LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

COLLOQUE – Droit du travail – Conférencière – Développements récents en droit du travail – Barreau du Québec

COUR D’APPEL – liberté d’association – avocats et notaires de l’état québécois (LANEQ) – droit de grève – article 2 d) de la Charte canadienne – entrave substantielle à la liberté d’association.

COVID-19 – Télé-mandat – Mesures sanitaires – Constats d’infraction – Résidence privée – Pouvoirs policiers.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

ENTREVUE RADIO – COVID-19 – Pandémie – Règles sanitaires – Décret ministériel – Résidence privée – Intervention policière – Motifs d’intervention – Pouvoir d’entrer.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

ENTREVUE – ME DENIS GALLANT – les décrets – rassemblements intérieurs et extérieurs

COVID-19 – Infraction criminelle – Santé publique – État d’urgence – Transmission du virus – Négligence criminelle – Entrave au travail des policiers – Voie de faits – Fardeau de preuve – VIH.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

POUVOIRS POLICIERS – Décret – Loi sur la santé publique – Code de procédure pénale – Intervention policière – COVID-19 – Arrestation – Amendes – Rassemblements illégaux.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

COVID-19 – Mesures gouvernementales – Incitatifs économiques – Assurance-emploi – Licenciement – Prestations – Mesures temporaires – Institutions financières – Gouvernement fédéral – Gouvernement du Québec.

COVID-19 – Droit du travail – Isolement volontaire – Isolement obligatoire – Rémunération pendant l’absence – Suspension administrative – Directives gouvernementales – Évolution – Arrêt Cabiakman – Bonne foi.