TRIBUNAL D’ARBITRAGE – griefs – mesure disciplinaire – suspension – congédiement – cols bleus – cannabis – consommation de drogue au travail – griefs rejetés

COUR D’APPEL – article 59 C.t. – licenciement – période de négociation – condition de travail – salaire – fardeau de preuve – arrêt Wal-Mart – appel accueilli

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – demande d’ordonnance interlocutoire de sauvegarde – télétravail – modification – droit apparent – préjudices sérieux – balance des inconvénients – demande accueillie en partie

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – griefs – atteinte à la réputation – harcèlement psychologique – agente des services correctionnels – lésion professionnelle – diffamation – griefs accueillis

DROIT CRIMINEL – Appel – Cour supérieure – Voies de faits – Déclarations extrajudiciaires – Personnes en autorité – Admissibilité – Caractère volontaire – Verdict déraisonnable eu égard à la preuve présentée – Appel rejeté

PAR ME SHARLIE LAFRANCE ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Cour supérieure du Québec – Sentence arbitrale – Grief relatif au droit à un congé compensatoire – Absence liée à la COVID-19 – Arguments principaux du syndicat – Omission de l’arbitre – Décision déraisonnable – Pourvoi accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte en vertu de l’article 15 du Code du travail – Mesure de représailles – Représentant syndical – Convoqué à une rencontre disciplinaire à titre de salarié – Rencontre tendue – Sentiment d’être piégé – Propos agressifs – Suspension sans solde d’une journée – Mesure de représailles pour la façon de s’acquitter des fonctions syndicales – Immunité relative – Plainte accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle de nature psychologique – Événement imprévu et soudain – Caractère objectivement traumatisant – Récent courant jurisprudentiel – Caractère objectivement particulier, singulier, anormal ou inhabituel – Tribunal n’adhère pas au courant alternatif – Absence de harcèlement, intimidation ou mesure de représailles – Contestation rejetée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail – Entrave aux activités syndicales – Rencontre paritaire – Lettre de l’employeur aux représentants syndicaux – Menace de sanctions disciplinaires – Contexte de rapports collectifs de travail – Liberté d’expression – Plainte accueillie.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

GRIEF – suspension de 3 jours – faute professionnelle – visite supervisée – erreur d’évaluation non fautive – comportement souhaitable et inacceptable – la suspension est annulée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – articles 12, 111.16 et 111.17 du Code du travail – entrave aux activités syndicales – ordonnance de sauvegarde – grève – liste des services essentiels – la demande d’intervention urgente est accueillie

GRIEF – grief syndical – grief patronal – avances de prestations d’assurance – application de la convention collective – autre emploi – invalidité – prescription invoquée – article 71 du Code du travail – le grief syndical est rejeté – le grief patronal est accueilli en partie

GRIEF – réclamation de sommes dues – demande d’ordonnance provisoire – diffusion – producteur irrégulier – la demande d’ordonnance provisoire est accueillie

PAR MILIA LANGEVIN, technicienne juridique

COUR DU QUÉBEC – terminaison d’emploi – avis de cessation d’emploi – sommes non octroyées – indemnité de congé impayé – article 82.1 LNT – force majeure – COVID-19 – demande accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – demande de révision – congédiement injustifié – mesures de représailles – autre cause juste et suffisante – aucun vice de fond, fait nouveau ou violation au droit d’être entendu – demande rejetée.

GRIEF – congédiement – mesures disciplinaires – reproches multiple – dormir au travail – événement non isolé – degrés de vigilance requis au travail – grief partiellement accueilli, congédiement maintenu.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – refus d’obtempérer aux ordres de circuler – refus de s’identifier – arrestation, fouille et constats d’infraction émis – intervention conforme aux pratiques usuelles – absence de profilage racial et de traitement inhabituel – acte dérogatoire non prouvé.  

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – accident de travail – hernie inguinale – présomption – article 28 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – délai dans la déclaration à l’employeur – contestation accueillie.

PAR ME ÉMILE B. DENAULT ET ME LYLIA BENABID

COUR D’APPEL – période de repas – contrat de service – contrat clair – dommages intérêts – équipes remplaçantes – incidence financière

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief – moyens de pression – renouvellement de la convention collective – grève – port d’un t-shirt – heures effectivement travaillées – remplacement des pièces de l’uniforme – griefs accueillis

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — incompétence — rendement insatisfaisant — infirmier clinicien — centre hospitalier — lacunes dans l’exécution des fonctions — tenue de dossier — pratique ayant cours dans l’établissement — obligation de l’employeur — lacunes et attentes — évaluation de la pratique professionnelle — aide et soutien — délai raisonnable — avertissement préalable — décision abusive et déraisonnable — congédiement annulé

COUR SUPÉRIEURE – publicité des débats judiciaires — sursis — non-divulgation — non-publication — demande de pourvoi en contrôle judiciaire – enquête en harcèlement au travail – pouvoir discrétionnaire

PAR ME BÉATRICE PROULX

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief – interprétation d’une lettre d’entente – procédure de choix de travail – voie électronique – abus – droit de gérance ou direction – grief rejeté

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief – covid-19 – mesure disciplinaire – congédiement – préposée aux bénéficiaires – absence – motif valable – certificat médical – grief accueilli

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – lésion professionnelle – accident du travail – CNESST – LATMP – événement imprévu et soudain – tendinopathie avec bursite chronique de la coiffe des rotateurs – refus de la demande

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – demande de reconnaissance – Union des artistes – Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène – association – secteur de négociation – demande accordée

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Abus d’autorité – fouille sans droit– sanction – blâme.

DROIT CRIMINEL –appel– déclaration de culpabilité– arrestation illégale – immunité – article 25– appel rejeté.

PAR SHARLIE LAFRANCE, STAGIAIRE EN DROIT, ET ME GENESIS R. DIAZ

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU, ASSOCIÉ PRINCIPAL

CONTRÔLE JUDICIAIRE – plaintes – TAT – harcèlement psychologique – vidéosurveillance – utilisation excessive – décision du TAT raisonnable, cohérente, logique et intelligible – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté

GRIEF – libération syndicale – préparation du témoignage – clause ambiguë – commune intention des parties – approche contextuelle – clause applicable aux membres du syndicat – grief accueilli

GRIEF – arrêtés ministériels – primes non applicables aux intervenants de la santé non vaccinés – pas d’atteinte aux droits et libertés – objectif de la Loi sur la santé publique respecté – griefs rejetés

GRIEF – congédiement contesté – arrêtés ministériels – harcèlement au travail – menace de mort – faute grave – facteurs aggravants – grief rejeté

PAR ME LYLIA BENABID

GRIEF – Congédiement – Propos dégradants, intimidants et menaçants sur les réseaux sociaux – Obligation de loyauté – Devoir de réserve – Clause d’amnistie – Droit à la liberté d’expression – Hiérarchie des sources – Suspension sans solde de trois jours – Grief accueilli en partie

GRIEF – Ordonnance de non-divulgation, de non-publication, de non-diffusion et de huis clos – Harcèlement – Enquête en milieu de travail – Publicité des débats – Droit à la vie privée – Engagement de l’employeur de préserver la confidentialité – Demandes rejetées.

GRIEF – Pompiers en fonction supérieure – Formation obligatoire – Taux de salaire – Convocation à titre de pompiers pouvant agir à titre de pompiers en fonction supérieure – Grief accueilli.

DROIT CRIMINEL – Agressions sexuelles – Examen gynécologique – Experts – Preuve de faits similaires – Appel rejeté.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

TRAVAIL – grief – avantages sociaux – droits parentaux – congé de maternité – griefs rejetés.

TRAVAIL – grief – obligation de fournir un milieu exempt de violence et harcèlement psychologique – harcèlement psychologique – grief accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – accident de travail et maladies professionnelles – mesure de représailles ou de discrimination – avantages sociaux – indemnité de vacances – décision du médiateur-décideur confirmée.

TRAVAIL – grief – affectation du personnel – obligation d’accommodement – contrainte excessive – grief rejeté.

PAR ME NADER AL-KURDI