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01/06
2020

COVID-19 – Grief – Distanciation sociale – Salle d’audience – Mesures de protection – Conférence des arbitres – Règles de procédure extraordinaires.

GRIEF – Temps supplémentaire – Horaire de travail – Combler d’avance – Annulation du quart de travail – Absence de préavis – Convention collective – Grief rejeté.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Médecin qui a charge – Rapport final – Consolidation – Rapport irrégulier – Surprise – Poursuite du dossier – Capacité à exercer l’emploi prélésionnel.

OBLIGATIONS FAMILIALES – Tournoi de Hockey – Distance – Trajet – Hébergement – Interprétation large et libérale – Garde de l’enfant – Moyens raisonnables – Âge de l’enfant – Enquête préalable au refus – Demande accueillie.

GRIEFS – Certificat médical – Absence du travail – Certificat insuffisant – Évolution du dossier – Nature de l’absence – Diagnostic – Médecin-Conseil – Griefs accueillis en partie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – articles 5 et 7 du Code de déontologie des policiers du Québec – Interception fondée sur l’article 636 du Code de la sécurité routière – Certificat d’immatriculation illisible – Détention illégale – Policière est acquittée de tous les chefs contenus à la citation.

LÉSION PROFESSIONNELLE – harcèlement psychologique – Supérieur immédiat – Atteinte aux droits fondamentaux – Demande d’intervention d’un tiers – Demande de non-publication – Intérêt privé – Intérêt public -Publicité des débats.

DROIT CRIMINEL – Abus de procédure pour cause de provocation policière – Infractions relatives à l’achat de stupéfiants au téléphone – Opération sous couverture – Soupçons raisonnables qu’une personne se livre à des activités criminelles – Appel accueilli relativement à l’appelant Williams – Appel rejeté quant à l’appelant Ahmad.

DROIT CRIMINEL – Arrêt des procédures – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable – Arrêt Jordan – Ordonnance de nouveau procès – Analyse en deux étapes – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Voies de fait graves – Règle des confessions – Déclaration libre et volontaire – Interrogatoire dans un centre hospitalier – Détention pour fins d’enquête – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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26/05
2020

COUR D’APPEL – régime de retraite – droits des salariés retraités – responsabilités et obligations – syndicat – responsabilité du fait personnel.
ASSURANCE-EMPLOI – inconduite – admissibilité – interprétation d’inconduite – article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi – conduite de l’employeur avant l’inconduite alléguée de l’Employé – harcèlement – absence d’analyse.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – accident impliquant une voiture de police et un train – appel urgent – individu qui marche sur une voie ferrée – possibilité d’idées suicidaires –véhicule de police sans surveillance proche d’une voie ferrée – une erreur de jugement n’implique pas nécessairement une faute déontologique – faute caractérisée – urgence de la situation.
REQUÊTE EN ACCRÉDITATION – période de maraudage prévue au Code du travail – recevabilité de la requête en accréditation – débat sur la durée de la convention collective – la convention collective entre en vigueur à la date de sa signature – la durée de la convention est de 26 (vingt-six) mois et non de cinq (5) ans – demande de révision rejetée.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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25/05
2020

CORONER – COVID-19 – enquête criminelle – enquête publique – Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.

ME ARIANE BERGERON-ST-ONGE

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19/05
2020

ÉQUITÉ SALARIALE — Loi sur l’équité salariale — centre de la petite enfance (CPE) — exercice d’équité salariale — notion de personne salariée — inclusion des responsables de services de garde en milieu familial — portée de la jurisprudence — lien de subordination — nature de la relation d’emploi — statut de salarié reconnu.
GRIEF — Contrôle judiciaire — norme de contrôle —demande de récusation de l’arbitre — apparence de partialité — ordonnance de sauvegarde — critère de l’apparence de droit — motivation de la décision — décision sur le fond — crainte raisonnable de partialité — demande de récusation et pourvoi en contrôle judiciaire accueillis.
INFRACTIONS PÉNALES LSST— Décision de la Cour supérieure siégeant en appel – plainte pénale— santé et sécurité— Loi sur la santé et la sécurité du travail — article 237— travaux sur planchers avec produits inflammables —travailleur ayant allumé un briquet —explosion —défense de diligence raisonnable de l’employeur— erreur manifeste et dominante de la Cour du Québec— acquittement.
GRIEF — Congédiement — objection à la preuve — enquête relative à du harcèlement psychologique— rapport d’enquête- dépôt du rapport en preuve— témoignages — force probante— preuve recevable — objection rejetée.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — arrestation sans droit — manifestation — téléphone cellulaire des plaignants — effacer des photos — saisir les téléphones cellulaire — policiers acquittés.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — circulation — insultes — identification — policier acquitté.

PAR ME SOPHIA M. ROSSI ET ME FÉLIX R. LAROSE

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11/05
2020

CRIMINEL – Drogue au volant – Conduite avec les facultés affaiblies – Pouvoir policier – Test de coordination – Agent évaluateur – Refus d’obtempérer – Amende – Prélèvement.

PAR ME AUDRAY JULIEN-BÉLAND

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11/05
2020

ACCIDENT DE TRAVAIL – Utilisation du cannabis – Frais médicaux – Loi sur l’assurance maladie – Professionnels de la santé – Code de déontologie des médecins – Collège des médecins – Plan de traitement – Réclamation accueillie.

GRIEF – Objection patronale – Décision interlocutoire – Admissibilité en preuve – Mesures disciplinaires – Décisions antérieures – Faits similaires – Principe d’équité – Pertinence – Circonstances de l’affaire – Objection accueillie.

DISCRIMINATION – Embauche – Processus de sélection – Âge – Commentaires – Analyse des critères d’embauche – Enquêteur – Commission canadienne des droits de la personne – Arrêt Vavilov – Décision raisonnable – Plainte rejetée.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Policière – Fermeture d’une valise – Condition personnelle – Symptomatique – Événement imprévu et soudain – Expert médical – Flexion – Appel d’urgence – Réclamation accueillie.

EXPERTISE MÉDICALE – Obligations de l’employeur – Motifs sérieux – Réclamation en assurance – Convention collective – Motifs de la lettre – Référence au dossier antérieur de la plaignante – Grief rejeté.

ACCRÉDITATION – Fusion d’unité – Secteur de référence – Loi sur le statut d’artiste – Volonté des salariés – Vote à majorité – Demande d’intervention.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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06/05
2020

DROIT CRIMINEL – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – arrêt Jordan – délais causés par le temps de délibération en vue du prononcé du verdict – test applicable – le délai doit être « nettement plus long » que ce qui est raisonnable en vertu des circonstances – l’accusé doit renverser la présomption d’intégrité judiciaire.

PAR ME KIM SIMARD

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04/05
2020

RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE — employeur — obligation de renseignement — conditions de travail — couverture d’assurance — employée retraitée réembauchée dans le réseau de la santé — informations erronées — dommage pécuniaire.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — récidive, rechute ou aggravation — syndrome du canal carpien bilatéral — réclamation pour un syndrome du canal carpien ayant nécessité une chirurgie 1 an plus tard — critère de la modification de l’état de santé — critères à considérer — continuité de la symptomatologie — réclamation acceptée.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — grief — compétence de l’arbitre — demande de réunion des griefs — 1800 griefs déposés suite à une grève illégale — intérêt de la justice arbitrale — loi habilitante — pourvoi rejeté.
GRIEF — heures de travail — heures supplémentaires — période de repos — infirmière de nuit — Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec — ordre public — obligation de demeurer dans l’unité durant la pause — jugement professionnel — grief d’heures supplémentaires accueilli.
PLAINTE EN 47.2 CODE DU TRAVAIL — demande de révision — prescription — délai de six (6) mois à partir de la connaissance — demande de révision rejetée.
GESTION DE L’INSTANCE — Covid-19 — procédure d’arbitrage — contexte particulier — pandémie — état d’urgence sanitaire — conférence préparatoire — présentation de la preuve — déclaration écrite — droit au contre-interrogatoire — vidéoconférence.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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04/05
2020

COVID-19 – Pouvoirs policiers – Décret – Pouvoir d’arrestation – Amendes – Vie privée – Contestation – Identification – Contrevenant – Cesser l’infraction – Perpétration de l’infraction.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

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01/05
2020

ENTREVUE – ME DENIS GALLANT – les décrets – rassemblements intérieurs et extérieurs

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