Est-ce que l’employeur viole le droit à la vie privée d’une salariée lorsqu’il demande une contre-expertise médicale pour confirmer son invalidité ?
Dans l’affaire Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3709 et Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac (M-C R.), 2024 QCTA 19, le syndicat conteste plusieurs demandes de l’employeur exigeant qu’une salariée lui transmette certaines informations médicales dans le cadre de son absence-invalidité. Il soutient que l’employeur a excédé ses droits en présentant une demande trop large portant ainsi atteinte au droit à la vie privée de la salariée visée par les demandes.
D’abord, le Tribunal rappelle que le droit à la vie privée n’est pas un droit absolu et, par conséquent, certaines limites peuvent être justifiées, notamment dans le cadre de la relation d’emploi.
Le critère qui balise les limites du droit à la vie privée en ces circonstances est celui de la nécessité. De plus, il est reconnu que la personne salariée renonce au moins partiellement à son droit à la confidentialité des données médicales se rapportant à son état de santé lorsqu’elle l’invoque pour justifier son absence au travail ou pour réclamer des prestations d’assurance-invalidité.
Prenant assise sur ces principes bien reconnus en jurisprudence, le Tribunal estime, qu’en présence de rapports médicaux contradictoires quant à l’aptitude au travail de la salariée, la demande d’une contre-expertise par l’employeur est justifiée. En outre, le Tribunal ajoute qu’une demande d’information médicale additionnelle de l’employeur doit respecter le critère de nécessité. Comme cela est le cas en l’espèce, l’employeur était justifié de faire une telle demande.
Le Tribunal rejette les griefs.
Text
