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Catégorie : Veilles juridiques

04/10
2022

CONTRÔLE JUDICIAIRE – Délai pour déposer une demande – Motifs raisonnables – Objet de la LATMP – Incidence de la décision sur la travailleuse – Pourvoi accueilli

GRIEF – Paiement des jours fériés – Article 62 de la LNT – Disposition claire de la convention collective – Aucune interprétation exigée – Grief accueilli
ACCIDENT DU TRAVAIL – Chute dans le stationnement – Avant le quart de travail – Sphère d’activité personnelle ou professionnelle – Contestation du travailleur accueillie
INGÉRENCE ET ENTRAVE SYNDICALE – Plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail – Plainte en vertu de l’article 15 du Code du travail – Président du syndicat – Clause de confidentialité – Courriels irrespectueux – Congédiement – Demandes de libérations syndicales dites frauduleuses – Plaintes accueillies
Grief – Retour au travail – Médecin traitait autorise le retour – Attente de l’expertise de l’employeur – Absence de rémunération – Comportement déraisonnable de l’employeur – Grief accueilli

DROIT CRIMINEL – Agression sexuelle – Absence de consentement – Abus de confiance – Relation amicale – 718.2 a) (iii) Code criminel – Appels rejetés

PAR ME ALEXIE HÉNAULT-GAGNON ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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27/09
2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – demande d’ordonnances provisoire et permanente – articles 109.1 et 111.33 C.tr. – briseurs de grève – embauche après envoi d’avis de négociation – emploi de sous-traitants – demande d’ordonnance partiellement accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – articles 12 et 111.33 C.tr. – entrave aux activités syndicales – paiement de primes – grève – rareté de la main d’œuvre – négociation des conditions de travail – plainte accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – ingérence et domination – entrave – négociation d’une entente collective – modification des conditions de travail – absence de préavis au syndicat – interprétation de l’article 12 C.tr. – mesure de réparation – plainte accueillie

GRIEF – compétence de l’arbitre (principes) – procédure d’arbitrage – modification du grief – discrimination systémique – harcèlement psychologique – nouveau grief – aspect collectif – recours distinct – prescription – demande rejetée

GRIEF – mesure disciplinaire ou non disciplinaire – manquement du salarié – obligation de loyauté – faute grave – circonstances particulières – rupture du lien de confiance – acte isolé – proportionnalité de la sanction – avis disciplinaire substitué à la suspension (2 semaines)

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Emploi de la force – Force nécessaire et raisonnable – Refus de s’identifier – Policier du Nunavik – Insouciance et négligence – Transferts de patients – ambulancier indisponible – citations rejetées.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail – lésion professionnelle – récidive, rechute ou aggravation – limitations fonctionnelles – emploi convenable – contestation accueillie

PAR MILIA LANGEVIN, technicienne juridique et ME GENESIS R. DIAZ

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20/09
2022

SENTENCE ARBIRALE – interlocutoire – confidentialité – anonymisation – publicité des débats – non-publication – non-divulgation – non-diffusion – atteinte à la réputation, vie privée et dignité – ordonnances en partie accueillies

GRIEF – amendement – pratique de confectionner liste de candidats – convention collective – Loi canadienne sur les droits de la personne – pratique discriminatoire – situation de famille – grief accueilli

GRIEF – rémunération – indemnité de rappel – indemnité de présence – santé et services sociaux – test de dépistage – coronavirus – COVID-19 – état d’urgence sanitaire – absence de prestation de travail – article 58 alinéa 1 L.N.T. inapplicable – grief rejeté

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – retrait préventif – grossesse – indemnités de remplacement de revenu – plusieurs emplois – révision administrative – accueillie

PAR ME LYLIA BENABID

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13/09
2022

PLAINTE EN 47.2 C.T. – Tribunal administratif du travail – Égalité de traitement par l’association accréditée – devoir de juste représentation du Syndicat – règlement de grief – consentement de la plaignante – congédiement – analyse suffisante et complète des chances de succès – plainte

DROITS DE LA PERSONNE – Tribunal canadien des droits de la personne – Droit à l’égalité — actes discriminatoires — emploi — conditions de travail — congé sans solde — situation de famille — obligations parentales — garde d’enfant — mère monoparentale — absence de solution de rechange — refus de l’employeur.

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – Plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 et ss. L.N.T.) — compétence et principes — réparation du préjudice — décision du TAT — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — réserve de compétence implicite — autres mesures de réparation — absence d’épuisement de la compétence.

COUR D’APPEL – Appel – appel incident – réclamation de dommages-intérêts – rupture d’un contrat de travail – dommages pécuniaires – dommages non-pécuniaires

DROIT CRIMINEL – Déchargement d’arme à feu – décision déraisonnable – principe – déférence –– suffisance de preuve– rejeté.

DROIT CRIMINEL – Fraude – Actus reus – Employeur – Policier –– Sentence – Appel rejeté.

PAR ME BÉATRICE PROULX ET ME GENESIS R DIAZ

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06/09
2022

GRIEF – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Congé sans solde – Demande accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Demande de précision – Rapport final – Contestation accueillie

GRIEF – Interprétation de la convention collective – Clause claire – Jour férié et payé – Grief accueilli

POURVOIR EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Documents fiscaux de nature confidentielle – Loi sur l’administration fiscale – Pouvoirs d’enquête du Tribunal administratif du travail – Pourvoi accueilli

PAR ME EMMANUELLE ARCAND

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30/08
2022

ENTRAVE – Négociation de convention collective – Milieu de la santé – Pandémie – Décret ministériel – Compétence – Hiérarchie des sources de droit – Plainte accueillie.

MOYENS DE PRESSION – Service essentiel – action concertée – milieu de la santé – Délai dans l’obtention des résultats – Service auquel la population a droit – Requête accueillie.

DROIT À LA RÉADAPTATION – Lésion professionnelle – Entorse lombaire – Atteinte permanente – Limitation fonctionnelle – Traitements divers – Retour au travail – Assistance médicale – Prescription des traitements – Réadaptation sociale – Accueillie en partie.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Congés pour obligations familiales – Décision arbitrale – Vase communicant – Autres congés à la convention collective – Dispositions plus avantageuses – Pourvoi rejeté.

MESURE DISCIPLINAIRE – Mission humanitaire – Allégations d’inconduite – Enquête disciplinaire – Moyen préliminaire – Délai d’imposition de la mesure – Réouverture d’enquête – Règlement de discipline – Moyen accueilli – Annulation de la mesure.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Article 11 du Code de déontologie des policiers – Arme – Intervention lors d’une manifestation – Diligence et discernement – Citation rejetée.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Détermination de la peine – Principe de modération – dissuasion et dénonciation – Importance démesurée – Intimidation – emprisonnement – sentence suspendue – peine indiquée – Appel accueilli.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME GENESIS R. DIAZ

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23/08
2022

GRIEF – Accumulation de l’ancienneté – Grève – Entente de services essentiels – Temps de travail – Absence autorisée – Article 110 du Code du travail – Convention collective nationale – Refus de l’employeur non fondé – Grief accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Processus de réadaptation professionnelle – Emploi convenable – Décision unilatérale de la CNESST – Collaboration du travailleur – Décision prématurée – Processus à reprendre – Contestation accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Ordonnance de production de documents – Notes de consultation psychologique – Loi instituant le Tribunal administratif du travail – Lésion psychologique – Droit à la confidentialité et secret professionnel – Renonciation implicite ou tacite – Recherche de la vérité – Sous pli confidentiel – Demande accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte – Article 124 de la Loi sur les normes du travail – Congédiement sans cause juste et suffisante – Congédiement administratif – Exigence du poste – Arrêt Costco – Attentes non communiquées – Absence d’avertissement – Congédiement annulé – Plainte accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Récidive, rechute ou aggravation – Modification de l’état de santé – Deux réclamations – Relation entre l’aggravation et la lésion initiale – Diagnostics physique et psychique – Contestations accueillies.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

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16/08
2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Jonction d’instance – Questions en litige sont en substance les mêmes ou leurs matières peuvent convenablement être réunies – Théorie de la cause des requérants est la même – Preuve significativement la même – Saine administration de la justice – Demande accueillie

GRIEF – Mesures disciplinaires – Congédiement – Fausse déclaration — Absence pour obligations familiales — État d’urgence sanitaire (pandémie, COVID-19, coronavirus) — Malhonnêteté — Faute grave — Crainte de contamination – Absence de reconnaissance de la faute — Sanction déraisonnable — Suspension de 18 mois – Grief accueilli en partie

SERVICES ESSENTIELS – Interruption du travail des chauffeurs d’autobus scolaire Danger la santé ou la sécurité publique – Accès des élèves en situation de handicap au transport et aux services spécialisés – L’employeur et l’association accréditée ne sont pas assujettis à l’obligation de maintenir les services essentiels en cas de grève

SERVICES ESSENTIELS – Demande d’intervention urgente – Procédures d’affectation des appels – Périodes de repas – Mésentente – Actions concertées – Diminution des ressources disponibles pour répondre aux demandes de services – Demande accueillie

GRIEF – Modification organisationnelle du service d’incendie – Contravention à la convention collective – Abus du droit de gestion – Analyse des dispositions de la convention collective – Étendue du droit de gestion – Grief rejeté

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Peine indiquée – Absolution conditionnelle – Casier judiciaire – Voie de fait grave – Erreur de principe – Dissuasion générale – Peine d’incarcération – Requête pour permission accueillie – Appel accueilli.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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09/08
2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – services essentiels – maintien en cas de grève – santé et sécurité publique – observations écrites – argument important – décision non motivée – vice de fond ou de procédure – décision révoquée

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL — Cour supérieure – congédiement (recours en vertu du code civil) — réparation du préjudice — délai de congé — droit au préavis — force majeure — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — baisse des activités — poursuite des activités — âge (56 ans) — ancienneté (17 ans) —obligation de réduire les dommages — préavis (12 mois)

GRIEF – rémunération –prime liée à la COVID-19 – santé et services sociaux – infirmière en périnatalité – soins à domicile – pandémie – coronavirus – COVID-19 – état d’urgence sanitaire – Arrêté concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (A.M. 2020-023) – conditions d’admissibilité – milieu de travail – interprétation de « services de soutien à domicile » – grief rejeté

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES – maladie professionnelle – cas d’application – infection au coronavirus – chauffeur d’autobus – contacts avec des passagers et des collègues – pandémie – COVID-19 – état d’urgence sanitaire – fardeau de la preuve – milieu de travail – éclosion – réclamation acceptée (art. 30 LATMP, risque particulier du travail)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – artistes – traducteurs – domaine du doublage – secteur de négociation – demande de reconnaissance – représentativité – association la plus représentative – enquête administrative – vote – scrutin secret – révocation de la reconnaissance – demande de reconnaissance accordée

PAR ME BÉATRICE PROULX

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02/08
2022

GRIEF – Ajout d’un congé férié payé – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation – Renonciation à l’application d’une clause – Preuve extrinsèque non concluante à cet effet – Grief accueilli.

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – Réduction des contacts avec les gestionnaires de la plaignante – Exercice déraisonnable du droit de direction – Conduite vexatoire – Plainte accueillie.

LÉSION PROFESSIONNELLE – Tendinite-bursite de l’épaule gauche – Pandémie – Décret déclarant l’état d’urgence sanitaire – Télétravail – Poste de travail mal adapté – Contestation de l’employeur rejeté.

COUR D’APPEL – Recours BEI – Injonction provisoire rejetée par la Cour supérieure – Demande de permission d’appeler – Demande d’ordonnance de sauvegarde – Requête de bene esse – Jugement suspendu par l’appel – Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur en attendant le jugement de la Cour dans le dossier BEI – Requêtes de la FPPM rejetées

GRIEF – Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma – Imposition d’un statut fiscal en cours d’emploi – Entrepreneurs autonomes – Modèle d’affaire du producteur – Contravention à la convention collective – Grief accueilli en partie.

DROIT CRIMINEL – Agression sexuelle – Consentement vicié– Fraude – Refus de l’utilisation du condom – Activité spécifique et activité sexuelle – Pourvoi rejeté.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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