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Catégorie : Nouvelles importantes

02/08
2022

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

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07/07
2022

INJONCTION – pourvoi en contrôle judiciaire – Bureau des enquêtes indépendantes – Milieu policier – Jugement déclaratoire – Droit au silence – Droit contre l’auto-incrimination – Apparence de droit – Code de procédure civile – Procédure durant appel – Rejet de l’injonction.

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17/06
2022

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

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10/02
2022

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

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27/01
2022

COLLOQUE – Me Jean-François P. Raymond – Me Amélie Soulez – 18 février 2022

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27/10
2021

DROIT DU TRAVAIL – DROIT ADMINISTRATIF – DROITS FONDAMENTAUX

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08/10
2021

LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends

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08/10
2021

Le 30 septembre 2021 avait lieu la remise du prestigieux prix Gabriel Lapointe lors de la soirée Reconnaissance de l’Association des avocats de la défense de Montréal. Cette année, la distinction a été remise à Me Ariane Bergeron-St-Onge.

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29/09
2021

CONFÉRENCES – Me Denis Gallant – Commissions d’enquête – Fondation du Barreau du Québec

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