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Catégorie : Veilles juridiques

17/02
2020

ACCRÉDITATION – Article 31 C.t. – Ingérence – Négociation collective – Domination – Requête en accréditation – Période ouverte – Tiers – Absence de domination – Ingérence reconnue – Ordonnance de vote secret.

MESURES DISCIPLINAIRES – Suspension sans solde – Saison complète – Refus de signer un engagement – Violence physique – Propos – Exigences abusives – Provocation – Grief accueilli en partie – Suspension réduite à deux semaines.

DÉONTOLOGIE – Conflit d’intérêt – Désintéressement – Policier en maladie – Propriétaire de véhicule – Interception policière du fils – Constats émis – Saisie du véhicule – Appel du policier – Plainte du policier. Acte dérogatoire – Faute reconnue.

DESTITUTION – Article 119 de la Loi sur la police – Condamnation criminelle – Circonstances particulières – Absolution inconditionnelle – Importation de stéroïdes – État psychologique – Blessure – Confiance – Preuve médicale – Confiance du public – Destitution annulée.

MOYENS DE PRESSION – Convention collective – Fusion d’accréditation – Convention collective en vigueur – Uniforme – Disposition claire sur le port d’uniforme – Diffamation – Propos mensongers – Phase de négociation – Paix industrielle – Moyens de pression légaux.

GRIEF – Moyen préliminaire – Compétence de l’arbitre – Certificat d’accréditation – Conseil canadien – Tâches exclusives – Réalisateurs – Convention collective – Sous-traitance – Salariés hors convention – Moyen rejeté.

CRIMINEL – Conduite avec les capacités affaiblies – Transport négligeant d’une arme à feu – Fouille accessoire à l’arrestation– Arme à feu – Certificat d’analyse – Droit à l’assistance d’un avocat – Requête en exclusion de la preuve – Preuve exclue, accusé acquitté sur tous les chefs.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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10/02
2020

PLAINTE – Harcèlement psychologique – délai pour le dépôt de la plainte – dernière manifestation de harcèlement – droit éteint avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition

PLAINTE DE MESURE DE REPRÉSAILLES – article 15 et 16 du Code du travail – lettre transmise par l’employeur – mesure disciplinaire – carte d’appel – dossier de santé et sécurité au travail – président du syndicat – présomption applicable

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – mesures disciplinaires – fausses déclarations écrites et verbales – absence de preuve – décision de l’arbitre raisonnable

ACCÈS À L’INFORMATION – organisme public – Ville de Trois-Rivières – honoraires et débours payés aux avocats et aux experts – frais de représentation de policiers poursuivis au criminel – secret professionnel – droit au montant total des honoraires

PLAINTE EN 47.2 C.t. – article 41.1 de la Loi sur les normes du travail – statut de pompier à temps partiel – statut de pompier à temps plein – disparités de traitement – négociation du syndicat avec l’employeur – rejet de la plainte en 47.2 C.t.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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04/02
2020

COUR D’APPEL – nouveau cadre d’analyse – normes de contrôle applicable – présomption de la norme de contrôle de la décision raisonnable – contraintes juridiques et factuelles – statut de salarié – jours fériés.

LÉSION PROFESSIONNELLE – accident du travail – à l’occasion du travail – critères d’analyse – droit de propriété de l’employeur sans incidence – notion de voies d’accès usuelles

GRIEFS – régime d’assurance de groupe – ajout de sous-catégories de salariés visés par le régime – ventilation du taux des primes du régime – modifications aux conditions du régime d’assurance – interprétation d’une clause de la convention collective

GRIEFS – compétence du Tribunal – procédure prévue à la convention collective – article 100 du Code du travail – nomination d’un arbitre de griefs – primauté du choix des parties quant à la nomination d’un arbitre de griefs – concertation des parties – moyen préliminaire

CRIMINEL – conduite avec les capacité affaiblies – droit à l’assistance d’un avocat – violation des droits garantis par la Charte – exclusion en vertu du paragraphe 24(2) – exclusion des aveux de l’accusé concernant sa consommation d’alcool – refus d’exclure la preuve du refus de fournir un échantillon d’haleine – requête accueillie en partie

CRIMINEL – défense de diligence raisonnable quant à l’infraction d’avoir stationné un véhicule routier dans une zone interdite – consommation d’alcool – party des fêtes – verdict d’acquittement annulé – verdict de culpabilité rétabli

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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28/01
2020

PLAINTE DE MESURE DE REPRÉSAILLES — articles 15 et 16 du Code du Travail —TAT —rencontre avec un représentant de l’employeur —heures de travail —avis écrit — suspension de deux jours — présomption de l’article 17 du Code du travail —annulation de la mesure disciplinaire
PLAINTE D’ENTRAVE ET D’INGÉRANCE —article 12 du Code du travail —TAT —
nouveau représentant syndical —demande de visite de l’usine de l’employeur —refus de l’employeur —plainte d’ingérence rejetée
GRIEF — réclamation de temps supplémentaire — mesure disciplinaire — suspension sans solde
PLAINTE DE MAUVAISE REPRÉSENTATION — 47.2 C.t. — retrait de la liste de disponibilité —absence de suivi —délai de 6 mois —plainte du plaignant prescrite

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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21/01
2020

GRIEF – harcèlement psychologique – interprétation de la notion de « milieu de travail » – procédure d’arbitrage – deux employeurs distincts – tiers

NORMES DU TRAVAIL – pratiques interdites – concomitance entre l’exercice d’un droit et le congédiement – présomption de l’article 17 du Code du travail – congédiement sans cause juste et suffisante – art. 122 L.n.t – art. 124 L.n.t. – substitution de la sanction – facteurs atténuants

NORMES DU TRAVAIL – continuité d’entreprise – art. 97 L.n.t. – congédiement sans cause juste et suffisante – licenciement vs. congédiement – avis de licenciement collectif

LÉSION PROFESSIONNELLE – réadaptation professionnelle – emploi convenable – manque de collaboration du travailleur – limitations fonctionnelles – atteinte permanente à l’intégrité physique

GRIEF – moyens de pression – activités associatives – apposition d’autocollants – liberté d’expression – conditions de travail – régime de retraite – contestation d’un projet de loi – principe de droit applicable – grève illégale – ralentissement de travail – action concertée – convention collective en vigueur – mesures disciplinaires – art. 9 du Règlement sur la discipline des policiers de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent – gradation des sanctions – tolérance des cadres – pouvoir d’intervention du tribunal d’arbitrage en matière disciplinaire – substitution de la mesure disciplinaire imposée – grief accueilli

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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14/01
2020

ACCIDENT DE TRAVAIL – Production de rapport d’expertise – Délai de production – Droit d’être entendu – Saine administration de la justice – Impact de la tardiveté – 5e demande de remise – Nouveau diagnostic – Refus du rapport d’expertise.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Mesures de représailles – Plainte hors délai – Motif raisonnable – Inexpérience de la représentante syndicale – Cumul des vacances pendant l’absence – Ordre public – Disposition de la convention collective – Plainte accueillie.

INGÉRENCE SYNDICALE – Négociation collective – Entente de principe – Rejet par les salariés – Avis de grèves – Propos de l’employeur – Intranet de l’employeur – Remise en cause du syndicat – Mauvaise foi – Dommages punitifs – Plainte accueillie.

CONGÉDIEMENT – Rapports individuels de travail – Contrat de travail – Délai de congé – Motifs de congédiement – Congédiement sans cause – Gestion déficiente – Cadre – Conseil d’administration – Faute reconnue – Ordre public – Recours rejeté.

CONGÉDIEMENT – Clause guillotine – Congédiement automatique – Pompier auxiliaire – Disponibilité – « appels incendie » – Pourcentage de réponse – Lettre d’entente – Modification de la période de calcul – Rétroactivité – Connaissance – Griefs rejetés.

DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Recours civil – Pompier-enquêteur – Allégation criminelle – Enquête de complaisance – Arrestation – Suspension pour fins d’enquête – Annulation des chefs d’accusation – Compétence de la Cour – Exception déclinatoire.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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07/01
2020

COUR SUPRÊME — droit administratif — norme de contrôle — difficulté d’application — révision du cadre d’analyse — présomption d’application de la norme de contrôle de la décision raisonnable dans tous les cas — retenue judiciaire — présomption réfutée si le législateur indique l’application d’une norme différente ou s’il a prévu un mécanisme d’appel.
COUR SUPRÊME — travail — santé et sécurité — Code canadien du travail — obligation de l’employeur — lieu de travail — inspection annuelle — portée de l’obligation — société canadienne des postes — interprétation de l’article 125 (1)z.12) Code canadien du travail.
GRIEF — Loi sur les normes du travail — semaines de vacances — article 69 de la Loi sur les normes du travail — aucune portée rétroactive — application immédiate — application de la convention collective.
GRIEF — emploi — affectation du personnel — déplacement — sergent au groupe d’intervention — sergent à la patrouille — dénonciation en vertu de l’article 260 de la Loi sur la police — article 261 de la Loi sur la police — lien entre la dénonciation et la mesure — représailles — motif interdit — déplacement illégal.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — décision sur le fond et sanction — dérogation à l’article 11 du Code de déontologie des policiers du Québec — reconnaissance des faits reprochés.
BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE — Obligation de coopérer des policiers lors de l’enquête — Blessure grave ou mort — Utilisation d’une arme à feu — Demande de divulgation de la preuve de la part de policiers témoins — Le policier témoin manque à son devoir de « collaborer pleinement » lorsqu’il pose certaines conditions à l’interrogatoire du Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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17/12
2019

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Grief – Harcèlement psychologique – Prescription – Modification de la loi sur les normes du travail – Loi d’interprétation – Applicabilité du nouveau délai – 2 ans – Extinction d’un droit – Prolongement d’un droit – Recours accueilli.

GRIEF – Formation – Politique de remboursement du kilométrage – Aller-retour – Comparution à la Cour – Directive – Capitaine – Sergent de gendarmerie – Prolongement de l’employeur – Grief accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Accident de voiture – Intersection – Arrêt obligatoire – Erreur d’interprétation – Reconnaissance de faute – Manque de discernement – 8 jours de suspension.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Acte dérogatoire – Enlèvement – Signalement à la police – Appel 9-1-1 – Description du suspect – Urgence d’agir – Information supplémentaire – Crédibilité d’un témoin – Arrestation – Erreur sur la personne – propos racistes.

RÉGIME DE RETRAITE – Sursis d’exécution – Loi 15 – Suspension d’instance – Jonction de dossiers – Critères de modifications des régimes de retraite.

FOUILLE SANS MANDAT – Détenu – Pénitencier — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — recevabilité de la preuve —fouille à nu —découverte de stupéfiants — absence de motif raisonnable — fouille illégale — exclusion de la preuve.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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09/12
2019

COUR D’APPEL — contrat de travail — congédiement (recours en vertu du Code civil) — contrat à durée indéterminée — obligation de loyauté — insubordination — âge de 68 ans — durée du service (6 mois) — préavis (6 mois).
CONGÉDIEMENT (RECOURS EN VERTU DU CODE CIVIL) — contrat à durée indéterminée — rendement insatisfaisant — absence d’avertissement préalable — obligation de l’employeur — durée de service (35 ans) — préavis (24 mois) — dommages moraux.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — obligation de motiver une décision — omission de se prononcer de façon complète sur le grief — congédiement — employé en probation — application de l’article 124 LNT — contrôle judiciaire.
GRIEF — suspension et journée d’observation — double sanction — rejet de l’argument du syndicat à l’effet qu’il s’agit d’une double sanction.
MOYEN PRÉLIMINAIRE — irrecevabilité d’un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du TAT — épuisement des recours — preuve requise — demande déférée au juge au fond.
GRIEF — procédure de grief — Guilde canadienne des réalisateurs — point de départ du calcul du délai — connaissance raisonnable des faits — rémunération — existence d’un contrat — grief irrecevable.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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03/12
2019

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Travail – Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles – Admissibilité au régime – Définition de travailleur – Immigrant – Statut implicite – Contrat de travailleur -Demande accueillie

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Syndrome du tunnel carpien – Répétition des mouvements – Force – Pourcentage du temps – Cofacteurs de risque – Réclamation rejetée.

FONCTION PUBLIQUE – Gendarmerie Royale du Canada – Processus d’embauche – Cote de fiabilité – Contenu hautement confidentiel – Processus de filtrage – Enquête – Réseaux sociaux – Loyauté – Refus de candidature.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel – Refus de s’identifier – Propos injurieux – Manifestation – Printemps « érable » – Matricule – Verbaliser – Intention malveillante – Induire en erreur – Obligations déontologique – Faute objective – Appel rejeté.

COACCUSÉS – Abus de confiance – Fraude – Trois hauts gradés de la Sûreté du Québec – Ententes de terminaison d’emploi – Dépenses secrètes d’opération libres d’impôt – Revenu Québec – Différence entre illégitime et illégal – Coutumes instaurées à la S.Q. – Acquittement des trois coaccusés sur tous les chefs.

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES – Droit à l’assistance d’un avocat – Délai avant de subir un alcootest – Prélèvement « dès que matériellement possible » – Attente de la remorqueuse – Violation des articles 9 et 10b) de la Charte – Preuve exclue sous le paragraphe 24(2) de la Charte.

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES – Délai avant de faire souffler l’alcootest – Droit à l’assistance d’un avocat – Obligation du policier – Faciliter l’accès à un avocat – Violation des articles 9 et 10b) de la Charte – Exclusion de la preuve.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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