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19/11
2017

GRIEF – moyen d’irrecevabilité – compétence – arbitre de grief – décision du TAT rejetant une réclamation pour lésion professionnelle – absence de préclusion – recours devant l’arbitre n’a pas le même objet que le recours devant le TAT – moyen préliminaire rejeté
APPEL – grief – compétence de l’arbitre – respect d’une entente de règlement d’un grief – contenu implicite de la convention collective – appel accueilli
GRIEF – objection préliminaire – preuve et procédure – témoignage par vidéoconférence – justice naturelle – motifs sérieux invoqué – requête pour témoigner par vidéoconférence accordée
GRIEF – congédiement – non-respect d’une entente de la dernière chance – dépendance aux drogues – obligation d’accommodement – absence de volonté du plaignant de se reprendre en main – contrainte excessive – congédiement confirmé

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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12/11
2017

APPEL — versement d’une rente — présomption de vie — date du décès — trop-perçu.
GRIEF — avantages sociaux — congé annuel — calcul de la paie de vacances — interprétation de « gains de l’année de référence ».
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE — processus de qualification — conditions au moment de l’examen — odeur de parfum.
LÉSION PROFESSIONNELLE — syndrome de stress post-traumatique et trouble de l’adaptation — patient — aide médicale à mourir.
RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE — 122 L.N.T. — compétence — appréciation de la preuve — cause juste et suffisante.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel — conduite non dérogatoire — contradictions importantes dans les décisions du Comité — omissions de la conductrice.
LÉSION PROFESSIONNELLE — accident du travail — évènement imprévu et soudain — formation dans l’eau froide — angine postactivité.

Par Me AMÉLIE SOULEZ

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07/11
2017

Article de Me FÉLIX MARTINEAU

Est-ce que le refus de l’employeur de nommer un salarié syndiqué à un poste de cadre supérieur est une matière pouvant faire l’objet d’un grief ?

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05/11
2017

ARRÊT – Cour suprême du Canada – grief – convention collective – droit résiduaire de l’employeur – imposition unilatérale de périodes de garde – exercice déraisonnable des droits de direction – pourvoi accueilli
CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – congédiement administratif pour incompétence – application du test d’Edith Cavell en droit du travail québécois – obligation de l’employeur de trouver une solution alternative raisonnable avant de procéder au congédiement – congédiement annulé
RÉCLAMATION – recouvrement d’une indemnité pour dommage corporel – notion de « prestations déjà fournies » – courant jurisprudentiel – articles 2 et 363 LATMP – absence de mauvaise foi – indemnité pour dommages corporels irrécouvrables
PLAINTE – ingérence dans les activités syndicales – communication avec les salariés – consentement à étaler les heure de travail – 53 LNT – position syndicale – monopole de représentation – plainte accueillie

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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30/10
2017

MOYEN PRÉLIMINAIRE — recevabilité de la preuve — vie privée — accidents du travail et maladies professionnelles — informations contradictoires — enquête spéciale.
NORMES DU TRAVAIL — interprétation du Code canadien du travail — préavis de licenciement — indemnité de départ — invalidité permanente— congédiement administratif.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — grief — compétence de l’arbitre — obligation de motiver une décision — décision raisonnable.
PERMISSION D’APPEL — arbitre de différends — interprétation de la loi attributive de compétence — norme de contrôle.
PERMISSION D’APPEL — arbitre de grief — interprétation de la convention collective — décision raisonnable.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — rejet de la citation — propos menaçants tenus par le plaignant.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — rejet de la citation.
DEVOIR DE REPRÉSENTATION — point de départ du délai — changement d’allégeance syndicale sans incidence.

Par ME AMÉLIE SOULEZ

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20/10
2017

GRIEF – congédiement – opérateur de métro – STM – déclaration de culpabilité – proxénétisme – lien avec l’emploi – image de l’employeur – grief rejeté
RÉCLAMATION – notion « à l’occasion du travail » – infirmière qui va vérifier l’état d’un collègue à son domicile lors de sa pause – autorisation de l’employeur – collègue retrouvé pendu – stress post-traumatique – activité à l’avantage de l’employeur – réclamation acceptée
ORDONNANCE PROVISOIRE – accréditation – liberté d’expression de l’employeur – entrave aux activités syndicales – courriel envoyé à un auditoire captif – informations tendancieuses – ordonnance accordée
GRIEF – harcèlement psychologique – conférence préparatoire – refus de l’employeur de communiquer sa version des faits – pouvoir de l’arbitre de forcer l’employeur à rencontrer ses engagements – ordonnance accordée

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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16/10
2017

POURVOI — prescription — Loi sur les cités et villes — responsabilité civile — municipalités.
SURSIS D’EXÉCUTION —— Tribunal administratif du travail — compétence— contrôle judiciaire — accréditation.
GRIEF—— recours théorique —— permission d’appel ——règlement hors cour——exercice du pouvoir discrétionnaire.
SANTÉ ET SÉCURITÉ —— réadaptation —— accompagnement par le conjoint —— perte de salaire du conjoint.
ORDONNANCE DE SAUVEGARDE —— droit à l’association —— ingérence et domination —— entrave.
DEMANDE D’INTERVENTION ——statut d’intervenant——critères à considérer —— plainte d’entrave et d’atteinte au droit d’association.

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10/10
2017

CONTRÔLE JUDICIAIRE – sentence arbitrale – frais d’arbitrage – grief accueilli en partie – droit de se faire entendre – grief tranché partiellement – pourvoi accueilli
ACTION CIVILE – responsabilité des administrateurs – entreprise en faillite – 6 mois de salaires impayés – intérêt sur le salaire et frais de justice – administrateurs non-responsables – demande partiellement accueillie
LÉSION PROFESSIONNELLE – reconsidération d’une décision par la CNESST – article 365 LATMP – obligation « d’informer » les parties avant de reconsidérer – régularité du processus – absence de condition de fond – plainte rejetée
GRIEF – surplus de l’IRR – décision d’admissibilité d’une lésion professionnelle reversée par la TAT – droit de l’employeur de recouvrer les surplus versés au salarié – article 363 LATMP – non-remboursement de l’IRR – même principe doit s’appliquer au surplus versé en vertu de la convention collective – grief accueilli
GRIEF – congédiement – col bleu – faute disciplinaire – possession d’armes prohibées provenant de la salle d’exhibit du poste de police – congédiement confirmé

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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02/10
2017

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — pouvoir du TAT — compétence et principes — plainte en vertu du l’article 32 LATMP.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — reconsidération d’une décision — interprétation de l’article 365 LATMP — notion d’erreur.
GRIEF — congédiement — manquement à un règlement d’entreprise — santé et sécurité du travail.
GRIEF — congédiement — obligation de loyauté — liberté d’expression — divulgation d’information.
INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION — droit de propriété — fonds du Plan de formation du secteur résidentiel — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
SAISIE ABUSIVE ET EXCLUSION DE PREUVE — congédiement — voir-dire — exclusion de preuve — droits et libertés.
DROIT CRIMINEL — policier — coupable — homicide involontaire — légitime défense — exécution de ses fonctions.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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22/09
2017

PLAINTE – Tribunal administratif du travail – constitutionnalité – droit de grève – article 111.10 du Code du travail – travailleur de la santé – gouvernement fixe unilatéralement le pourcentage du maintien des services en cas de grève – atteinte au droit de grève – absence d’atteinte minimal – article 111.10 du Code déclaré inopérant
APPEL – congédiement – commerce du détail – salarié informe un client qu’un produit vendu par l’employeur se retrouve à un prix moindre chez un concurent – incident unique – gravité de la faute – 18 ans d’ancienneté – non-collaboration à l’enquête de l’employeur – congédiement confirmé – appel rejeté
CONTRÔLE JUDICIAIRE – congédiement administratif – directeur des travaux publics – absence pour invalidité depuis 21 mois – incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible – obligation d’accommodement – contrainte excessive – congédiement confirmé – pourvoi accueilli
DEMANDE DE SURSI – pourvoi en contrôle judiciaire – arbitre annule un congédiement – employeur désire empêcher la réintégration de la salariée avant que la sentence arbitrale soit analyser par la Cour supérieure – absence de préjudice irréparable – demande rejetée
CONTRÔLE JUDICIAIRE – caméras installées dans l’habitacle de camion – ordonnance de l’arbitre de retirer les caméras – atteinte à la vie privée – droit à des conditions de travail justes et raisonnables – absence de justification par l’employeur – pourvoi rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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