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06/05
2021

DISPARITÉ DE TRAITEMENT – Effet discriminatoire d’une clause – Charte canadienne – Charte québécoise – Article 41.1 de la Loi sur les normes du travail

Me Erika Escalante

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04/05
2021

NOUVELLE IMPORTANTE – Associé principal – Me Denis Gallant

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04/05
2021

GRIEF – Objections préliminaires de l’Employeur – Politique de l’Employeur – Enquête sur des allégations de harcèlement sexuel – Contestation du résultat et du processus – Arbitralité du grief – Requête en cassation de l’assignation à comparaître – Objections accueillies en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Division des relations de travail – Congédiement – Infirmière – Échec de la période de probation – Devoir de juste représentation – Obligation de collaboration – Plainte rejetée.

GRIEF – Congés pris en raison de maladie ou d’obligations familiales – Policiers – Normes minimales édictées dans la LNT – Conditions de travail prévues à la convention collective moins avantageuses – Grief rejeté.

GRIEF – Processus de sélection – Liste d’éligibilité – Agent d’intervention – Processus arbitraire, abusif, déraisonnable ou de mauvaise foi – Grief rejeté.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel du Commissaire à la déontologie policière – Profilage racial – Cadre d’analyse – Article 5(4) du Code de déontologie¬ – Erreur de droit – Conduite policière exempte de profilage – Aucune erreur manifeste et déterminante – Appel rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Division de la santé et de la sécurité au travail – Retrait préventif – Technicienne ambulancière – Travailleuse qui allaite – Admissibilité au programme Pour une maternité sans danger – Loi sur la santé et sécurité au travail – Contestation rejetée.

GRIEF – Ordonnance de sauvegarde – Réalisateur – Enquête sur des allégations de comportements inappropriés – Suspension pour une durée indéterminée – Demande de réintégration – Demande rejetée.

DROIT CRIMINEL – Appel du procureur général – Procureur de la couronne – Immunité – Pouvoir discrétionnaire – Dossiers criminels – Poursuite des policiers – Réputation – Crédibilité – Faute dans l’exercice d’une charge publique – Aucune erreur de jugement – Indépendance – Intégrité du système de justice – Conflit d’intérêts – Appel accueilli.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Agressions sexuelles d’une personne âgée de moins de 18 ans – Constitutionnalité – Peine minimale – Article 718.3(7)b) du Code criminel – Article 12 de la Charte canadienne – 15 ans d’emprisonnement – invalide et inconstitutionnel – Principe de proportionnalité – Appel de la peine rejeté.

PAR ME GENESIS DIAZ ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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27/04
2021

DROIT CONSTITUTIONNEL – Loi sur la laïcité de l’État – interdiction du port de signes religieux aux employés de l’État et aux enseignants du réseau scolaire publique – partage des compétences – liberté de religion – liberté d’expression – article 33 de la Charte canadienne – application de la clause dérogatoire – article 23 de la Charte canadienne – droits à l’instruction dans la langue de la minorité.
SERVICES ESSENTIELS – demande d’intervention –Ville de Terrebonne – employés manuels – droit de grève – absence de danger pour la santé ou la sécurité publique – COVID-19 – état d’urgence sanitaire – demande rejetée.
DROITS DE LA PERSONNE – droit à l’égalité – actes discriminatoires – emploi – embauche – exigence du poste d’être de sexe féminin – exigence imposée par un tiers – intermédiaire – ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale – acte juridique – responsabilité du commettant.
ASSURANCE SALAIRE – demande de révision d’une décision de la Commission de la construction du Québec – absence du travail – mesure préventive – COVID-19 – diabète et asthme – état d’urgence sanitaire – absence d’invalidité totale – heures créditées – demande rejetée.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel du Commissaire à la déontologie policière – Profilage racial – Interception routière – Article 636 Code de la sécurité routière ¬– Norme de contrôle – Erreur manifeste et déterminante – Appel accueilli.
DROIT CRIMINEL – Obtention de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans – Constitutionnalité – Peine minimale – Article 12 de la Charte canadienne – 6 mois d’emprisonnement – Peine inopérante en première instance – Appel accueilli.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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21/04
2021

LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

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20/04
2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – droit de refus – Covid-19 – port du masque – autres mesures sanitaires – appréhension du danger – croyance raisonnable et objective – prétexte insidieux

GRIEF – ordonnance interlocutoire de sauvegarde – Covid-19 – arrêté ministériel 2020-105 – télétravail – activités essentielles – apparence de droit – préjudice sérieux ou irréparable – balance des inconvénients

GRIEF – prescription – promotion – formation préalable – rémunération – échelons salariaux – échelle salariale – caducité d’un acte juridique – irrévocabilité d’un contrat unilatéralement

GRIEF – Covid-19 – droit de gérance – raisonnabilité de la décision – lieu de travail – travail de l’étranger – télétravail – motif personnel – contexte et situation exceptionnelle

COUR SUPÉRIEURE – ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire – grève légale – exercice abusif du droit de grève – autres solutions – bonne foi – compétence spécialisée du TAT – droit commun

CRIMINEL – harcèlement criminel – procès juste et équitable – présomption d’innocence – défense pleine et entière – pandémie – mesures sanitaires – masque- contre-interrogatoire – version contraire – crédibilité

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME GENESIS DIAZ

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15/04
2021

COLLOQUE – Droit du travail – Conférencière – Développements récents en droit du travail – Barreau du Québec

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12/04
2021

GRIEF – Objection préliminaire – Théorie des laches – Délai raisonnable – 9 ans entre le dépôt et la nomination d’un arbitre – Obligation de diligence – Abandon des griefs – Délai non-justifié – Preuve d’un préjudice non-nécessaire – Connaissance d’office – Article 2808 du Code civil du Québec – Objection préliminaire accueillie – Griefs rejetés.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Indemnité pour décès – Contestation des liquidatrices de la succession – Notion de conjoint – Article 2 LATMP – Critères à considérer – Vie maritale et résidence commune – Représentation publique – Fardeau de la preuve – Statut de conjoint non reconnu – Absence de droit à l’indemnité – Contestation accueillie.

GRIEF – Mesure disciplinaire – Suspension de 26 jours – Cariste – Facteurs aggravants – Facteurs atténuants – Critères applicables – Exemplarité – Suspension réduite à 10 jours – Grief partiellement accueilli.

GRIEF – Restructuration, abolition de postes et mises à pied – Convention collective – Obligation de rencontrer le Syndicat – Absence de consultation préalable de l’employeur – Finalité de la rencontre – Manquement à l’obligation de moyens – Abolitions annulées – Grief accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Détention illégale – Utilisation de la force sans droit – Article 5, 6 et 7 du Code de déontologie policière – Article 636 CSR – Entrave – Acte dérogatoire sur le chef de détention illégale et d’utilisation de la force sans droit.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Article 5 du Code de déontologie policière – Propos inconvenants et inappropriés – Évasion – Versions contradictoires – Crédibilité – Jugé non dérogatoire.

GRIEF – Échange de temps – Remplacement non complété – Retrait de la banque de temps du travailleur – Rémunération non versée – Théorie des droits résiduaires de l’employeur – Rémunération tributaire de la prestation de travail – Décision raisonnable – Grief rejeté.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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09/04
2021

COUR D’APPEL – liberté d’association – avocats et notaires de l’état québécois (LANEQ) – droit de grève – article 2 d) de la Charte canadienne – entrave substantielle à la liberté d’association.

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05/04
2021

CODE DU TRAVAIL – Ingérence syndicale – Mesures de représailles – Plaintes en vertu des articles 12 et 15 – Mouvement de syndicalisation – Sous-traitant – Entretien – Insatisfaction – Changement de fournisseur de service – Licenciement – Plaintes rejetées.

CODE DU TRAVAIL – Mesure de représailles – Représentant syndical – Mesure disciplinaire – Accès non autorisé à des données confidentielles – Lettre de suspension – Facteur aggravant – Encourager ses collègues – Motif illicite – Plainte accueillie.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Charte des droits et libertés de la personne – Handicap – Discrimination – Quantum de vacances – Convention collective – Critères applicables – Fardeau de preuve – Pourvoi accueilli.

CONGÉDIEMENT – Article 122 LNT – Arrêt de travail – Absence maladie – Abolition de poste – Présomption légale – Difficultés financières – Manquements – Fardeau de preuve – Motifs incohérents – Plainte accueillie.

GRIEF – Procédure interne de règlement de griefs – Étapes menant à la nomination d’arbitre – Délai – Prescription – Code du travail – Geste utile – Inaction de l’employeur – Demande en rejet de grief – Décision interlocutoire – Demande rejetée.

DROIT CRIMINEL – ARTICLE 320.27 CODE CRIMINEL – INFRACTIONS RELATIVE AUX MOYENS DE TRANSPORT – APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ – ÉCHANTILLON D’HALEINE – IMMÉDIATEMENT – APPEL ACCUEILLI

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME GENESIS R. DIAZ

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