Cour suprême du Canada – Autorisation d’appel – Modification unilatérale des conditions de travail – Demande rejetée

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec et la Fraternité des policiers et policières de Montréal, représentées par Me Jean-François P. Raymond et Me Jean Paul Romero du cabinet RBD avocats, obtiennent gain de cause dans leur recours contre la Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement, L.Q. 2017 c. 20 (ci-après, la « Loi 20 »).

NOUVELLE IMPORTANTE – Avocat conseil – Me Yves Morin

NOUVELLE IMPORTANTE – Arrivée de plusieurs avocats

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

INJONCTION – pourvoi en contrôle judiciaire – Bureau des enquêtes indépendantes – Milieu policier – Jugement déclaratoire – Droit au silence – Droit contre l’auto-incrimination – Apparence de droit – Code de procédure civile – Procédure durant appel – Rejet de l’injonction.

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Compétence – Nouvelle accréditation – Demande de suspension – Inconstitutionnalité de la Loi 24

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

COLLOQUE – Me Jean-François P. Raymond – Me Amélie Soulez – 18 février 2022