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Catégorie : Veilles juridiques

22/07
2019

LÉSION PROFESSIONNELLE – Congédiement illégal – Harcèlement psychologique – Versions contradictoires – Conduite vexatoire et indigne – Insulte – Condition sociale du travail – Analyse logique – Congédiement annulé – Plainte pour harcèlement psychologique accueillie

LIBERTÉ D’EXPRESSION – Ingérence de l’employeur – Négociation collective – Moyen de pression – Message factuel – Courriel professionnel – Signature automatique du courriel – Droit de gérance – Obligation de réserve – Plainte accueillie

CONVENTION COLLECTIVE – Grief – Sous-traitance – Droit municipal – Villes et municipalités – Relation avec une Régie intermunicipale de police – Services policiers – Théorie du mandat – Délégation de pouvoir – Théorie d’alter ego – Voile corporatif – Parties à la convention collective – Compétence du tribunal d’arbitrage

ACCIDENT DU TRAVAIL – Pompier volontaire – Incendie – Blessure à un pied – Imputation des coûts à l’employeur – Contestation – Caractère imprévisible – Piège – Accident attribuable à un tier – Contestation rejetée

GRIEF – Congédiement – Ambulancier – Stratagème – Disponibilité – Insubordination – Violence verbale – Conflit d’horaire – Obligations parentales – Avertissement de l’employeur – Preuve circonstancielle – Faute grave – Congédiement confirmé

DROIT CRIMINEL – Adolescent (jeune contrevenant) — infractions en matière de drogues et autres substances — trafic — découverte de stupéfiants — droit à l’assistance d’un avocat — droit au silence — application de l’article 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — réparation — gravité de la conduite attentatoire de l’État — déconsidération de l’administration de la justice — exclusion de la preuve

PAR Me FÉLIX R.-LAROSE et FRANÇOIS SYLVESTRE, étudiant.

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15/07
2019

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — motif — femme — emploi — harcèlement sexuel — réprobation sociale — actualisation de l’indemnité.
GRIEF — congédiement — vol — petite bouteille de tequila silver patron — appropriation de biens appartenant à un client — objet perdu — politique de l’employeur — mauvaise blague.
RECOURS CIVIL — congédiement — durée de service 13 mois — contrat à durée indéterminée — directeur des technologies — obligation de l’employeur — préavis 6 mois — recherche d’emploi.
GRIEF — formation obligatoire — en dehors des heures de travail — droit de gérance de l’employeur — interprétation de la convention collective — limite du droit de gérance.
LÉSION PROFESSIONNELLE — présomption de l’article 28 LATMP — cas d’application — délai avant l’avis à l’employeur — crédibilité du travailleur — remise en question sur certains aspects — défaut de l’employeur de renverser la présomption — réclamation acceptée.
PERMISSION D’APPEL — Grief patronal — activité de pression — uniforme — paramédics — convention collective — liberté d’expression — permission d’en appeler accueillie.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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09/07
2019

GRIEF – Demande préliminaire – Inhabilité – Récusation – Faits similaires – Protocole d’entente – Décisions antérieures – Apparence de partialité – Obligation de la convention collective – Alternance chronologique des décideurs – Rejet de la demande préliminaire.

DESTITUTION – Consultation illégale du CRPQ – 6 répétitions – Par curiosité – Relation personnelle – Aucun avantage personnel – Circonstances particulières – art.119(2) Loi sur la police¬ – Absence de preuve de l’état psychologique au moment des infractions – Grief rejeté.

GRIEF – Double emploi – Déontologie policière – Déontologie des avocats – Congé sans solde – Ordonnance de sauvegarde – Incompatibilité – grief rejeté.

MIS À PIED – Sanction – Exercice d’un droit protégé par le Code du travail – Moyen de pression – En cours de convention collective – présomption simple – Légalité des moyens de pression – Autre cause juste et suffisante – Déficit budgétaire – Situation économique difficile – Demande rejetée.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Fusion d’accréditation – Vécu syndical convergent – Volonté des salariés – Liberté de choix – Décision raisonnable – Décision intelligible – Pourvoi rejeté.

GRIEF – Horaire de faction – Conditions de travail déraisonnable – Article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec – Atteinte à la vie privée – Atteinte à la dignité – Abus de pouvoir – Tiers au litige – Grief rejeté.

Conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies – déclaration extrajudiciaire — déclaration faite aux policiers — caractère libre et volontaire — symptômes —appel.

Infractions en matière de drogues et autres substances — substances — possession à des fins de trafic — marijuana (cannabis) — preuve d’identification — témoin oculaire — policier — preuve circonstancielle — découverte de sacs dans une voiture — plantations dans des résidences — appréciation de la preuve — appel — raisonnabilité du verdict.

Infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — ordonnance d’interdiction — interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. — interprétation de «centre communautaire» — bibliothèque — acquittement — appel.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME FÉLIX R. LAROSE

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28/06
2019

GRIEF – double emploi – demande de démissionner – conseiller municipal – conflit d’intérêts – absence de légitimité de l’employeur d’exiger une démission – décision personnelle du salarié – abus du droit de gérance – grief accueilli

CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – congédiement annulé – clause de la convention collective interdisant l’octroi de dommages moraux – abus de droit – article 7 du C.c.Q. – ordre public – pouvoirs de l’arbitre – pourvoi rejeté

GRIEF – interdiction de faire du temps supplémentaire – problème d’absentéisme – mesure administrative ou disciplinaire – absence de lien entre le problème d’absentéisme est le droit de faire du temps supplémentaire – droit de faire du temps supplémentaire prévu à la convention collective – absence de pouvoir de l’employeur de refuser d’appliquer une clause de la convention collective – grief accueilli

PLAINTE – congédiement sans cause juste et suffisante – article 124 L.n.t. – incompétence – application du test Edith Cavell – droit québécois – changement jurisprudentiel – ajout d’un 6e critère – obligation de l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour réaffecter le salarié incompétent – congédiement annulé

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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25/06
2019

NÉGOCIATION – Obligation de négocier de bonne foi – Nouvelle convention collective – Réorganisation du travail – Négociation serrée – Considération budgétaire et logistique – Entrave – Activités syndicales

GRIEF – Objection préliminaire – Maintien des conditions de travail – Déférence comme s’il s’agissait d’un grief – Aucune convention collective signée – Révocation d’une accréditation – Rétroactivité – Droits de défense des salariés – Congédiement d’un salarié – Devoir de représentation

CONVENTION COLLECTIVE – Négociation collective – Impossibilité de négocier certaines conditions de travail – Régime de retraite et dotation – Fonction publique fédérale – Entrave à la liberté d’association – Questions d’intérêt public – Décision économique, sociale et politique – Déférence des tribunaux

MANQUEMENT DÉONTOLOGIQUE – Utilisation illégale d’un ordinateur – C.R.P.Q. – Policier en devoir – Accusation au criminel – Infraction hybride – Distinction entre infraction criminelle pure et infraction hybride – Loi sur la police – Gravité de la sanction – Déférence du tribunal d’appel

LÉSION PROFESSIONNELLE – Pompier – Occupation de deux emplois à temps plein – Indemnité de remplacement de revenu – Compensation supplémentaire par un des deux employeurs – Interprétation des termes « emploi de référence » – Principe d’équitabilité

DÉFENSE D’ERREUR – Induite par une personne en fonction d’autorité – Autorité des marchés financiers – Appel d’offre de contrat public – Municipalité – Compréhension de documents gouvernementaux – Ministère des Transports du Québec – Absence de mention

CONDUITE DANGEREUSE CAUSANT LA MORT – Taux d’alcoolémie supérieure à la limite permise – Fardeau de preuve – Contribution à l’accident – Doute raisonnable – Déclaration de culpabilité pour l’infraction moindre et incluse

REMISE EN LIBERTÉ – Contestation d’ordonnance – Principe d’exception – Application de la jurisprudence de la Cour suprême – Trafic de drogue – Opération de démantèlement

Par Me AUDRAY JULIEN-BÉLAND et FRANÇOIS SYLVESTRE, étudiant.

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18/06
2019

GRIEF — congédiement administratif — insuffisance de rendement — critères de l’arrêt Costco — obligation de l’employeur de réaffecter le salarié — congédiement abusif — contexte particulier de l’affaire.

GRIEF — suspension avec solde — enquête criminelle — enquête disciplinaire — délai de 30 jours prévu dans la convention collective — décision raisonnable — Cabiakman.

LÉSION PROFESSIONNELLE — défaut de contester une décision dans les délais — induit en erreur par son médecin — motifs raisonnables — aucune obligation du médecin — conseils juridiques.

GRIEF — congédiement — preuve et procédure — rapport d’analyse et d’enquête — demande de communication — privilège relatif au litige — document administratif.

GRIEF — licenciement collectif — interprétation de l’article 84.0.8 de la Loi sur les normes du travail — rémunération — interprétation de « salaire habituel » — affectation—temporaire.

RECOURS CIVIL — ville de Châteauguay — Ville de Mercier — desserte — service de police — enrichissement injustifié.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — langage injurieux fondé sur la religion — crédibilité du plaignant — acte dérogatoire.

GRIEF — congédiement — paramédics — disponibilité — stratagèmes trompeurs manquement grave — congédiement confirmé.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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04/06
2019

GRIEF – Sécurité d’emploi – Reclassement – Poste comparable – Infirmière auxiliaire – Agente administrative – Baisse de salaire – Changement de syndicat – Unilatéralisme de l’employeur – Obligation d’accommodement

DEVOIR DE JUSTE REPRÉSENTATION – Congédiement – Salariée enceinte – Propos déplacés – Plainte devant la C.N.E.S.S.T. – Cumul des recours – Litispendance – Obligation de moyen du syndicat – Autre cause juste et suffisante

AVANTAGES SOCIAUX – Régime de retraite – Renseignements personnels – Communications des noms des participants au syndicat – Demande du syndicat – Nécessité de la demande – Devoir de représentation – Vie privée

GRIEF – Aménagement des horaires de travail – Accommodement – Droits de la direction – Abus de droit – Discrimination – Policière ayant eu des mesures disciplinaires dans le passé – Demande d’avoir les mêmes congés que sa conjointe.

DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Introduction de policiers non munis d’un mandat et n’ayant pas obtenu de consentement dans une cour arrière privée où se trouvent cinq jeunes homme

DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Infraction — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — victime femme autochtone — travailleuse du sexe — prostituée — déclaration de culpabilité — procès devant jury — acte illégal — agression sexuelle — moyen de défense

PAR Me FÉLIX RÉMILLARD-LAROSE et FRANÇOIS SYLVESTRE, étudiant.

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13/05
2019

LÉSION PROFESSIONNELLE – Libération syndicale – Véritable employeur – Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur – Fonctions syndicales en lien avec l’emploi « principal » – Demande de transfert d’imputation des coûts de la lésion

DROITS ET LIBERTÉS – Liberté d’expression – Liberté d’association – Dépenses électorales – Congrès syndical pendant une campagne électorale québécoise – Assujettissement d’un syndicat à la Loi électorale

ACCIDENT DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Maladie développée après l’accident du travail – Faits graves, précis et concordants – Est-ce que l’élément déclencheur de la maladie est véritablement l’accident du travail?

GRIEF – Droits fondamentaux – Directive de l’employeur – Tatouage raciste ou blasphématoire interdit – Interdiction spécifique et non générale – Imprécision de la directive – Droit de gérance de l’employeur – Bonnes mœurs des policiers – Déontologie policière – Bijoux de type « piercing » – Interdiction générale floue contraire à la Charte québécoise

LICENCIEMENT COLLECTIF – Pompiers – Fermeture d’un service incendie – Sous-traitance – Maintien des conditions de travail – Employeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances – Nécessités budgétaires – Cas d’application

CONGÉDIEMENT – Technicien ambulancier-paramédic – Non-respect des procédures – Insubordination – Stratagème – Absence de jugement – Faute grave – Non-application de la règle de la gradation des sanctions – Rupture du lien de confiance – Absence de remords

DROIT CRIMINEL – Mandat – Aucune accusation – Médiatisation du dossier – Ordonnance de non-publication – Test Dagenais-Mentuck – Risque sérieux – Bonne administration de la justice – Balance des intérêts – Droits du public

PAR ME ARIANE BERGERON ST-ONGE et FRANÇOIS SYLVESTRE, étudiant.

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07/05
2019

PLAINTE À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE — 122 Loi sur les normes du travail — mesure disciplinaire — absence pour cause de maladie — refus de fournir un billet médical comportant un diagnostic — insubordination
NORMES DU TRAVAIL — rémunération — remboursement d’une avance — retenue sur le salaire — compensation légale — non-application de l’article 49 de la Loi sur les normes du travail
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — droit d’être entendu — avis de convocation — erreur du représentant — avis de convocation — correspondance envoyée à l’adresse du travailleur — crédibilité du travailleur — requête rejetée.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — maladie professionnelle — cas d’application —syndrome du canal carpien bilatéral —facteurs de risques —conditions de travail — vacances — pauses — horaire atypique — rotation des tâches — les conditions de travail mises en place par l’employeur ne font pas en sorte d’atténuer l’importance des facteurs de risque présents.
NORMES DU TRAVAIL — plainte en vertu de l’article 240 C.C.T — congédiement —sans cause juste et suffisante — test de dépistage — policier — absence de motifs sérieux — congédiement annulé
GRIEF — mesure disciplinaire et non disciplinaire — manquement du salarié — vol et fraude — utilisations de biens à des fins personnelles — pompier — faute — statut de capitaine — contravention à une politique de l’employeur — bris d’équipement — congédiement confirmé
DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Facultés affaiblies – Mesures transitoires – Interprétation – Présomption d’identité
DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Privilège relatif au litige – Arrêt des procédures – Abus de procédure – Équité procédurale
DROIT CRIMINEL ET PÉNAL – Admissibilité de la preuve – Corroboration de témoignage – Preuve de conduite indigne

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME FÉLIX RÉMILLIARD-LAROSE

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30/04
2019

GRIEF – moyen de preuve – objection – recevabilité d’un test polygraphique – valeur probante – le test est admissible en preuve – discrétion judiciaire – objection rejetée

RÉCLAMATION – action contre un ancien employeur – utilisation du véhicule de compagnie à des fins personnelles – contrat de travail – oubli de l’employeur de considérer cette utilisation comme un avantage imposable – avis de cotisation de Revenu Québec – obligation de l’employeur de dédommager le salarié pour les impôts à payer – réclamation acceptée

CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – congédiement administratif – absence du travail – problèmes d’assiduité au travail – pronostic défavorable du médecin de l’employeur – congédiement confirmé – pourvoi accueilli

GRIEF – congédiement – absence invalidité – double emploi – manque de transparence et de loyauté – omission de transmettre des informations à l’employeur – congédiement confirmé

PAR Me FÉLIX MARTINEAU

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