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Catégorie : Divers

23/02
2021

COUR D’APPEL – art. 442 LATMP – immunité de poursuite civile – mandataire de l’employeur – art. 2130 C.c.Q. – terme purement juridique – méthode moderne d’interprétation – sens ordinaire et grammatical des mots

LÉSION PROFESSIONNELLE – art. 270 LATMP – délai de réclamation de 6 mois – art. 352 LATMP – relever du défaut – motif raisonnable – diligence – absence de préjudice grave

GRIEF – art. 69 LNT – 3e semaine de vacances – modification législative – effet immédiat – effet rétroactif – période de référence – période de prise du congé annuel – périodes distinctes

GRIEF – art. 335 de la Loi électorale – période de 4 heures pour voter – consigne émise par l’employeur – lettres d’entente – délai de transport – période de transport rémunérée – préséance de la Loi sur les conditions de travail négociées

MESURE DE REPRÉSAILLES – art. 15 C.t. – art. 17 C.t. – présomption – concomitance – antériorité de la mesure – entrevue journalistique – droit de gérance

DROIT CRIMINEL – requête en nullité d’autorisations judiciaires – jugement interlocutoire – publicité des débats – enquête serment – bureau des enquêtes indépendantes – retrait d’une pièce dans une procédure amendée – assujettissement au test Dagenais/Mentuck – la pièce litigieuse est assujettie au test Dagenais/Mentuck malgré son retrait

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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08/02
2021

COVID-19 – Retrait préventif – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Maladie de Crohn – Immunomodulé – Exposition au virus – Danger – Refus de la CNESST – Indemnités de remplacement de revenus – Altération de l’état de santé.

PAR ME STÉPHANIE BOUCHARD

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26/01
2021

COUR D’APPEL – compétence de la Cour supérieure – lésion professionnelle – compétence exclusive de la CNESST – processus de retour au travail – immunité de poursuite – loi d’ordre public – loi non optionnelle.

COUR D’APPEL – compétence constitutionnelle – transport interprovincial – assujettissement à la législation provinciale – décision correcte – déférence quant aux conclusions factuelles – activités continues et régulières – analyse qualitative plutôt que quantitative.

GRIEF – congé pour deuil – « jours ouvrables consécutifs » – exemption de fournir sa prestation de travail – inclusion des congés hebdomadaires.

GRIEF – congés mobiles – congés de maladie – congés pour obligations familiales – pas de mêmes natures – pas de mêmes fins – absence de condition de travail plus avantageuse – loi d’ordre public – interprétation de la convention collective.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – pourvoi en contrôle judiciaire – objection fondée sur la pertinence – décision interlocutoire – décisions en droit criminel – demande de précisions – requête pour procès séparé.

DROIT CRIMINEL – appel du ministère public – infractions relatives aux moyens de transport – conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise – droit à l’assistance d’un avocat – violation de l’article 10b) de la Charte – exclusion de la preuve – appel rejeté.

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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17/01
2021

COUR D’APPEL — contrat de travail — qualification du contrat — coutier immobilier — lien d’emploi — lien de subordination — contrôle sur la prestation de travail — obligation de loyauté — rétribution — partage.
COUR D’APPEL — contrat de travail — ex-salarié — obligation de loyauté — gestion immobilière — appel d’offres — la sollicitation ne provient pas du salarié mais de la compagnie — absence de faute — absence de concurrence déloyale.
COUR D’APPEL — contrat de travail — autres recours découlant du contrat de travail — ordonnance de sauvegarde — ex-salariés — démissions en bloc — obligation de loyauté — apparence de droit — préjudice sérieux et irréparable — demande accueillie.
LÉSION PROFESSIONNELLE — luxation de l’épaule — interprétation des termes « à l’occasion du travail » — blessure en « Wakeboard » au chalet du dirigeant de l’entreprise— analyse du lien de subordination — réclamation acceptée.
GRIEF — Loi sur les normes du travail — congés pour obligations familiales et maladie — congé mobile — la nature et l’objet des congés mobiles prévus dans la convention collective sont distincts des congés maladies et pour obligations familiales — modification unilatérale de la convention collective par l’employeur — grief accueilli.
LÉSION PROFESSIONNELLE — tendinite du genou gauche — formation motoquad (VTT) — École nationale de police — interprétation de la présomption de l’article 28 LATMP — interprétation des termes « sur les lieux du travail » — application de l’article 2 LATMP — évènement survenu à l’occasion du travail.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — Article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec — Article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec — utilisation d’un prétexte afin de pénétrer dans le domicile — vérification de l’état de santé du plaignant — arrestation illégale — détention illégale — décision sur sanction — suspension de trois (3) jours ouvrables.
DROIT CRIMINEL – Pouvoirs d’urgence d’entrer dans une maison d’habitation– Urgence appel 911 – Enlèvement d’une adolescente – Connaissance d’office – Swatting – Phénomène de fugues à Laval – Possession et production de cannabis – Exclusion de la preuve – Appel rejeté.
DROIT CRIMINEL — agression sexuelle — déclaration de culpabilité — appel — appréciation de la preuve — consentement — versions contradictoires — crédibilité de l’accusé — attitude de l’accusé — contre-interrogatoire — preuve de propension — fardeau de la preuve — obligation de motiver une décision — suffisance des motifs — erreur déterminante — tenue d’un nouveau procès.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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10/11
2020

COMPÉTENCE DE LA COUR DU QUÉBEC – action en responsabilité civile – dommages-intérêts – manquement à l’obligation de représentation syndicale – art. 47.2 du Code du travail – activités facultatives

GRIEF – congés pour obligations familiales – art. 79.7 L.n.t. – congés mobiles – congés de maladie – fin et objet des congés – revue de la jurisprudence

PLAINTE – art. 15 et suivant du Code du travail – suspension administrative – enquête – mesure de représailles – maraudage – prétexte

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – congédiement – destitution – preuve circonstancielle – suffisance de la preuve

GRIEF – plancher d’emploi – disposition explicite requise – interdiction d’ajouter à la convention collective – droit de gérance

DROIT PÉNAL – protection contre les peines cruelles et inusitées – personne morale – infraction réglementaire – Loi sur le bâtiment du Québec – interprétation de la Charte – inapplicabilité de l’article 12 de la Charte aux personnes morales

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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13/10
2020

LÉSION PROFESSIONNELLE – processus de réadaptation – accommodement raisonnable – contrainte excessive

GRIEF – disparité de traitement – art. 41.1 L.n.t. – salariés à temps partiel et salariés étudiants vs. salariés à temps plein – même classification d’emploi

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – congédiement administratif – congédiement sans cause juste et suffisante – art. 124 L.n.t. – incompétence – critères de l’arrêt Costco – analyste contextuelle – norme de la raisonnabilité

LÉSION PROFESSIONNELLE – emploi convenable – processus de réadaptation – COVID-19 – suspension et interruption de la période de recherche d’emploi – traitements de massothérapie

COVID-19 – audience virtuelle – groupe d’âge à risque – absence de caprice ou d’une préférence – danger réel

DROIT CRIMINEL – voies de fait grave – appel du ministère public – interprétation de l’article 268 C.cr. – exigence de lésions permanentes comme élément essentiel de l’infraction – appel accueilli – verdict de culpabilité substitué au verdict d’acquittement

DROIT CRIMINEL – interprétation des lois – infraction de communications harcelantes – interprétation du mot « harceler » prévu à l’article 372(3) C.cr. – appel rejeté

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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17/04
2020

COVID-19 – Santé et sécurité – Cas pratiques – Intervention de la CNESST – Milieu policier – Liquide biologique – Contamination – Équipement – Droit de refus – Recommandations.

PAR ME LAURENCE LORION

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17/04
2020

COVID-19 – Santé et sécurité – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Devoirs du salarié – Obligation de l’employeur – Risque de contamination – Mesures disciplinaires – Équipement – Formation.

PAR ME LAURENCE LORION

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13/04
2020

GRIEF – rétrogradation – assistant-opérateur 2e année – opérateur mobile – progression salariale – interprétation de la convention collective – article 21.08 b) de la convention collective – définition « groupe d’exploitation ».
RÉPARATIONS POSSIBLES PLAINTE AU TAT – plainte d’harcèlement psychologique – plainte de congédiement illégal en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail – réintégration possible malgré le harcèlement subi – absence de dommages moraux et punitifs en matière d’harcèlement vu l’indemnisation par la CNESST – dommages pour atteinte à la réputation – l’employeur tenu au paiement des frais d’avocats de la plaignante.
PLAINTE D’HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – obligation de l’employeur de faire cesser le harcèlement – l’employeur doit être informé du harcèlement afin de remplir cette obligation – défaut du plaignant d’avoir informer l’employeur – rejet de la plainte.
GRIEF – écoute électronique – interphone – vie privée – article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne – expectative de vie privée dans la salle de patrouille – condition de travail déraisonnable de ne pas savoir si les conversations sont écoutées.
GRIEF – libérations syndicales – fin de non-recevoir – estoppel – possibilité d’invoquer la théorie de l’estoppel contre l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire – renonciation à l’exercice de sa discrétion.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – appel devant la Cour du Québec – utilisation du véhicule patrouille avec prudence et discernement – article 11 du Code de déontologie des policiers – erreur manifeste et déterminante – omission de considérer les circonstances de l’intervention – appel accueilli – le comportement ne constitue pas un acte dérogatoire – annulation de la décision sur culpabilité et sanction.
DROIT CRIMINEL – détermination de la peine – appel du ministère public – contacts sexuels sur une personne de moins de 16 ans – infractions de nature sexuelle contre les enfants – volonté du législateur d’imposer des peines plus sévères – l’écart d’une fourchette de peine ne constitue pas une erreur de principe – appel accueilli – peine de 6 ans d’emprisonnement rétablie.


PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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31/03
2020

CODE DU TRAVAIL – devoir de juste représentation syndicale – obligation du Syndicat – décision arbitraire – imposition de représailles – perceptions subjectives – intérêts concurrents des autres salariés dans l’unité de négociation

GRIEF – réorganisation des tâches – surcroît de travail – service des pièces à conviction – interprétation de la convention collective – vocable utilisé par les parties

DESTITUTION – Directeur général de la Sûreté du Québec – art. 58 al. 3 de la Loi sur la police – accusations criminelles – droit à l’assistance juridique – dommages et intérêts

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES – maladie professionnelle – cancer pulmonaire – présomption de l’article 29 LATMP – exposition à l’amiante – pompier – littérature médicale – tabagisme

ARTISTES – reconnaissance – période de maraudage – moyen préliminaire – recours prématuré – absence de frivolité – interprétation de la Loi

DROIT CRIMINEL – homicide involontaire coupable – avoir intentionnellement déchargé son arme à feu – négligence criminelle causant la mort – appelant est sergent pour la sûreté du Québec – véhicule volé – utilisation de l’arme de service – erreur de droit sur la divulgation de la preuve – erreur de fait et de droit sur l’appréciation de la preuve – erreur de fait et de droit quant au témoignage d’expert – appel accueilli – ordonnance de nouveau procès – la juge en chef Hesler est dissidente.

DROIT CRIMINEL – conduite dangereuse causant la mort – intention coupable requise – acquittement en en première instance – déclaré coupable par la cour d’appel de la Colombie-Britannique – appel rejeté devant la cour suprême – la juge Karakatsanis est dissidente.

DROIT CRIMINEL – usage et entreposage négligent d’armes à feu – possession d’armes et de dispositifs prohibés ainsi que de possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles – mandat de perquisition dans une maison d’habitation – requête en exclusion de la preuve fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte – suffisance des motifs énoncés dans le mandat – détermination de la peine – omission de considérer l’emprisonnement dans la collectivité – appel accueilli sur la peine, mais rejeté sur la culpabilité.

DROIT CRIMINEL – procédure pénale – COVID-19 – affaire urgente – mesures sanitaires et préventives – procès par visioconférence – demande de remise de la poursuite rejetée.

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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