ENTREVUE RADIO – COVID-19 – Pandémie – Règles sanitaires – Décret ministériel – Résidence privée – Intervention policière – Motifs d’intervention – Pouvoir d’entrer.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

ENTREVUE – ME DENIS GALLANT – les décrets – rassemblements intérieurs et extérieurs

COVID-19 – Infraction criminelle – Santé publique – État d’urgence – Transmission du virus – Négligence criminelle – Entrave au travail des policiers – Voie de faits – Fardeau de preuve – VIH.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

POUVOIRS POLICIERS – Décret – Loi sur la santé publique – Code de procédure pénale – Intervention policière – COVID-19 – Arrestation – Amendes – Rassemblements illégaux.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

COVID-19 – Mesures gouvernementales – Incitatifs économiques – Assurance-emploi – Licenciement – Prestations – Mesures temporaires – Institutions financières – Gouvernement fédéral – Gouvernement du Québec.

COVID-19 – Droit du travail – Isolement volontaire – Isolement obligatoire – Rémunération pendant l’absence – Suspension administrative – Directives gouvernementales – Évolution – Arrêt Cabiakman – Bonne foi.

Annonce du Barreau du Québec – interruption des services judiciaires

Plan de continuité des opérations RBD

PAR LE COMITÉ DE DIRECTION

Dans une décision fort attendue, la Cour supérieure déclare que l’exclusion des cadres prévue au Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement.

Voici un texte résumé rédigé par Me Frédéric Nadeau

Voici un résumé de la récente décision de l’honorable juge Jacques Lacoursière qui a accueilli une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette requête porte principalement sur des informations fournies par Facebook concernant le suspect.

Texte rédigé par Me FÉLIX LAROSE