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22/07
2018

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — Réadaptation — emploi convenable — préposé aux établissements de sports — collaboration du travail — incapacité à participer à l’élaboration du plan individualité — condition psychologique — obligation de la CNESST — évaluation psychologique.
GRIEF — Mesure disciplinaire ou non disciplinaire — utilisation de son statut à son avantage personnel — constable spécial — faute grave — acte isolé — nature du poste — congédiement modifié en suspension (11 mois)
GRIEF — Mesure disciplinaire ou non disciplinaire — dormir au travail — répartitrice — centre d’appels 9-1-1 — critères à considérer —nature du poste — aveu — involontaire — remords — dossier disciplinaire vierge — progression des sanctions — suspension modifiée de 5 semaines à 3 jours.
PLAINTE — devoir de représentation du syndicat — acquisition de la permanence — règlement — grief — offre globale de l’employeur — divergence d’intérêt — discrimination — plainte rejetée.
GRIEF — droit de la direction — examen médical — droit d’exiger un examen médical — retour progressif au travail — refus de l’employeur — choix du médecin — pouvoir discrétionnaire de l’employeur — obligation d’avoir de bonne foi respectée — absence de droit à une indemnité — grief rejeté.
GRIEF — droit de la direction — examen médical — dossier médical — rapport d’expert — expertise médicale — nouveau diagnostic — paiement des frais d’expertise par le salarié — appropriation des renseignements médicaux — refus d’autoriser l’accès — insubordination — retrait de l’accommodement — obligation du salarié de collaborer — grief rejeté.
OBJECTION PRÉLIMINAIRE — prescription — griefs patronaux — moyens de pression — délai de six mois — article 71 C.t.
GRIEF — Mesure disciplinaire ou non disciplinaire — congédiement — réalisateur — vol de temps — horaire flexible — secteur des communications — non-respect de la procédure de déclaration des absences — insubordination — congédiement modifié en suspension.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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16/07
2018

LÉSION PROFESSIONNELLE – recevabilité d’une réclamation – travailleur exerçant son emploi dans plusieurs provinces – articles 452 LATMP – choix de la législation applicable – travailleur indemnisé en vertu des lois de l’Ontario et de la Colombie-Britannique – renonciation aux bénéfices de la LATMP – réclamation irrecevable
PLAINTE – article 39 du C.t. – statut de salarié – inclusion dans l’unité d’accréditation – poste de conseiller politique sénior – grande autonomie – importance de la fonction – accès à de l’information confidentielle – absence de pouvoir décisionnel et administratif – statut de salarié confirmé – plainte accueillie
GRIEF – refus d’octroyer un poste à une salariée enceinte – discrimination basée sur la grossesse – discrimination en raison de l’indisponibilité causée par la grossesse – indisponibilité de la salariée considérée par l’Employeur – absence d’exigence professionnelle jusitifée – grief accueilli
CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief en dommage suite à une surcharge de travail – arbitre accueille le grief – question du redressement non-plaidé par les parties – arbitre ayant consulté de la jurisprudence non soulevée par les parties – absence d’accro aux règles de justice naturelle – pourvoi rejeté
GRIEF – demande de l’employeur à un professeur de fournir son matériel pédagogique – Loi sur le droit d’auteur – matériel pédagogique préparé dans le cadre de l’emploi du salarié – droit d’auteur appartenant à l’employeur – demande de transfert de documents de l’employeur légale – grief rejeté
CONSTESTATION – LSST – chantier de grande importance – identification du maître d’oeuvre – décision de la Direction Prévention-Inspection (secteur construction) de la CNESST – articles 220 et suivants LSST – absence d’un droit de contestation – irrecevabilité de la contestation au TAT – demande irrevecable

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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12/07
2018

Dans une sentence rendue le 12 juillet 2018, l’arbitre Me Éric Lévesque fait droit à une demande de la Fraternité des policiers de Terrebonne et suspend l’arbitrage de la Loi 15 le temps que la question de l’indexation automatique soit tranchée par un autre arbitre.

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10/07
2018

ASSUJETTISSEMENT À LA LATMP — travailleur autonome — activités exercées par le courtier — rôle de l’agence — contrat de courtage —  rémunération — activités similaires ou connexes — activités exercées successivement pour différents clients et non simultanément — échange de services —  activités sporadiquement requises — exceptions non applicables — statut de travailleur autonome visé par la loi reconnu.

COMPÉTENCE ET PREUVE — contrôle judiciaire — norme de contrôle — lésion professionnelle — recevabilité de la réclamation — incapacité à exercer son emploi pour une période de plus de 1 jour mais de moins de 14 jours — obligation de produire une réclamation — obligation de l’employeur — décision raisonnable — pourvoi rejeté.

CONGÉDIEMENT  — Plainte en vertu de l’article 45 de la Charte de la langue française — connaissance insuffisante de l’anglais — assembleur dans une chaîne de montage — congédiement — absence de concomitance — fardeau de la preuve — lien de causalité — plainte rejetée.

ALCOOL ET DROGUE — Mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — incapacité physique ou psychologique — aptitude au travail  — anxiété — commis d’entrepôt dans un centre de distribution — cariste — toxicomanie — consommation de cannabis — rapport d’expert — expertise médicale — pronostic — obligation de l’employeur — santé et sécurité du travail — respect de l’entente de réintégration conditionnelle — collaboration du salarié — congédiement annulé.

CONGÉ REFUSÉ — Mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — absence du travail — absence du travail non autorisée — chauffeuse d’autobus scolaire — congé refusé — clause de perte d’ancienneté et d’emploi — absence de mauvaise foi de l’employeur — avis à l’employeur — prise d’un congé annuel — absence de motif valable — obligation de l’employeur — absence d’obligation d’avis préalable — congédiement confirmé.

CONTRAT DE TRAVAIL — Mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — fausse déclaration à l’embauche — condition psychologique — retrait de poste — secteur de l’éducation — technicienne en documentation — aptitude au travail — obligation d’agir de bonne foi — obligation de renseignement — revue de la jurisprudence — discrimination — handicap — droit à la vie privée — connaissance du salarié — incapacité totale temporaire — vice de consentement — nullité du contrat — retrait de poste confirmé.

ASSIGNATION TEMPORAIRE — Interprétation de la convention collective – Clause d’assignation temporaire – Théorie de l’Estoppel – Pouvoir discrétionnaire de l’Employeur – Pouvoir de gestion – Besoins opérationnels – Grief rejeté.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Pouvoir d’arrestation – Motifs raisonnables – Pouvoir de détention – Protection de la Charte canadienne des droits et libertés – Commissaire à la déontologie policière – Acte dérogatoire – Suspension – Suspension de 3 jours.

ACCUSATION CRIMINELLE – Entrave – Abus de confiance – Directeur d’un service de police – Médiatisation du dossier – Reconnu coupable – Peine – Facteurs aggravant – Confiance du public – Emprisonnement – Peines concurrentes – 3 mois.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire

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02/07
2018

LÉSION PROFESSIONNELLE — accident d’automobile suivi d’une lésion professionnelle — décision conjointe (CNESST et SAAQ) — reprise du versement d’une indemnité par la SAAQ — indemnité moins élevée que celle versée par la CNESST— cumul interdit — possibilité d’un versement concurrent de prestations en provenance de chacun des organismes.
RECOURS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS —clause de non concurrence— obligation de loyauté — absence de limite et durée excessive — absence de faute.
GRIEF — page d’accueil — gestion du site internet de l’employeur — propriété du site internet — droit de gérance — liberté d’expression des professeurs — liberté académique — publicisation de la manifestation étudiante.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — mesures disciplinaire ou non disciplinaire — congédiement — substitué en suspension de deux semaines — préposée aux bénéficiaires — utilisation d’une contention — absence de maltraitance — faute technique — proportionnalité de la sanction.
GRIEF D’INTERPRÉTATION — Loi 15 — régime de retraite — modification du régime — interprétation des articles 20 et 26 — report des négociations — effets — contribution de l’employeur — application d’une disposition permettant le congé de cotisation.
GRIEF — interprétation de l’article 57 (4) de la Loi sur les normes — formation exigée par l’employeur — la liberté du salarié d’accepter ou non le poste fait en sorte que la formation n’est pas exigée par l’employeur — policier — moniteur en intervention tactique — recommandation du ministère de la sécurité publique.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — divulgation d’informations confidentielles — violation du serment de discrétion — article 7 du Code de déontologie policière — admission des faits — excuses — suspension de 6 jours.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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26/06
2018

GRIEF – montant forfaitaire consenti par le gouvernement – étendue d’une clause remorque ou de parité – notion de salaire – politique salariale du gouvernement – montant forfaitaire – inclusion dans la notion de salaire – clause remorque applicable – grief accueilli
LÉSION PROFESSIONNELLE – demande d’ordonnance visant la production d’un avis donné par l’Ordre des psychologues du Québec – conseil de l’Ordre de ne pas divulgué l’identité du psychologue traitant à la CNESST – suspension de l’IRR – ordonnance de divulgation accordée
ORDONNANCE DE SAUVEGARDE – contrôle judiciaire – référendum sur un processus de désaffiliation – vote devant se tenir par voie électronique – respect du règlement adopté par le syndicat – ordonnance provisoire accordée – interdiction de tenir un vote de désaffiliation
GRIEF – caméras de sécurité – utilisation à des fins disciplinaires – droit à des conditions de travail justes et raisonnables – article 46 de la Charte québécoise – grief accueilli
GRIEF – mesure disciplinaire – assiduité et retard au travail – congédiement – cause juste et suffisante de congédiement – non-respect du principe de la gradation des sanctions – congédiement annulé – suspension de 25 jours imposées – grief accueilli

Par ANDREW CHARBONNEAU, stagiaire en droit

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18/06
2018

LIBERTÉ D’ASSOCIATION — article 113 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral —inconstitutionnalité — régime de retraite et régime de dotation —entrave à la liberté de négociation.
GRIEF — examen médical — évaluation psychologique — droit d’exiger un examen médical — limitations fonctionnelles — recommandation d’une expertise médicale en neuropsychologie — absence de restrictions médicales — aptitude au travail — absence de motif raisonnable.
DISCRIMINATION — Chartes des droits et libertés — condition sociale — âge — disparité de traitement des étudiants — convention collective discriminatoire — droit à des conditions de travail justes et raisonnables — absence de responsabilité du syndicat.
PLAINTE 47.2 — devoir de représentation du syndicat — grief — règlement — transaction — obligation du salarié de collaborer— plainte rejetée
ACTIVITÉS SYNDICALES — libération syndicale — interprétation de la clause — liberté d’association — interprétation large — utilisation d’un système de libération syndicale différée — hors de l’horaire de travail normal —clause claire.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — surdité professionnelle — présomption article 29 LATMP — policier — travail impliquant une exposition à un bruit excessif.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — paramédics — horaire de faction — période d’éveil — période de repos — droit de refus — restriction de sommeil — formation donnée par l’employeur doit être explicite.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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12/06
2018

PLAINTE – congédiement sans cause juste et suffisante – 124 L.N.T. – superviseur dans un centre de distribution – reconnu coupable d’abus sexuel sur la fille de sa conjointe – application de l’article 18.2 de la Charte – infraction non-reliée à l’emploi – congédiement annulé
ACTION COLLECTIVE – regroupement de retraités – recours contre leur syndicat – réduction du régime de retraite – absence de consultation des retraités par le syndicat – obligation de fiduciaire – négligence grave du syndicat – faute – absence de lien de causalité – demande rejetée
RECOURS – modification d’un régime de retraite – enregistrement auprès de Retraite Québec – interdiction de reduire les prestations – modification met sur papier une pratique bien établie entre les parties – modification malgré tout illégale – enregistrement refusé
ORDONNANCE – grève illégale – droit de grève non acquis – chaffeur d’autobus – compétence du TAT en vertu des articles 111.16 et suivants du C.t. – ordonnance de cesser de faire la grève
ACTION – directeur d’entreprise réclamant le paiement de temps supplémentaires – objectif d’heures facturables – les dispositions de la L.n.t. ne s’appliquent pas à un salarié payé sur une base annuelle – constitution par le salarié d’une banque d’heures illégale

Par ANDREW CHARBONNEAU, stagiaire en droit

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04/06
2018

APPEL — Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal — compétence de l’arbitre — constitutionnalité de la loi — suspension de l’instruction
PERMISSION D’APPELER — discrimination — assurance-salaire — distinction entre les employés en invalidité totale versus les employés en invalidité partielle —norme de contrôle — décision raisonnable — absence de question nouvelle ou de principe.
GRIEF — assurance dentaire — fausses informations sur le site web de l’employeur — demande de remboursement — faute — préjudice — lien de causalité.
GRIEF — congédiement — ordonnance de sauvegarde — réintégration provisoire — recevabilité en preuve d’un rapport d’enquête disciplinaire — professeur d’université — préjudice sérieux et irréparable.
PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 15 C.T. — conditions d’ouverture du recours (présomption) — mesures disciplinaires visées — mesure de représailles — rejet de la candidature — poste supérieur — inspecteur — municipalité — représentant syndical — entrevue de sélection
APPEL — Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal — Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal — Régime des rentes de l’Association de bienfaisance et de retraite de la police de Montréal — exclusion du champ d’application de la Loi 15 — interprétation des termes «établis par un organisme municipal»
GRIEF — demande d’aide extérieure — priorité aux policiers à l’interne —arrestation imminente — meurtre — transfère d’un dossier à la Sureté du Québec — en contravention de la convention collective
LÉSION PROFESSIONNELLE — stress post-traumatique — trouble de l’adaptation avec humeur anxieuse — policière suivie par un individu dangereux — absence de condition personnelle
LÉSION PROFESSIONNELLE — prescription — motif raisonnable pour expliquer le retard de la réclamation — l’employeur n’a pas suivi la procédure habituelle — le devoir de l’employeur a des limites — ignorance de la loi ne constitue pas un motif raisonnable

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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