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Catégorie : Nouvelles importantes

08/10
2021

LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends

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08/10
2021

Le 30 septembre 2021 avait lieu la remise du prestigieux prix Gabriel Lapointe lors de la soirée Reconnaissance de l’Association des avocats de la défense de Montréal. Cette année, la distinction a été remise à Me Ariane Bergeron-St-Onge.

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29/09
2021

CONFÉRENCES – Me Denis Gallant – Commissions d’enquête – Fondation du Barreau du Québec

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17/09
2021

PARITÉ SALARIALE – Disparité de traitement – Tâches de supervision et de gestion de personnel – Prime de 5.5% – Victoire syndicale

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04/05
2021

NOUVELLE IMPORTANTE – Associé principal – Me Denis Gallant

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21/04
2021

LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

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15/04
2021

COLLOQUE – Droit du travail – Conférencière – Développements récents en droit du travail – Barreau du Québec

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09/04
2021

COUR D’APPEL – liberté d’association – avocats et notaires de l’état québécois (LANEQ) – droit de grève – article 2 d) de la Charte canadienne – entrave substantielle à la liberté d’association.

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01/10
2020

COVID-19 – Télé-mandat – Mesures sanitaires – Constats d’infraction – Résidence privée – Pouvoirs policiers.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

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24/09
2020

ENTREVUE RADIO – COVID-19 – Pandémie – Règles sanitaires – Décret ministériel – Résidence privée – Intervention policière – Motifs d’intervention – Pouvoir d’entrer.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

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