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Catégorie : Veilles juridiques

06/07
2020

GRIEF – Libération syndicale – Avancement d’échelon – Expérience – Sans perte de rémunération – Fiction juridique – Convention collective – Interprétation – Grief accueilli.

GRIEF – Loi sur les normes du travail – Modifications législatives – Congé annuel – Troisième semaine de vacances – Année de service continu – Année de référence – Effet immédiat – Rétroactivité – Grief accueilli.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Atteinte permanente – Limitations fonctionnelles – Emploi prélésionnel – Emploi convenable – Plan individualisé – Collaboration du travailleur – Orientation – Retour aux études – Faute de la CNESST – Contestation accueillie.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Pente de ski – Moniteur de ski – Stationnement – Chute – Accident d’accès – Occasion du travail – Connexité avec l’emploi – Subordination du salarié – Représentant de l’employeur – Accident de travail reconnu.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Congédiement collectif – Faute grave – Serveurs – Ajout de pourboires aux factures des clients – Pratique au restaurant – Autorisation implicite des gérants – Enquête sérieuse – Avis juridique – Négligence grave – Plainte accueillie.

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Production de cannabis – Consultation d’informations sur internet – Règles de preuve et de procédure – Erreur de droit – Permission d’appeler accueillie – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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30/06
2020

COUR SUPRÊME – Uber – clause d’arbitrage – clause inique – principe de la Common law – l’iniquité du contrat– contrat imprudent – annulation de la clause d’arbitrage démesurée – pouvoir de négociation limité – protection des entrepreneurs indépendants. GRIEF – grève – remplacement de journées pédagogiques en journées de travail en raison de la grève – Charte des droits et libertés de la personne – liberté d’association –absence d’entrave substantielle – clause d’une entente – interprétation des contrats – ejusdem generis.
GRIEF – congédiement – avocat de l’état – fausse déclaration à l’embauche – Comité de discipline du barreau – consentement vicié – formation du contrat du travail – contrat de travail nul ab initio.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – perquisition sans mandat – saisie illégale – inviolabilité du domicile – article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec – aucune notion d’urgence – possibilité d’obtenir un télémandat.
DÉCISION D’ACCRÉDITATION – Fédération des employés du préhospitalier – Services préhospitaliers Paraxion inc.
ASSOCIATION D’ARTISTES – Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs – demande de reconnaissance – domaine publicitaire – article 14 (2) de la Loi sur le statut professionnelle et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma – liberté d’association – formation d’un nouveau secteur de négociation – la modification du secteur est injustifiée dans les circonstances – absence de motifs valables.
DROIT CRIMINEL – provocation policière – Soupçons raisonnables – Stupéfiant – Charte canadienne des droits et libertés.
DROIT CRIMINEL – droit à l’avocat – exercice – meurtre – déclaration – Art. 10 b) Charte canadienne des droits et libertés.
DROIT CRIMINEL – profilage racial – entrave – détention – Charte canadienne des droits et libertés – Interception d’un véhicule.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME FÉLIX LAROSE

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22/06
2020

GRÈVE ILLÉGALE – Industrie de la Construction – Projet de loi 33 – Placement syndical – Arrêt concerté de travail – Faute du syndicat – Omission d’agir – Tarder à prendre ses responsabilités – Dommages – Action collective.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Chauffeur d’autobus – Cabinet de toilette – À l’occasion du travail – Début du quart – Horaire atypique – Navette de transport – Réclamation refusée.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Maitre-chien – Déplacement en voiture – Vétérinaire – Lever l’animal – Blessure au dos – Présomption légale – Rémunération – Déplacement autorisé.

SURVEILLANCE – Installation de caméra – Lieu de travail – Secteur de l’aviation – Sécurité publique – Incidents majeurs – Condition de travail déraisonnable – Vie privée – Moyen le moins intrusif – Grief rejeté.

MESURES DISCIPLINAIRES – Emploi de la force – Usager du Métro – Coups de diversion – Prise par le cou – Faux rapports – Mensonges – Crédibilité – Suspension administrative sans solde – Cabiakman – Congédiement – Griefs accueillis en partie

SUSPENSION – Policier-cadre – Moyen déclinatoire – Compétence du TAT – Loi sur la police – Loi sur les cités et villes – Réduction de traitement – Pour cause – Allocation vestimentaire – Moyen déclinatoire accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Tentative de suicide de la part d’un détenu –– Article 10 du Code de déontologie des policiers du Québec – Sanction – Aucun antécédent déontologique – Suspension de deux jours ouvrables. 

DROIT CRIMINEL – Interprétation des lois – Défaut ou refus de se conformer à une ordonnance – Article 145(3) C.cr. – Mens rea subjective – Droit à des conditions de remise en liberté raisonnables – Appel accueilli – Ordonnance de nouveau procès.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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16/06
2020

LÉSION PROFESSIONNELLE — emploi convenable — obligation d’accommodement de l’employeur — fardeau de la preuve — décision de la CNESST prématurée — absence de preuve qu’un accommodement s’avère impossible — décision d’emploi convenable annulée — mesures de réparation — dossier retourné à la CNESST pour enquête.
PERMISSION D’APPEL — congédiement — révision judiciaire d’un recours au TAT — introduction d’une demande introductive d’instance en dommages-intérêts — demande de suspension d’instance — la décision du juge de la Cour supérieure paraît déraisonnable — permission accordée.
REQUÊTE EN REJET DE GRIEF — grief patronal — moyens de pression — décision du TAT indiquant dans le dispositif que les moyens de pression exercés étaient légaux — théorie de la chose jugée — théorie de la chose jugée implicite — les motifs essentiels à la conclusion de la décision du TAT ne répondent pas à la question soumise devant l’arbitre — requête rejetée.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE– Crime de violence – Plaignant correspondant à la description du suspect – Détention pour fins d’enquête – Allégation de profilage racial – Abus d’autorité – Lecture des droits constitutionnels pendant la détention – Policiers acquittés de tous les chefs.
GRIEF — congé parental — poste de chef d’équipe — exigence de l’employeur de mettre fin au congé parental afin d’obtenir le poste — portée du grief — véritable nature du litige — la salariée n’a pas le droit de scinder son congé en deux.
DROIT CRIMINEL – Agression sexuelle – Absence de consentement – Intimé acquitté de l’infraction d’agression sexuelle en première instance – Blackout – Appel du ministère public – Erreur de droit – Appel rejeté et verdict d’acquittement confirmé.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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09/06
2020

COUR D’APPEL – contrat de travail – clause de résiliation unilatérale – principes d’interprétation – intention des parties – erreur manifeste et déterminante – clause « garden leave »

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – requête en accréditation – ingérence – entrave aux activités syndicales – contrôle de l’employeur – art. 31 du Code du travail – norme de la décision raisonnable – arrêt Vavilov

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – accident du travail – présomption de l’article 28 L.a.t.m.p. – concept d’évènement imprévu et soudain élargi – surcharge importante de travail – modification significative des tâches ou des méthodes de travail – nouvelle affectation à des fonctions comportant des exigences physiques importantes – aspect temporel

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – interception routière en vertu du CSR –vol de véhicule – article 6 du Code de déontologie des policiers – motifs raisonnables de croire suffisants pour procéder à l’arrestation et à la détention – fouille et menottes justifiées – policiers acquittés

REQUÊTE EN ACCRÉDITATION – période de maraudage – durée de la convention collective – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal – préséance du régime particulier

GRIEF – double emploi – temps complet – deux unités d’accréditation syndicales – un employeur unique – temps supplémentaire – période de repos – Loi sur les normes du travail – Loi sur la santé et la sécurité du travail – ordre public

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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01/06
2020

COVID-19 – Grief – Distanciation sociale – Salle d’audience – Mesures de protection – Conférence des arbitres – Règles de procédure extraordinaires.

GRIEF – Temps supplémentaire – Horaire de travail – Combler d’avance – Annulation du quart de travail – Absence de préavis – Convention collective – Grief rejeté.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Médecin qui a charge – Rapport final – Consolidation – Rapport irrégulier – Surprise – Poursuite du dossier – Capacité à exercer l’emploi prélésionnel.

OBLIGATIONS FAMILIALES – Tournoi de Hockey – Distance – Trajet – Hébergement – Interprétation large et libérale – Garde de l’enfant – Moyens raisonnables – Âge de l’enfant – Enquête préalable au refus – Demande accueillie.

GRIEFS – Certificat médical – Absence du travail – Certificat insuffisant – Évolution du dossier – Nature de l’absence – Diagnostic – Médecin-Conseil – Griefs accueillis en partie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – articles 5 et 7 du Code de déontologie des policiers du Québec – Interception fondée sur l’article 636 du Code de la sécurité routière – Certificat d’immatriculation illisible – Détention illégale – Policière est acquittée de tous les chefs contenus à la citation.

LÉSION PROFESSIONNELLE – harcèlement psychologique – Supérieur immédiat – Atteinte aux droits fondamentaux – Demande d’intervention d’un tiers – Demande de non-publication – Intérêt privé – Intérêt public -Publicité des débats.

DROIT CRIMINEL – Abus de procédure pour cause de provocation policière – Infractions relatives à l’achat de stupéfiants au téléphone – Opération sous couverture – Soupçons raisonnables qu’une personne se livre à des activités criminelles – Appel accueilli relativement à l’appelant Williams – Appel rejeté quant à l’appelant Ahmad.

DROIT CRIMINEL – Arrêt des procédures – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable – Arrêt Jordan – Ordonnance de nouveau procès – Analyse en deux étapes – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Voies de fait graves – Règle des confessions – Déclaration libre et volontaire – Interrogatoire dans un centre hospitalier – Détention pour fins d’enquête – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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26/05
2020

COUR D’APPEL – régime de retraite – droits des salariés retraités – responsabilités et obligations – syndicat – responsabilité du fait personnel.
ASSURANCE-EMPLOI – inconduite – admissibilité – interprétation d’inconduite – article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi – conduite de l’employeur avant l’inconduite alléguée de l’Employé – harcèlement – absence d’analyse.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – accident impliquant une voiture de police et un train – appel urgent – individu qui marche sur une voie ferrée – possibilité d’idées suicidaires –véhicule de police sans surveillance proche d’une voie ferrée – une erreur de jugement n’implique pas nécessairement une faute déontologique – faute caractérisée – urgence de la situation.
REQUÊTE EN ACCRÉDITATION – période de maraudage prévue au Code du travail – recevabilité de la requête en accréditation – débat sur la durée de la convention collective – la convention collective entre en vigueur à la date de sa signature – la durée de la convention est de 26 (vingt-six) mois et non de cinq (5) ans – demande de révision rejetée.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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19/05
2020

ÉQUITÉ SALARIALE — Loi sur l’équité salariale — centre de la petite enfance (CPE) — exercice d’équité salariale — notion de personne salariée — inclusion des responsables de services de garde en milieu familial — portée de la jurisprudence — lien de subordination — nature de la relation d’emploi — statut de salarié reconnu.
GRIEF — Contrôle judiciaire — norme de contrôle —demande de récusation de l’arbitre — apparence de partialité — ordonnance de sauvegarde — critère de l’apparence de droit — motivation de la décision — décision sur le fond — crainte raisonnable de partialité — demande de récusation et pourvoi en contrôle judiciaire accueillis.
INFRACTIONS PÉNALES LSST— Décision de la Cour supérieure siégeant en appel – plainte pénale— santé et sécurité— Loi sur la santé et la sécurité du travail — article 237— travaux sur planchers avec produits inflammables —travailleur ayant allumé un briquet —explosion —défense de diligence raisonnable de l’employeur— erreur manifeste et dominante de la Cour du Québec— acquittement.
GRIEF — Congédiement — objection à la preuve — enquête relative à du harcèlement psychologique— rapport d’enquête- dépôt du rapport en preuve— témoignages — force probante— preuve recevable — objection rejetée.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — arrestation sans droit — manifestation — téléphone cellulaire des plaignants — effacer des photos — saisir les téléphones cellulaire — policiers acquittés.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — circulation — insultes — identification — policier acquitté.

PAR ME SOPHIA M. ROSSI ET ME FÉLIX R. LAROSE

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11/05
2020

ACCIDENT DE TRAVAIL – Utilisation du cannabis – Frais médicaux – Loi sur l’assurance maladie – Professionnels de la santé – Code de déontologie des médecins – Collège des médecins – Plan de traitement – Réclamation accueillie.

GRIEF – Objection patronale – Décision interlocutoire – Admissibilité en preuve – Mesures disciplinaires – Décisions antérieures – Faits similaires – Principe d’équité – Pertinence – Circonstances de l’affaire – Objection accueillie.

DISCRIMINATION – Embauche – Processus de sélection – Âge – Commentaires – Analyse des critères d’embauche – Enquêteur – Commission canadienne des droits de la personne – Arrêt Vavilov – Décision raisonnable – Plainte rejetée.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Policière – Fermeture d’une valise – Condition personnelle – Symptomatique – Événement imprévu et soudain – Expert médical – Flexion – Appel d’urgence – Réclamation accueillie.

EXPERTISE MÉDICALE – Obligations de l’employeur – Motifs sérieux – Réclamation en assurance – Convention collective – Motifs de la lettre – Référence au dossier antérieur de la plaignante – Grief rejeté.

ACCRÉDITATION – Fusion d’unité – Secteur de référence – Loi sur le statut d’artiste – Volonté des salariés – Vote à majorité – Demande d’intervention.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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04/05
2020

RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE — employeur — obligation de renseignement — conditions de travail — couverture d’assurance — employée retraitée réembauchée dans le réseau de la santé — informations erronées — dommage pécuniaire.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — récidive, rechute ou aggravation — syndrome du canal carpien bilatéral — réclamation pour un syndrome du canal carpien ayant nécessité une chirurgie 1 an plus tard — critère de la modification de l’état de santé — critères à considérer — continuité de la symptomatologie — réclamation acceptée.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — grief — compétence de l’arbitre — demande de réunion des griefs — 1800 griefs déposés suite à une grève illégale — intérêt de la justice arbitrale — loi habilitante — pourvoi rejeté.
GRIEF — heures de travail — heures supplémentaires — période de repos — infirmière de nuit — Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec — ordre public — obligation de demeurer dans l’unité durant la pause — jugement professionnel — grief d’heures supplémentaires accueilli.
PLAINTE EN 47.2 CODE DU TRAVAIL — demande de révision — prescription — délai de six (6) mois à partir de la connaissance — demande de révision rejetée.
GESTION DE L’INSTANCE — Covid-19 — procédure d’arbitrage — contexte particulier — pandémie — état d’urgence sanitaire — conférence préparatoire — présentation de la preuve — déclaration écrite — droit au contre-interrogatoire — vidéoconférence.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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