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20/02
2020

Il ressort de cette décision que la notion de milieu de travail peut donner lieu à interprétation. Il est donc important d’être en mesure de démontrer que chacune des allégations contenues dans un tel recours soit conforme à la définition décrite par la jurisprudence.

PAR BÉATRICE PROULX, étudiante en droit

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17/02
2020

ACCRÉDITATION – Article 31 C.t. – Ingérence – Négociation collective – Domination – Requête en accréditation – Période ouverte – Tiers – Absence de domination – Ingérence reconnue – Ordonnance de vote secret.

MESURES DISCIPLINAIRES – Suspension sans solde – Saison complète – Refus de signer un engagement – Violence physique – Propos – Exigences abusives – Provocation – Grief accueilli en partie – Suspension réduite à deux semaines.

DÉONTOLOGIE – Conflit d’intérêt – Désintéressement – Policier en maladie – Propriétaire de véhicule – Interception policière du fils – Constats émis – Saisie du véhicule – Appel du policier – Plainte du policier. Acte dérogatoire – Faute reconnue.

DESTITUTION – Article 119 de la Loi sur la police – Condamnation criminelle – Circonstances particulières – Absolution inconditionnelle – Importation de stéroïdes – État psychologique – Blessure – Confiance – Preuve médicale – Confiance du public – Destitution annulée.

MOYENS DE PRESSION – Convention collective – Fusion d’accréditation – Convention collective en vigueur – Uniforme – Disposition claire sur le port d’uniforme – Diffamation – Propos mensongers – Phase de négociation – Paix industrielle – Moyens de pression légaux.

GRIEF – Moyen préliminaire – Compétence de l’arbitre – Certificat d’accréditation – Conseil canadien – Tâches exclusives – Réalisateurs – Convention collective – Sous-traitance – Salariés hors convention – Moyen rejeté.

CRIMINEL – Conduite avec les capacités affaiblies – Transport négligeant d’une arme à feu – Fouille accessoire à l’arrestation– Arme à feu – Certificat d’analyse – Droit à l’assistance d’un avocat – Requête en exclusion de la preuve – Preuve exclue, accusé acquitté sur tous les chefs.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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11/02
2020

Le Tribunal administratif du travail rejette une plainte déposée en vertu de l’article 47.3 du Code du travail contre le Syndicat en rappelant que, selon la jurisprudence constante, un syndicat n’a pas l’obligation d’être proactif en prenant l’initiative de déposer un grief lorsqu’aucune demande ne lui a été faite à cet égard pour respecter son devoir de juste représentation.

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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10/02
2020

PLAINTE – Harcèlement psychologique – délai pour le dépôt de la plainte – dernière manifestation de harcèlement – droit éteint avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition

PLAINTE DE MESURE DE REPRÉSAILLES – article 15 et 16 du Code du travail – lettre transmise par l’employeur – mesure disciplinaire – carte d’appel – dossier de santé et sécurité au travail – président du syndicat – présomption applicable

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – mesures disciplinaires – fausses déclarations écrites et verbales – absence de preuve – décision de l’arbitre raisonnable

ACCÈS À L’INFORMATION – organisme public – Ville de Trois-Rivières – honoraires et débours payés aux avocats et aux experts – frais de représentation de policiers poursuivis au criminel – secret professionnel – droit au montant total des honoraires

PLAINTE EN 47.2 C.t. – article 41.1 de la Loi sur les normes du travail – statut de pompier à temps partiel – statut de pompier à temps plein – disparités de traitement – négociation du syndicat avec l’employeur – rejet de la plainte en 47.2 C.t.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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04/02
2020

COUR D’APPEL – nouveau cadre d’analyse – normes de contrôle applicable – présomption de la norme de contrôle de la décision raisonnable – contraintes juridiques et factuelles – statut de salarié – jours fériés.

LÉSION PROFESSIONNELLE – accident du travail – à l’occasion du travail – critères d’analyse – droit de propriété de l’employeur sans incidence – notion de voies d’accès usuelles

GRIEFS – régime d’assurance de groupe – ajout de sous-catégories de salariés visés par le régime – ventilation du taux des primes du régime – modifications aux conditions du régime d’assurance – interprétation d’une clause de la convention collective

GRIEFS – compétence du Tribunal – procédure prévue à la convention collective – article 100 du Code du travail – nomination d’un arbitre de griefs – primauté du choix des parties quant à la nomination d’un arbitre de griefs – concertation des parties – moyen préliminaire

CRIMINEL – conduite avec les capacité affaiblies – droit à l’assistance d’un avocat – violation des droits garantis par la Charte – exclusion en vertu du paragraphe 24(2) – exclusion des aveux de l’accusé concernant sa consommation d’alcool – refus d’exclure la preuve du refus de fournir un échantillon d’haleine – requête accueillie en partie

CRIMINEL – défense de diligence raisonnable quant à l’infraction d’avoir stationné un véhicule routier dans une zone interdite – consommation d’alcool – party des fêtes – verdict d’acquittement annulé – verdict de culpabilité rétabli

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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28/01
2020

PLAINTE DE MESURE DE REPRÉSAILLES — articles 15 et 16 du Code du Travail —TAT —rencontre avec un représentant de l’employeur —heures de travail —avis écrit — suspension de deux jours — présomption de l’article 17 du Code du travail —annulation de la mesure disciplinaire
PLAINTE D’ENTRAVE ET D’INGÉRANCE —article 12 du Code du travail —TAT —
nouveau représentant syndical —demande de visite de l’usine de l’employeur —refus de l’employeur —plainte d’ingérence rejetée
GRIEF — réclamation de temps supplémentaire — mesure disciplinaire — suspension sans solde
PLAINTE DE MAUVAISE REPRÉSENTATION — 47.2 C.t. — retrait de la liste de disponibilité —absence de suivi —délai de 6 mois —plainte du plaignant prescrite

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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21/01
2020

GRIEF – harcèlement psychologique – interprétation de la notion de « milieu de travail » – procédure d’arbitrage – deux employeurs distincts – tiers

NORMES DU TRAVAIL – pratiques interdites – concomitance entre l’exercice d’un droit et le congédiement – présomption de l’article 17 du Code du travail – congédiement sans cause juste et suffisante – art. 122 L.n.t – art. 124 L.n.t. – substitution de la sanction – facteurs atténuants

NORMES DU TRAVAIL – continuité d’entreprise – art. 97 L.n.t. – congédiement sans cause juste et suffisante – licenciement vs. congédiement – avis de licenciement collectif

LÉSION PROFESSIONNELLE – réadaptation professionnelle – emploi convenable – manque de collaboration du travailleur – limitations fonctionnelles – atteinte permanente à l’intégrité physique

GRIEF – moyens de pression – activités associatives – apposition d’autocollants – liberté d’expression – conditions de travail – régime de retraite – contestation d’un projet de loi – principe de droit applicable – grève illégale – ralentissement de travail – action concertée – convention collective en vigueur – mesures disciplinaires – art. 9 du Règlement sur la discipline des policiers de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent – gradation des sanctions – tolérance des cadres – pouvoir d’intervention du tribunal d’arbitrage en matière disciplinaire – substitution de la mesure disciplinaire imposée – grief accueilli

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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14/01
2020

ACCIDENT DE TRAVAIL – Production de rapport d’expertise – Délai de production – Droit d’être entendu – Saine administration de la justice – Impact de la tardiveté – 5e demande de remise – Nouveau diagnostic – Refus du rapport d’expertise.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Mesures de représailles – Plainte hors délai – Motif raisonnable – Inexpérience de la représentante syndicale – Cumul des vacances pendant l’absence – Ordre public – Disposition de la convention collective – Plainte accueillie.

INGÉRENCE SYNDICALE – Négociation collective – Entente de principe – Rejet par les salariés – Avis de grèves – Propos de l’employeur – Intranet de l’employeur – Remise en cause du syndicat – Mauvaise foi – Dommages punitifs – Plainte accueillie.

CONGÉDIEMENT – Rapports individuels de travail – Contrat de travail – Délai de congé – Motifs de congédiement – Congédiement sans cause – Gestion déficiente – Cadre – Conseil d’administration – Faute reconnue – Ordre public – Recours rejeté.

CONGÉDIEMENT – Clause guillotine – Congédiement automatique – Pompier auxiliaire – Disponibilité – « appels incendie » – Pourcentage de réponse – Lettre d’entente – Modification de la période de calcul – Rétroactivité – Connaissance – Griefs rejetés.

DOMMAGES ET INTÉRÊTS – Recours civil – Pompier-enquêteur – Allégation criminelle – Enquête de complaisance – Arrestation – Suspension pour fins d’enquête – Annulation des chefs d’accusation – Compétence de la Cour – Exception déclinatoire.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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08/01
2020

Dans une trilogie d’arrêts rendus juste avant la période des Fêtes, la Cour suprême du Canada a apporté d’importants changements au cadre d’analyse applicable par les tribunaux judiciaires lorsqu’ils sont appelés à contrôler une décision rendue par un tribunal administratif. Le présent article vise à résumer l’essentiel de cette trilogie.

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU

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