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Veille juridique du 22 août 2023

 

PAR SHARLIE LAFRANCE – STAGIAIRE EN DROIT

 

 

SECTION DROIT DU TRAVAIL

GÉNÉRAL

 

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (grief syndical), 2023 QCTA 307

Disponible sur SOQUIJ

Les parties ont convenu, lors du renouvellement de leur convention collective, de verser une rémunération forfaitaire de 0,33$ pour « chaque heure rémunérée ». Une personne salariée qui assure une garde après sa journée ou sa semaine régulière de travail reçoit de l’Employeur pour chaque période de huit heures de garde une prime équivalant à une heure de salaire à taux simple a-t-elle droit à la rémunération additionnelle?

Le syndicat réclame la rémunération additionnelle sur la prime de disponibilité des personnes qui sont de garde. Pour le syndicat, la clause en litige est claire et donc, le tribunal est invité à utiliser une interprétation large et libérale des termes « heure rémunérée ». De l’autre côté, l’employeur soutient qu’il n’a pas à verser la rémunération additionnelle sur les primes. Le procureur patronal soutient que la clause devrait être interprétée restrictivement.

Dans son raisonnement, le Tribunal relève les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Uniprix, soit les étapes de la démarche interprétative des dispositions d’un contrat. Suivant ce processus d’interprétation, il appert que les parties n’entendaient pas limiter l’application de la rémunération additionnelle seulement aux heures travaillées. Justement, selon l’avis du Tribunal, si les parties avaient voulu restreindre la portée de la rémunération additionnelle, elles l’auraient spécifié.

Le Tribunal accueille le grief et conclut que la personne de garde a droit à la rémunération additionnelle.

 

 

Lafond et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), 2023 QCTAT 3510

Disponible ici :  <https://canlii.ca/t/jzh93>

Le tribunal administratif du travail (le « tribunal ») est saisi d’une plainte suivant l’article 47.2 du Code du travail pour défaut au devoir de juste représentation. En résumé, le syndicat aurait omis de déposer un grief pour réclamer l’assignation et l’évaluation de l’emploi d’agent de prévention au contrôle animalier de la plaignante. Le tribunal doit donc répondre à deux questions : la plainte a-t-elle été déposée à l’intérieur du délai permis par le Code? Le cas échéant, le défaut de déposer le grief constitue-t-il une négligence grave ou un comportement arbitraire contrevenant au devoir de juste représentation?

Le tribunal rappelle que le devoir de juste représentation d’un syndicat envers les salariés de l’unité de négociation est la contrepartie du droit exclusif de défendre leurs intérêts auprès de l’employeur. Afin de démontrer l’existence d’une contravention à ce devoir, le salarié doit démontrer que le syndicat a posé des gestes qui constituaient soit de la mauvaise foi, de l’arbitraire, de la discrimination ou de la négligence grave à son endroit.

Le tribunal conclut que la conduite du syndicat peut être assimilée à de la négligence grave. Le syndicat n’a rien fait lorsqu’il a compris les conséquences de son erreur. Cette simple négligence s’est donc transformée en négligence grave, notamment par l’impact et les conséquences qui ont suivi cette omission pour la plaignante.

Le tribunal conclut finalement que la plainte de la plaignante a effectivement été déposée dans les délais permis par le Code du travail en plus de reconnaitre que le syndicat avait contrevenu à son devoir de juste représentation. De ce fait, la réclamation concernant l’emploi ainsi que les conclusions recherchées par la plaignante peuvent être soumises à un arbitre de grief comme si le grief initial avait été déposé dans le délai permis.

 

 

POLICIERS ET POLICIÈRES

 

Fraternité des policiers de Laval c. Laval (Ville), 2023 CanLII 71660 (QC SAT)

Disponible ici : <https://canlii.ca/t/jzjk1>

La plaignante, une policière, est congédiée pour avoir commis un vol avec sa tante lors de leur séance de magasinage au Costco en 2018. La police a été contactée afin de dénoncer le vol commis par les deux femmes, mais la plaignante a tenté d’éluder les conséquences de son geste en invoquant son statut de policière. La Fraternité conteste la sanction imposée par l’employeur en plus de faire une demande d’anonymisation au tribunal.

L’employeur rappelle les conduites fautives qui ont mené au congédiement de la plaignante. La première est la commission du vol à l’étalage et la seconde est la tentative d’échapper à la justice et d’obtenir un traitement de faveur afin d’éviter toutes accusations.

Pour ce qui est du premier reproche, le tribunal est convaincu que l’employeur a démontré que la plaignante a perpétré le vol à l’étalage, et ce, par une preuve prépondérante. La preuve démontre aussi qu’elle a été témoin des actes de sa tante et qu’elle n’a rien fait pour l’en empêcher. Quant à la seconde conduite fautive, soit l’utilisation de son statut, l’employeur convainc, une fois de plus, le tribunal de la commission de l’acte par la plaignante.

De ce fait, le tribunal soutient que la conduite de la plaignante mérite une sanction, puisqu’elle a contrevenu au Règlement concernant la discipline interne des policiers de Laval et plus particulièrement à l’article qui impose l’exercice des fonctions avec probité et à celui qui requiert du policier qu’il fasse preuve de dignité et présente un comportement se mettant à l’abri de toute critique ou accusation pouvant entacher l’image du service ou de la profession.

L’employeur a imposé à la plaignante la sanction de destitution. En analysant la nature de la faute, sa gravité objective ainsi que les circonstances atténuantes et aggravantes, le tribunal conclut que la décision de l’employeur est raisonnable et donc, il rejette le grief de la plaignante.

Pour ce qui est de la demande d’anonymisation faite par la Fraternité, le tribunal la rejette, invoquant que la Fraternité n’a pas démontré les risques sérieux allégués.

 

 

TRAVAILLEURS(EUSES) DU PRÉHOSPITALIER

 

Rien à signaler.

 

 

POMPIERS ET POMPIÈRES

 

Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Gatineau (Ville), 2023 CanLII 72145 (QC SAT)

Disponible ici : <https://canlii.ca/t/jzk6z> 

L’Association des pompiers et pompières de Gatineau demande au tribunal d’arbitrage de déterminer la manière de calculer les prestations d’assurance salaire d’un pompier invalide en raison d’un accident de travail survenu chez un autre employeur.

Le syndicat affirme que lesdites dispositions de la convention collective renvoient aux dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP ») concernant la gestion de l’indemnité de remplacement du revenu (articles 44, 45, 66, 71, 75) et donc, que l’employeur doit tenir compte du total des sommes gagnées dans les deux villes pour effectuer le calcul. Selon lui, si les parties avaient voulu régir l’indemnité et le revenu hebdomadaire des pompiers, elles l’auraient fait dans la convention collective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

De son côté, la Ville prétend que la seule assise du régime de remplacement de salaire est prévue à la convention collective et non pas dans la LATMP. De ce fait, la Ville soutient que les clauses de la convention collective ne méritent pas d’être interprétées, étant déjà claires.

Le tribunal d’arbitrage rejette le grief du syndicat et conclut que les dispositions de la convention collective sont claires et non ambiguës, et donc, qu’aucun exercice d’interprétation n’est nécessaire. L’arbitre rappelle que la LATMP est une loi d’ordre public qui oblige les parties à établir des conditions qui ne sont pas en deçà de ce qui est prévu dans cette loi. Rien n’empêche toutefois les parties de prévoir des conditions plus avantageuses.

Il conclut que la convention collective a été négociée dans le but d’établir les conditions de travail des salariés qui y sont assujettis. Le revenu hebdomadaire ne peut donc pas inclure un emploi qui n’est pas assujetti à cette convention. Ainsi, les prestations d’invalidité s’établissent en calculant uniquement 85% du revenu hebdomadaire que le salarié gagne à Gatineau au début de son invalidité. Finalement, l’arbitre conclut que les prestations d’invalidité sont réduites de toutes sommes reçues par l’entremise de la LATMP.

 

 

ARTISTES

 

Rien à signaler.

 

SECTION DROIT CRIMINEL

GÉNÉRAL

 

Rien à signaler.