Merci de vous inscrire à notre infolettre.
Infolettre
Si vous souhaitez recevoir de nos nouvelles, il suffit d’entrer votre adresse courriel dans la boîte ci-contre.
Veuillez remplir les champs correctement.
24/05
2022

GRIEF – régime de retraite – Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15) – partage du déficit – partage de la cotisation d’exercice – compétence de l’arbitre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – congédiement déguisé – licenciement – restructuration pour difficultés économiques – plainte rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail – Plainte en vertu des articles 12 et 14 du Code du travail – Abolition du Service de police municipale – Plaintes en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail rejetées – Plainte en vertu des articles 12 et 14 du Code du travail accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte en vertu de l’article 47.2 du Code du travail – Requête en rejet pour recours prescrit – Obligation de juste représentation du syndicat ne s’applique pas à réclamation en vertu de la LATMP – Plainte rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Infection au virus de la COVID-19 – Exposition au virus dans la cadre de son travail – Distanciation physique impossible – Contestation de la travailleuse accueillie

PAR ME EMMANUELLE ARCAND

En savoir plus
17/05
2022

GRIEF – congédiement – moyen préliminaire accueilli – défaut de rencontrer le salarié – mesure disciplinaire – party de Noël – allégations – enquête externe – collaboration inadéquate à l’enquête – manque au devoir de loyauté – grief accueilli – congédiement annulé.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – accident du travail et maladies professionnelles – accident attribuable à un tiers – imputation du cout – ingénieur – heurté par une voiture – formation – analyse des risques inhérents – inclusion des activités périphériques.

ASSURANCES – prestations d’assurance invalidité – invalidité au sens de la police d’assurance – limitations fonctionnelles – policière – conduite de véhicule – tâches principales de son emploi – invalidité totale – interprétation du contrat en faveur de l’assurée – considération juridique – demande accueillie.

SERVICES ESENTIELS – paramédics – travail des cadres – supervision des stages – grève – durée indéterminée – activités de pression – suffisance des services essentiels – modification de la liste.

INONCTION – Cour supérieure – injonction interlocutoire ou provisoire – activités de pression – piquetage – hauts parleurs – palais de justice – entrave – libre accès – critères – apparence de droit -préjudice sérieux et irréparable – urgence – liberté d’expression – ordonnance.

DROIT CRIMINEL – Pourvoi de l’accusé – article 33.1 du Code criminel– moyen de défense – inconstitutionnel – infraction de responsabilité absolue – atteinte injustifiée – article 7 et 11d) de la Charte canadienne– pourvoi accueilli.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Violations constitutionnelles– perquisition abusive – Recours sans délai à l’assistance d’un avocat– atteinte moindre – pondération – preuve admise – appel rejeté.

PAR BÉATRICE PROULX, STAGIAIRE EN DROIT, ET ME GENESIS R. DIAZ

En savoir plus
12/05
2022
10/05
2022

GRIEF – Politique de vaccination obligatoire – Employeur fédéral – Travail à l’échelle nationale – Importance accrue – Tests antigéniques – Preuve d’expert –– Moyen le plus efficace – Politique raisonnable – Grief rejeté.

GRIEF – Disparité de traitement – Article 87.1 de la Loi sur les normes du travail – Régime de retraite et avantages sociaux – Convention collective – Disparité existante avant la modification législative – Grief rejeté.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Article 47.2 du Code du travail – Tribunal administratif du travail – Dossier d’accident du travail – Représentation devant la CNESST ou le TAT – Portée de l’obligation du syndicat – Plainte rejetée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail – Absence pour cause de maladie – Congédiement – Présomption – Démission – Versions contradictoires – Pratique interdite – Absence de cause juste et suffisante – Plaintes accueillies.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Maladie professionnelle – Article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Surdité neurosensorielle – Présomption – Atteinte auditive – Bruit excessif – Présomption renversée – Surdité d’origine personnelle – Contestation rejetée.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

En savoir plus
03/05
2022

ORDONNANCE PROVISOIRE – Briseurs de grève – Opérateurs de machines fixes – Fonctions conservatoires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens – Apparence de droit non démontrée – Absence de preuve de préjudice sérieux et irréparable – Balance des inconvénients est comparable – Demande d’ordonnance rejetée.

SERVICES ESSENTIELS – Ligne centrale d’urgence d’accueil, d’évaluation et de référence – Violence conjugale – Caractéristiques permettant de déterminer si un service est un service public – Interruption du service peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique – Ordonnance émise à l’endroit du syndicat.

COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CONFÉRENCE DES ARBITRES DU QUÉBEC – Plainte à l’encontre d’un arbitre – Manque d’impartialité – Obligation de se comporter avec dignité – Commentaires émis – Monde de licorne – Blâme émis.

RAPPEL AU TRAVAIL – Appel d’urgence – Interprétation de la convention collective – Travail de pompier à temps partiel – Intention claire des parties – Périodes de travail sont distinctes – Grief accueilli.

DROIT CRIMINEL – Appel de la couronne – article 10b) de la Charte canadienne – droit à l’avocat – seconde possibilité – déclaration incriminante – conduite policière – conseils juridiques minés – violation constitutionnelle – appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Appel de la couronne – méfait – introduction par effraction – jouissance d’un bien– liberté d’expression – moyen de défense – art. 430 (7) Code criminel – condamnations multiples– arrêt des procédures – appel accueilli.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ME GENESIS R. DIAZ

En savoir plus
26/04
2022

GRIEF – congés pour obligations familiales – article 79.7 LNT – interprétation de la convention collective – congés maladies monnayables – congés personnels – convention collective plus avantageuse que la norme minimale.

GRIEF – suspension sans solde de sept jours – mesure disciplinaire – moyen préliminaire rejeté – procédure disciplinaire prévue dans la convention collective – nullité de la mesure – vol – qualification de la faute reprochée.

LÉSION PROFESSIONNELLE – réclamation pour rechute, récidive et aggravation – demande de révocation ou de révision d’une décision du TAT – absence d’une erreur manifeste et déterminante – la preuve médicale ne démontre pas une modification objective de l’état de santé – une erreur sur une conclusion subsidiaire ne constitue pas une erreur déterminante – requête en révision ou révocation rejetée.

GRIEF – mutation – agent à la formation – non-respect de l’ancienneté – motif valable – incapacité du plaignant à occuper le poste – mesure administrative – distinction entre une mesure administratif et disciplinaire – grief rejeté.

GRIEF – interprétation de la convention collective – droit de gérance – droit de l’employeur de confier la tâche d’appliquer le droit de tenir en devoir des employés syndiqués à d’autres employés syndiqués – interprétation des termes « représentant du directeur » – grief accueilli.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

En savoir plus
19/04
2022

MALADIE PROFESSIONNELLE – maladie professionnelle pulmonaire – comité spécial des présidents – présomption – amiante – DAP total de 84% – succession – indemnité pour préjudice corporel – indemnité de décès – la réclamation comme point de départ

CONGÉDIEMENT – licenciement – congédiement véritable – articles 122 et 124 LNT– réorganisation d’entreprise – nouvelle embauche – présomption – absence de cause juste et suffisante – congédiement annulé

REQUÊTE EN RÉVISION – plainte en vertu de l’article 32 LATMP — cause juste et suffisante — incapacité à exercer son emploi — limitations fonctionnelles — emploi convenable — obligation d’accommodement de l’employeur — expiration du droit de retour au travail discrimination — absence de contrainte excessive — plainte accueillie — réparation du préjudice — annulation de la rupture du lien d’emploi

GRIEF – grief syndical – grief individuel – règles d’interprétation – convention collective – orientation – exigences normales de la tâche – ancienneté – assignation – griefs accueillis

PAR BÉATRICE PROULX, STAGIAIRE EN DROIT

En savoir plus
12/04
2022

CONTRÔLE JUDICIAIRE – Sentence rejetant partiellement un grief – Disparité de traitement – Article 41.1 de la Loi sur les normes du travail – Trois catégories de salariés – Preuve par admissions – Différence de compétences et qualifications –– Décision raisonnable – Pourvoi rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion psychologique – Événement imprévu et soudain – Fardeau de la preuve – Caractère objectivement traumatisant – Perception subjective de la travailleuse – Conflit entre collègues – Appréciation du tribunal – Contestation rejetée.

GRIEF – Compétence de l’arbitre – Objection préliminaire – Transaction – Capacité de contracter – Courroie de transmission – Offre de contracter – Acceptation du syndicat – Absence de compétence – Objection accueillie.

GRIEF – Congédiement administratif – Lacunes dans le travail – Formation échouée –Arrêt Costco – Attentes claires de l’employeur – Délai raisonnable – Congédiement annulé – Reprise de la formation – Griefs partiellement accueillis.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Requête en accréditation – Caractère représentatif – Liste des salariés – Article 36.1 du Code du travail – Réalité prochaine de retour au travail – Suspension des activités – Pandémie – Travaux de rénovation majeures – Requête en accréditation accueillie.

DROIT CRIMINEL – Nouvelle norme de fouille accessoire à l’arrestation dans une maison d’habitation – Article 8 de la Charte canadienne – Common law – Appel urgent pour violence conjugale – Arrestation – Possession de drogues – Appel rejeté.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

En savoir plus
05/04
2022

DISPOSITIONS ANTI-BRISEURS DE GRÈVE – Article 109.4 du Code du travail – Télétravail – Pandémie de la COVID-19 – Notion d’établissement – Requête accueillie

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Harcèlement psychologique – Comportements dénigrants et humiliants répétés de la part du contremaître – Absence d’enquête sérieuse – Plainte accueillie en partie

GRIEF – Congés pour obligations familiales – Article 79.7 de la Loi sur les normes du travail – Convention collective ne rencontre pas les exigences de la Loi – Grief accueilli

ACCIDENT DU TRAVAIL – Surmenage – Accumulation de stresseurs – Trouble d’adaptation anxiodépressif sévère – Sort du cadre normal du travail – Réclamation accueillie

PRESCRIPTION – Grief – Délai d’imposition d’une mesure disciplinaire – Point de départ du délai de prescription – Grief continu – Demande de rejet de l’employeur rejeté

GRIEF – Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma – Propriété intellectuelle – Titre d’une œuvre – Marque déposée – « Grande séduction » – Grief rejeté

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Article 14 de la Charte canadienne – Procédure criminelle – Demande d’ajournement– Nouvel avocat – Critères – Appel rejeté

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ME GENESIS R. DIAZ

En savoir plus
29/03
2022

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Diminution d’heures – Mesure disciplinaire – Octroi de poste – Démission volontaire – Effet d’une lettre d’entente – Suspension disciplinaire – Délai de griefs – Communication tardive avec le syndicat – Plainte rejetée.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Politique de vaccination obligatoire – Secteur aérien – Membres non vaccinés – Grief de principe – Avis juridique – Preuve scientifique – plainte – Comportement arbitraire et de mauvaise foi – Plainte rejetée.

GRIEF – Demande d’intervention – Syndicat-tiers – Effet de la décision – Tâches effectuées – Lettre d’entente – Critères d’intervention d’un tiers – Nature du grief – Intérêt juridique – Caractère exceptionnel – Nécessité – Demande rejetée.

MESURE DISCIPLINAIRE – Règles sanitaires – COVID-19 – Contamination – Désinfectant – Blague – Collègue de travail – Risque sanitaire – Pandémie – Progression des sanctions – Suspension de 10 jours – Grief accueilli en partie.

CHARTE – Ancien employeur – Références – Nouvel employeur – Divulgation d’un handicap – Opinion sur aptitude au travail – Camionneur – Atteinte à la vie privée – Droit à la dignité – Délai de prescription – Suspension des délais – Dommages et intérêts.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Entrée sans droit dans la résidence d’autrui – Article 5 et 7 du Code de déontologie des policiers du Québec – Urgence d’agir – Personne portée disparue – Non-dérogatoire.

DROIT CRIMINEL — Procès — Preuve — Admissibilité — Contre interrogatoire — Intervention par la juge du procès — Portée du pouvoir de gestion de l’instance — Disposition réparatrice – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Appel – Meurtre au second degré – Preuve circonstancielle – Doute raisonnable sur thèse alternative – Non-responsabilité pour cause de troubles mentaux.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

En savoir plus