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Catégorie : Veilles juridiques

19/10
2021

COUR D’APPEL – Octroi d’un délai-congé – Principe de minimisation du préjudice – Nouvel emploi avec un revenu plus élevé – Erreurs justifiant l’intervention de la Cour

GRIEF – Harcèlement et discrimination – Moyens préliminaires de l’employeur – Prescription – Sans objet – Première plainte auprès de l’employeur – Non-contestation du résultat de l’enquête – Moyens accueillis

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE – Discrimination en matière de processus d’embauche – Questionnaire sur l’état de santé – Évaluation médicale – Mesures non justifiées – Recours accueilli en partie

GRIEF – Congédiement – Utilisation illégale du CRPQ – Comportements problématiques avec son ex-conjointe – Distinction entre reproches se rapportant au statut de policier et ceux qui touchent sa vie privée – Suspension sans solde de 10 mois substitués au congédiement

TRIBUBAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Aggravation d’une condition – Atteinte permanente – Limitations fonctionnelles présentes avant la survenance de la lésion professionnelle – Contestation de l’employeur accueillie

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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12/10
2021

CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE — Loi 24 — Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal — liberté d’association — article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés — Conseil de règlement des différends — invalidité des articles 10, 11, 12, 25 et 26 de la Loi 24.

COUR D’APPEL — congédiement administratif — délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs — Tribunal d’arbitrage — CNESST — obligation d’accommodement — limitations fonctionnelles — compétence de l’arbitre.

GRIEF — quarts de travail incomplets — infirmières auxiliaires — affichage de postes à temps partiel — interprétation de la convention collective — Nomenclature — absence de restriction en ce qui concerne la durée des quarts de travail — droit de direction de l’employeur.

GRIEF — cumul de l’ancienneté — suspension sans solde — imposition d’une mesure disciplinaire — interprétation de la convention collective — service actif versus service continu — l’exception doit recevoir une interprétation restrictive.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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28/09
2021

GRIEF – Dommages moraux réclamés – Atteinte à la réputation et à la dignité – Préjudice moral causé par le comportement abusif ou fautif de l’employeur – Dénonciation du comportement du plaignant à la police – Divulgation fautive de la plainte aux collègues de travail – Indemnité de 11 000$

GRIEF – Manquement du salarié – Conflit d’intérêts – Code d’éthique – Avocat – Pratique du droit criminel – Action collective fondée sur des allégations de profilage racial – Collaboration nécessaire avec les agents de police – grief rejeté

RELATIONS DE TRAVAIL- Harcèlement psychologique – Incivilité – Cadre normale du droit de gestion – Comportements agressifs et inappropriés – Obligations de l’employeur – Absence de conduite vexatoire – Plainte rejetée

GRIEF – Congédiement – Blague qui tourne mal – Qualification de la mesure – Mesure disciplinaire – Clause d’amnistie applicable – Grief accueilli en partie – Suspension de 6 mois substituée au congédiement

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET MYRIAM MANSOUR (STAGIAIRE)

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21/09
2021

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Erreur déraisonnable – Application d’une disposition d’une convention collective extrinsèque – Impossibilité de faire coexister deux conventions collectives pour un même employé – Pourvoi accueilli

GRIEF – Prescription – Grief de nature continue – Refus de réintégrer la plaignante – Droit à la rémunération à compter du refus – Décision unique – Moyen préliminaire accueilli

GRIEF – Mesure disciplinaire – Violence envers un supérieur – Menace de mort – Congédiement – Contestation de la sévérité de la mesure – Facteurs atténuants – Politique de tolérance zéro en matière de violence au travail – Suspension de douze mois – Grief accueilli en partie

DIFFÉREND – Disparité salariale entre sergents – Tâches de supervision et de gestion de personnel de ces superviseurs (tâches administratives) – Évaluation des expertises des parties – Prime de 5.5% ajoutée au salaire des sergents superviseurs des neuf (9) unités du support types

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Requête en révision – Retrait préventif – coronavirus SARS-CoV-2 – Maladie de Crohn – État de santé présentant des signes d’altération – Interprétation de critère de « l’altération de l’état de santé » – Absence d’erreur d’interprétation constituant un vice de fond de nature à invalider la décision de TAT-1 – Requête rejetée

DROIT CRIMINEL — Infractions en matière de drogues et autres substances — Production — Autorisations judiciaires — Mandat général — Procédure de décaviardage — fiabilité et crédibilité des renseignements – Appel accueilli

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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14/09
2021

DROIT D’ASSOCIATION – art. 47.2 et 47.5 Code du travail – Mauvaise représentation – Point de départ du délai – Délai de rigueur- Affichage de poste – Salariée absente – Nouveau motif – Tentative de faire renaître la demande initiale – Plainte rejetée.

GRIEF- Objection préliminaire – Compétence de l’arbitre – Dédommagement – Enquête criminelle bâclée – Charte des droits et libertés de la personne – Champ d’application de la convention collective- Objection rejetée.

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Retrait préventif – Ambulancière – Enfant allaité – Notion de danger – art. 46 LSST – Preuve prépondérante – Témoignage insuffisant en l’absence de preuve médicale – Contestation rejetée.

RELATION DE TRAVAIL – Grève – Briseurs de grève – Ambulanciers – Services essentiels- 109.1 à 109.4 du Code du travail – Ordonnances de sauvegarde provisoire – Collectes d’information par un tiers – Demande rejetée.

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Retrait préventif – Technicien ambulancier – Exposition au SARS-CoV-2 – Maladie chronique – Notion d’« altération de l’état de santé » – Altération personnelle – art. 32 LSS – Contestations accueillies.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Arrestation illégale – Profilage racial – Menotte – Erreur sur la personne – Abus d’autorité – Articles 5, 6 et 7 du CDP – Fraude – Complice – Conduite jugée non dérogatoire.

DROIT CRIMINEL – Arrêt des procédures pour cause d’abus de procédures – Infractions relatives aux drogues – Appel du ministère public – Violation du droit à l’avocat – Charte canadienne des droits et libertés – Appel accueilli – Arrêts des procédures annulés – Ordonnance de nouveau procès.

PAR MYRIAM MANSOUR (STAGIAIRE) ET ME KIM SIMARD

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07/09
2021

COUR D’APPEL — obligation d’accomodement — contrainte excessive — application de la norme de contrôle — norme de la décision raisonnable — distinction entre l’interprétation et la définition de l’obligation d’accomodement et l’application aux faits du litige — appel rejeté.

GRIEF — conditions de travail lors d’une panne d’électricité — policiers affectés à l’intérieur du poste de police — absence de chauffage, d’éclairage et d’accès aux outils informatiques — impossibilité d’effectuer la prestation de travail convenue — article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne — droit à des conditions de travail justes et raisonnables — abus du droit de gérance — distinction entre inconfort et risque réel pour la santé et la sécurité — grief rejeté.

GRIEF — congé à traitement différé — cumul des avantages durant la période chômée — fériés, vacances, banques de congés — grief d’interprétation — le texte de la convention collective est clair — absence de cumul — grief partiellement rejeté.

LÉSION PROFESSIONNELLE — paramédic — entorse lombaire — date de consolidation — soins et traitements — atteinte permanente — contestation par l’employeur d’un avis du Bureau d’évaluation médicale — condition préexistante — différence entre les examens objectifs — contestation de l’employeur accueillie.

LÉSION PROFESSIONNELLE — paramédic — tendino-bursite — condition personnelle préexistante — rechute, récivide et aggravation — tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec calcification — modification de l’état de santé — contestation de la travailleuse accueillie.

DROIT CRIMINEL — Appel du ministère public — infractions de nature sexuelle — leurre — article 12 de la Charte Canadienne — peine exagérément disproportionnée—déclaration d’inopérabilité — individualisation de la peine — pouvoir discrétionnaire — article 718.01 du Code criminel — Appel rejeté.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME GENESIS R. DIAZ

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31/08
2021

GRIEFS – Mesure disciplinaire ou administrative – Congédiement – Incapacité à reprendre le travail – Demande d’accès au dossier médical – Portée de la demande – Pertinence des informations demandées – Omission de se conformer – Décision déraisonnable – Griefs accueillis.

GRIEFS – Compétence de l’arbitre – Demande de réunir des griefs – Harcèlement psychologique – Article 100.2 du Code du travail – Vaste pouvoir de l’arbitre – Principes – Absence de compétence – Demande rejetée.

COUR DU QUÉBEC – Demande en dommages-intérêts – Demande reconventionnelle – Boni – Heures supplémentaires – Modification substantielle des conditions de travail – Poursuite abusive – Pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure – Ancien employeur – Intimidation – Dommages non-pécuniaires – Demande accueillie en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Moyen préliminaire – Transactions – Renonciation ou désistement – Clause de quittance générale – Courants jurisprudentiels – Fardeau de la preuve – Absence de renonciation – Absence de désistement – Moyen préliminaire rejeté.

DROIT CRIMINEL – Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles et la mort – Critère de la causalité – Prisme analytique approprié – Acquittement en première instance- Ordonnance de nouveau procès

PAR ME JEAN-PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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24/08
2021

COUR D’APPEL FÉDÉRALE – Loi sur les langues officielles – Minorité nationale – Minorité provinciale – Région Bilingue – Employé bilingue – Service de traduction – Tâches supplémentaires à l’employé bilingue – Appel accueilli.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Congés pour obligations familiales – Loi sur les normes du travail – Protection minimale – Convention collective – Congés mobiles – Ancienneté – Pourvoi rejeté.

CONGÉDIEMENT – Grief – Perte de permis de conduire – Manque de transparence – Perte du lien de confiance – Invalidité de courte durée – Proportionnalité de la sanction – Grief accueilli en partie.

GRIEFS – Liberté d’association – Affichage au poste de police – Pancarte – Audience disciplinaire – Regroupement – Activités du service – Mesures disciplinaires – Refus d’obéir à un ordre – Insubordination – Langage irrespectueux – Comportement.

DROIT CRIMINEL —infractions de nature sexuelle — agression sexuelle— déclaration de culpabilité —modification d’un chef d’accusation — date de l’infraction — droit à une défense pleine et entière — défense d’alibi — appréciation de la preuve — crédibilité des témoins —contradictions — Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME GENESIS R. DIAZ

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17/08
2021

GRIEF- Moyen préliminaire – Avis d’arbitrage hors délai – Délai de rigueur – Déchéance du droit au grief – Moyen préliminaire rejeté

SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL – Chauffeur de bus – Entorse lombaire – Altercation avec un usager – Jugement le condamnant au criminel – Voies de fait – Reconsidération de la décision de la CNESST – Article 365 LATMP – Obligations procédurales – Accident du travail – Présomption article 28 LATMP – Contestation accueillie en partie

SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL – Fracture à la dent – Manger une barre de chocolat – Pause-repas à domicile – Policier – À l’occasion du travail – Lien de connexité – Choix personnel – Contestation rejetée

GRIEF- Mesures disciplinaires – Avis écrits – Manque de respect à une figure d’autorité– Manquement à la discipline – Abus de droit – Limite au droit de gestion de l’employeur – Grief accueilli

GRIEF- Directive de l’employeur – Atteinte au droit d’association – Limite de la disponibilité des policiers – Assemblée syndicale – Directive déraisonnable – Grief accueilli

GRIEF- Contestation de moyens de pression en cours de convention collective – Service de police – Paix industrielle – Article 105, 107 et 108 du Code du travail – Liberté d’expression – Droit d’association – Grief rejeté

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Détention aux fins d’enquête – Force plus grande que nécessaire – Refus de s’identifier – Arrestation sans droit – Refus d’informer des motifs de l’arrestation – Conduite jugée non-dérogatoire

PAR MYRIAM MANSOUR (STAGIAIRE) ET ME KIM SIMARD

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10/08
2021

CONGÉDIEMENT – taux d’absentéisme excessif – handicap – accommodement raisonnable – Charte des droits et libertés de la personne – prestation de travail régulière – déraisonnable – mauvaise foi – avis – congédiement annulé

ENTRAVES AUX ACTIVITÉS SYNDICALES – articles 12 et 14.0.1 Code du travail – ordonnance de sauvegarde – conditions de travail – télétravail – négociations avec les salariés directement – demande accueillie en partie

CONGÉDIEMENT – mesure déraisonnable – politique – consommation d’alcool –discriminatoire – 100.12 Code du travail – abusif – congédiement annulé et remplacé par une suspension sans solde

MALADIE PROFESSIONNELLE – connaissance de la maladie – délai – point de départ – réclamation – consultation avec un médecin – article 272 L.a.t.m.p. – soupçons – relation causale – réclamation recevable

RÉCIDIVE, RECHUTE OU AGGRAVATION – commotion cérébrale – céphalée et fatigue extrême – inapte à travailler – policier – objectivité et corroboration – réclamation refusée

PAR EVELYNE DION (STAGIAIRE)

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