LÉSION PROFESSIONNELLE — obligation d’accommodement de l’employeur — application de l’affaire Caron de la Cour d’appel — emploi convenable — obligation de l’employeur — démarche incomplète — décision prématurée — contestation accueillie — dossier retourné à la CNESST.
GRIEF — avantages sociaux — décès — absence de travail — rémunération — exception — salarié déjà en congé pour responsabilités familiales — grief accueilli.
RECOURS CIVIL — abus de droit de l’employeur — dénonciation abusive à la police — obligation de bonne foi de l’employeur — arrestation sur les lieux de travail — 35 000$ en dommages moraux.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — déontologie policière — article 10 du Code de déontologie — les policiers n’ont pas été négligents et insouciants par rapport à l’état de santé — refus de l’individu des soins de santé — aptitude à consentir.
DROITS ET LIBERTÉS — pompiers — caméras de surveillance — surveillance continu des salariés — atteinte au droit à la privée.
LÉSION PROFESSIONNELLE — paramédic — emploi convenable — emploi de répartiteur médical d’urgence— emploi exigeant ne respectant pas les limitations fonctionnelles de la travailleuse.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

La détermination du statut de « salarié » : un survol de l’article 1l) du Code du travail et de l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec

PAR ME ÉLIZABETH PERREAULT

La Cour suprême du Canada a rendu le 26 octobre 2018 un arrêt important sur l’obligation du ministère public de divulguer les registres d’entretien des appareils d’alcootest détenus par les entreprises privées chargées de leur réparation.

Voici un résumé de l’arrêt rédigé par Me FÉLIX R. LAROSE

Dans une décision fort attendue, la Cour supérieure déclare que l’exclusion des cadres prévue au Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement.

Voici un texte résumé rédigé par Me Frédéric Nadeau

Voici un résumé de la récente décision de l’honorable juge Jacques Lacoursière qui a accueilli une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette requête porte principalement sur des informations fournies par Facebook concernant le suspect.

Texte rédigé par Me FÉLIX LAROSE

La Cour suprême du Canada a rendu le 18 mai 2018 un jugement important en matière santé et sécurité du travail : West Fraser Mills Ltd. c. Colombie‑Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal)

Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal vendredi, l’ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d’adoption des lois par le législateur québécois n’est pas conforme à la Constitution canadienne. Selon les barreaux, l’adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais.

Ce matin, Me Félix Martineau, un jeune avocat de 28 ans, qui pratique au cabinet Roy Bélanger, à Montréal, a décidé de lancer une pétition en ligne en réaction à la volonté des barreaux de « modifier substantiellement le processus législatif d’adoption des lois qui a cours au Québec depuis des décennies ».

La Cour suprême a rendu son arrêt tant attendu dans l’affaire Caron.

Il est maintenant reconnu que la CNESST et le TAT doivent appliquer l’obligation d’accommodement découlant de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans la détermination d’un emploi convenable.

Article de Me FÉLIX MARTINEAU

Est-ce que le refus de l’employeur de nommer un salarié syndiqué à un poste de cadre supérieur est une matière pouvant faire l’objet d’un grief ?

Nous tenons à féliciter notre collègue, Me Mario Coderre, pour cette brillante victoire dans la défense des droits des policiers accusés.