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Catégorie : Veilles juridiques

24/03
2020

COUR D’APPEL –– compétence du Tribunal administratif du travail –– contrôle judiciaire –– annulation d’un désistement –– transaction –– indivisibilité –– pourvoi rejeté

COUR D’APPEL –– différend –– première convention collective –– détermination du contenu –– échelle de salaires ––analyse comparative–– erreur déterminante –– dossier retourné à l’arbitre

COUR D’APPEL –– action collective –– Loi 15 –– retraités –– Cour supérieure –– compétence –– moyen déclinatoire –– arbitre de griefs

PERMISSION D’APPEL –– demande de suspension d’exécution d’une décision — devoir de représentation du syndicat — entrave — jugement interlocutoire — absence de préjudice irréparable — permission d’appel refusée

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE– enquête incomplète relativement à une plainte criminelle –– Arrestation pour menaces – Versions contradictoires – Rôle du policier patrouilleur – aucune dérogation commise.

DROIT CRIMINEL – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – arrêt Jordan – délais causés par le temps de délibération en vue du prononcé du verdict – test applicable – le délai doit être « nettement plus long » que ce qui est raisonnable en vertu des circonstances – l’accusé doit renverser la présomption d’intégrité judiciaire – pourvoi rejeté

DROIT CRIMINEL– conduite avec les facultés affaiblies – appel d’une condamnation – requête en exclusion de la preuve fondée sur l’article 24(2) de la Charte – droit à l’assistance d’un avocat – appel accueilli – preuve exclue – acquittement de l’appelant

DROIT CRIMINEL– appel d’un verdict de culpabilité – omission de se conformer à une condition d’une promesse – interdiction de communiquer avec des agents passés ou actuels du Bureau d’analyse de renseignements criminels – excuse légitime – appel accueilli – verdict de culpabilité cassé – ordonnance de nouveau procès

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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17/03
2020

COUR D’APPEL – santé et sécurité du travail – rapport d’intervention des inspecteurs de la CNESST – interprétation du paragraphe 4 de l’article 108 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail – fardeau de la preuve – appréciation de la preuve – arrêt Vavilov – décision raisonnable

GRIEF – moyen préliminaire de prescription – trois courants jurisprudentiels – renonciation tacite sans équivoque – dénonciation du moyen préliminaire 8 jours avant l’audience

GRIEF – modification des conditions de travail – absence d’entente entre les parties – exception au monopole de représentation syndicale prévu à la convention collective – ententes individuelles invalides – absence de préjudice

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES – procédure – art. 9 al. 2 (2) L.i.t.a.t. – rejet sommaire – revue de la jurisprudence – droit d’être entendu – justice naturelle

NORMES DU TRAVAIL – congédiement sans cause juste et suffisante – emploi à temps partiel – remèdes appropriés – – réintégration impossible – indemnité de perte d’emploi – dommages moraux – dommages punitifs – violation du droit d’association – droit fondamental

DROIT CRIMINEL – entrée sans mandat dans un restaurant – appel urgent au 911 – arrêt Godoy – doctrine du plain view – saisie de stupéfiants – requête en exclusion de la preuve – déclaré coupable en première instance – appel accueilli – arrêt des procédures sur chacun des chefs

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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10/03
2020

CONGÉ PARENTAL – Convention collective – Motif de discrimination – Charte – Loi sur les normes du travail – Grief – Avantages pendant un congé de maternité – Dispositions différentes pour congé parental – Congé sans solde – Arrêt Vavivlov – Pourvoi rejeté.

MALADIES PROFESSIONNELLES – Exposition à un insecticide – Concierge – Fardeau de preuve – Présomption simple – Crédibilité du témoin – Maladie pulmonaire – Preuve médicale – Réclamation acceptée.

CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ – Cadre supérieure – recours civil – Stratagème – Diminution de salaire – mutation de poste – Perte de tâches – Délai de congé – 18 mois de salaire.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Révision judiciaire – Article 5 du Code de déontologie des policiers – Enquête incomplète – Application de l’arrêt Vavilov sur la norme de contrôle – Pourvoi en contrôle judiciaire accueilli – Renvoi du dossier devant la Cour du Québec pour être ré-entendu.

APPEL SUR LA CULPABILITÉ ET SUR LA PEINE – Voies de fait – Policière – Motifs raisonnables – Probation de 12 mois – 60 heures de travaux communautaires – Absolution inconditionnelle – Intérêt véritable de l’accusé – Appels rejetés.

CONGÉDIEMENT – Mesure administrative – Alcoolisme – Dépression – Absentéisme – Risque de rechute – cure de désintoxication – Données approximatives – Grief accueilli.

DÉTERMINATION DE LA PEINE – Conduite dangereuse – Policier dans l’exercice de ses fonctions – Vitesse de 180km/h dans une zone de 90km/h – Accident causant la mort d’un usager de la route – Sursoit au prononcé de la peine – Probation de 12 mois – 100 heures de travaux communautaires – Don de 1000$ à un organisme de la région de Papineauville.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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03/03
2020

COUR SUPRÊME – recours intenté par des travailleurs réfugiés érythréens – violence au travail – mine appartenant à une société canadienne – dommages et intérêts – droit international privé – requête pour radiation des actes de procédure de la société canadienne rejetée.
COUR D’APPEL – Congédiement déguisé – abus de droit – articles 6,7, 1375 du Code civil du Québec – dommages moraux – indemnité pour délai-congé – 24 mois – double indemnisation.
GRIEF – Loi sur les normes du travail – article 79.7 de la Loi sur les normes du travail – congés pour obligations familiales – l’employeur ne peut pas puiser dans la banque de congé pour maladie du salarié – chaque congé a sa propre finalité – grief accueilli
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – décision sur l’admissibilité – présomption – l’article 28 LATMP – entorse cervicale – réclamation acceptée
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – division des relations de travail – décision interlocutoire – validité des formulaires de démission – maraudage – paiement de la cotisation de 2$ – article 36 c) du Code du travail – secteur public et parapublic
DÉCISION INTERLOCUTOIRE – privilège relatif au litige – document des ressources humaines justifiant le congédiement – objection de l’employeur à la recevabilité de cet élément de preuve – objection accueillie
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – assistante à la caméra – retrait préventif – contrats à durée déterminée – indemnité de remplacement du revenu – article 68 LATMP

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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25/02
2020

RÉVISION JUDICIAIRE – grief accueilli– annulation d’un congédiement – filature – preuve obtenue en violation d’un droit fondamental – critère de déconsidération de la justice – motifs sérieux

LÉSION PROFESSIONNELLE – limitations fonctionnelles – réadaptation professionnelle – emploi convenable – travailleur inemployable – objet de la L.a.t.m.p. – pouvoir du Tribunal – art. 9 L.i.t.a.t.

CONGÉDIEMENT – plaintes – art. 122 L.n.t. – art. 124 L.n.t. – – congé de maternité – démission implicite – démarches en vue de créer sa propre entreprise – obligation de loyauté – véritable motif

GRIEF – création d’un nouveau poste – rejet de candidature à l’interne – affichage à l’externe – processus d’embauche injuste – absence de divulgation des attentes de l’employeur – non-respect de la convention collective et de la lettre d’entente

RÉVISION D’UNE DÉCISION DU TAT – art. 49 L.i.t.a.t. – vice de fond – pratique interdite – congédiement suite au désistement d’un grief de congédiement – présomption de l’article 17 C.t. – concomitance – autre cause juste et suffisante – prétexte

MEURTRE AU SECOND DEGRÉ – opération de type « Mister Big » – aveux extrajudiciaires – déclaration libre et volontaire – applicabilité de l’arrêt Hart de la Cour suprême du Canada – appel accueilli – déclaration de culpabilité annulée – ordonnance de nouveau procès

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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17/02
2020

ACCRÉDITATION – Article 31 C.t. – Ingérence – Négociation collective – Domination – Requête en accréditation – Période ouverte – Tiers – Absence de domination – Ingérence reconnue – Ordonnance de vote secret.

MESURES DISCIPLINAIRES – Suspension sans solde – Saison complète – Refus de signer un engagement – Violence physique – Propos – Exigences abusives – Provocation – Grief accueilli en partie – Suspension réduite à deux semaines.

DÉONTOLOGIE – Conflit d’intérêt – Désintéressement – Policier en maladie – Propriétaire de véhicule – Interception policière du fils – Constats émis – Saisie du véhicule – Appel du policier – Plainte du policier. Acte dérogatoire – Faute reconnue.

DESTITUTION – Article 119 de la Loi sur la police – Condamnation criminelle – Circonstances particulières – Absolution inconditionnelle – Importation de stéroïdes – État psychologique – Blessure – Confiance – Preuve médicale – Confiance du public – Destitution annulée.

MOYENS DE PRESSION – Convention collective – Fusion d’accréditation – Convention collective en vigueur – Uniforme – Disposition claire sur le port d’uniforme – Diffamation – Propos mensongers – Phase de négociation – Paix industrielle – Moyens de pression légaux.

GRIEF – Moyen préliminaire – Compétence de l’arbitre – Certificat d’accréditation – Conseil canadien – Tâches exclusives – Réalisateurs – Convention collective – Sous-traitance – Salariés hors convention – Moyen rejeté.

CRIMINEL – Conduite avec les capacités affaiblies – Transport négligeant d’une arme à feu – Fouille accessoire à l’arrestation– Arme à feu – Certificat d’analyse – Droit à l’assistance d’un avocat – Requête en exclusion de la preuve – Preuve exclue, accusé acquitté sur tous les chefs.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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10/02
2020

PLAINTE – Harcèlement psychologique – délai pour le dépôt de la plainte – dernière manifestation de harcèlement – droit éteint avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition

PLAINTE DE MESURE DE REPRÉSAILLES – article 15 et 16 du Code du travail – lettre transmise par l’employeur – mesure disciplinaire – carte d’appel – dossier de santé et sécurité au travail – président du syndicat – présomption applicable

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – mesures disciplinaires – fausses déclarations écrites et verbales – absence de preuve – décision de l’arbitre raisonnable

ACCÈS À L’INFORMATION – organisme public – Ville de Trois-Rivières – honoraires et débours payés aux avocats et aux experts – frais de représentation de policiers poursuivis au criminel – secret professionnel – droit au montant total des honoraires

PLAINTE EN 47.2 C.t. – article 41.1 de la Loi sur les normes du travail – statut de pompier à temps partiel – statut de pompier à temps plein – disparités de traitement – négociation du syndicat avec l’employeur – rejet de la plainte en 47.2 C.t.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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04/02
2020

COUR D’APPEL – nouveau cadre d’analyse – normes de contrôle applicable – présomption de la norme de contrôle de la décision raisonnable – contraintes juridiques et factuelles – statut de salarié – jours fériés.

LÉSION PROFESSIONNELLE – accident du travail – à l’occasion du travail – critères d’analyse – droit de propriété de l’employeur sans incidence – notion de voies d’accès usuelles

GRIEFS – régime d’assurance de groupe – ajout de sous-catégories de salariés visés par le régime – ventilation du taux des primes du régime – modifications aux conditions du régime d’assurance – interprétation d’une clause de la convention collective

GRIEFS – compétence du Tribunal – procédure prévue à la convention collective – article 100 du Code du travail – nomination d’un arbitre de griefs – primauté du choix des parties quant à la nomination d’un arbitre de griefs – concertation des parties – moyen préliminaire

CRIMINEL – conduite avec les capacité affaiblies – droit à l’assistance d’un avocat – violation des droits garantis par la Charte – exclusion en vertu du paragraphe 24(2) – exclusion des aveux de l’accusé concernant sa consommation d’alcool – refus d’exclure la preuve du refus de fournir un échantillon d’haleine – requête accueillie en partie

CRIMINEL – défense de diligence raisonnable quant à l’infraction d’avoir stationné un véhicule routier dans une zone interdite – consommation d’alcool – party des fêtes – verdict d’acquittement annulé – verdict de culpabilité rétabli

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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28/01
2020

PLAINTE DE MESURE DE REPRÉSAILLES — articles 15 et 16 du Code du Travail —TAT —rencontre avec un représentant de l’employeur —heures de travail —avis écrit — suspension de deux jours — présomption de l’article 17 du Code du travail —annulation de la mesure disciplinaire
PLAINTE D’ENTRAVE ET D’INGÉRANCE —article 12 du Code du travail —TAT —
nouveau représentant syndical —demande de visite de l’usine de l’employeur —refus de l’employeur —plainte d’ingérence rejetée
GRIEF — réclamation de temps supplémentaire — mesure disciplinaire — suspension sans solde
PLAINTE DE MAUVAISE REPRÉSENTATION — 47.2 C.t. — retrait de la liste de disponibilité —absence de suivi —délai de 6 mois —plainte du plaignant prescrite

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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21/01
2020

GRIEF – harcèlement psychologique – interprétation de la notion de « milieu de travail » – procédure d’arbitrage – deux employeurs distincts – tiers

NORMES DU TRAVAIL – pratiques interdites – concomitance entre l’exercice d’un droit et le congédiement – présomption de l’article 17 du Code du travail – congédiement sans cause juste et suffisante – art. 122 L.n.t – art. 124 L.n.t. – substitution de la sanction – facteurs atténuants

NORMES DU TRAVAIL – continuité d’entreprise – art. 97 L.n.t. – congédiement sans cause juste et suffisante – licenciement vs. congédiement – avis de licenciement collectif

LÉSION PROFESSIONNELLE – réadaptation professionnelle – emploi convenable – manque de collaboration du travailleur – limitations fonctionnelles – atteinte permanente à l’intégrité physique

GRIEF – moyens de pression – activités associatives – apposition d’autocollants – liberté d’expression – conditions de travail – régime de retraite – contestation d’un projet de loi – principe de droit applicable – grève illégale – ralentissement de travail – action concertée – convention collective en vigueur – mesures disciplinaires – art. 9 du Règlement sur la discipline des policiers de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent – gradation des sanctions – tolérance des cadres – pouvoir d’intervention du tribunal d’arbitrage en matière disciplinaire – substitution de la mesure disciplinaire imposée – grief accueilli

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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