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Catégorie : Nouvelles importantes

26/03
2020

COVID-19 – Infraction criminelle – Santé publique – État d’urgence – Transmission du virus – Négligence criminelle – Entrave au travail des policiers – Voie de faits – Fardeau de preuve – VIH.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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23/03
2020

POUVOIRS POLICIERS – Décret – Loi sur la santé publique – Code de procédure pénale – Intervention policière – COVID-19 – Arrestation – Amendes – Rassemblements illégaux.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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20/03
2020

COVID-19 – Mesures gouvernementales – Incitatifs économiques – Assurance-emploi – Licenciement – Prestations – Mesures temporaires – Institutions financières – Gouvernement fédéral – Gouvernement du Québec.

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15/03
2020

COVID-19 – Droit du travail – Isolement volontaire – Isolement obligatoire – Rémunération pendant l’absence – Suspension administrative – Directives gouvernementales – Évolution – Arrêt Cabiakman – Bonne foi.

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13/03
2020

Annonce du Barreau du Québec – interruption des services judiciaires

Plan de continuité des opérations RBD

PAR LE COMITÉ DE DIRECTION

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12/11
2018

Dans une décision fort attendue, la Cour supérieure déclare que l’exclusion des cadres prévue au Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement.

Voici un texte résumé rédigé par Me Frédéric Nadeau

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17/10
2018

Voici un résumé de la récente décision de l’honorable juge Jacques Lacoursière qui a accueilli une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette requête porte principalement sur des informations fournies par Facebook concernant le suspect.

Texte rédigé par Me FÉLIX LAROSE

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18/05
2018

La Cour suprême du Canada a rendu le 18 mai 2018 un jugement important en matière santé et sécurité du travail : West Fraser Mills Ltd. c. Colombie‑Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal)

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18/04
2018

Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal vendredi, l’ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d’adoption des lois par le législateur québécois n’est pas conforme à la Constitution canadienne. Selon les barreaux, l’adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais.

Ce matin, Me Félix Martineau, un jeune avocat de 28 ans, qui pratique au cabinet Roy Bélanger, à Montréal, a décidé de lancer une pétition en ligne en réaction à la volonté des barreaux de « modifier substantiellement le processus législatif d’adoption des lois qui a cours au Québec depuis des décennies ».

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