GRIEF – Mentir à l’employeur – Ne pas participer à l’enquête – Droit à la vie privée – Suspension d’une année substituée au congédiement

COUR D’APPEL FÉDÉRALE – Contrôle judiciaire – Maintien des activités durant l’exercice du droit de grève – Équité procédurale – Norme de contrôle – Demande rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de reconnaissance – Articles 1.2 et 12 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène – Champ occupé – Demande rejetée

PAR ME EMMANUELLE ARCAND

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte pour entrave aux activités syndicales – Article 12 Code du travail – Divers reproches à l’employeur – Déstabiliser et affaiblir le syndicat – Reproches à des salariés – Contacter le syndicat lors d’un accident de travail – Plainte accueillie en partie.

GRIEF – Mesure disciplinaire – Suspension de quatre semaines – Non-respect des mesures en lien avec la Covid-19 – Négligence du salarié – Fautes démontrées – Facteurs atténuants non-considérés – Substitution de la suspension – Deux semaines de suspension – Grief accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Lésion de nature psychologique – Harcèlement psychologique au travail – Accident du travail – Événement imprévu et soudain – Non-respect d’une entente par l’employeur – Climat de travail malsain – Relation causale – Contestation accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Suspension de l’indemnité de remplacement du revenu – Article 142 LATMP – Examen médical – Refus ou omission de se présenter – Retard de dix minutes – Situation hors du contrôle du travailleur – Refus catégorique du médecin désigné – Raison valable – Suspension de l’IRR non-justifiée – Contestation accueillie.

GRIEF – Modification des conditions de travail – Travail des pompiers et des préventionnistes – Assignation des tâches de brigadier scolaire – Définitions prévues à la convention collective – Grief accueilli.

DROIT CRIMINEL – Conduite avec facultés affaiblies – Défense de contrainte – Victime de violence conjugale – Menaces de l’ancien conjoint – Stade de la présentation – Critère de la vraisemblance – Norme objective modifiée – Personne raisonnable se trouvant dans une situation similaire – Appel accueilli – Nouveau procès ordonné.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

MESURES DISCIPLINAIRES – Congédiement – Partage de matériel à caractère pornographique – Principe de la gradation des sanctions – Grief accueilli en partie.

COUR SUPÉRIEURE – Moyen déclinatoire – Compétence – Conclusions de nature injonctives – Atteinte à la réputation – Préjudice – Dommages intérêts – Moyen déclinatoire accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Entorse lombaire – Capacité à exercer son emploi – Récidive, rechute ou aggravation – Contestation accueillie.

GRIEF – Rappel au travail – Rémunération majorée du travail supplémentaire – Grief accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – miner la confiance du public – propos injurieux – détention sans droit – profilage racial – comportements non dérogatoires.

DROIT CRIMINEL – agents frontaliers– agression sexuelle – formateurs en emploi de la force –fouille entre collègues – consentement tacite – critère objectif – pas à caractère sexuel – acquitté.

PAR ME NADER AL-KURDI ME GENESIS R. DIAZ

PAR ME BÉATRICE PROULX

COUR D’APPEL – Loi 15 – Régimes de retraite – Secteur municipal – Entrave substantielle à la liberté d’association – Participants actifs – Retraités – Justification de l’entrave – Appels rejetés – Appels incidents rejetés.

CONTRÔLE JUDICIARE – Dispositions anti-briseurs de grève – Article 109.1 g) du Code du travail – Télétravail – Décision déraisonnable – Pourvoi accueilli.

CONTRÔLE JUDICIARE – Dispositions anti-briseurs de grève – Article 109.1 g) du Code du travail – Télétravail – Décision raisonnable – Pourvoi accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC – Permis de conduire – Suspension – Épilepsie nocturne – Exceptions – Recours accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Manquement à l’obligation de négocier avec diligence et bonne foi – Article 53 du Code du travail – Plainte accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Concession d’entreprise – Articles 39, 45, et 46 du Code du travail – Transfert d’un service de protection incendie – Reconfiguration des unités – Absence de difficultés sérieuses et réelles – Requête accueillie en partie.

DROIT CRIMINEL – Abus de confiance – Entrave à la justice – Arrêt Beaudry – Arrêt Boulanger – Manque de jugement – Intention spécifique – Appréciation de la crédibilité – Accusé acquitté.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME KIM SIMARD

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – remèdes appropriés – discrimination liste recommandation – Loi canadienne sur les droits de la personne – népotisme – mesures imposées au Syndicat – grief patronal accueilli

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – congédiement administratif – congédiement illégal – devoir d’accommodement raisonnable – plainte accueillie – congédiement annulé – non-réintégration du salarié

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – grief patronal – grief syndical incident – information confidentielle  –  Fouille des courriels – Correspondances avec le syndicat – Respect du droit à la vie privée – Droit d’association – objection syndicale accueillie

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Miner la confiance du public – enquête non fondée – constat d’infraction – sanction – policier retraité – déclaration d’inhabileté.

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – article 17 convention collective applicable – congés fériés refusés – technicien ambulancier à temps partiel – liste de rappel – grief rejeté

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – article 16.02 convention collective applicable – rémunération au taux de temps supplémentaire – griefs partiellement accueillis.

DROIT CRIMINEL –peine– facteur aggravant – préméditation – preuve – libération conditionnelle – appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Requête en première instance – requête constitutionnelle en appel – circonstances exceptionnelles – délai déraisonnable –choix stratégique de la défense – appel rejeté.

PAR MILIA LANGEVIN, technicienne juridique, et ME GENESIS R. DIAZ

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – lésion professionnelle – contestation du refus de la CNESST – diagnostics confirmés – travailleuse conductrice d’autobus – nid-de-poule – contrecoup à la colonne cervicale – délai avant de consulter un médecin – explications raisonnables – contestation accueillie.

GRIEF – harcèlement psychologique – mutation forcée – preuve d’actes répétés – sergent impliqué – culture du milieu policier – incompétence alléguée du plaignant – grief de harcèlement psychologique allégué – grief relatif à la mutation forcée rejeté.

GRIEF – policier – retrait d’une liste pour devenir moniteur de l’utilisation d’une arme – décision administrative doit être raisonnable et non arbitraire – évaluation sommaire de l’employeur – grief accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – services essentiels – paramédics – grève à durée indéterminée – supervision des stages – limitation aux stages finaux et en cours – santé et sécurité du public non compromise – liste des services essentiels amendée.

PAR ME LYLIA BENABID

CONTRÔLE JUDICIAIRE – Interprétation de la convention collective – Durée des quarts de travail – Périodes de repos – Pourvoi accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Entorse lombaire –Nouveau diagnostic de sténose lombaire – Soins et traitements – Contestations accueillies.

GRIEF – Prime escalier – COVID-19 – Arrêtés ministériels – Invalidité – Retour progressif – Refus de lui octroyer la prime – Discrimination fondée sur le motif du handicap – Grief accueilli.

GRIEF – Mesure disciplinaire – Technicien ambulancier – Suspension de 80 heures – Insubordination – Abandon de poste – Faute grave – Suspension confirmée – Grief rejeté.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Blessure à l’épaule gauche – Manifestation d’une condition personnelle – Absence d’événement imprévu et soudain – Contestation rejetée.

DROIT CRIMINEL – Agression sexuelle – Sollicitation de services sexuelles moyennant rétribution – Versions contradictoires – Intoxication avancée – R. c. W.D. – Éléments essentiels de l’infraction – Coaccusés acquittés.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ET ME KIM SIMARD

GRIEF – attribution du temps supplémentaire équitable – heures compilées – obligation de l’employeur de respecter ses obligations – interprétation de la convention collective – grief accueilli.

GRIEF – mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — assaut (menaces, bagarre, etc.) — réaction agressive — charpentier-menuisier — industrie de la construction — avoir claqué des portes — conduite du salarié — rencontre disciplinaire — absence de renonciation à se prévaloir de ses droits — absence de faute grave — sanction disproportionnée — avis écrit substitué au congédiement. 

GRIEF – avantages sociaux — congé sans solde — congé refusé — congé de longue durée — moratoire — interprétation de la convention collective — droit de la direction — pénurie de main-d’œuvre — besoins du service — décision raisonnable — grief rejeté. 

GRIEF – mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — obligation de loyauté — fausse déclaration — comité social — ancien responsable du comité — solde subsistant dans le compte bancaire — organisme indépendant de l’employeur — conduite de l’employeur — enquête — abus de pouvoir — rencontre avec l’employeur — droit du salarié — présence du représentant syndical — absence de malversation — suspension, recommandation de congédiement et congédiement annulés. 

GRIEF – refus de payer les primes – primes spéciales pour les employés travaillants dans des conditions particulières – COVID-19 – employés mis en disponibilité – obligation d’être disponible – grief rejeté.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Omission de procéder à l’arrestation d’un suspect ayant assassiné son ex-conjointe – Articles 5 et 7 du CDPQ – Non-dérogatoire.

DROIT CRIMINEL – Plaidoyer de culpabilité – Suggestion commune – Déconsidération de l’administration de la justice – Appel accueilli.

DROIT CRIMINEL — Conduite avec facultés affaiblies — Contrôle pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue — Ordre de fournir immédiatement un échantillon d’haleine — Omission ou refus d’obtempérer à l’ordre – pourvoi rejeté.

PAR ÉMILE DENAULT ET ME KIM SIMARD

COUR D’APPEL – Demande pour permission d’appeler –pourvoi en contrôle judiciaire accueilli par la Cour supérieure – sentence arbitrale annulée – article 30 C.p.c. – permission d’appeler refusée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – plainte en vertu de l’article 47.2 C.t. – défaut de juste représentation du syndicat – comportement abusif et discriminatoire – régie interne – défaut de paiement – primes d’assurance collective – avance de paiement – décision du syndicat – plainte rejetée.

GRIEF – tribunal d’arbitrage – télétravail – rémunération — indemnité de rappel – lieu de travail — nécessité d’un déplacement — interprétation de la convention collective — ambiguïté latente — intention des parties — consultation téléphonique — inconvénients — négociation de la convention collective — preuve extrinsèque — grief accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – santé et sécurité – chute dans les escaliers – événement imprévu et soudain – télétravail – pause repas – fracture de la cheville – à l’occasion du travail – sphère d’activités personnelle – contestation rejetée.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Verdict déraisonnable – agression sexuelle ––erreur fondamentale – Appel accueilli.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Déclaration de culpabilité – identification – Ordonnance de confiscation – bien infractionnel – immeuble – Appel rejeté – Appel sur l’ordonnance accueilli.

PAR ME BÉATRICE PROULX ET ME GENESIS R. DIAZ