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Catégorie : Veilles juridiques

27/07
2021

GRIEF – Décrets gouvernementaux – COVID-19 – Télétravail – Présence essentielle à la poursuite des activités – Droit de gérance de l’employeur – Aucune modification de la convention collective – Abus de droit, mauvaise foi ou discrimination – Pouvoir limité de l’arbitre – Grief rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Droit au retrait préventif – Article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Travailleur immunosupprimé – Exposition à un contaminant – Altération de l’état de santé – Condition personnelle – Milieu de travail à risque – Règles sanitaires non respectées – Contestation accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Requête en révision ou révocation – Article 49 L.i.t.a.t. – Vice de fond de nature à invalider la décision – Privilège relatif au litige – Expertise – Divulgation de la preuve – Principe fondamental – Requête accueillie.

GRIEFS – Liberté d’expression– Convention collective expirée – Moyens de pression – Affiche dans les locaux de l’employeur – Perturbation des activités – Intervention justifiée – Suspension – Insubordination et refus d’accomplir le travail – Sanction réduite – Grief rejeté.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

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20/07
2021

ACCIDENT DE TRAVAIL – Événement survenu avant l’entrée en vigueur de la LATMP – Rechute, récidive, aggravation – Décision implicite – Frais de déplacement – Accompagnement – État du travailleur.

ACCRÉDITATION – Détermination du statut de salarié – Autorité hiérarchique – Rôle décisionnel – Département de présence au travail – Traitement des dossiers – Balises déterminées par l’employeur – Rôle administratif – Requête accordée

DEMANDE DE RÉCUSATION – Arbitrage de différend – Impartialité du décideur – Parcours professionnel – Lien avec l’organisation syndicale – Apparence de partialité – Demande de sursis – Question sérieuse à juge – Préjudice irréparable – Lien de confiance avec le décideur – Énergie et frais encourus – Demande de sursis accordée.

GRIEF – Atteinte à la vie privée – Caméra de surveillance – Poste de travail – Captation en continu – Objectif réel et urgent – Absence de problème sur les lieux de travail – Grief accueilli.

GRIEF – Possession de cannabis – Mesures disciplinaires – Expertise médicale – Entente de retour au travail – Test aléatoire – Test urinaire – Atteinte à la vie privée – Substance légale – Grief accueilli en partie.

DROIT CRIMINEL – Principes de détermination de la peine – Sabotage des lignes d’Hydro-Québec – Méfait de plus de 5000$ – Peine de neuf ans d’emprisonnement – Peines concurrentes – Peines consécutives – Appel accueilli.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Arrestation dans une maison d’habitation – Arrêt Feeney – Consentement – Usage sans droit de la force – Arrestation illégale – Acte dérogatoire.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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13/07
2021

COUR D’APPEL – Appel d’un pourvoi en contrôle judiciaire – Décès d’un travailleur – Indemnité de décès – LATMP – Surdose de Fentanyl – Absence de vice de fond – Décision de TAT-1 raisonnable – Appel accueilli

COUR D’APPEL – Appel d’un pourvoi en contrôle judiciaire – Congédiement – Absentéisme – Lésion professionnelle – Surveillance physique – Rapport d’enquête jugé irrecevable par l’arbitre – Décision déraisonnable – Appel accueilli

GRIEFS – Politique de l’employeur – Tatouages – Piercing – Droit à la vie privée et à liberté d’expression – Absence de lien rationnel entre les restrictions et les objectifs poursuivis – Griefs accueillis

GRIEF – Absence pour obligations familiales – Banque de congés de maladie et de congés mobiles – LNT – Caractère public – Grief accueilli

GRIEF – Suspension sans solde d’une journée – Période de repos obligatoire de huit heures – Santé et sécurité au travail – Double emploi – Interprétation de la convention collective – Obligation de fournir l’horaire chez le deuxième employeur – Grief rejeté

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — Manque de respect et politesse — Paroles injurieuses — Contexte — Faute grave — Rejet des citations

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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06/07
2021

COUR D’APPEL – Grief – Récupération des sommes versées en trop – Délai – Prescription – Interruption – Article 71 du Code du travail – Avis de consultation – Décision raisonnable – Appel rejeté

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Audience au TAT – Règles de justice naturelle – Crainte raisonnable de partialité – Droit à une audience impartiale et indépendante – Audi alteram partem – Circonstances particulières de l’affaire – Demande accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte – Mesures de représailles – Article 15 du Code du travail – Statut de porte-parole retirée au plaignant – Présomption en faveur du salarié – Plainte accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Entorse cervicale – Télétravail – Sergente détective – Article 28 LATMP – Présomption s’applique à la travailleuse – Recours accueilli

GRIEF – Avantages sociaux – Congés spéciaux – Obligations familiales – Banque de congés de maladie – 81 heures de congés de maladie rémunérées – LNT – Disposition de la convention collective moins avantageuse – Grief accueilli

DROIT CRIMINEL – Suggestion commune – Armes à feu – Arrêt Anthony-Cooke – Fléau des armes à feu – Recherche internet – Appel accueilli

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME KIM SIMARD

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29/06
2021

COUR D’APPEL — définition de salariés au sens du Code du travail — requête en accréditation — coroners — lien de subordination — droits de direction de nature administrative — appel rejeté.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — opérateurs mobiles de Milieu de complexe — modification unilatérale des conditions de travail — lettres d’entente — interprétation des lettres d’entente — conditions de travail indivisibles — norme de contrôle — décision déraisonnable.

GRIEF — Interprétation de la convention collective — patrouilleurs à vélo — remplacement — affectation — droit de gérance — droits résiduels — article 2085 du Code civil du Québec — respect de la convention collective.

DROIT CONSTITUTIONNEL — Charte des droits — Procès équitable — Droit à un procès avec jury — Jurés — Sélection — Récusations péremptoires — Appel de la couronne accueilli

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — Fouille — Obligations — Détention momentanée — Articles 6 et 7 du Code de déontologie des policiers — Faute par inadvertance ¬—Rejet des citations

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME GENESIS R. DIAZ

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22/06
2021

COUR D’APPEL — discrimination basée sur l’âge et la condition sociale — salaire inférieur par rapport aux employés réguliers — statut d’étudiants — article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne — article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne — définition de la condition sociale — fardeau de preuve applicable — confirme la discrimination et l’octroi de dommages moraux — appel rejeté.

COUR D’APPEL — Loi sur les normes du travail — salaire minimum — récupération sur les commissions futures — loi d’ordre public — interprétation large et libérale — interdiction pour un employeur de récupérer le salaire minimum versé à un employé pour une période de paie — décision de première instance confirmée — appel rejeté.

GRIEF — plainte en vertu de l’article 59 du Code du travail — modification unilatérale des conditions de travail — expiration de la convention collective — directive de l’employeur — pratique passée — interprétation des dispositions de la convention collective — pompiers de garde en caserne.

RÉVISION JUDICIAIRE — grief — congés pour obligations familiales et pour maladie — article 79.7 de la Loi sur les normes du travail — article 79.16 de la Loi sur les normes du travail — minimum respecté par la convention collective —demande de pourvoi en contrôle judiciaire rejeté.

DROIT CRIMINEL – mandat de perquisition – protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives – pornographie juvénile – journaliste – ordinateur – téléphone cellulaire – article 39.1 de la Loi sur la preuve au Canada – violation de l’article 8 de la Charte – exclusion de la preuve.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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15/06
2021

CONGÉDIEMENT – Loi sur les normes du travail – Employeur américain – Lieu de travail – Télétravail – Établissement au Québec – Clients américains – Retrait du marché canadien – Licenciement – Articles 122 et 124 LNT – Prétexte – Plainte accueillie.

INGÉRENCE SYNDICALE – Communiqué de l’employeur – Renouvellement de convention collective – Réduction des activités – Licenciement – Indemnités de départ – Précarité du syndicat – Liberté d’association – Ordonnance de sauvegarde – Préjudice irréparable – Ordonnance accueillie.

DESTITUTION – Cadre policier – Loi sur la police – Congédiement déguisé – Pour cause – Crise de confiance – Table rase – Remplacement de l’équipe de Direction – Affectation proposée – Modification substantielle des conditions de travail – Recours accueilli.

MESURES DE REPRÉSAILLES – Immunité syndicale – Propos Facebook – Représentant syndical – Conflit de travail – Critique de l’employeur – Médias sociaux – Obligation de loyauté – Nature des propos – Plainte rejetée.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel de la partie policière – Article 7 du Code de déontologie¬ – Erreur de méconnaissance du policier – Notion de faute déontologique – Code de procédure pénale ¬ – Erreur manifeste et déterminante – Appel accueilli.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME GENESIS R. DIAZ

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08/06
2021

REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX – lésion professionnelle – rechutes – chirurgies à Cuba – indemnité de remplacement de revenu – atteinte permanente – limitations fonctionnelles – capacité d’exercer un emploi convenable – demande accueillie en partie

ENTRAVE AUX ACTIVITÉS SYNDICALES – article 12 du Code du travail – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels – numéro d’assurance sociale – convention collective – transmission de renseignements personnels – préavis raisonnable – plainte accueillie en partie

GRIEF DE CONGÉDIEMENT – grief – absence de plus de trois jours – convention collective – billets médicaux – défaut de justifier son absence – grief rejeté

PLAINTE POUR CONGÉDIEMENT EN REPRÉSAILLES – congé de maternité et congé parental – articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail – cause juste et suffisante – modification substantielle des conditions de travail – plaintes rejetées

RETRAIT PRÉVENTIF – COVID-19 – immunosuppression – technicien ambulancier paramédic – article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – contaminant – danger – risque – altération à l’état de santé – contestation rejetée

DROIT CRIMINEL – représentations sur la peine – voies de fait graves – introduction par effraction dans une maison d’habitation – plaidoyer de culpabilité – sévérité de la peine – facteurs atténuants – 9 ans d’emprisonnement – appel rejeté

PAR EVELYNE DION (STAGIAIRE) ET ME KIM SIMARD

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01/06
2021

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Congédiement administratif – Sentence arbitrale accordant le salaire pour une certaine période – Obligation de mitiger ses dommages – Sentence est cohérente, transparente, intelligible – Absence d’erreur grave et déterminante – Pourvoi rejeté.

GRIEF – Heures supplémentaires pendant un retrait préventif – Salariée enceinte – Portée de l’article 43 LSST – Fiction juridique de l’article 280 LATMP – Avantages liés à l’emploi – Interprétation des lois – Grief rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de révision – Vice de fond – Pandémie de la COVID-19 – Demande d’intervention accueillie par TAT-1 – Interdiction de circuler dans les unités de soins pour les représentants syndicaux – Interdiction de distribuer et de porter des chandails syndicaux – Préjudice à un service auquel le public a droit – Absence d’erreur déterminante – Demande de révision rejetée.

COUR DU QUÉBEC – Contestation d’une destitution – Loi sur la police – Destitution déguisée – Allégations de fraudes et d’abus de confiance – Enquête disciplinaire – Suspension toujours en vigueur – Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal – Motif organisationnel légitime – Intérêt public – Recours rejeté.

GRIEFS – Interprétation d’une clause de la convention collective – Majoration annuelle des échelles salariales – Détermination du point de départ de la prescription – Preuve extrinsèque admissible – Clause claire – Nul besoin d’interpréter la clause – Griefs accueillis en partie.

DROIT CRIMINEL – Appel de la Couronne – Charte canadienne, art. 11b) – Délai déraisonnable – Mesures légitimes – Plan de la poursuite – Contestation de mandat – Délai non attribuable à la défense – Indisponibilité de l’avocat de la défense – Dissidence – Appel rejeté

DROIT CRIMINEL – Appel de plein droit de l’accusé – Entrave à la justice – Cour suprême – Entrave à la justice – Contrainte et corruption – Intimidation et manipulation – Violence conjugale – Dissidence – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Garde et contrôle – paiement d’un constat d’infraction sans contestation – Délit de fuite – Code de la sécurité routière – Présomption légale – Art. 162 du Code de procédure pénale – Aveu – Effet sur une infraction criminelle – Erreur de droit – Mauvaise application du critère W.D. – Dissidence – Appel accueilli – Acquittement.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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25/05
2021

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Retrait préventif – Covid-19 – Contaminant – Milieu de travail – Condition personnelle – Absence de consultation – Validité du certificat médical – Vice de fond

COUR SUPÉRIEURE – Contribution promise – Cotisations syndicales – Articles 2275 et 2276 Code civil du Québec – Procès-verbaux d’assemblées générales – Preuve probante – Témoignages non probants

GRIEFS – Covid-19 – Mesures sanitaires – Décret gouvernemental – Horaire de travail – Délai de rigueur – Griefs continus – Absence de préjudice – Absence de perte salariale – Grief sans fondement – Décision raisonnable – Absence de mauvaise foi

GRIEFS – Banque de congé – Congé de maladie – Congé pour obligations familiales – articles 79.7 et 79.16 LNT – Condition plus avantageuse – Condition moins avantageuse – Modification unilatérale

GRIEF – Covid-19 – Rappel au travail – Ancienneté – Droit de refus – Commis aux pièces – Absence d’entente de préservation des droits futurs

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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