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03/12
2019

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Travail – Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles – Admissibilité au régime – Définition de travailleur – Immigrant – Statut implicite – Contrat de travailleur -Demande accueillie

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Syndrome du tunnel carpien – Répétition des mouvements – Force – Pourcentage du temps – Cofacteurs de risque – Réclamation rejetée.

FONCTION PUBLIQUE – Gendarmerie Royale du Canada – Processus d’embauche – Cote de fiabilité – Contenu hautement confidentiel – Processus de filtrage – Enquête – Réseaux sociaux – Loyauté – Refus de candidature.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel – Refus de s’identifier – Propos injurieux – Manifestation – Printemps « érable » – Matricule – Verbaliser – Intention malveillante – Induire en erreur – Obligations déontologique – Faute objective – Appel rejeté.

COACCUSÉS – Abus de confiance – Fraude – Trois hauts gradés de la Sûreté du Québec – Ententes de terminaison d’emploi – Dépenses secrètes d’opération libres d’impôt – Revenu Québec – Différence entre illégitime et illégal – Coutumes instaurées à la S.Q. – Acquittement des trois coaccusés sur tous les chefs.

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES – Droit à l’assistance d’un avocat – Délai avant de subir un alcootest – Prélèvement « dès que matériellement possible » – Attente de la remorqueuse – Violation des articles 9 et 10b) de la Charte – Preuve exclue sous le paragraphe 24(2) de la Charte.

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES – Délai avant de faire souffler l’alcootest – Droit à l’assistance d’un avocat – Obligation du policier – Faciliter l’accès à un avocat – Violation des articles 9 et 10b) de la Charte – Exclusion de la preuve.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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26/11
2019

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — emploi — avantages sociaux — invalidité — assurance-salaire — date de la cessation du versement — pilote d’avion — âge de l’admission à la pension — retraite — clause de la convention collective — Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations — article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés — absence de discrimination.
GRIEF — suspension pour fins d’enquête abusive — aveu — mesure déraisonnable — abusive.
ORDONNANCE DE SAUVEGARDE — régime de retraite — refus par Retraite Québec d’enregistrer les modifications aux régimes complémentaires de retraite à prestation déterminée établis par la ville de Blainville — suspendre les décisions de Retraite Québec jusqu’à ce que le Tribunal statue sur les demandes incidentes des requérants.
GRIEF — mesures disciplinaires et non disciplinaires — suspension pour fins d’enquête — suspension d’une journée — trois avis écrits — conflit avec une répartitrice — grief partiellement accueilli.
GRIEF — mesures disciplinaires et non disciplinaires — retrait de liste d’admissibilité de moniteur en emploi de la force — mesure administrative — dossier exemplaire en emploi de la force — crédibilité — imposition d’une thérapie — mesure contrevenant aux droits fondamentaux — aucune preuve médicale.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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18/11
2019

ACCIDENT DE TRAVAIL – Limitations fonctionnelles – Chauffeuse d’autobus – Ronde de sécurité – Déblaiement de l’autobus – Fréquence de la tâche – Répétition du mouvement – Tâches obligatoires – Sens courant – Incapacité d’exercer l’emploi.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Indemnité de remplacement de revenus – Surpayé – Autre emploi – Talon de paie – Décision implicite – Absence d’exception.

GRIEF – Sommes dues par le travailleur – Décision arbitrale – remboursement complet – Modalités de remboursement – Échec de négociation – Exécution du jugement – Functus officio¬ – Compétence de la Cour supérieure – Rejet du grief patronal.

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS – Accident de voiture – Retour au travail – Absence de limitations fonctionnelles – demande d’accommodement – Refus de l’employeur – Absence d’handicap – Rejet du grief

GRIEF – Harcèlement psychologique – Atteinte à la réputation – Article d’un journal étudiant – Propos diffamatoires – Critique sévère – Grève étudiante – Apparition publique – Conduite vexatoire – Absence de répétition – Conduite de l’employeur – Rejet du grief.

GRIEF – Congédiement administratif – Taux d’absentéisme – Risque de récidive élevé – Bipolarité – Dossier médical – Évaluation médicale positive – Retour au travail envisagé – Accommodement raisonnable – Handicap – Charte des droits et libertés – Grief accueilli.

NÉGOCIATION COLLECTIVE – Clause remorque – Gel salarial – Tiers – Cols bleus – Augmentation de 2% – Concessions en négociation – Clause claire et non-ambiguë – Modification stratégique – Interprétation de la clause – Grief accueilli.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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09/11
2019

COUR SUPRÊME — prestations de retraite — retraité disparu depuis 6 ans — interprétation de l’article 85 du Code civil du Québec — présomption de vie — décès constaté — rétroactivité — réfutation — décès — rétroactivité.
PERMISSION D’APPEL — application de l’article 2895 C.c.Q. — moyen de non-recevabilité — cumul de recours — interruption de la prescription.
GRIEF — compétence de l’arbitre à ordonner l’exécution d’une entente entre les parties — pouvoir d’ordonner le paiement de sommes dues par l’une des parties en vertu d’une entente de règlement de grief — exécution de l’entente — demande accueillie.
LÉSION PROFESSIONNELLE — nouveau diagnostic — lésion psychologique découlant d’une lésion physique — critères à considérer — utilité de la preuve médicale — problèmes personnels — lien de causalité reconnu.
LÉSION PROFESSIONNELLE — entorse — mécanisme lésionnel interprétation large —
absence de preuve de faux mouvement — présomption de l’article 28 LATMP — fardeau de l’employeur — réclamation acceptée.
DEVOIR DE REPRÉSENTATION DU SYNDICAT — paramédic — refus de déposer un grief — obligation d’accommodement — limitation fonctionnelle — enquête sérieuse — opinion juridique.
GRIEF — réalisatrice — réparation du préjudice — fixation des dommages et intérêts — non-renouvellement du contrat — dommage indirect — dommage non pécuniaire — atteinte à l’intégrité et à la dignité — harcèlement psychologique — 25 000$ de dommages moraux.
MANDAT DE PERQUISITION — maison d’habitation — découverte d’armes à feu et de munitions — dénonciation — informateur de police — conduite du policier — délivrance du mandat — destruction volontaire des notes — obligation de conservation de la preuve

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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06/11
2019

Avec le temps, certains acteurs du milieu se sont interrogés sur la possibilité de demander la communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs. Dans cet article, nous retracerons l’évolution du débat sur cet enjeu. Si la résurgence de cette idée provient de la doctrine, nous démontrerons que différents décideurs se sont positionnés de manière à ce que la communication préalable de la preuve soit envisageable et envisagée en droit du travail.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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05/11
2019

EMBAUCHE – Mesures antisyndicales – Représentants syndicaux – Chauffeurs d’autobus – Contrat de service – Changement d’employeur – Recrutement – Entrevues – Motifs de sélection factices – Connaissance des fonctions syndicales – Plainte accueillie.

INJONCTION – Injonction mandatoire – Forte apparence de droit – Indemnité de départ – Clause contractuelle – Démission – Critères de l’injonction – Forte apparence de droit – Injonction accordée.

MESURES DISCIPLINAIRES – Suspension d’une journée – Comparution à la Cour – Omission – Demande de désassignation – Vacances – Croyance sincère – Grief rejetéé

GRIEF – Demande interlocutoire – Mesures disciplinaires – Congédiement – Preuve de faits postérieurs – Objection syndicale – Allégation criminelle – Un an après les faits – Infraction non-reliée aux actes reprochés – Objection accueillie.

PREUVE PÉNALE — recevabilité de la preuve — pouvoir policier — motif oblique — règlement municipal — infraction au Code de la sécurité routière — absence de motif valable — interpellation — détention arbitraire — arrestation arbitraire — fouille illégale — fouille par palpation — fouille à nu — possession de drogue — crack (cocaïne base) — entrave.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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27/10
2019

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL — 79.7 et 79.16 de la Loi sur les normes du travail — congé de maladie — congé mobile — interprétation de l’article 79.7 — avantage prévu à la convention collective — absence de bonification à la convention collective — grief rejeté.
GRIEF — obligation d’accommodement — retour progressif — un employeur ne peut refuser un retour progressif sans motif valable — risque de rechute — risque imminent de rechute — défaut de l’employeur prouver une contrainte excessive — grief accueilli.
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — article 72 de la Loi sur les cités et villes — ordre public — ne peut renoncer à son droit à l’avance — accord afin de procéder sur dossier — ne peut se plaindre de ne pas avoir été entendu sur une question — demande de pourvoi en contrôle judiciaire rejetée.
GRIEF — répondant médical d’urgence — avis disciplinaire — ton sarcastique — congédiement — arrogant — omission de suivre les protocoles — négligence — bon rendement au travail — regrets — congédiement modifié en suspension de deux mois.
PERMISSION D’APPELER — compétence — contrôle judiciaire — association d’artistes — plainte pour entrave et négociation de mauvaise foi — moyen préliminaire — compétence d’attribution — permission d’appel refusée.
DROIT CRIMINEL — fraude, complot, abus de confiance et corruption — mandat d’écoute électronique — arrêt des procédures.
DROIT CRIMINEL — droit de choisir son avocat article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne — choix d’appeler une avocate du DPCP — conflit d’intérêt — violation du droit de choisir son avocat.
DROIT CRIMINEL — déclaration obtenue dans le cadre de l’opération de type Mister big — les policiers peuvent user de stratagèmes, incitations, astuces et subterfuges afin d’obtenir une déclaration — l’accusé était consentant et enthousiaste à participer au Mister big — absence de coercition.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD.

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23/10
2019

Dans les dernières années, la question suivante a fait couler beaucoup d’encre : est-ce qu’un employé ou un employeur peut renoncer au préavis donné par l’autre partie et ainsi mettre fin au contrat avant la date annoncée ?

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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21/10
2019

COUR D’APPEL — liberté d’expression — liberté d’association — message syndical — courriel — absence de preuve d’un préjudice pour l’employeur — appel accueilli.
PROCÉDURE D’ARBITRAGE — exclusions des témoins — salariés visés par le grief collective — droit d’être entendus — salarié intéressé — article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne — article 100.5 C.tr — partie au litige — syndicat — demande d’assister à l’audience rejetée.
GRIEF — mesure disciplinaire — suspension de un jour — traiter son supérieur « d’imbécile » — circonstances particulières — refus d’un congé pour Pâques — stress — aveu — obligation réciproque de respect — suspension annulée.
GRIEF — mesure disciplinaire — pompier — représentant syndical — geste qualifié d’harcèlement sexuel — culture du milieu — congédiement confirmé.
INJONCTION PROVISOIRE — circonstances d’application — clause de non-concurrence — validité — activités prohibée — limite déraisonnable — apparence de droit.
GRIEF — non-respect d’une convention collective — réparation du préjudice — dommages compensatoires — décision exécutoire — bonne foi de l’employeur — responsabilité de l’arbitre de différends.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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14/10
2019

LÉSION PROFESSIONNELLE — contrôle judiciaire —appréciation de la preuve — dépôt de littérature médicale — force probante — admissibilité.
MESURE DISCIPLINAIRE OU NON DISICIPLINAIRE — manquement à un règlement d’entreprise — directive de travail — enseignante — non-respect du programme scolaire — promotion de valeurs personnelles — avis administratifs — mesure disciplinaire déguisée — comportement volontaire vs involontaire.
GRIEF — preuve — élément matériel — enregistrement vidéo — filature — motif sérieux — vie privée — absence de l’analyse par l’arbitre du critère de l’article 2858 C.c.Q. — absence de déconsidération de l’administration de la justice — preuve recevable.
GRIEF — congédiement — négligence dans l’exercice de ses fonctions — agent de sécurité — acte isolé — suspension de six mois.
GRIEF — paramédics — mesure disciplinaire — suspension de cinq (5) jours — comportement de l’employeur — non-respect des consignes par l’employeur lui-même — insubordination — obey now grieve later — faute partagée — avis disciplinaire.
GRIEF — détermination des dommages moraux — réalisatrice — harcèlement psychologique — 25 000$.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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