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Veille juridique du 28 juillet 2020

SECTION DROIT DU TRAVAIL 

GÉNÉRAL

 

Syndicat de l’enseignement de l’Amiante et Commission scolaire des Appalaches (Sylvain Grégoire) 2020 QCTA 266

https://soquij.qc.ca/portail/recherchejuridique/ConsulterExtExpress/Index/0?SelectionExtID=379966

Dans cette affaire, il est question du privilège relatif au litige. Un enseignant est congédié pour vol de matériel. Sa faute a été reconnue à la suite d’une enquête portant sur un autre enseignant. L’enquêteur, M. Lacasse, a remis un rapport d’enquête à l’employeur. Ce rapport est mentionné dans les considérations ayant justifié le congédiement du plaignant. Ainsi, la partie syndicale demande la transmission de ce rapport, ce à quoi l’employeur s’objecte, invoquant le « privilège relatif au litige ». Pour l’employeur, ce rapport fait partie de la préparation du litige et n’a pas à être divulgué à la partie adverse. De plus, le salarié a reconnu sa faute et donc, le document ne serait pas pertinent au moment d’évaluer la justesse et la proportionnalité de la sanction disciplinaire.

Le tribunal fait un rappel jurisprudentiel du privilège relatif au litige. On mentionne les arrêts de la Cour suprême sur la question, dont Blank et Lizotte. Pour l’arbitre, il ne fait aucun doute que l’enquête demandée se situe dans une période où il existe un litige appréhendé. Malgré le fait que le plaignant n’était pas la personne visée initialement par l’enquête, on ne peut prétendre que le document n’a pas été demandé en vue d’un litige éventuel. Cependant, le tribunal conclut que l’employeur a renoncé à ce privilège en mentionnant le rapport dans les considérations du congédiement du plaignant. En ce sens, l’arbitre précise qu’en s’appuyant sur un rapport d’enquête pour congédier le plaignant, l’employeur renonçait implicitement à la confidentialité de ce rapport. Ainsi, le rapport d’enquête est transmis au syndicat sur ordonnance de l’arbitre.

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Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (Centre jeunesse de la Montérégie) (Stéphanie Giguère) 2020 QCTA 287

https://www.canlii.org/fr/qc/qcsat/doc/2020/2020canlii41131/2020canlii41131.pdf

Une employée est congédiée pour divers manquements dans ses suivis avec sa clientèle. La plaignante est agente aux relations humaines. Principalement, elle est assignée aux signalements de la DPJ et doit donc faire des suivis administratifs auprès des parents et des enfants suite à un signalement. L’employeur souhaite déposer une vingtaine de documents qui démontreraient les manquements de la plaignante. Ces documents sont caviardés. Chaque nom est biffé, que ce soit l’enfant, le parent, le signaleur ou l’intervenant. La partie syndicale demande à ce que ces documents soient décaviardés ou ne soient pas admis en preuve.

Il s’en suit une analyse du tribunal concernant les différentes législations en opposition. D’une part, l’arbitre Brière reconnaît le droit à une défense pleine et entière pour le salarié congédié, en vertu de la Charte québécoise. Toutefois, l’arbitre évalue aussi les obligations légales de l’employeur en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. En balisant chacune des dispositions législatives en opposition, le tribunal en vient à la conclusion que seul le nom de la personne ayant signalé doit demeurer confidentiel. Le nom de l’enfant, des parents et des intervenants ne doivent pas être biffés puisque cela aurait pour effet d’empêcher la plaignante de répondre efficacement aux manquements soulevés par l’employeur.

 

Teamsters Québec, local 1999 et Molson Canada 2005* (grief collectif)

https://soquij.qc.ca/portail/recherchejuridique/ConsulterExtExpress/Index/0?SelectionExtID=379978 

Depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail ont été modifiées, notamment les articles 41.1 et 74.1. Il est désormais interdit pour l’employeur de convenir d’un taux de salaire différent pour des salariés en raison de leur statut d’emploi. Le présent litige prend naissance suite à cette modification législative.

Couvert par une même convention collective, l’employeur emploie des salariés occasionnels, remplaçants et réguliers. Leurs conditions salariales dépendent de leur statut d’emploi. L’arbitre prend une tangente particulière concernant l’implication du syndicat. Le tribunal considère que les dispositions de la convention collective doivent être considérées dans leur ensemble. Cela mène à la conclusion de l’arbitre que le syndicat ne peut contester la structure salariale mise en place de bonne foi entre les parties. L’arbitre ne se penche pas sur le fait que la convention collective soit entrée en vigueur avant la modification législative, soit en mars 2018.

Pour le tribunal, il n’y a pas de contravention à la LNT puisque les parties ont convenu d’une progression salariale en fonction de l’expérience, soit les heures travaillées. Ce ne serait donc pas uniquement en raison de leur statut d’emploi que les salariés occasionnels et remplaçants ont une rémunération inférieure à celle des salariés réguliers. Cependant, il y a une contravention à l’article 41.1 LNT en ce qui concerne les salariés remplaçants qui sont plafonnés après 2080 heures travaillées. Le remède décidé par l’arbitre est le suivant :

Comme convenu entre les parties dans la liste des admissions et je suis d’accord que le régime collectif impose tout d’abord une négociation entre les parties, j’accueille partiellement le grief et je donne aux parties un délai de quatre-vingt-dix jours de la présente décision pour négocier les conditions d’application de la présente sentence arbitrale, i.e. prévoir une échelle salariale pour les employés remplaçants avec plus de 2080 heures leur permettant d’accéder à l’échelle des réguliers. Les parties pourraient même s’inspirer des ententes convenues entre l’employeur et d’autres groupes.

Pour ce qui est du grief incident, je n’ai pas à me prononcer pour le moment puisque je ne condamne pas l’employeur à payer quoi que ce soit, mais bien à négocier avec le syndicat pour trouver une solution visant les employés remplaçants avec plus de 2080 heures.

L’arbitre force ainsi les parties à retourner à la table de négociation pour convenir de nouvelles conditions salariales. Ceci est inusité en ce que la jurisprudence a maintenu, depuis plusieurs années, que l’arbitre de grief ne dispose pas du pouvoir de renvoyer les parties à la table de négociation. La partie syndicale a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire le 6 février 2020.

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I.M. c. Bar A 2020 QCTAT 2343

https://soquij.qc.ca/portail/recherchejuridique/ConsulterExtExpress/Index/0?SelectionExtID=379981

Dans cette affaire, il est question de harcèlement sexuel et psychologique. La plaignante, serveuse, se plaint de la conduite de plusieurs collègues, mais principalement son supérieur immédiat, le maitre d’hôtel. La preuve révèle que la plaignante est victime de plusieurs commentaires désobligeants à connotation sexuelle. Elle tente de dénoncer à plusieurs reprises à différents représentants de l’employeur, dont au principal intéressé, mais rien ne change. En plus des propos dénigrants, la plaignante subit aussi des attouchements non désirés. C’est sous l’angle de lésion professionnelle que la plaignante initie son recours devant le TAT.

L’employeur fait valoir qu’il s’agit d’un milieu de travail où les blagues font partie du climat de travail amical. Le tribunal rejette cette prétention en spécifiant que les manifestations vécues par la plaignante dépassent largement ce qui peut s’apparenter à de simples blagues. Le tribunal fait droit à la réclamation de la travailleuse.

La plaignante dépose aussi un deuxième recours. Elle prétend avoir reçu une mesure disciplinaire en raison du dépôt de sa réclamation en harcèlement psychologique et sexuel. L’autre cause juste et suffisante relevée par l’employeur n’est pas retenue par le tribunal. Pour la décideure, l’employeur n’a pas su démontrer qu’une autre raison militait en faveur d’une mesure disciplinaire.

Réclamations accueillies.

 

Montpetit et Clinique dentaire Julie Ste-Croix inc. 2020 QCTAT 2056

https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2020/2020qctat2056/2020qctat2056.pdf

Mme Montpetit, une hygiéniste dentaire, demande un retrait préventif pour travailleuse qui allaite son nouveau-né. Le certificat médical émis par son médecin mentionne que le travail de la salariée peut entrainer la transmission de trois maladies à son enfant, soit le VIH, l’Hépatite C et le virus du lymphome humain à cellules T de type 1. Le tribunal passe donc à l’analyse du danger du poste de travail de la plaignante. Il ressort de la preuve que les interventions buccales entrainent fréquemment la déchirure des gants utilisés par la travailleuse, soit 3-4 fois par semaine. De plus, la quasi-totalité des patients saigne des gencives à un certain moment pendant le nettoyage. Considérant, les risques de coupures, les instruments utilisés, l’espace restreint d’intervention et les saignements des patients, le tribunal en arrive à la conclusion que les risques pour la travailleuse sont suffisamment élevés créant ainsi un danger de contracter l’un des virus mentionnés par le médecin traitant de la travailleuse.

Cela étant, encore faut-il démontrer que le virus ainsi contracté peut se transmettre à l’enfant allaité. Le tribunal constate une preuve prépondérante en ce qui concerne le VIH. Cependant, la preuve est inexistante pour les deux autres virus.

 

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POLICIERS ET POLICIÈRES

Fraternité des policiers et policières de Gatineau c. Moro, 2020 QCCS 2272

https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2020/2020qccs2272/2020qccs2272.pdf

Il s’agit d’un pourvoi en contrôle judiciaire concernant l’article 119 (2) de la Loi sur la police. Mme Lacroix, policière d’expérience au service de police de la Ville de Gatineau, a été retrouvée coupable de plusieurs consultations illégales au CRPQ, base de données policière. Elle put bénéficier d’une absolution inconditionnelle. Malgré tout, une déclaration de culpabilité au criminel a entrainé l’application de deux processus disciplinaires. D’une part, le Comité de déontologie policière, en vertu de l’article 230 de la Loi sur la police, a été saisi par le Commissaire à la déontologie policière. Ce tribunal impose une suspension disciplinaire à Mme Lacroix, mais ne procède pas à sa destitution.

D’autre part, Mme Lacroix doit se présenter devant un comité disciplinaire chez son employeur, en vertu de l’article 119 (2) LP. La destitution est la sanction automatique, dans un tel cas, à moins que la policière démontre des circonstances particulières. La destitution est imposée par l’employeur et un grief est déposé. L’arbitre Moro est saisi de l’affaire. Elle rend sa décision après le Comité de déontologie policière. Me Moro est d’avis que la policière n’a pas démontré de circonstances particulières et rejette le grief.

Devant la Cour supérieure, la partie syndicale fait valoir que l’arbitre a erré en droit sur trois aspects. D’abord, on reproche à l’arbitre d’avoir écarté des éléments essentiels à l’établissement des circonstances particulières, dont notamment l’état d’esprit de la policière au moment des faits. De plus, le syndicat fait valoir que l’arbitre a refusé d’entendre une preuve sur la tolérance de l’employeur en matière d’utilisation du CRPQ. Et finalement, la partie syndicale reproche à l’arbitre son analyse de la décision du Comité de déontologie policière. Pour le syndicat, si l’arbitre se distance des faits juridiques importants énoncés dans la décision du Comité de déontologie, l’arbitre doit expliquer de manière intelligible les raisons lui permettant de se distancer du tribunal ayant déjà rendu sa décision. La Cour supérieure a rejeté les trois motifs d’intervention et confirme la destitution de la policière.

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TRAVAILLEURS(EUSES) DU PRÉHOSPITALIER

Rien à signaler.


POMPIERS ET POMPIÈRES

Rien à signaler.


ARTISTES

Rien à signaler.


SECTION DROIT CRIMINEL

GÉNÉRAL

Poulin c. R., 2020 QCCA 892

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2020/2020qcca892/2020qcca892.htmlautocompleteStr=Poulin%20c.%20R.%2C%202020%20QCCA%20892&autocompletePos=1#document

Dans cette affaire, l’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement sur la peine prononçant un sursis de peine assortie d’une ordonnance de probation de 24 mois pour trois accusations : deux de voies de fait à l’endroit des filles de sa conjointe de l’époque et une de voies de fait avec l’utilisation d’une arme (une casquette) à l’endroit de sa fille.

Le juge de première instance avait conclu que l’absolution n’est pas dans l’intérêt véritable de l’appelant. Ce dernier, souligne-t-il, n’a pas démontré que l’enregistrement d’une condamnation entraînerait pour lui des conséquences particulièrement négatives. Pour parvenir à cette conclusion, il précise que l’appelant perdra son emploi dans une commission scolaire, mais retient surtout qu’il « travaille pour un nouvel employeur qui accepte sa situation et qui ne le mettra pas à pied s’il est condamné ».

La Cour d’appel rappelle que l’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice professionnel pour démontrer son intérêt véritable à obtenir une absolution. Il n’a pas à démontrer l’impossibilité de trouver un emploi dans son domaine advenant une condamnation.  Force est de constater qu’il a satisfait ce fardeau en prouvant un lien direct entre l’enregistrement d’une condamnation et la perte de son emploi dans une commission scolaire. Le juge ne pouvait donc faire fi de la perte de cet emploi qui, sans l’ombre d’un doute, constitue une conséquence négative découlant de l’enregistrement d’une condamnation.

Le juge de première instance accorde une importance démesurée aux objectifs de dénonciation et de dissuasion pour des gestes qui se situent au bas de l’échelle de gravité des crimes. L’imposition d’une peine pour une infraction de cette nature commande au juge d’accorder une « attention particulière » à ces objectifs, mais il ne peut pour autant négliger de prendre en compte les autres objectifs de détermination de la peine. En insistant déraisonnablement sur les facteurs de dénonciation et de dissuasion, et en occultant les efforts considérables consentis par l’appelant pour se réhabiliter aux yeux de la société, le juge commet une erreur de principe justifiant l’intervention de la Cour.

Appel accueilli. Substitution d’une absolution conditionnelle à la peine de sursis.

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R. c. Rancourt, 2020 QCCA 933

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2020/2020qcca933/2020qcca933.html?autocompleteStr=R.%20c.%20Rancourt%2C%202020%20QCCA%20933&autocompletePos=1#document

Cet arrêt concerne l’interprétation du concept de crainte subjective ressentie par la victime, l’un des éléments essentiels de l’infraction de harcèlement criminel prévue à l’article 264(1) C.cr.

Les faits ayant donné lieu à cette affaire sont les suivants.  À l’été 2013, au terme de trois années de fréquentation, la plaignante rompt avec l’intimé, qu’elle côtoie dans son milieu de travail. L’intimé accepte mal cette rupture. Pendant plus d’un mois, la plaignante recevra de nombreux appels anonymes sur son téléphone et des messages sur sa boîte vocale au travail. Elle reconnaît la voix de l’intimé sur ces messages. Pendant la nuit, une personne frappe à la fenêtre de sa chambre et la réveille. Elle reçoit à son domicile diverses lettres d’insultes, dont certaines à caractère sexuel. L’auteur signale qu’il connaît bien ses allées et venues et lui profère d’autres insultes.

En première instance, la juge de la Cour du Québec déclare l’intimé coupable d’harcèlement criminel. Cependant, en appel devant la Cour supérieure, le juge d’appel l’acquitte au motif que la plaignante n’a pas éprouvé de crainte pour sa sécurité physique.

La Cour d’appel conclut que le juge de la Cour supérieure a privilégié une interprétation indûment restrictive de l’élément de crainte subjective ressentie par la victime de harcèlement criminel et il a substitué son appréciation de la preuve à celle de la juge du procès.   En effet, le témoignage de la plaignante, et plus particulièrement son emploi du mot « anxiété », décrit un sentiment de peur ou d’appréhension qui dépasse la simple inquiétude, la gêne ou l’inconfort et peut être assimilé à un état de crainte.  À la lumière des principes applicables et au vu de l’ensemble de la preuve, la conclusion de la juge du procès concernant la crainte subjective de la plaignante pour sa sécurité psychologique ou émotionnelle était fondée et reposait sur la preuve administrée.

Appel accueilli. Verdict de culpabilité rétabli.