance – période de maraudage – moyen préliminaire – recours prématuré – absence de frivolité – interprétation de la Loi

DROIT CRIMINEL – homicide involontaire coupable – avoir intentionnellement déchargé son arme à feu – négligence criminelle causant la mort – appelant est sergent pour la sûreté du Québec – véhicule volé – utilisation de l’arme de service – erreur de droit sur la divulgation de la preuve – erreur de fait et de droit sur l’appréciation de la preuve – erreur de fait et de droit quant au témoignage d’expert – appel accueilli – ordonnance de nouveau procès – la juge en chef Hesler est dissidente.

DROIT CRIMINEL – conduite dangereuse causant la mort – intention coupable requise – acquittement en en première instance – déclaré coupable par la cour d’appel de la Colombie-Britannique – appel rejeté devant la cour suprême – la juge Karakatsanis est dissidente.

DROIT CRIMINEL – usage et entreposage négligent d’armes à feu – possession d’armes et de dispositifs prohibés ainsi que de possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles – mandat de perquisition dans une maison d’habitation – requête en exclusion de la preuve fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte – suffisance des motifs énoncés dans le mandat – détermination de la peine – omission de considérer l’emprisonnement dans la collectivité – appel accueilli sur la peine, mais rejeté sur la culpabilité.

DROIT CRIMINEL – procédure pénale – COVID-19 – affaire urgente – mesures sanitaires et préventives – procès par visioconférence – demande de remise de la poursuite rejetée.

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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