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Catégorie : Veilles juridiques

27/09
2020

APPEL — procédure civile — prolongation de délai — urgence sanitaire — suspension des délais judiciaires — impossibilité d’agir — permission d’appel accordée — appel rejeté.
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPEL — régime de retraite — Loi 15 — Code de procédure civile — absence de question nouvelle — requête rejetée.
GRIEFS — obligations familiales — article 79.7 de la Loi sur les normes du travail — banque de crédits d’absence — condition de travail plus avantageuse — absence de justification — griefs rejetés.
RÉADAPTATION SOCIALE — article 155 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — adaptation du véhicule principal — controverse jurisprudentielle — objet de la loi — contestation accueillie en partie.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel à la Cour du Québec— article 7 du Code de déontologie des policiers — droits constitutionnels — norme de l’erreur manifeste et déterminante — appel accueilli — verdicts de culpabilité annulés.
PLAINTE D’ENTRAVE ET DOMINATION — article 12 du Code du travail — compétence de l’arbitre de grief — mobilier syndical — relations de travail difficiles — inconvénients — plainte rejetée.
DROIT CRIMINEL — privilège des sources journalistiques — droit à une défense — pleine et entière — régime de communication de la preuve de l’arrêt O’Connor — régime de Vice média et de Wigmore — appel accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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08/09
2020

MESURES DISCIPLINAIRES – Grief – Double sanction – Gestes inappropriés – Caractère sexuel – Party de Noël – Suspension sans solde – Interdiction de participer aux prochains évènements – Exclusion du boni annuel – Grief accueilli en partie.

MESURES DISCIPLINAIRES – Grief – Insubordination – Manque de respect – Obligation de civilité – Progression des sanctions – Facteurs atténuants – Excuses – Grief accueilli en partie.

FONCTION PROVINCIALE – Suspension pour fins d’enquête – Arrêt Cabiakman – Mesures disciplinaires – Utilisation des biens de l’État – Poursuite en voiture – Réseau routier – Image du Ministère – Cadre intermédiaire – Recours accueilli en partie.

TRANSACTION – Règlement de grief – Négociation – Entente de principe – Modalités – Ventilation – Implication de la salariée – Code du travail.

DÉROGATION – Loi sur la santé et la sécurité au travail – Visite de conformité – Révision administrative – Contestation – COVID-19 – Ordonnance provisoire – Critères de l’injonction – Urgence – Balance des inconvénients .

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Sanction – Menaces et intimidation – Faux rapport – Intervention fondée sur la race – Fouille de la caméra et effacement d’une vidéo – 12 jours de suspension sans traitement pour l’agent Benoit – 13 jours de suspension pour l’agent Bernard-Thomassin.

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Partage d’images intimes – Suicide postérieur de la victime – Plaidoyer de culpabilité – Peine d’emprisonnement ferme de 10 mois.

DROIT CRIMINEL – Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang – Requête en exclusion de la preuve – Droit à l’assistance d’un avocat – Requête en exclusion de la preuve accueillie – Preuve exclue – Accusé est acquitté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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31/08
2020

CONGÉDIEMENT — Directeur général — Gestion déficiente — Conseil d’administration — Enquête par un tiers — Cause juste et suffisante – Processus de congédiement — Traitement inhumain — Abus — Dommages — Appel accueilli en partie.

GRIEF — Abolition de poste — Charge de travail — Heures supplémentaires — Prescription du grief — Grief de nature continue — Pratique de temps supplémentaire — Grief rejeté.

GRIEF — Congés pour obligations familiales — Congés mobiles — Avantage négocié — Loi sur les normes du travail — Disposition d’ordre public — Caractère impératif — Durée du service continu — Moment de prise de congé — Grief accueilli en partie.

GRIEF — Politique relative à l’usage et consommation d’alcool et des drogues — Congédiement — Tests de dépistage aléatoires — Pétrolier — Droits fondamentaux — Atteinte justifiée — Validité de la politique — Grief rejeté.

DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE — Mandatoire — Critères à considérer — COVID-19 — État d’urgence sanitaire — Équipements de protection individuels — Masques de type N95 — Directeur de la santé publique — Absence de forte apparence de droit — Demande rejetée.

DEMANDE EN REJET DE L’EXPERTISE — Loi 24 — Expert en sociologie du droit — Partialité et usurpation du rôle du tribunal — Dossier constitutionnel — Impartialité de l’expert — Opinion juridique — Droit international — Audience au fond — Demande accueillie en partie.

GRIEF — Congés pour obligations familiales — Banque d’heures de maladie — Congé pour affaires personnelles — Loi sur les normes du travail — Disposition d’ordre public — Caractère impératif — Rémunération — Norme plus avantageuse — Grief rejeté.

DROIT CRIMINEL — Détermination de la peine — Fabrication de faux — Usage de faux — Fausse ordonnance — Infirmière dans l’exercice de ses fonctions — Plaidoyer de culpabilité — Intérêt véritable de l’accusé — Absolution conditionnelle.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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24/08
2020

GRIEF — congés pour obligations familiales — interprétation de l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail — congés mobiles prévus dans la convention collective — l’intention des parties n’était pas de prévoir que les congés mobiles pouvaient être pris pour des absences maladies et pour obligations familiales — grief accueilli.

GRIEF — réparation appropriée — temps supplémentaire — réparation en nature — réparation imposée par l’employeur de façon unilatérale — droit de réclamer le temps supplémentaire — grief accueilli.
ACCRÉDITATION — requête en révocation — recevabilité — requête déposée hors délai — ordre public — inapplicabilité de l’article 15 LITAT — impossibilité d’agir — pandémie — coronavirus — état d’urgence sanitaire — aucune preuve démontrant l’impossibilité d’agir — requête irrecevable.
ACCÈS À L’INFORMATION — contrat de service entre une firme d’actuariat et la Ville de Mascouche dans le cadre de la loi 15 — factures de la firme d’actuariat dans le cadre de l’étude de la loi 15 — interprétation des articles 22 et 27 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — renseignements financiers n’appartiennent pas à l’organisme public.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Requête en rejet de la citation – Abus de procédure – Prescription – Force plus grande que nécessaire – Utilisation de la force sans droit – Utilisation d’un véhicule avec prudence et discernement – Requête accueillie – Citation rejetée – 6 chefs rejetés.
LÉSION PROFESSIONNELLE — trouble d’adaptation et anxiété secondaire — évènement imprévu et soudain — article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — incompétence de sa coéquipière de travail — paramédic.
GRIEF — Inscription sur la liste d’éligibilité — poste de chef d’équipe — répartitrice médicale d’urgence — évaluation abusive — ingérence — moyens de pression — critères d’évaluation raisonnables — grief rejeté.

Par Me Amélie Soulez et Me Kim Simard

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11/08
2020

TÉMOIN EXPERT – Décision interlocutoire – Règles de preuve – Recevabilité du témoignage – Critères à considérer – Qualité de l’expert – Impartialité et indépendance – Actuaire – Conseiller de l’employeur – Régime de retraite – Moyen préliminaire accueilli.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Loi sur les normes du travail – Plainte pour pratique interdite – Congédiement – Fixation d’indemnité – Norme de contrôle – Décision raisonnable – Mitigation des dommages – Autorité de la chose jugée – Identité des parties – Droit à une défense pleine et entière – Pourvoi rejeté.

DEMANDE DE RÉVISION D’UNE DÉCISION DU TAT – Article 49 L.i.t.a.t. – Fait nouveau – Critères à considérer – Faits postérieurs au congédiement – Vices de fond – Appréciation de la preuve – Ouï-dire – Plainte pour pratique interdite – Congédiement – Demande de révision rejetée.

PLAINTE D’HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE – Demande de rejet sommaire – Loi sur les normes du travail – Validité de la plainte – Délai – Modification législative – Article 123.7 L.n.t. – Rétroactivité des lois – Prolongation du délai – Article 15 L.i.t.a.t. – Absence de motif raisonnable – Demande en rejet sommaire accueillie – Plainte rejetée.

DEMANDE D’ORDONNANCE – Services essentiels – Article 111.0.17 C.tr. – Transport en commun – Risque pour la santé ou la sécurité publique – Droit de grève – Atteinte aux droits fondamentaux – Critères à considérer – Pandémie – COVID-19 – État d’urgence sanitaire – Service prioritaire – Distinction – Demande d’ordonnance rejetée.

GRIEF – Frais de scolarité – Remboursement – Politique patronale – Article 13.04 de la convention collective – Historicité de la convention collective – Formation – À l’initiative du policier – Préalable pour occuper une fonction – Promotion ou affectation – Pertinence – Droit de gérance de l’employeur – Grief rejeté.

REQUÊTE EN ACCRÉDITATION – Services préhospitaliers – Caractère représentatif de l’association de salariés – Article 36.1 c) C.tr. – Cotisation syndicale – Paiement personnel – Prélèvement direct sur le salaire chez d’autres employeurs – Arrêt Renaud-Bray – Paiement valide – Objection rejetée – Requête en accréditation accordée.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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04/08
2020

DISPARITÉS DE TRAITEMENT – Salaire – Employés temps partiel – Étudiants – Expérience – Échelons – Heures travaillées – Grief rejeté.

ACCRÉDITATION – Juristes de l’État – Ministère du Conseil exécutif – Code du travail – Liberté d’association – Exclusion – Fonctionnaire de l’État – Acte de nomination – Ministère de la Justice – Confidentialité.

DISPARITÉS DE TRAITEMENT – Maternité – Statut d’emploi – Salariées à temps partiel – Quantum de vacances – Discrimination – Charte des droits et libertés de la personne – Indemnités compensatrices – Loi sur les normes du travail.

GRIEF – Espace de stationnement – Convention collective – Clause de droits acquis – Politique de l’employeur – Pouvoir discrétionnaire – Droit de gestion – Pratique – Portée de la clause – Grief rejeté.

CONGÉDIEMENT – Mesures disciplinaires – Atteinte à la réputation de l’entreprise – Faute déontologique – Harcèlement psychologique – Exercice d’un droit prévu à la LNT – Présomption – Renversement du fardeau de preuve – Ouï-dire – Absence de processus disciplinaire – Plainte accueillie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Articles 5 et 7 du Code de déontologie des policiers – Saisie de cannabis – Légalisation du cannabis – Reconnaissance de dérogation – Suggestion commune – Blâme – Une journée de suspension.

OBLIGATIONS FAMILIALES – Heures de maladie – Compensation monétaire – Négociation collective – Loi sur les normes du travail – Convention collective – Minimum de la loi – Grief rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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21/07
2020

PLAINTE D’INGÉRENCE ET ENTRAVE – article 12 du Code du travail – demandes d’ordonnance de sauvegarde – contexte de la pandémie – arrêté AM-2020-007 – modifications des conditions de travail – modifications des vacances – consultation des syndicats – conclure des ententes individuelles sans l’approbation des syndicats – absence de preuve d’apparence de droit.
GRIEF – demande de rejet préliminaire – caractère déclaratoire du grief – autorité de la chose jugée – absence d’un cas manifeste d’irrecevabilité.
LÉSION PROFESSIONNELLE – demande de révision de la décision du TAT – erreur de droit – emploi convenable – limitation fonctionnelle – travail de quatre (4) jours par semaine à la place de cinq (5) jours par semaine – droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour la cinquième journée – notion de capacité partielle inexistante – absence de situation inéquitable – demande de révision accueillie.
SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL – rapport inspection/prévention – surcharge de travail – conseillers en réadaptation de l’IVAC – mesures temporaires – mesures à long terme – article 51 par 5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – obligation de moyens – intégration des recommandations au plan d’action.
GRIEF – droit à des semaines de vacances additionnelles – lieutenant – application de la convention collective – interprétation de la convention collective – exercice raisonnable de la discrétion de l’employeur.
DROIT CRIMINEL – Article 11b) de la Charte – droit d’être jugé dans un délai déraisonnable – meurtre au deuxième degré – Arrêt Jordan – arrêt des procédures – appel rejeté.
DROIT CRIMINEL – infractions relatives aux armes à feu – article 86(2)(3) C.cr. – éléments constitutifs de l’infraction d’entreposage négligent d’une arme à feu – acquittement confirmé.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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14/07
2020

SECTEUR MUNICIPAL – demande en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité de la Loi favorisant la Santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (« Loi 15 ») – restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées – participants actifs – retraités – liberté d’association – processus de négociation collective – entrave substantielle – inopérabilité des dispositions permettant l’indexation des rentes des retraités – historique des modifications législatives et diverses consultations et études publiques concernant la situation des régimes de retraite à prestations déterminées

COUR D’APPEL – grief – rémunération – échelle salariale – obligation d’accommodement – handicap – contrainte excessive – revue de la jurisprudence – contrôle judiciaire – norme de contrôle

COUR D’APPEL – grief – mesure disciplinaire – congédiement – rupture du lien de confiance – – art. 100.12 f) C.t. – substitution de la mesure – absence de preuve de l’existence d’un autre poste disponible

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – invalidité des articles 11, 21 et 27 alinéa 2 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale – demande de rejet – demande de suspension – court-circuiter la compétence administrative – vide factuel

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – moyen déclinatoire – article 72 de la Loi sur les cités et villes – articles 87 à 89 de la Loi sur la Police – préséance d’une loi spéciale sur une loi générale – suspension sans solde – réduction de traitement – allocation vestimentaire – dépenses occasionnées dans le cadre du travail

DROIT CRIMINEL – article 130 C.cr. – se présenter faussement comme un agent de la paix – policier faisant l’objet d’un grief de congédiement – versions contradictoires – acquittement

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU, ASSOCIÉ, ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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06/07
2020

GRIEF – Libération syndicale – Avancement d’échelon – Expérience – Sans perte de rémunération – Fiction juridique – Convention collective – Interprétation – Grief accueilli.

GRIEF – Loi sur les normes du travail – Modifications législatives – Congé annuel – Troisième semaine de vacances – Année de service continu – Année de référence – Effet immédiat – Rétroactivité – Grief accueilli.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Atteinte permanente – Limitations fonctionnelles – Emploi prélésionnel – Emploi convenable – Plan individualisé – Collaboration du travailleur – Orientation – Retour aux études – Faute de la CNESST – Contestation accueillie.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Pente de ski – Moniteur de ski – Stationnement – Chute – Accident d’accès – Occasion du travail – Connexité avec l’emploi – Subordination du salarié – Représentant de l’employeur – Accident de travail reconnu.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Congédiement collectif – Faute grave – Serveurs – Ajout de pourboires aux factures des clients – Pratique au restaurant – Autorisation implicite des gérants – Enquête sérieuse – Avis juridique – Négligence grave – Plainte accueillie.

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Production de cannabis – Consultation d’informations sur internet – Règles de preuve et de procédure – Erreur de droit – Permission d’appeler accueillie – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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30/06
2020

COUR SUPRÊME – Uber – clause d’arbitrage – clause inique – principe de la Common law – l’iniquité du contrat– contrat imprudent – annulation de la clause d’arbitrage démesurée – pouvoir de négociation limité – protection des entrepreneurs indépendants. GRIEF – grève – remplacement de journées pédagogiques en journées de travail en raison de la grève – Charte des droits et libertés de la personne – liberté d’association –absence d’entrave substantielle – clause d’une entente – interprétation des contrats – ejusdem generis.
GRIEF – congédiement – avocat de l’état – fausse déclaration à l’embauche – Comité de discipline du barreau – consentement vicié – formation du contrat du travail – contrat de travail nul ab initio.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – perquisition sans mandat – saisie illégale – inviolabilité du domicile – article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec – aucune notion d’urgence – possibilité d’obtenir un télémandat.
DÉCISION D’ACCRÉDITATION – Fédération des employés du préhospitalier – Services préhospitaliers Paraxion inc.
ASSOCIATION D’ARTISTES – Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs – demande de reconnaissance – domaine publicitaire – article 14 (2) de la Loi sur le statut professionnelle et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma – liberté d’association – formation d’un nouveau secteur de négociation – la modification du secteur est injustifiée dans les circonstances – absence de motifs valables.
DROIT CRIMINEL – provocation policière – Soupçons raisonnables – Stupéfiant – Charte canadienne des droits et libertés.
DROIT CRIMINEL – droit à l’avocat – exercice – meurtre – déclaration – Art. 10 b) Charte canadienne des droits et libertés.
DROIT CRIMINEL – profilage racial – entrave – détention – Charte canadienne des droits et libertés – Interception d’un véhicule.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME FÉLIX LAROSE

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