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30/03
2020

NÉGOCIATION COLLECTIVE – Rétroactivité – Devoirs du syndicat – Devoir de juste représentation – Anciens membres – Code du travail – Ordre public – Conditions de travail .

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26/03
2020

COVID-19 – Infraction criminelle – Santé publique – État d’urgence – Transmission du virus – Négligence criminelle – Entrave au travail des policiers – Voie de faits – Fardeau de preuve – VIH.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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24/03
2020

COUR D’APPEL –– compétence du Tribunal administratif du travail –– contrôle judiciaire –– annulation d’un désistement –– transaction –– indivisibilité –– pourvoi rejeté

COUR D’APPEL –– différend –– première convention collective –– détermination du contenu –– échelle de salaires ––analyse comparative–– erreur déterminante –– dossier retourné à l’arbitre

COUR D’APPEL –– action collective –– Loi 15 –– retraités –– Cour supérieure –– compétence –– moyen déclinatoire –– arbitre de griefs

PERMISSION D’APPEL –– demande de suspension d’exécution d’une décision — devoir de représentation du syndicat — entrave — jugement interlocutoire — absence de préjudice irréparable — permission d’appel refusée

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE– enquête incomplète relativement à une plainte criminelle –– Arrestation pour menaces – Versions contradictoires – Rôle du policier patrouilleur – aucune dérogation commise.

DROIT CRIMINEL – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – arrêt Jordan – délais causés par le temps de délibération en vue du prononcé du verdict – test applicable – le délai doit être « nettement plus long » que ce qui est raisonnable en vertu des circonstances – l’accusé doit renverser la présomption d’intégrité judiciaire – pourvoi rejeté

DROIT CRIMINEL– conduite avec les facultés affaiblies – appel d’une condamnation – requête en exclusion de la preuve fondée sur l’article 24(2) de la Charte – droit à l’assistance d’un avocat – appel accueilli – preuve exclue – acquittement de l’appelant

DROIT CRIMINEL– appel d’un verdict de culpabilité – omission de se conformer à une condition d’une promesse – interdiction de communiquer avec des agents passés ou actuels du Bureau d’analyse de renseignements criminels – excuse légitime – appel accueilli – verdict de culpabilité cassé – ordonnance de nouveau procès

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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23/03
2020

POUVOIRS POLICIERS – Décret – Loi sur la santé publique – Code de procédure pénale – Intervention policière – COVID-19 – Arrestation – Amendes – Rassemblements illégaux.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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23/03
2020

GRIEFS – Évènement soudain – Hors du contrôle de l’employeur – Cessation de travail – Rémunération – Quart de travail – Bris d’aqueduc – Convention collective – COVID-19.

PAR BÉATRICE PROULX, étudiante en droit

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20/03
2020

COVID-19 – Mesures gouvernementales – Incitatifs économiques – Assurance-emploi – Licenciement – Prestations – Mesures temporaires – Institutions financières – Gouvernement fédéral – Gouvernement du Québec.

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17/03
2020

COUR D’APPEL – santé et sécurité du travail – rapport d’intervention des inspecteurs de la CNESST – interprétation du paragraphe 4 de l’article 108 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail – fardeau de la preuve – appréciation de la preuve – arrêt Vavilov – décision raisonnable

GRIEF – moyen préliminaire de prescription – trois courants jurisprudentiels – renonciation tacite sans équivoque – dénonciation du moyen préliminaire 8 jours avant l’audience

GRIEF – modification des conditions de travail – absence d’entente entre les parties – exception au monopole de représentation syndicale prévu à la convention collective – ententes individuelles invalides – absence de préjudice

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES – procédure – art. 9 al. 2 (2) L.i.t.a.t. – rejet sommaire – revue de la jurisprudence – droit d’être entendu – justice naturelle

NORMES DU TRAVAIL – congédiement sans cause juste et suffisante – emploi à temps partiel – remèdes appropriés – – réintégration impossible – indemnité de perte d’emploi – dommages moraux – dommages punitifs – violation du droit d’association – droit fondamental

DROIT CRIMINEL – entrée sans mandat dans un restaurant – appel urgent au 911 – arrêt Godoy – doctrine du plain view – saisie de stupéfiants – requête en exclusion de la preuve – déclaré coupable en première instance – appel accueilli – arrêt des procédures sur chacun des chefs

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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15/03
2020

COVID-19 – Droit du travail – Isolement volontaire – Isolement obligatoire – Rémunération pendant l’absence – Suspension administrative – Directives gouvernementales – Évolution – Arrêt Cabiakman – Bonne foi.

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13/03
2020

Annonce du Barreau du Québec – interruption des services judiciaires

Plan de continuité des opérations RBD

PAR LE COMITÉ DE DIRECTION

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10/03
2020

CONGÉ PARENTAL – Convention collective – Motif de discrimination – Charte – Loi sur les normes du travail – Grief – Avantages pendant un congé de maternité – Dispositions différentes pour congé parental – Congé sans solde – Arrêt Vavivlov – Pourvoi rejeté.

MALADIES PROFESSIONNELLES – Exposition à un insecticide – Concierge – Fardeau de preuve – Présomption simple – Crédibilité du témoin – Maladie pulmonaire – Preuve médicale – Réclamation acceptée.

CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ – Cadre supérieure – recours civil – Stratagème – Diminution de salaire – mutation de poste – Perte de tâches – Délai de congé – 18 mois de salaire.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Révision judiciaire – Article 5 du Code de déontologie des policiers – Enquête incomplète – Application de l’arrêt Vavilov sur la norme de contrôle – Pourvoi en contrôle judiciaire accueilli – Renvoi du dossier devant la Cour du Québec pour être ré-entendu.

APPEL SUR LA CULPABILITÉ ET SUR LA PEINE – Voies de fait – Policière – Motifs raisonnables – Probation de 12 mois – 60 heures de travaux communautaires – Absolution inconditionnelle – Intérêt véritable de l’accusé – Appels rejetés.

CONGÉDIEMENT – Mesure administrative – Alcoolisme – Dépression – Absentéisme – Risque de rechute – cure de désintoxication – Données approximatives – Grief accueilli.

DÉTERMINATION DE LA PEINE – Conduite dangereuse – Policier dans l’exercice de ses fonctions – Vitesse de 180km/h dans une zone de 90km/h – Accident causant la mort d’un usager de la route – Sursoit au prononcé de la peine – Probation de 12 mois – 100 heures de travaux communautaires – Don de 1000$ à un organisme de la région de Papineauville.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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