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Catégorie : Veilles juridiques

20/04
2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – droit de refus – Covid-19 – port du masque – autres mesures sanitaires – appréhension du danger – croyance raisonnable et objective – prétexte insidieux

GRIEF – ordonnance interlocutoire de sauvegarde – Covid-19 – arrêté ministériel 2020-105 – télétravail – activités essentielles – apparence de droit – préjudice sérieux ou irréparable – balance des inconvénients

GRIEF – prescription – promotion – formation préalable – rémunération – échelons salariaux – échelle salariale – caducité d’un acte juridique – irrévocabilité d’un contrat unilatéralement

GRIEF – Covid-19 – droit de gérance – raisonnabilité de la décision – lieu de travail – travail de l’étranger – télétravail – motif personnel – contexte et situation exceptionnelle

COUR SUPÉRIEURE – ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire – grève légale – exercice abusif du droit de grève – autres solutions – bonne foi – compétence spécialisée du TAT – droit commun

CRIMINEL – harcèlement criminel – procès juste et équitable – présomption d’innocence – défense pleine et entière – pandémie – mesures sanitaires – masque- contre-interrogatoire – version contraire – crédibilité

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME GENESIS DIAZ

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12/04
2021

GRIEF – Objection préliminaire – Théorie des laches – Délai raisonnable – 9 ans entre le dépôt et la nomination d’un arbitre – Obligation de diligence – Abandon des griefs – Délai non-justifié – Preuve d’un préjudice non-nécessaire – Connaissance d’office – Article 2808 du Code civil du Québec – Objection préliminaire accueillie – Griefs rejetés.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Indemnité pour décès – Contestation des liquidatrices de la succession – Notion de conjoint – Article 2 LATMP – Critères à considérer – Vie maritale et résidence commune – Représentation publique – Fardeau de la preuve – Statut de conjoint non reconnu – Absence de droit à l’indemnité – Contestation accueillie.

GRIEF – Mesure disciplinaire – Suspension de 26 jours – Cariste – Facteurs aggravants – Facteurs atténuants – Critères applicables – Exemplarité – Suspension réduite à 10 jours – Grief partiellement accueilli.

GRIEF – Restructuration, abolition de postes et mises à pied – Convention collective – Obligation de rencontrer le Syndicat – Absence de consultation préalable de l’employeur – Finalité de la rencontre – Manquement à l’obligation de moyens – Abolitions annulées – Grief accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Détention illégale – Utilisation de la force sans droit – Article 5, 6 et 7 du Code de déontologie policière – Article 636 CSR – Entrave – Acte dérogatoire sur le chef de détention illégale et d’utilisation de la force sans droit.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Article 5 du Code de déontologie policière – Propos inconvenants et inappropriés – Évasion – Versions contradictoires – Crédibilité – Jugé non dérogatoire.

GRIEF – Échange de temps – Remplacement non complété – Retrait de la banque de temps du travailleur – Rémunération non versée – Théorie des droits résiduaires de l’employeur – Rémunération tributaire de la prestation de travail – Décision raisonnable – Grief rejeté.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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05/04
2021

CODE DU TRAVAIL – Ingérence syndicale – Mesures de représailles – Plaintes en vertu des articles 12 et 15 – Mouvement de syndicalisation – Sous-traitant – Entretien – Insatisfaction – Changement de fournisseur de service – Licenciement – Plaintes rejetées.

CODE DU TRAVAIL – Mesure de représailles – Représentant syndical – Mesure disciplinaire – Accès non autorisé à des données confidentielles – Lettre de suspension – Facteur aggravant – Encourager ses collègues – Motif illicite – Plainte accueillie.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Charte des droits et libertés de la personne – Handicap – Discrimination – Quantum de vacances – Convention collective – Critères applicables – Fardeau de preuve – Pourvoi accueilli.

CONGÉDIEMENT – Article 122 LNT – Arrêt de travail – Absence maladie – Abolition de poste – Présomption légale – Difficultés financières – Manquements – Fardeau de preuve – Motifs incohérents – Plainte accueillie.

GRIEF – Procédure interne de règlement de griefs – Étapes menant à la nomination d’arbitre – Délai – Prescription – Code du travail – Geste utile – Inaction de l’employeur – Demande en rejet de grief – Décision interlocutoire – Demande rejetée.

DROIT CRIMINEL – ARTICLE 320.27 CODE CRIMINEL – INFRACTIONS RELATIVE AUX MOYENS DE TRANSPORT – APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ – ÉCHANTILLON D’HALEINE – IMMÉDIATEMENT – APPEL ACCUEILLI

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME GENESIS R. DIAZ

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30/03
2021

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — Loi sur la santé et la sécurité du travail — protection des travailleurs offrant des soins à la population — pandémie liée à la COVID-19 — masque N95 — efficacité des masques chirurgicaux — avis et recommandations de l’INSPQ — caractère non prépondérant — principe de précaution — données scientifiques — obligation de fournir des masques N95 aux travailleurs en zones chaudes et tièdes.
COUR D’APPEL — demande d’allocation d’aide personnelle à domicile — lésion professionnelle — délai de prescription — réclamation — formalités d’une demande — application du délai de prescription prévue par le Code civil du Québec — trois (3) ans.
PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 32 LATMP — sanction en raison de l’exercice d’un droit — déduction de 42 heures de congés pour maladie dans la banque de la travailleuse — service continu — article 242 LATMP — droit de recevoir le salaire et les avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont elle bénéficierait si elle avait continué à exercer son emploi — absence d’effet rétroactif de la loi — crédit d’heures de maladie s’acquiert en fonction du temps rémunéré passé au travail — plainte rejetée.
GRIEF — grief patronal — réclamation de la compensation versée en matière de lésion professionnelle — moyen préliminaire du syndicat — délai de prescription — moyen préliminaire accueilli.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — force plus grande que nécessaire — Article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec — appel 911 — violence conjugale — amenée au sol — conduite non dérogatoire.
GRIEF — attente d’un test de dépistage — isolement préventif — rémunération — technicienne ambulancière — recommandations de l’INSPQ — article 2085 du Code civil du Québec — suspension sans solde.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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22/03
2021

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Norme de contrôle applicable – Décision raisonnable – Arrêt Vavilov – Revue de la jurisprudence – Violation de l’équité procédurale – Test du polygraphe – Erreur déterminante – Pourvoi accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de retrait préventif – Article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Condition immunosupprimée – COVID-19 – Réaffectation automatique – Contestation accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de retrait préventif – Article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Condition immunosupprimée – COVID-19 – Dangerosité – Réaffectation immédiate – Contestation accueillie.

COUR D’APPEL – Contrat de sous-traitance – Norme de contrôle applicable – Décision raisonnable – Application erronée – Contrôle de l’opportunité de la sentence arbitrale – Absence de lacunes graves – Arrêt Vavilov – Appel accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Délai de la contestation – Article 358 LATMP – Révision administrative de la CNESST – Hors délai – Article 358.2 LATMP – Motif raisonnable – Loi à caractère social – Interprétée de manière large et libérale – Relevé des conséquences de son défaut – Contestation accueillie.

DROIT CRIMINEL – Conduite dangereuse ayant causé la mort – Collision avec une motocyclette – Policière – Véhicule de patrouille – Actus Reus – Mens Rea – Appel accueilli – Ordonnance de nouveau procès.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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16/03
2021

COUR D’APPEL – régime de retraite – indexation automatique ou conditionnelle ambiguïté – intention commune des parties – règles d’interprétation des contrats – art. 1425 et suivants C.c.Q.

COUR D’APPEL – exercice illégal de fonctions d’entrepreneur – article 46 de la Loi sur le bâtiment – amende minimale – article 197.1 de la Loi sur le Bâtiment – régime réglementaire statutaire – peine cruelle et inusitée – article 12 de la Charte canadienne

GRIEF D’INTERPRÉTATION – Code canadien du travail – normes minimales – convention collective – analyse comparative – analyse métaphorique – modifications législatives – application immédiate – congés annuels – jours fériés – congés autres

SERVICES ESSENTIELS – secteur de la santé et des services sociaux – catégories de soins ou de services – pourcentage de services à maintenir – Covid-19

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – crainte raisonnable de partialité – médecin arbitre – fonction quasi-judiciaire – assujettissement à l’obligation d’impartialité et d’indépendance – assujettissement aux règles de l’équité procédurale

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – force plus grande que nécessaire – acte dérogatoire – représentations sur sanction – suggestion commune – facteurs aggravants – facteurs atténuants – antécédent déontologique – contrôle de foule – manifestation – 5 jours de suspension

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – confiance et considération que requière la fonction – représentations sur sanction – suggestion commune – facteurs aggravants – facteurs atténuants – médicament – centre opérationnel – une journée de suspension

DROIT CRIMINEL – conduite dangereuse causant la mort – erreurs de droit – indépendance du poursuivant – actus reus – mens rea – personne raisonnable – norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances – appel rejeté

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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08/03
2021

GRIEF — télétravail — pandémie COVID-19 — interprétation du décret émis le 25 juin 2020 — décret 689-2020 — l’interprétation du verbe « privilégier » — aucune obligation imposée à l’employeur — latitude permise par le décret — analyse de la question sous l’angle de l’abus du droit de gérance — absence de mauvaise foi — décision raisonnable.
GRIEF — suspension sans solde — quarantaine imposée par l’employeur — rémunération lors de la quarantaine — contact d’un salarié avec son frère revenant d’une croisière à l’étranger — apte au travail — quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs — suspension sans solde justifiée.
LÉSION PROFESSIONNELLE — assistance médicale — marijuana séchée (cannabis) — prescription par le médecin qui a charge — absence de mention du taux de THC prescrit — soins ou traitements — dose et concentration — sujets mentionnés à l’article 212 LATMP — absence de rapport qui infirme — remboursement accordé.
GRIEF — avantages sociaux — rémunération des jours fériés — article 62 de la Loi sur les normes du travail — calcul de l’indemnité — établissement fermé en raison de la pandémie.
LÉSION PROFESSIONNELLE — policier exerçant ses fonctions sur le territoire de la Nation crie et ayant le statut d’Indien — exemption fiscale — détermination de son revenu net — article 63 LATMP — calcul devant être effectué sans tenir compte d’un impôt payable ni des cotisations en vertu du Régime des rentes du Québec.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – appel à la Cour du Québec – arrestation illégale – fouille illégale – interrogatoire illégal – motifs raisonnables et probables – erreur dans l’évaluation de la crédibilité – erreurs révisables – appel rejeté.
GRIEF — artistes — demande de suspension de l’arbitrage — VEGA — UDA — requête devant le Tribunal administratif du travail — portée de la reconnaissance de l’UDA en vertu de la LSA — parallèle avec l’accréditation accordée en vertu du Code du travail — demande de suspension accueillie.
DROIT CRIMINEL – article 25 C.cr. – policier à la Sûreté du Québec – voies de fait armées – voies de fait causant des lésions corporelles – utilisation d’une arme prohibée d’une manière négligente – gestes commis dans l’exercice des fonctions – erreurs de droit – appel rejeté.
DROIT CRIMINEL – Loi sur l’identification des criminels – infractions hybrides – choix de la poursuite – infraction prise par procédure sommaire – crticle 34 de la Loi d’interprétation – contraignabilité d’un accusé poursuivi par procédure sommaire vis-à-vis de l’article 2 – appel accueilli.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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01/03
2021

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante – Article 124 de la Loi sur les normes du travail – Indemnité pour perte d’emploi – 40 000 $ accordé – Distinction entre les réparations de l’article 128 Loi sur les normes du travail – Préjudice – Pourvoi rejeté.

PLAINTE – Congédiement sans cause juste et suffisante – Article 124 de la Loi sur les normes du travail – Recours en vertu de la LATMP – Limitations fonctionnelles – Handicap – Motif discriminatoire – Absence d’emploi convenable – Obligation d’accommodement – Absence d’évaluation ou de contrainte excessive – Plainte accueillie.

MESURE DE REPRÉSAILLES – Plainte – Article 15 du Code du travail – Présomption – Article 17 du Code du travail – Rôle de délégué syndical – Action concertée – Refus d’effectuer du temps supplémentaire obligatoire – Différence de traitement – Plainte accueillie.

LÉSION PROFESSIONNELLE – Réclamation à la CNESST – Récidive, rechute ou aggravation – Computation du délai – Point de départ – Article 270 LATMP – Hors délai – Connaissance de la travailleuse – Motif raisonnable – Article 352 LATMP – Contestation accueillie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Ne pas avoir utilisé une pièce d’équipement avec prudence et discernement – Utilisation d’une force plus grande que nécessaire – Introduction par effraction – Poursuite automobile – Pistol Punch – Non-dérogatoire.

DROIT CRIMINEL – Article 10b) de la Charte – Droit à l’assistance de l’avocat de son choix – Facilitation du droit à l’avocat par les autorités – Conduite avec les facultés affaiblies – Erreurs de droit – Violation du droit à l’avocat admise – Test de l’arrêt Grant – Appel accueilli – Exclusion des échantillons d’haleine ordonné.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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16/02
2021

COUR D’APPEL — avis de licenciement collective — emploi saisonnier — mise à pied — fermeture d’entreprise — interprétation de l’article 84.0.3 paragraphe 2 LNT — exception à l’application de la loi — interprétation des articles 82 et 83 LNT — indemnité de préavis.
LÉSION PROFESSIONNELLE — filature — droit à la vie privée — absence de motifs rationnels — absence de doutes sérieux — utilisation de la preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
LÉSION PROFESSIONNELLE — surdité professionnelle — article 29 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles —policier retraité —pratiques de tirs —patrouille nautique —escouade des stupéfiants.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel — Cour du Québec — langage offensant — sacre — critère de la faute déontologique — distinction en fonction du contexte — erreur manifeste et déterminante.
LÉSION PROFESSIONNELLE — policier à la circulation — évènement accident — Bureau d’évaluation médicale — diagnostic — hernie discale L5-S1 gauche.
DÉCISION INTERLOCUTOIRE — Tribunal administratif du travail — plainte de négociation de mauvaise foi et d’entrave aux activités syndicales — demande d’ordonnance de signature d’une convention collective — requête en rejet de l’employeur — requête rejetée.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — refus de s’identifier — langage injurieux — usage de la force plus grande que nécessaire — contrôle de foule — manifestation — policier acquitté de refus de s’identifier et d’avoir utilisé un langage injurieux — conduire jugée dérogatoire pour l’usage de la force.
LÉSION PROFESSIONNELLE — modification des limitations fonctionnelles — rapport médical final — évolution exceptionnelle et inattendue — lésion psychologique — paramédic.
DROIT CRIMINEL — voies de fait armées —proférer des menaces — versions contradictoires — R. c. W.D. — suffisance des motifs — erreur de droit — appel accueilli — ordonnance de nouveau procès.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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09/02
2021

CONGÉDIEMENT – Article 122 LNT – Réclamation salariale – Commission – Congédiement – Autre cause juste et suffisante – Présomption légale – Sanction disproportionnée – Prétexte – Congédiement annulé.

MOYENS DE PRESSION – Négociation d’une première convention collective – Drapeaux de la CSN – Bétonnières – Liberté d’expression – Droit de propriété – Entrave syndicale.

CONGÉDIEMENT – Mesure de représailles – Syndicalisation – Plainte – Éducatrice – Intimidation – Maltraitance d’enfants – Enquête de l’employeur – Congédiement annulé.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Délai de contestation – Hors délai – Covid-19 – Courrier – Déménagement – Relever du défaut – Détartrage parodontal – Expertise médicale – Lien avec la lésion professionnelle.

CONGÉDIEMENT – Policier temporaire – Convention collective – Normes minimales – Loi sur les normes du travail – Abus de droit – Mauvaise foi – Conduite négligente d’un véhicule – Production de faux rapport – Congédiement confirmé.

RETRAIT PRÉVENTIF – Technicien paramédic – Covid-19 – Travailleur immunomodulé – Maladie de Crohn – Risque d’exposition – Altération de l’état de santé – Loi sur la santé et la sécurité du travail – Réclamation accueillie.

COUR D’APPEL – Chose jugée implicite – Arrêt Durocher – Mesure de représailles – Abus du droit de gérance – Accident de travail – Événement imprévu et soudain – Objectivement traumatisant – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Homicide involontaire coupable – Projectile de plastique à la tête – Groupe d’intervention tactique – Exécution d’un mandat de perquisition – Emploi de la force – Acquittement.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET KIM SIMARD

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