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Catégorie : Nouvelles importantes

04/05
2021

NOUVELLE IMPORTANTE – Associé principal – Me Denis Gallant

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21/04
2021

LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

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15/04
2021

COLLOQUE – Droit du travail – Conférencière – Développements récents en droit du travail – Barreau du Québec

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09/04
2021

COUR D’APPEL – liberté d’association – avocats et notaires de l’état québécois (LANEQ) – droit de grève – article 2 d) de la Charte canadienne – entrave substantielle à la liberté d’association.

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01/10
2020

COVID-19 – Télé-mandat – Mesures sanitaires – Constats d’infraction – Résidence privée – Pouvoirs policiers.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

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24/09
2020

ENTREVUE RADIO – COVID-19 – Pandémie – Règles sanitaires – Décret ministériel – Résidence privée – Intervention policière – Motifs d’intervention – Pouvoir d’entrer.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

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01/05
2020

ENTREVUE – ME DENIS GALLANT – les décrets – rassemblements intérieurs et extérieurs

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26/03
2020

COVID-19 – Infraction criminelle – Santé publique – État d’urgence – Transmission du virus – Négligence criminelle – Entrave au travail des policiers – Voie de faits – Fardeau de preuve – VIH.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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23/03
2020

POUVOIRS POLICIERS – Décret – Loi sur la santé publique – Code de procédure pénale – Intervention policière – COVID-19 – Arrestation – Amendes – Rassemblements illégaux.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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20/03
2020

COVID-19 – Mesures gouvernementales – Incitatifs économiques – Assurance-emploi – Licenciement – Prestations – Mesures temporaires – Institutions financières – Gouvernement fédéral – Gouvernement du Québec.

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