17/07
2017

SURSIS – demande de sursis d’une décision du TAT – droit d’association – accréditation cadres de premier niveau – exclusion des cadres de la notion de « salarié » au sens du Code – disposition 1 l)1 du Code inopérante – questions sérieuses et intérêt public général – demande de sursis accordée – accréditation suspendue
RÉCLAMATION – CNESST – IRR – sommes versées en trop par l’employeur – double indemnisation – CNESST ne peut recouvrer les sommes versées par l’employeur – travailleur de bonne foi – avis donné par le travailleur à la CNESST et l’employeur – recouvrement injustifié
GRIEF – indemnité pour congé férié – Loi sur les normes du travail – Loi sur la fête nationale – notion de « salarié » – suppléant entre deux remplacements est un salarié – notion de « jour ouvrable » de la LNT – « jour ouvrable » pour le salarié et non pour l’employeur – grief accueilli
POURVOI – contrôle judiciaire – sentence interlocutoire – chose jugée – lecture systémique des faits par l’arbitre – droit d’être entendu concernant la lecture systémique des faits – justice naturelle – pourvoi accueilli
GRIEF – congédiement – clause de fin d’emploi automatique – interprétation restrictive – absence au travail à la suite d’un rappel – manque de précision du message de rappel au travail – grief accueilli
POURVOI – contrôle judiciaire – grief – congédiement annulé – motif réel de congédiement – arrestation pour facultés affaiblies vs indisponibilité au travail – 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne – motif réel est la condamnation du plaignant – absence de lien avec l’emploi de journalier – pourvoi rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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13/07
2017

Nous tenons à féliciter notre collègue, Me Mario Coderre, pour cette brillante victoire dans la défense des droits des policiers accusés.

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07/07
2017

PLAINTE – 47.2 C.t. – plaignant ne s’est pas présenté à l’audience – décision rendue oralement – demande de remise formulée à la suite de la décision orale -obligation de rendre une décision écrite – remise du plaignant accordée
GRIEF – congédiement – mesure disciplinaire – absences non-autorisées – reprimandes – mises en demeure envoyées au salarié lui demande de se présenter au travail – refus du salarié – principe de gradation des sanctions – congédiement annulé et substitué en une suspension de 8 mois
GRIEF – refus de permettre aux plaignants de devnir candidat au processus d’apprentissage pour devenir opérateur de scelleuse – statut supérieur des plaignants – refus de l’employeur qui considère ce poste comme une rétrogradation – absence de disposition conventionnelle justifiant le refus de l’employeur – grief accueilli
RÉCUSATION – requête de l’employeur – questionnement de l’arbitre sur les remèdes et conclusions recherchées – absence d’apparence de partialité – droit de réplique donné à l’employeur – requête rejetée

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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30/06
2017

GRIEF – équité salariale – lésion professionnelle – Indemnité de remplacement du revenu (IRR) – compétence de l’arbitre – engagement de l’employeur via la convention collective – grief rejeté
POURVOI – contrôle judiciaire – ordonnance du TAT – grève ciblée illégale – grève visant un seul établissement de l’employeur – notion de « groupe de salariés » – grève doit viser la totalité des salariés de l’unité d’accréditation – pourvoi rejeté
GRIEF – congédiement – mesure administrative – clause de perte d’ancienneté – absence non-autorisée – notion de « motif valable » – salarié croyant avoir obtenu une période de congé – ambiguité résultant du comportement de l’employeur – grief accueilli
GRIEF – suspension – protocle de retour au travail – test de dépistage – drogue – comportement suspect du salarié – découverte d’un joint dans sa voiture – motif raisonnable justifiant le test – effet controversé de la marijuana – grief rejeté
GRIEF – congédiement – négligence au travail – dépression et problèmes d’alcool – obligation d’accommodement – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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22/06
2017

APPEL – caméras de surveillance – CHSLD – chambre d’un patient – caméra installée par la famille – article 46 de la Charte – conditions de travail justes et raisonnables – absence d’atteinte aux droits des salariés – absence de surveillance par l’employeur – appel accueilli
APPEL – réclamation lésion profesionnelle – tardivité – délai de 6 mois – motif raisonnable – croyance que son médecin allait s’occuper de son dossier CNESST – LATMP loi à caractère sociale – appel accueilli
PLAINTE – articles 32 et 242 LATMP – échelon salariale – absence du travail suite à une lésion professionnelle – deux courants jurisprudentiels – courants non-applicable au taux de salaire – application de l’article 242 LATMP – plainte accueillie
APPEL – Fédération des médecins spécialistes – constitutionnalité – article 333.3 LSSSS – interdiction des médecins participants de pratiquer dans un même centre médical spécialisé que des médecins non participants – absence d’entrave à la liberté d’association – absence de droit constitutionnel de créer des liens d’affaires avec les personnes de leur choix – appel rejeté
PLAINTE – dispositions anti-briseurs de grève – article 109.1 C.T. – juristes de l’état – notion « d’établissement » – bureaux dans le palais de justice – salle d’audience pas comprise dans l’établissement de l’employeur – lieu public – plainte rejetée
APPEL – requête en irrecevabilité d’une demande d’accréditation – décision refusant d’introduire en preuve des documents syndicaux protégés par la règle de confidentialité – article 36 du C.T. – interprétation large et libérale de la protection de confidentialité – appel rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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16/06
2017

POURVOI – congédiement – test dépistage de drogue – absence de révélation de la consommation de cocaïne du plaignant – absence de discrimination – congédiement confirmé
APPEL – articles 59 et 100.10 du Code du travail – modification unilatérale des conditions de travail – requête en accréditation de cadres – statut de « salarié » contesté – débat constitutionnel – absence de compétence de l’arbitre de se pencher sur la notion de « salarié » – appel rejeté
GRIEF – discrimination – droit aux prestations d’assurance salaire – état de grossesse – période d’invalidité – traitement différent en raison de l’état de grossesse – grief accueilli
RECOURS EXTRAORDINAIRE – injonction provisoire – tutelle d’une section locale – entrave aux activités du tuteur – injonction provisoire accordée
GRIEF – mesure disciplinaire – suspension – utilisation d’internet à des fins personnelles – contravention à la directive de l’employeur – absence de directive claire – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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09/06
2017

APPEL – art. 124 LNT – notion de « cadre supérieur » – interprétation restrictive – absence de nécessité d’un droit de regard sur l’ensemble des opérations de l’entreprise – appel rejeté.
GRIEF – grief patronal – employés en absence invalidité longue durée – congédiement administrative – taux d’absentéisme élevé – absence de retour prévisible au travail – doctrine de l’estoppel – pratique depuis plus de 20 ans – représentations trompeuses de l’employeur – grief patronal rejeté.
APPEL – avis disciplinaire – cusinier – refus de retirer un piercing – Règlement sur les aliments – interdiction de porter des bijoux – notion de « autre bijou » – avis disciplinaire annulé – piercing pas susceptible de rentrer en contact avec la nourriture – appel rejeté.
APPEL – congédiement pour vol – absence de nécessité de démontrer des « circosntances particulières » pour annuler le congédiement – appel rejeté.

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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05/06
2017

LÉSION PROFESSIONNELLE – accord entériné par le TAT devançant la date de consolidation – CNESST demande le remboursement de sommes pour des frais d’assistance médicale en raison de la modification de la date de consolidation – articles 430 et 363 LATMP – absence de mauvaise foi du travailleur – impossibilité pour la CNESST de recouvrer des sommes de quelque nature que ce soit – recours accueuilli
GRIEF – dommage-intérêts – plainte d’harcèlement d’une étudiante non fondée – manquement de l’employeur dans la gestion de la plainte – manquement dans la politique – faute – non-respect de la confidentialité du processus – ordonannce 1000$ à titre de dommage – grief accueilli
LÉSION PROFESSIONNELLE – cancer des poumons – exposition à la silice cristalline – plâtrier – risque particulier du travail – réclamation acceptée
GRIEF – mesure disciplinaire – congédiement – admissibilité en preuve – cas similaires ayant entrainés une sanction disciplinaire moindre – transactions – clause de confidentialité – exclusion à titre de précédent – importance des clauses de confidentialité – preuve inadmissible
LÉSION PROFESSIONNELLE – ordonnance de communication d’un élément de preuve – rapport d’enquête de l’employeur sur la plainte de harcèlement psychologique de la travailleuse – preuve pertinente et utile – argument relatif à la confidentialité du processus – recherche de la vérité – demande d’ordonnance accueillie
PLAINTE – salaire impayé – indemnité de licenciement – Code canadien du travail – démission de salariés – suspension par l’employeur du versement des salaires – congédiement par induction (déguisé) – droit au salaire impayé et à l’indemnité de licenciement – plainte accueillie

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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26/05
2017

PREUVE – recevabilité en preuve – éléments de preuve obtenus dans le cadre d’une perquisition – perquisition illégale au niveau pénal – mandat de perquistion annulé – dossier civile – déconsidération de l’administration de la justice – éléments de preuve irrecevable
RÉCLAMATION – salaire impayée – statut d’employé vs entrepreneur indépendant – camionneur – dépendance économie – contrôle et direction – incorporation – réclamation bien-fondée
ACCRÉDITATION – accréditation temporaire – entreprise en démarrage – 1er syndicat accrédité pour représenter les salariées attitrés à la construction de la serre – entreprise de production de concombres non-visée par la première accréditation – champs libre – requête recevable
PLAINTE – 47.2 Code – refus de soumettre grief à l’arbitrage – grande importance du grief pour la plaignante – disposition de la convention collective ambigue – absence d’enquête sérieuse – petit milieu de travail – cogestion et syndicalisme incompatibles – plainte accueillie
GRIEF – droit de faire expertiser une salariée congédiée puis réintégrée – longue absence du travail – chirurgie – problèmes de dos – employeur justifié de faire expertiser la salariée – grief rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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19/05
2017

APPEL – accréditions – fractionnement d’unité – évolution du droit constitutionnel sur le liberté d’association – critères jurisprudentiels du fractionnement entravent la liberté d’association – dossier retourné au TAT – appel accueilli
RÉCLAMATION – LATMP – aide à domicile – droit à une réévaluation des besoins de manière « périodique » – 7 ans depuis la dernière évaluation de la CNESST – non-respect de l’article 161 LATMP – demande accueillie
PLAINTE – devoir de juste représentation – article 47.2 du Code – délai pour soumettre sa plainte – 6 mois – poursuite des discussions avec le syndicat n’interrompt pas le délai pour soumettre sa plainte – plainte rejetée
CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – rétroactivité salariale de cadre de premier niveau – rétroactivité salariale consentie aux subalternes régis par une autre convention collective – absence de clause remorque – rétroactivité ne se présume pas – pourvoi rejeté
CONTRÔLE JUDICIAIRE – licenciement – délocalisation des activités de production – manière dont l’annonce a été fait – dommages moraux accordés aux salariées – annonce brutale applicable sur le champs – pourvoi rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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