COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

INJONCTION – pourvoi en contrôle judiciaire – Bureau des enquêtes indépendantes – Milieu policier – Jugement déclaratoire – Droit au silence – Droit contre l’auto-incrimination – Apparence de droit – Code de procédure civile – Procédure durant appel – Rejet de l’injonction.

Enquête du BEI – Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Compétence – Nouvelle accréditation – Demande de suspension – Inconstitutionnalité de la Loi 24

LIBERTÉ D’ASSOCIATION – Exclusion des cadres – Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

COLLOQUE – Me Jean-François P. Raymond – Me Amélie Soulez – 18 février 2022

DROIT DU TRAVAIL – DROIT ADMINISTRATIF – DROITS FONDAMENTAUX

LOI 24 – Arbitrage de différend – Exclusion du processus de constitution et de nomination des membres – Invalidité constitutionnelle des dispositions relatives au Conseil de règlement des différends

Le 30 septembre 2021 avait lieu la remise du prestigieux prix Gabriel Lapointe lors de la soirée Reconnaissance de l’Association des avocats de la défense de Montréal. Cette année, la distinction a été remise à Me Ariane Bergeron-St-Onge.

CONFÉRENCES – Me Denis Gallant – Commissions d’enquête – Fondation du Barreau du Québec