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Catégorie : Veilles juridiques

12/01
2021

CONGÉDIEMENT – COVID-19 – Mesures sanitaires – Formulaire de santé quotidien – Fausse déclaration – Service essentiel – Symptômes du conjoint de la travailleuse – Congédiement confirmé.

PROCÉDURE – Demande incidente – Tenue d’audience en présentiel – Service d’interprète – Accès physique à l’avocat – Espace requis – Distanciation – Sentiment d’injustice – Appréciation de la crédibilité des témoins.

DESTITUTION – Directeur général – Recours judiciaire – Fautes lourdes – Indépendance – Mise en tutelle – Lien avec le Maire – Destitution confirmée.

GRIEF – Interprétation – Décision déclaratoire – Droit de direction – Attribution de tâches temporaires – Unité administrative – Temps supplémentaire – Taux salarial – Marge de manœuvre de l’employeur.

GRIEF – Invalidité – Retour au travail – Opinion du médecin – Expertise de l’employeur – Délai entre le retour au travail et l’expertise de l’employeur – Suspension administrative – Régime d’arbitrage médical – Arrêt Cabiakman – Pertes salariales – Grief rejeté.

GRIEF – Obligation de résultat – Enseignement – Ratio d’élèves – Moyenne – Maxima – Exceptions – Efforts raisonnables – Contraintes administratives et budgétaires – Griefs accueillis.

GRIEF – Nomination – Motif de refus – Décision partielle – Réouverture d’enquête – Faits postérieurs – Pertinence des faits – Erreur administrative – Demande accueillie.

GRIEF – Congé férié – Conditions – Convention collective – Ratio de congé – Vacances – Interprétation – Temps supplémentaire – Dommages – Grief accueilli.

GRIEF – date d’embauche – Reclassement – Convention collective – Lettre d’entente – Prescription – Connaissance des faits – Enquête – Doute – Grief rejeté.

DROIT CRIMINEL – Harcèlement criminel – Agression sexuelle – Séquestration – Milieu de travail – Crédibilité – Fiabilité – R. c. W.D. – Doute raisonnable – Acquittement.

DROIT CRIMINEL – infractions sexuelles contre des enfants — victime âgée de moins de 16 ans — déclaration de culpabilité — appel — équité procédurale — objection à la preuve — témoin de la défense — crédibilité des témoins — versions contradictoires — tenue d’un nouveau procès.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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21/12
2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Contestation de l’employeur – Exploitation d’une mine – Avis de correction par un inspecteur de la CNESST – Article 253.2 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines – Machine d’extraction – Principes d’interprétation des lois – Contestation rejetée.

PLAINTES – Harcèlement psychologique – Contexte difficile –Plaintes répétées – Ententes préalables sans admission de responsabilité – Avis disciplinaire – Obligation de l’employeur de faire cesser le harcèlement psychologique – Plaintes rejetées.

PLAINTE PÉNALE – Article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Article 51 (5) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – État d’urgence sanitaire – Covid-19 – Recommandations de l’Institut national de santé publique du Québec – Omission de suivre les recommandations – Déclaration de culpabilité.

GRIEF – Congé pour obligations familiales – Articles 79.7 et 79.16 de la Loi sur les normes du travail – Banque de congés de maladie – Revue de la jurisprudence – Congés traités indistinctement – Grief rejeté.

GRIEF – Clause de rétroactivité salariale – Distinction ou discrimination fondée sur l’âge – Articles 10 et 19 de la Charte québécoise et 15(1) de la Charte canadienne – Distinction fondée sur le statut d’emploi – Article 41.1 de la Loi sur les normes du travail – Salariés réguliers et salariés temporaires – Griefs accueillis.

GRIEFS – Demande de congé mobile ou flottant – Nouvelle directive interne – Refus systématique – Pouvoir discrétionnaire de l’employeur – Exercice déraisonnable – Nouvelle condition de travail – Directive invalide – Griefs accueillis.

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Policier – Vol de plus de 5 000$ – Faux rapport – Exercice des fonctions – Peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de manière discontinue.

DROIT CRIMINEL – Agression sexuelle – Admissibilité des déclarations antérieures – Voir-dire – Exclusion de la preuve – Preuve du voir-dire versée au procès – Consentement explicite requis – Absence de consentement de l’accusé – Appel accueilli – Ordonnance de nouveau procès.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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15/12
2020

SERVICES ESSENTIELS – secteur de la santé et des services sociaux – unité de référence – « centres d’activités » et « sous-centre d’activités » – unités de soins et catégories de soins ou de services – Covid-19

DEMANDE DE REDRESSEMENT – moyen de pression illégal – refus systématique d’effectuer du temps supplémentaire – prestation de travail usuelle – demande d’électricité – Covid-19 – préjudice pour la population

GRIEF – invalidité – retour au travail – assurance-salaire – traitement régulier – processus d’évaluation médical – arrêt Cabiakman

COUR D’APPEL – suspension des procédures – cumul de recours – recours civil – atteinte à la réputation – recours en congédiement injustifié – recours interreliés – absence d’identité des parties – principe de la proportionnalité

GRIEF – statut d’employé permanent – poste temporaire – poste de cadre – réintégration dans l’unité d’accréditation – absence de disposition conventionnelle expresse

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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08/12
2020

RÉGIMES D’INDEMNISATION – Accident de travail – Accident de la route – Processus conjoint – Tribunal administratif du travail – Tribunal administratif du Québec – Irrégularité du processus administratif – Nouveau diagnostic

GRÈVE – Droit d’association – Services essentiels – Mandataire de l’État – Infrastructures – Établissements de santé – Inconvénients – Droit constitutionnel – Charte canadienne des droits et libertés.

GRÈVE – Droit d’association – Services essentiels – Transport maritime – Approvisionnement – Inconvénients – Droit constitutionnel – Charte canadienne des droits et libertés.

MESURES DE REPRÉSAILLES – refus d’embauche – Fonction syndicale antérieure – Article 14 et 15 du Code du travail – Droit d’association – Atteinte illicite et intentionnelle – Charte canadienne des droits et libertés – Dommages punitifs.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel à la Cour du Québec – Article 11 du Code de déontologie policière – Voiture de patrouille comme « pièce d’équipement » – Norme de contrôle – Appel accueilli – Policière acquittée.

DROIT CRIMINEL – Requête en arrêt des procédures pour cause d’abus de procédures – Secret professionnel de l’avocat – Écoute électronique – Interceptions de conversations téléphoniques avocat-client- Arrêt des procédures prononcé.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET KIM SIMARD

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01/12
2020

COUR D’APPEL – obtention d’un poste – grossesse – Directeur des poursuites criminelles et pénales – discrimination – articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne – remède approprié.
LÉSION PROFESSIONNELLE – accident du travail – article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – interprétation des termes à l’occasion du travail – querelle avec son collègue – existence d’un lien direct ou indirect avec le travail.
LÉSION PROFESSIONNELLE – ongle incarné infecté – patrouilleur à pied – application de la présomption de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – définition d’une blessure – agent vulnérant extérieur.
GRIEF – frais de représentation – article 604.6 de la Loi sur les cités et villes – poursuite par le cousin du policier – référence dans le cadre d’un processus d’embauche – le policier était dans l’exercice de ses fonctions.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Article 11 du Code de déontologie – Ne pas avoir conduit son véhicule patrouille avec prudence et discernement – Intervention sur l’autoroute- Moto artisanale- Policier acquitté
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Article 5 du Code de déontologie – Article 7 du Code de déontologie – refuser de rencontrer le plaignant – discrétion policière – discrétion quant à la tenue d’une enquête – contact avec le plaignant difficile.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – article 230 de la Loi sur la police – voies de fait – sanction appropriée – destitution ou période inhabileté – révision judiciaire – norme de contrôle – Vavilov.
DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Article 12 de la Charte – Meurtres au premier degré – Attentat de la grande mosquée de Québec – Appel accueilli – Article 745.51 C.cr. Déclaré inconstitutionnel.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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23/11
2020

GRIEF – Congé annuel – Indemnité afférente – Indemnité compensatoire – Ordre public – Loi sur les normes du travail – normes minimales – grief accueilli.

GRIEF – Demande en précisions – Congédiement – Essentiel des faits – Défense pleine et entière – Équité procédurale – Justice naturelle – Confidentialité – Données nominatives – Équilibre – Pouvoir du tribunal – Demande accueillie en partie.

CONGÉDIEMENT – Loi sur les normes du travail – Assiduité – Retard – Progression des sanctions – Tolérance de l’employeur – Gravité de la faute – Avis écrit – Congédiement annulé.

GRIEF – Milieu policier – Rappel au travail – Éthylomètre – Nuit – Temps supplémentaire – Continuité – Interruption – Prestation de travail – Indemnité minimale – Appel téléphonique – Erreur de l’employeur – Griefs rejetés.

COUR SUPRÊME – Droit criminel – Registre des délinquants sexuels – Article 15 de la Charte canadienne ¬– Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique – Inconstitutionnalité – Déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel, qui en a suspendu l’effet pour 12 mois et exempté le demandeur de la suspension – Pourvoi rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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16/11
2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Conciliation – Entente entre les parties – Courriels échangés avec le conciliateur – Privilège des communications en vue de régler un litige – Confidentialité – Absence de consentement – Demande rejetée.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Plainte en vertu de l’article 47.2 Code du travail – Exclusion des témoins – Exclusion d’une partie – Justice naturelle – Obligation de motiver une décision – Pourvoi accueilli.

DEMANDE D’INJONCTION INTERLOCUTOIRE – Paiement des droits par le syndicat – Liberté d’association – Apparence de droit – Forte concurrence syndicale – Absence de préjudice sérieux ou irréparable – Prépondérance des inconvénients défavorable – Demande rejetée.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Jugement sur sanction – Article 7 du Code de déontologie des policiers – Saisie sans droit – Entrée sans droit – 3 jours de suspension.

DEMANDE D’ORDONNANCE – Exclusion des témoins et confidentialité des débats – Grief – Instances parallèles – Cour fédérale du Canada – Bonne administration de la justice – Mandat de l’arbitre – Demande d’ordonnance refusée.

COUR SUPRÊME DU CANADA – Appel – Agression sexuelle – Exploitation sexuelle d’une personne handicapée – Crédibilité et fiabilité du témoignage d’une personne handicapée – Appel accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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02/11
2020

GRIEF — ordonnance de sauvegarde — forcer l’employeur à favoriser le télétravail — contexte de la pandémie — 689-2020 du 25 juin 2020 — apparence de droit — crainte de contamination — demande rejetée.
DROIT CONSTITUTIONNEL — Tribunal administratif du travail — langue — droits linguistiques — langue officielle — audience — salariée unilingue anglaise — salariée non représentée par un procureur — compréhension de l’anglais par le juge — équité du procès.
LÉSION PROFESSIONNELLE — demande de rejet sommaire — Tribunal administratif du travail — article 9(2) de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail — remises multiples — demandes depuis 10 ans — condition psychologique — recours voué à l’échec — recours abusif ou dilatoire — requête accueillie.
GRIEF — policiers — directive organisationnelle — pouvoir de l’employeur de modifier les horaires —contexte de la pandémie —pouvoir de l’employeur de modifier les heures de repas — interprétation de la convention collective — grief rejeté.
LÉSION PROFESSIONNELLE — Cour d’appel — compétence et preuve — maladie professionnelle — présomption de maladie professionnelle — surdité — atteinte auditive causée par le bruit — connaissance d’office — justice naturelle — droit d’être entendu — bruit excessif — appréciation de la preuve — décision raisonnable — appel accueilli.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — article 6 du Code de déontologie — article 7 du Code de déontologie — utilisation d’un faux prétexte — état de santé — conduite avec les facultés affaiblies — arrestation — domicile.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — article 9 du Code de déontologie — décision sur sanction — utilisation du statut de policier — constats d’infraction — remorquage — sanctions imposées concurremment.
DROIT CRIMINEL — Infraction réglementaire – Interprétation des lois – Usage du téléphone cellulaire au volant – Art. 443.1 CSR – Responsabilité stricte – Appel est rejeté.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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26/10
2020

GRIEF – Gestion de l’audience – Requête pour une audience en personne – COVID-19 – État d’urgence sanitaire – Audience par visioconférence – Avantages technologiques – Crédibilité des témoins – Évolution du droit – Requête rejetée.

PLAINTE EN 47.2 CODE DU TRAVAIL – Devoir de représentation du syndicat – Grief – Refus de déférer à l’arbitrage – Chances de succès – Analyse sérieuse – Plainte rejetée.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Statut de salarié – Loi sur les normes du travail – Entrepreneur indépendant – Subordination juridique – Contrat d’entreprise – Décision déraisonnable — Pourvoi accueilli.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Contestation de l’employeur – Article 27 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Négligence grossière – Nouvel employé – Manque de soutien de l’employeur – Pression de l’employeur – Maladresse du collègue – Interprétation restrictive – Lésion professionnelle – Contestation rejetée.

GRIEF – Congédiement administratif – Lésion professionnelle – Incapacité physique – Obligation d’accommodement – Absence de contraintes excessives – Quantum – Maintien du lien d’emploi – Retraite – Grief accueilli.

GRIEF – Association d’artistes – Contrats d’écriture – Oeuvre cinématographique – Financement de la production – Tournage non-commencé – Rétrocession des droits – Sommes impayées – Grief accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

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19/10
2020

COUR SUPRÊME – Congédiement déguisé – Campagne de marginalisation – Départ volontaire – Prime – Rémunération – Vente de l’entreprise – Préavis raisonnable – Dommages et intérêts – Conduite abusive – Appel accueilli.

COUR SUPRÊME – Discrimination – Femmes – Gendarmerie royale du Canada – Régime de retraite – S’occuper des enfants – Programme à temps partiel – Charte canadienne des droits et libertés – Appel accueilli.

GRIEF – Congés pour obligations familiales – Modification législative – Norme minimale – Convention collective – Vase communicant – Condition de travail plus avantageuse – Entente nationale – Grief rejeté.

PLAINTE – Harcèlement psychologique – Harcèlement sexuel – Milieu de travail néfaste – Attouchements – Allusions sexuelles – Formation – Nouvelle employée – Crédibilité – Plainte accueillie.

GRIEF – Refus de congé – Ratio de congé – Suspension disciplinaire – Erreur de l’employeur – Faire droit au grief – Quantum – Dommages – Indemnités – Taux du temps supplémentaire.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Technicienne ambulancière – Délai de consultation médicale – Douleur au cou et à l’épaule – Soulèvement de charge – Présomption légale – Crédibilité du témoin – Corroboration de témoignage – Réclamation accueillie.

GRIEF – Clause orphelin – Disparités de traitement – Horaire de travail – Congé annuel – Jours fériés – Date d’embauche – Horaire quatre jours par semaine – Compétence de l’arbitre – Convention collective – Condition de travail négociée – Grief accueilli.

DROIT CRIMINEL – Privilège de l’informateur de police – Enquête disciplinaire du Barreau du Québec – Conflit d’intérêts – Organisation criminelle – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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