NOUVELLE IMPORTANTE – Avocat conseil – Me Yves Morin

NOUVELLE IMPORTANTE – Arrivée de plusieurs avocats

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

INJONCTION – pourvoi en contrôle judiciaire – Bureau des enquêtes indépendantes – Milieu policier – Jugement déclaratoire – Droit au silence – Droit contre l’auto-incrimination – Apparence de droit – Code de procédure civile – Procédure durant appel – Rejet de l’injonction.

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Compétence – Nouvelle accréditation – Demande de suspension – Inconstitutionnalité de la Loi 24

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

COLLOQUE – Me Jean-François P. Raymond – Me Amélie Soulez – 18 février 2022

DROIT DU TRAVAIL – DROIT ADMINISTRATIF – DROITS FONDAMENTAUX

LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends