LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends

Le 30 septembre 2021 avait lieu la remise du prestigieux prix Gabriel Lapointe lors de la soirée Reconnaissance de l’Association des avocats de la défense de Montréal. Cette année, la distinction a été remise à Me Ariane Bergeron-St-Onge.

CONFÉRENCES – Me Denis Gallant – Commissions d’enquête – Fondation du Barreau du Québec

PARITÉ SALARIALE – Disparité de traitement – Tâches de supervision et de gestion de personnel – Prime de 5.5% – Victoire syndicale

NOUVELLE IMPORTANTE – Associé principal – Me Denis Gallant

LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

COLLOQUE – Droit du travail – Conférencière – Développements récents en droit du travail – Barreau du Québec

COUR D’APPEL – liberté d’association – avocats et notaires de l’état québécois (LANEQ) – droit de grève – article 2 d) de la Charte canadienne – entrave substantielle à la liberté d’association.

COVID-19 – Télé-mandat – Mesures sanitaires – Constats d’infraction – Résidence privée – Pouvoirs policiers.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

ENTREVUE RADIO – COVID-19 – Pandémie – Règles sanitaires – Décret ministériel – Résidence privée – Intervention policière – Motifs d’intervention – Pouvoir d’entrer.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.