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23/04
2018

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES —  contrôle judiciaire — interprétation de l’article 53 LATMP — indemnité de remplacement du revenu — travailleur âgé de 55 ans — interprétation des lois.
GRIEF — congé annuel — absence du travail pour invalidité — indemnité réduite — discrimination fondée sur le handicap — préséance de la Charte des droits et libertés — absence de contrainte excessive — application de l’affaire Caron.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — Bureau d’évaluation médicale — hydropisie endolymphatique post-traumatique (maladie de Ménière) et secondaire à une contusion labyrinthique — diagnostic retenu — littérature médicale — tableau clinique — symptomatologie — absence de perte auditive — consolidation — critères à considérer.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — champs d’application — assujetissement LATMP — statut d’employeur — absence de revenus — travailleurs rémunérés par une autre entreprise associée —  entreprises constituant une seule entité.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — infractions pénales — article 237 de la Loi sur la santé et sécurité du travail —  employeur — relation tripartite —  défense de diligence raisonnable — déclaration de culpabilité.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — utilisation d’une pièce d’équipement sans prudence et discernement — article 11 du Code de déontologie des policiers du Québec — doit tenir compte des conditions météorologiques.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES —imputation — conditions personnelles préexistantes et asymptomatiques — pompier — partage des coûts.
SERVICES ESSENTIELS —  services ambulanciers — grève (48 heures) — répartiteurs médicaux d’urgence — liste des services essentiels — interprétation du terme «au besoin».
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — perchiste et preneur de son — double statut — travailleur autonome et salarié — selon la volonté du producteur — absence de protection personnelle — interprétation de l’article 75 LATMP — inscription à la Commission.

Par ME AMELIE SOULEZ

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18/04
2018

Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal vendredi, l’ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d’adoption des lois par le législateur québécois n’est pas conforme à la Constitution canadienne. Selon les barreaux, l’adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais.

Ce matin, Me Félix Martineau, un jeune avocat de 28 ans, qui pratique au cabinet Roy Bélanger, à Montréal, a décidé de lancer une pétition en ligne en réaction à la volonté des barreaux de « modifier substantiellement le processus législatif d’adoption des lois qui a cours au Québec depuis des décennies ».

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16/04
2018

RÉCLAMATION – lésion professionnelle – fin de l’IRR – période de probation – absence de contrat de travail à durée déterminée
ACCRÉDITATION – constitutionnalité de la méthode d’accréditation – absence d’atteinte aux droits de l’employeur et des salariés – association possède le libre choix de sa stratégie de sollicitation – absence de délai pour solliciter les salariés – accréditation accordée
ACCRÉDITATION – démarche secrète d’accréditation – consitutionnalité de la méthode d’accréditation – absence d’atteinte à la liberté d’expression de l’employeur – absence de droit de l’employeur d’être informé de toute démarche de syndicalisation – accréditation accordée
PLAINTE – négociation du renouvellement de la convention collective – refus du syndicat de soumettre au vote une proposition de l’employeur – compétence du TAT – nomination d’un arbitre de différend – TAT est sans compétence – plainte irrecevable
GRIEF – requête en homologation – présence d’une absence – obligation conventionnelle d’avoir le consentement écrit du Syndicat – envoi d’un courriel suffisant – requête accordée

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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10/04
2018

RÉVISION JUDICIAIRE — plaintes article 32 LATMP — droit d’être entendue — coopération entre les parties — dépôt des cahiers d’autorités — cahier d’autorités démesuré — manquements importants dans le déroulement de l’instance — article 342 CPC.
GRIEF — contestation d’une résolution syndicale visant ses membres — protection des intérêts syndicaux — université — conseil d’administration — devoir d’un administrateur d’une personne moral de droit public — règles générales du Code civil du Québec.
GRIEF — conditions de travail — vie privée — installation de caméras dans une usine — recherche de sources de contamination — motif raisonnable.
GRIEF — avantages sociaux — congé personnel — absence pour cause de maladie — réduction de la banque de congé — clause de maintien et d’accumulation d’ancienneté.
GRIEF — postuler à un poste équivalent — procédure d’affichage — ancienneté — interdiction de l’employeur de postuler à un poste équivalent — droits de direction — l’employeur ajoute des conditions à la disposition sur le comblement des postes vacants.
GRIEF — mesures disciplinaires ou non disciplinaire — manquement du salarié — insubordination — activité personnelle durant la pause repas — faute de nature différente — gradation des sanctions.
GRIEF — congédiement — policier temporaire — période de probation —critères distincts de ceux du congédiement administratif et disciplinaire — fardeau de preuve au syndicat — congédiement abusif, discriminatoire, arbitraire.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel — pas de preuve d’un usage de la force plus grande que nécessaire — refus du plaignant d’obtempérer à des ordres — appel du policier accueilli.
GRIEF — mesures disciplinaires — insulter une collègue — paramédics — absence de remords — suspension de 5 jours confirmée.

PAR ME AMELIE SOULEZ

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03/04
2018

INJONCTION – interocutoire et provisoire – lock out – piquetage secondaire – obstruction physique à l’accès à la propriété d’un tiers – injonction accordée
PLAINTE – articles 12 et 14 du Code – Licenciement collectif des employés d’un établissement syndiqué – embauche massive de personnel dans un autre établissement non-syndiqué – intention de se débarasser du syndicat – entrave aux activités syndicales – plaintes accueillies
GRIEF – refus de l’employeur de mettre dans une banque des congés chômés – objection préliminaire sur la prescription du grief – computation des délais – point de départ du délai – date de la prise de décision vs date effectve de la décision – condition suspensive – grief recevable
GRIEF – heures de travail – formation pré-embauche sur la SST – statut d’étudiant – période estivale – pas des salariés au sens de la LNT – processus de recrutement – arbitre sans juridiction
PLAINTE – congédiement sans cause – article 124 de la Loi sur les normes du travail – plainte accueillie – plaignante refuse la réintégration – absence d’impossibilité – réintégration est la réparation normale – ordonnance de réintégration

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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26/03
2018

RECOURS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS — contrat de travail — congédiement — mise à pied — modifications des conditions de travail.
PLAINTES — Ingérence et domination — entrave — pratique déloyale — abolition de poste — près de la moitié des postes syndiqués — grève — conduite antisyndicale.
GRIEF — congédiement — respect de l’autorité hiérarchique — agent de la paix — incident culminant — lettre méprisante à un supérieur.
RÉMUNÉRATION — pourboire — article 50 de la Loi sur les normes du travail — clause de la convention collective — hiérarchie des sources de droit.
PLAINTES — harcèlement psychologique — attitude du supérieur — conduite vexatoire — propos humiliants et agressifs — plainte accueillie — démission — congédiement déguisé.
GRIEF — congédiement — incident au casino — policier —vérification administrative annuelle par DNM au MIP illégale — droit à la vie privée — réintégration.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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19/03
2018

GRIEF – preuve – recevabilité d’un enregistrement vidéo – caméra de surveillance filmant la plaignant à son lieu de travail – atteinte à la vie privée – motifs raisonnables – atteinte justifiée – preuve vidéo admissible
ACTION – joueurs de hockey – statut de salarié en vertu des lois fiscales et des lois du travail
CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – droit à l’égalité – congé de partenité sans traitement à la suite d’une naissance – distinction de traitement avec le congé de maternité et le congé pour adoption – distinction non justifiée – clause discriminatoire de la convention collective – pourvoi accueilli
CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – absence invalidité – imposition d’un plan de traitement par l’employeur – atteinte à la vie privée – pourvoi rejeté
GRIEF – congédiement – refus de reprendre le travail – arbitrage-médical confirmant l’aptitude au travail – absence de reconnaissance de l’employeur de l’incapacité de la plaignante – grief rejeté
GRIEF – congédiement administratif – invalidité suite à un accident du travail – aptitude au travail – décision de la CNESST confirmant la présence de limitations fonctionnelles empêchant le travailleur de reprendre son travail – absence de demande de reconsidération – compétence de l’arbitre – arbitre lié par conclusion de la CNESST – grief rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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13/03
2018

GRIEF — heures de travail — heures supplémentaires — rémunération —heures travaillées avant ou après un congé sans solde — absence non rémunérée
APPEL — compétence de l’arbitre — poste vacant — attribution d’un poste — période d’initiation ou d’essai — rejet de la candidature — omission de l’employeur
JUGEMENT DÉCLARATOIRE — constables spéciaux — article 33 du Règlement de la Cour du Québec — essence du litige — arbitre de griefs — compétence exclusive
LÉSION PROFESSIONNELLE — accident du travail — à l’occasion du travail — chute en revenant de sa pause alors qu’il consultait l’écran de son téléphone cellulaire
DROITS ET LIBERTÉS — recours et procédure — dossier médical — renseignements confidentiels — renonciation du salarié — requête accueillie.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec — enquête — soupçons — absences de motifs —636 C.s.r. — sanction — blâme
GRIEF — congédiement administratif — limitations fonctionnelles — paramédic —billet médical pas assez détaillé afin de conclure que le plaignant pouvait revenir au travail — politique de l’employeur — 4 ans

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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10/03
2018

Que constitue un « avantage ou un bénéficie en vertu d’un régime de retraite » ? Est-ce que la Loi 15, en augmentant la contribution des pompiers à leur régime de retraite, réduit un avantage prévu au Régime ?

C’est la question que devait se répondre l’arbitre Robert Côté à l’occasion d’un arbitrage de grief opposant l’Association des pompiers de Montréal inc. et la Ville de Montréal.

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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04/03
2018

APPEL — compétence — contrôle judiciaire — congédiement— norme de contrôle — décision raisonnable — appel accueilli
CRIMINEL — homicide involontaire — entrepreneur — santé et sécurité au travail — travaux de construction
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — grief— divulgation publique d’un salarié — obligation de loyauté — substitution d’une suspension de deux mois au congédiement — décision raisonnable.
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE — conduite invoquée — agression sexuelle — attitude du supérieur — secrétaire-réceptionniste — une seule conduite grave — conduite vexatoire — milieu de travail néfaste — atteinte à la dignité — atteinte à l’intégrité psychologique — obligation de l’employeur — plainte accueillie.
SANTÉ ET SÉCURITÉ — évaluation médicale — soumission du dossier au BEM — avis demandé sur un diagnostic n’ayant jamais été posé par le médecin qui a charge — procédure d’évaluation médicale irrégulière.
PERMISSION D’APPEL — contrôle judiciaire — sentence arbitrale de griefs — rémunération — question de peu d’importance — absence d’injustice choquante.
GRIEF — diffamation — atteinte à la réputation — responsabilité civile — affidavit — ordonnances de communication — criminel — absence de faute.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — décision sur sanction — omission de donner les droits constitutionnels — suspension d’un jour ouvrable
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — décision sur sanction — ne pas avoir utilisé une pièce d’équipement avec prudence et discernement — médiatisation — menaces sur les réseaux sociaux — facteurs atténuants — suspension de deux jours ouvrables
OBJECTION À LA PREUVE — recevabilité de documents médicaux — pertinence — renonciation à la vie privée.
SANTÉ ET SÉCURITÉ — lésion professionnelle — récidive, rechute ou aggravation — stress post-traumatique — rechute suite au retour au travail.
GRIEF — signification du terme « avantages » — Loi 15 — régime de retraite — perte d’avantages — pompiers.

Par ME AMELIE SOULEZ

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