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29/11
2022

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Décision raisonnable – Motifs de la décision – Lésion professionnelle – Pourvoi accueilli

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Demande de sursis – Décision en cours d’instance – Demande rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Nouveau diagnostic en lien avec la lésion professionnelle – Lien causal – Théorie du crâne fragile – Contestation accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Maladie professionnelle – ténosynovite de Quervain – Arthrose – Contestation rejetée

GRIEF – Retrait du travail en raison de la COVID-19 – Obligation de rémunération en contrepartie d’une prestation de travail – Obligation d’accommodement – Contrainte excessive – Griefs rejetés

DROIT CRIMINEL – Menace de causer la mort – article 264.1 du Code criminel – appel de l’accusé – intention spécifique – paroles prises au sérieux – gravité des propos – mobile – appel accueilli.

PAR ME EMMANUELLE ARCAND ET ME GENESIS R. DIAZ

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24/11
2022

Bureau des enquêtes indépendantes – développements récents – Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes – droits constitutionnels des policiers – droit au silence – policiers impliqués – policiers témoins

Par ME FÉLIX R. LAROSE

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22/11
2022

TRAVAIL – lésion professionnelle – indemnité réduite de remplacement de revenu – PCU – pandémie – situation exceptionnelle – révision des montants de revenus gagnés – réduction injuste de l’indemnité réduite de remplacement de revenu – capacité réelle de gains du travailleur

TRAVAIL – grief pour contester congédiement – sentence intérimaire – moyen préliminaire – refus de permettre au travailleur d’être accompagné par un délégué syndical – délai pour imposer mesure disciplinaire non respecté – connaissance des faits par l’employeur – date de remise du rapport d’enquête – moyens préliminaires rejetés

TRAVAIL – contrat de travail – congédiement – recours en vertu du Code civil – contrat à durée déterminée – renouvellement d’un contrat récurrent – perte de salaire admise – perte de revenus commerciaux rejetée – demande partiellement accueillie

TRAVAIL – grief contre harcèlement – admissibilité d’enregistrements audio – copie MP3 d’extraits d’enregistrements magnétiques – valeur probante contestée – vérification de l’authenticité et de l’intégrité des enregistrements par l’employeur – rejet de l’objection quant à la valeur probante – valeur probante déterminée au fond du dossier – objection accueillie partiellement

TRAVAIL – division des relations de travail – ressources intermédiaires – ministère de la Santé et des Services sociaux – négociation – convention collective – entente de principe ratifiée – modification unilatérale d’une disposition à incidence monétaire – mauvaise foi – plainte accueillie

TRAVAIL – détermination emploi convenable – retraite imminente – processus de détermination d’un emploi convenable expéditif – obligation de la CNESST de déterminer un emploi convenable – critères de la loi – intérêts personnels, expérience et qualifications du travailleur – dossier renvoyé à la CNESST

TRAVAIL – plainte contre harcèlement – recevabilité – rappel dans lettre disciplinaire de la portée de la politique contre le harcèlement – mesure de représailles ayant pour effet de décourager de futures plaintes – rappel non abusif, arbitraire ou discriminatoire – impression subjective d’intimidation et de harcèlement – personne raisonnable – grief rejeté

PAR ME LYLIA BENABID

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15/11
2022

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES – plainte de pratique déloyale – demande d’ordonnance provisoire – affichage public des motifs intégraux de la décision – mesures de redressement – demande rejetée

GRIEF – Loi sur les normes du travail – interprétation – congés mobiles – conditions de travail de même nature et objet – ordre public – conditions plus avantageuses – griefs rejetés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – plainte de pratique interdite – Loi sur les normes du travail – harcèlement psychologique – congédiement illégal – atteinte à la dignité – plaintes accueillies

GRIEF – mesure disciplinaire ou non disciplinaire – suspension provisoire – faute lourde – policier – fardeau de la preuve – interprétation et formalités issues de la convention collective – refus de donner sa version des faits – absence d’incidence – décision intérimaire

COUR D’APPEL – Loi 15 – question de principe, nouvelle ou de droit – principe de proportionnalité et d’intérêt de la justice – permission d’appeler rejetée

DROIT CRIMINEL – Constitutionnalité de l’al. 742.1c) et du sous al. 742.1e)(ii) du Code criminel – Emprisonnement avec sursis – Infractions graves – Article 15 de la Charte – Article 7 de la Charte – Absence de preuve d’un effet disproportionné – Pourvoi accueilli

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Agression sexuelle – Pondération des divers facteurs pertinents à l’imposition d’une peine – Exercice discrétionnaire du juge de première instance – Confiance du public envers le système judiciaire – Fourchettes de peine – Appel rejeté

DROIT CRIMINEL – Bref en certiorari – article 776 du Code criminel – doubles condamnations – Conduite avec les facultés affaiblies – Contournement d’une peine sévère – Appel de l’accusé– appel rejeté.

PAR MILIA LANGEVIN, technicienne juridique, ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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10/11
2022

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS – Projet de loi 64 – Loi 25 – Modernisation des règles – Transparence- Protection de la vie privée – Obligations pour les associations syndicales

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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08/11
2022

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — évaluation médicale — indemnité — remplacement du revenu — réduction ou suspension du paiement

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — maladie professionnelle — présomption de maladie professionnelle — maladie mentionnée à l’annexe A — modification législative — Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail — Règlement sur les maladies professionnelles — maladies de l’appareil respiratoire — faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi — effet immédiat de la loi nouvelle — réclamation refusée

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel – Norme de contrôle – Manifeste et déterminante – Faute déontologique – Pose de menottes – Abus d’autorité – Article 6 CDPQ – Appel rejeté

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — évaluation médicale — entorse lombaire avec sciatalgie — consolidation — stabilisation de la lésion — suffisance des soins — surmédicalisation — infiltration de plasma riche en plaquettes — limitations fonctionnelles — douleur — ankylose — risque de récidive, rechute ou aggravation

GRIEF — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — infirmière auxiliaire — causes multiples — manquement du salarié — insubordination — assaut (menaces, bagarre, etc.) — maltraitance — brutalité — à l’endroit d’usagers — faute grave — négation des faits — absence de remords — obligation de civilité — refus de collaborer — langage abusif — rupture du lien de confiance — progression des sanctions — dérogation au principe — avertissement préalable — congédiement confirmé — suspension confirmée

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — COVID-19 —immunosupprimé — condition personnelle — période de retrait préventif — deux périodes distinctes — certificat médical — indemnité

PAR ME ALEXIE HÉNAULT-GAGNON ET PAR ME KIM SIMARD

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01/11
2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – association de salariés et droit d’association — devoir de représentation du syndicat — article 47.2 c.t. – conduite invoquée – grief soumis tardivement à l’arbitrage – négligence grave – congédiement – plainte accueillie.

GRIEF – rémunération – cumul de tâches – promotion – promotion temporaire – classe d’emploi supérieure – titulaire du poste

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – droit d’association – ingérence et domination – plainte en vertu des articles 12 et 14 C.t. – dommages moraux – plainte accueillie

COUR SUPÉRIEURE — contrat de travail — congédiement (recours en vertu du Code civil du Québec) — contrat à durée indéterminée — absence du travail — rappel au travail — refus — pandémie — coronavirus— état d’urgence sanitaire — condition médicale — congé sans solde — obligation de fournir sa prestation de travail — intention du salarié — croyance sincère — absence d’avertissement — exemplarité — absence de motif sérieux — délai de congé — obligation de réduire les dommages — exception au principe («avantage de non-mitigation») — préavis (45,66 semaines).

PAR ME BÉATRICE PROULX

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27/10
2022

CARACTÈRE PUBLIC DES AUDIENCES – Arbitrage de griefs – Anonymisation – Non-publication – Non-divulgation – Non-diffusion – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation professionnelle – Droit à la dignité.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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25/10
2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Recevabilité en preuve d’un enregistrement – Droit à la vie privée – Trouble de l’adaptation – Contestation accueillie

GRIEF – Congédiement – Vol – Intention de commettre un vol – Suspension de trois jours substituée au congédiement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Article 12 du Code du travail – Liberté d’expression – Marche silencieuse – Dommages punitifs – Plainte accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Accident du travail – Relation causale – Synovite du genou – Contestation rejetée

PÉNAL – preuve pénale – infraction – infractions contre la personne – meurtre – défense d’intoxication

PÉNAL – détermination de la peine – infractions de nature sexuelle – infractions sexuelles contre des enfants – principes généraux – buts recherchés dans l’imposition d’une peine – facteurs à prendre en considération

PAR ME EMMANUELLE ARCAND ET ME LYLIA BENABID

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