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Catégorie : Nouvelles importantes

02/08
2022

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

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07/07
2022

INJONCTION – pourvoi en contrôle judiciaire – Bureau des enquêtes indépendantes – Milieu policier – Jugement déclaratoire – Droit au silence – Droit contre l’auto-incrimination – Apparence de droit – Code de procédure civile – Procédure durant appel – Rejet de l’injonction.

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17/06
2022

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

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10/02
2022

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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27/01
2022

COLLOQUE – Me Jean-François P. Raymond – Me Amélie Soulez – 18 février 2022

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27/10
2021

DROIT DU TRAVAIL – DROIT ADMINISTRATIF – DROITS FONDAMENTAUX

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08/10
2021

LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends

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