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Catégorie : Veilles juridiques

31/01
2023

COUR D’APPEL – congés pour obligations familiales – Loi sur les normes du travail – protection minimale – convention collective – congés mobiles – ancienneté – absence de cumul d’avantages sociaux – Controverse jurisprudentielle – décision raisonnable – Appel rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – plaintes pour pratiques déloyales, ingérence et demande d’ordonnance de sauvegarde – implantation unilatérale de la politique de télétravail dans un mode hybride – chronologie impliquant un projet pilote et la pandémie – lettre d’entente – nouvelle politique de télétravail – consultation des syndicats – liberté d’expression de l’employeur – renouvellement de la convention collective – compétence du Tribunal – compétence de l’arbitre de grief – bonne foi de l’employeur – plaintes rejetées.

GRIEF – pourcentage des employés autres que permanents pouvant être au service de l’employeur – dépassement du seuil – entente intervenue avec l’association – circonstances exceptionnelles alléguées – cas de force majeure allégué – manque de main d’œuvre – mauvaise foi de l’association alléguée – grief accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – devoir de juste représentation du syndicat – plainte sous l’article 47.2 du Code du travail – contexte de vaccination obligatoire – griefs collectifs pour membres du réseau de la santé – grief individuel pour harcèlement – grief non déposé – prérogative du syndicat – manque de collaboration du plaignant – plainte rejetée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – plainte pour ingérence – changement de pratique – présence des employés en devoir aux assemblées interdite – local mis à disposition par l’employeur– disponibilité du local modifié par l’employeur – pratique passée – pratique constante – nouvelle structure – nouvelle convention collective – plainte rejetée.

DROIT CRIMINEL – Cour d’appel – agression sexuelle – principes de détermination de la peine – peine manifestement mal indiquée – absolution conditionnelle – intérêt public – peine de 12 mois d’emprisonnement substituée.

PAR ME LYLIA BENABID, ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME KIM SIMARD

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24/01
2023

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – Suspension – Pour fins d’enquête – Congédiement – Agression verbale et physique à l’encontre d’un collègue – Grief rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – pandémie – mise à pied – démission – congédiement sans cause juste et suffisante – progression des sanctions.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – devoir de juste représentation du syndicat – plainte sous l’article 47.2 du Code du travail.

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – Banque de temps accumulé – Grief accueilli.

DROIT CRIMINEL – Production et possession de cannabis – Infractions liées aux armes à feux – Gravité objective de l’infraction – Abolition de la peine minimale – Transition l’ancien régime vers le nouveau – Gravité de l’infraction non altérée – Individualisation de la peine – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Tribunal de la jeunesse – Attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin – Grossière indécence – Appréciation de la crédibilité des témoignages – Âge de la plaignante au moment des faits – Contradictions, incohérences et faussetés décelées dans le témoignage de la plaignante – Interprétation déraisonnable de l’ensemble de la preuve – Verdicts de culpabilité annulés – Appel accueilli.

PAR ME ALEXIE HÉNAULT-GAGNON ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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17/01
2023

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – demande d’ordonnance de sauvegarde – convention collective – Code du travail – Charte des droits et libertés – droit d’association – monopole de représentation du syndicat – Politique relative au télétravail – demande rejetée

COUR DU QUÉBEC – congédiement – contrat de travail – cause juste et suffisante – enquête administrative interne – préavis de fin d’emploi – indemnité – motifs sérieux de résiliation – attitude malveillante et comportements inappropriés – protection des intérêts de l’Organisme – demande rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Code du travail – travailleurs de remplacement – grève – dispositions anti-briseurs de grève – demandes d’ordonnances rejetées

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – suspension administrative – fin d’emploi – suspension du permis de conduire – Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) – défaut d’aviser dans les meilleurs délais – grief rejeté

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail – compétence preuve et procédure – retrait préventif de la travailleuse enceinte – hors délai – motif raisonnable – contestation accueillie

DROIT CRIMINEL – appel de l’accusé– voie de fait – maxime Minimis Non Curat Lax– appel rejeté

PAR MILIA LANGEVIN, TECHNICIENNE JURIDIQUE, ET ME GENESIS R. DIAZ

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10/01
2023

COUR SUPÉRIEURE – pourvoi en contrôle judiciaire – mise à pied de l’ensemble des travailleurs en grève – plancher d’emploi – baisse d’achalandage – droits de direction – mise à pied temporaire plutôt que congédiement – pas de contravention à la convention collective – pourvoi rejeté

ACCIDENT DU TRAVAIL – date de consolidation contestée – deuxième arrêt de travail – récidive, rechute ou aggravation – date de consolidation fixée en faveur de la travailleuse – récidive rejetée – blessure liée à un événement personnel – contestation en partie accueillie

PLAINTE – manquement au devoir de juste de représentation – vices de fond – nouvelle appréciation de la preuve – amendement du grief pour congédiement – nouvelle demande – hors délai – amendement rejeté – grief pour harcèlement psychologique refusé – plainte hors délai et non fondée – pas d’erreur grossière, manifeste et déterminante – preuves non admises – décisions relatives à l’instance – décision cohérente et raisonnée – éléments principaux exposés – anonymisation de la décision – pas de motifs suffisants – requête en révision rejetée

TRAVAIL – droit d’association – négociation collective – Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire – modification des conditions de travail – modification unilatérale – enseignants – formation continue – formation obligatoire – ingérence – absence d’entrave substantielle au processus de négociation – liberté d’association – atteinte justifiée – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté

LÉSION PROFESSIONNELLE – assignation temporaire – avis de paiement pour les indemnités de remplacement de revenu erronés – méthode de calcul erronée – pénalisation de la travailleuse – délai de contestation non respectée – hors délai accepté car pas d’indication du délai de contestation sur les avis de paiement – contestation accueillie – montants des indemnités de remplacement de revenu rectifiés

TRAVAIL – services essentiels – entente en prévision d’une grève – santé et sécurité du public – services préhospitaliers – précisions apportées par le Tribunal – entente entérinée

PAR ME LYLIA BENABID

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20/12
2022

COUR D’APPEL – sentence arbitrale – pourvoi en contrôle judiciaire – Cour supérieure – Cour d’appel – lettre d’entente – conditions de travail essentielles – primes de repas – hébergement gratuit – appel rejeté

GRIEF – arbitrage – horaire de travail – directive de l’employeur – centre de déploiement – droit de gérance – disponibilité – garde – grief rejeté

DIFFÉREND – arbitrage – débardeurs – grève générale illimitée – monétaire – rémunération globale – sécurité d’emploi

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – accident du travail – chute sous la douche – vélo stationnaire – à l’occasion du travail – connexité

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – plainte – harcèlement criminel – arrestation et abus – enquête incomplète– comportement dérogatoire

PAR ME BÉATRICE PROULX ET ME GENESIS R. DIAZ

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13/12
2022

GRIEF – Nombre de crédits de congé de maladie – Nouvelles clauses – Droit nouveau – Réserve de congés – Excédent – Indemnité – Contestations de la méthode de calcul utilisé par l’employeur – Dispositions claires – Sens à donner au terme « utiliser » – Grief rejeté

MESURE DISCIPLINAIRE – Congédiement – Non-respect de la procédure de sédation palliative –Deux incidents – Décès d’un patient – Délai d’imposition de la mesure disciplinaire non respecté – Délai de rigueur – Illégalité de la mesure pour le premier incident – Imposition d’une sanction d’un mois pour le second incident – Grief accueilli en partie

GRIEF – Contestation d’un nouveau Code d’éthique – Défaut de consulter le syndicat avant de l’implanter – Dispositions qui contreviendraient à la Charte – Engagements qui ne respecteraient pas le droit à la vie privée en télétravail – Dispositions contestées ne violent pas la Charte – Grief accueilli en partie

SENTENCE INTERLOCUTOIRE – Qualification à titre d’expert – Critère de l’impartialité – Témoin a participé au travail de surveillance ayant mené à la mesure disciplinaire contestée en l’espèce – Demande de l’employeur rejetée
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Recevabilité de la demande de révision – Relation entre un accident et le diagnostic de « syndrome d’impaction du carpe avec déchirure du ligament triangulaire droit » – Notification via le service informatique de la CNESST – Absence de motifs raisonnables – Demande irrecevable

MESURE DISCIPLINAIRE – Congédiement – Avoir omis sciemment omis de se procurer de nouvelles lunettes conformes à sa prescription – Avoir continué de conduire des véhicules d’urgence et des véhicules lourds alors que sa capacité visuelle ne le permettait pas – Suspension de trois mois substituée au congédiement – Grief accueilli en partie

DROIT CRIMINEL – Contacts sexuels – Erreur de fait – Prise de moyens raisonnables pour s’assurer de l’âge du consentement à l’activité sexuelle – Critère objectif de la prise de moyens raisonnables – Appel rejeté

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ME KIM SIMARD

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06/12
2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – surdité professionnelle – Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail – silence du législateur – effet rétroactif de la Loi – traitement uniforme des litiges – date de l’attestation médicale et réclamation du travailleur – absence de rétroactivité – présomption de maladie professionnelle – Article 29 de la LATMP – Contestation accueillie

PLAINTE – article 122 de la Loi sur les normes du travail – congédiement – pratique interdite – grossesse – présomption applicable – problème de compétence – motif illicite – congédiement annulé – plainte accueillie

PLAINTE – article 47.2 du Code du travail – Tribunal administratif du travail – devoir de juste représentation – enquête sérieuse – transmission du dossier au procureur – absence d’obligation du syndicat – préservation des droits – absence de mauvaise foi et de négligence grave – plainte rejetée

ACCIDENT DE TRAVAIL – policière – escouade à vélo – douleur initiale au genou gauche – diagnostic – tendinopathie de la patte d’oie bilatérale – actualisation de la preuve médicale – apparition de la douleur concomitante à l’affectation – événement imprévu et soudain – contestation accueillie

ACCIDENT DE TRAVAIL – répartitrice médicale d’urgence – entorse lombaire – glissade dans la douche – sur les lieux de travail – activité physique encouragée par l’employeur – pédalier pendant la prise d’appels – douche durant la pause – à l’occasion du travail – événement dans la sphère professionnelle – contestation accueillie

DROIT PÉNAL – acquittement – preuve exclue – garanties fondamentales du processus pénal – droits et libertés – droits judiciaires – personne arrêtée ou détenue – avocat de son choix – infractions routières – alcoolémie – appel accueilli – nouveau procès ordonné

DROIT CRIMINEL – détermination de la peine – infractions de nature sexuelle – infractions sexuelles contre des enfants – contacts sexuels – incitation à des contacts sexuels – 11 victimes – victimes âgées de 12 à 17 ans – accusé âgé de 44 à 64 ans –infractions multiples – peine globale – peine consécutive – peine concurrente – principe de la totalité des peines – proportionnalité de la peine – fourchette des peines – obligation de motiver une décision – suffisance des motifs – analyse contextuelle – gravité de l’infraction – appel – absence d’erreur de principe – appel rejeté

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME LYLIA BENABID

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29/11
2022

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Décision raisonnable – Motifs de la décision – Lésion professionnelle – Pourvoi accueilli

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Demande de sursis – Décision en cours d’instance – Demande rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Nouveau diagnostic en lien avec la lésion professionnelle – Lien causal – Théorie du crâne fragile – Contestation accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Maladie professionnelle – ténosynovite de Quervain – Arthrose – Contestation rejetée

GRIEF – Retrait du travail en raison de la COVID-19 – Obligation de rémunération en contrepartie d’une prestation de travail – Obligation d’accommodement – Contrainte excessive – Griefs rejetés

DROIT CRIMINEL – Menace de causer la mort – article 264.1 du Code criminel – appel de l’accusé – intention spécifique – paroles prises au sérieux – gravité des propos – mobile – appel accueilli.

PAR ME EMMANUELLE ARCAND ET ME GENESIS R. DIAZ

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22/11
2022

TRAVAIL – lésion professionnelle – indemnité réduite de remplacement de revenu – PCU – pandémie – situation exceptionnelle – révision des montants de revenus gagnés – réduction injuste de l’indemnité réduite de remplacement de revenu – capacité réelle de gains du travailleur

TRAVAIL – grief pour contester congédiement – sentence intérimaire – moyen préliminaire – refus de permettre au travailleur d’être accompagné par un délégué syndical – délai pour imposer mesure disciplinaire non respecté – connaissance des faits par l’employeur – date de remise du rapport d’enquête – moyens préliminaires rejetés

TRAVAIL – contrat de travail – congédiement – recours en vertu du Code civil – contrat à durée déterminée – renouvellement d’un contrat récurrent – perte de salaire admise – perte de revenus commerciaux rejetée – demande partiellement accueillie

TRAVAIL – grief contre harcèlement – admissibilité d’enregistrements audio – copie MP3 d’extraits d’enregistrements magnétiques – valeur probante contestée – vérification de l’authenticité et de l’intégrité des enregistrements par l’employeur – rejet de l’objection quant à la valeur probante – valeur probante déterminée au fond du dossier – objection accueillie partiellement

TRAVAIL – division des relations de travail – ressources intermédiaires – ministère de la Santé et des Services sociaux – négociation – convention collective – entente de principe ratifiée – modification unilatérale d’une disposition à incidence monétaire – mauvaise foi – plainte accueillie

TRAVAIL – détermination emploi convenable – retraite imminente – processus de détermination d’un emploi convenable expéditif – obligation de la CNESST de déterminer un emploi convenable – critères de la loi – intérêts personnels, expérience et qualifications du travailleur – dossier renvoyé à la CNESST

TRAVAIL – plainte contre harcèlement – recevabilité – rappel dans lettre disciplinaire de la portée de la politique contre le harcèlement – mesure de représailles ayant pour effet de décourager de futures plaintes – rappel non abusif, arbitraire ou discriminatoire – impression subjective d’intimidation et de harcèlement – personne raisonnable – grief rejeté

PAR ME LYLIA BENABID

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15/11
2022

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES – plainte de pratique déloyale – demande d’ordonnance provisoire – affichage public des motifs intégraux de la décision – mesures de redressement – demande rejetée

GRIEF – Loi sur les normes du travail – interprétation – congés mobiles – conditions de travail de même nature et objet – ordre public – conditions plus avantageuses – griefs rejetés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – plainte de pratique interdite – Loi sur les normes du travail – harcèlement psychologique – congédiement illégal – atteinte à la dignité – plaintes accueillies

GRIEF – mesure disciplinaire ou non disciplinaire – suspension provisoire – faute lourde – policier – fardeau de la preuve – interprétation et formalités issues de la convention collective – refus de donner sa version des faits – absence d’incidence – décision intérimaire

COUR D’APPEL – Loi 15 – question de principe, nouvelle ou de droit – principe de proportionnalité et d’intérêt de la justice – permission d’appeler rejetée

DROIT CRIMINEL – Constitutionnalité de l’al. 742.1c) et du sous al. 742.1e)(ii) du Code criminel – Emprisonnement avec sursis – Infractions graves – Article 15 de la Charte – Article 7 de la Charte – Absence de preuve d’un effet disproportionné – Pourvoi accueilli

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Agression sexuelle – Pondération des divers facteurs pertinents à l’imposition d’une peine – Exercice discrétionnaire du juge de première instance – Confiance du public envers le système judiciaire – Fourchettes de peine – Appel rejeté

DROIT CRIMINEL – Bref en certiorari – article 776 du Code criminel – doubles condamnations – Conduite avec les facultés affaiblies – Contournement d’une peine sévère – Appel de l’accusé– appel rejeté.

PAR MILIA LANGEVIN, technicienne juridique, ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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