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08/06
2021

REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX – lésion professionnelle – rechutes – chirurgies à Cuba – indemnité de remplacement de revenu – atteinte permanente – limitations fonctionnelles – capacité d’exercer un emploi convenable – demande accueillie en partie

ENTRAVE AUX ACTIVITÉS SYNDICALES – article 12 du Code du travail – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels – numéro d’assurance sociale – convention collective – transmission de renseignements personnels – préavis raisonnable – plainte accueillie en partie

GRIEF DE CONGÉDIEMENT – grief – absence de plus de trois jours – convention collective – billets médicaux – défaut de justifier son absence – grief rejeté

PLAINTE POUR CONGÉDIEMENT EN REPRÉSAILLES – congé de maternité et congé parental – articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail – cause juste et suffisante – modification substantielle des conditions de travail – plaintes rejetées

RETRAIT PRÉVENTIF – COVID-19 – immunosuppression – technicien ambulancier paramédic – article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – contaminant – danger – risque – altération à l’état de santé – contestation rejetée

DROIT CRIMINEL – représentations sur la peine – voies de fait graves – introduction par effraction dans une maison d’habitation – plaidoyer de culpabilité – sévérité de la peine – facteurs atténuants – 9 ans d’emprisonnement – appel rejeté

PAR EVELYNE DION (STAGIAIRE) ET ME KIM SIMARD

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03/06
2021
01/06
2021

COUR SUPÉRIEURE – Pourvoi en contrôle judiciaire – Congédiement administratif – Sentence arbitrale accordant le salaire pour une certaine période – Obligation de mitiger ses dommages – Sentence est cohérente, transparente, intelligible – Absence d’erreur grave et déterminante – Pourvoi rejeté.

GRIEF – Heures supplémentaires pendant un retrait préventif – Salariée enceinte – Portée de l’article 43 LSST – Fiction juridique de l’article 280 LATMP – Avantages liés à l’emploi – Interprétation des lois – Grief rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de révision – Vice de fond – Pandémie de la COVID-19 – Demande d’intervention accueillie par TAT-1 – Interdiction de circuler dans les unités de soins pour les représentants syndicaux – Interdiction de distribuer et de porter des chandails syndicaux – Préjudice à un service auquel le public a droit – Absence d’erreur déterminante – Demande de révision rejetée.

COUR DU QUÉBEC – Contestation d’une destitution – Loi sur la police – Destitution déguisée – Allégations de fraudes et d’abus de confiance – Enquête disciplinaire – Suspension toujours en vigueur – Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal – Motif organisationnel légitime – Intérêt public – Recours rejeté.

GRIEFS – Interprétation d’une clause de la convention collective – Majoration annuelle des échelles salariales – Détermination du point de départ de la prescription – Preuve extrinsèque admissible – Clause claire – Nul besoin d’interpréter la clause – Griefs accueillis en partie.

DROIT CRIMINEL – Appel de la Couronne – Charte canadienne, art. 11b) – Délai déraisonnable – Mesures légitimes – Plan de la poursuite – Contestation de mandat – Délai non attribuable à la défense – Indisponibilité de l’avocat de la défense – Dissidence – Appel rejeté

DROIT CRIMINEL – Appel de plein droit de l’accusé – Entrave à la justice – Cour suprême – Entrave à la justice – Contrainte et corruption – Intimidation et manipulation – Violence conjugale – Dissidence – Appel rejeté.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Garde et contrôle – paiement d’un constat d’infraction sans contestation – Délit de fuite – Code de la sécurité routière – Présomption légale – Art. 162 du Code de procédure pénale – Aveu – Effet sur une infraction criminelle – Erreur de droit – Mauvaise application du critère W.D. – Dissidence – Appel accueilli – Acquittement.

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL ET ME GENESIS R. DIAZ

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25/05
2021

SANTÉ ET SÉCURITÉ – Retrait préventif – Covid-19 – Contaminant – Milieu de travail – Condition personnelle – Absence de consultation – Validité du certificat médical – Vice de fond

COUR SUPÉRIEURE – Contribution promise – Cotisations syndicales – Articles 2275 et 2276 Code civil du Québec – Procès-verbaux d’assemblées générales – Preuve probante – Témoignages non probants

GRIEFS – Covid-19 – Mesures sanitaires – Décret gouvernemental – Horaire de travail – Délai de rigueur – Griefs continus – Absence de préjudice – Absence de perte salariale – Grief sans fondement – Décision raisonnable – Absence de mauvaise foi

GRIEFS – Banque de congé – Congé de maladie – Congé pour obligations familiales – articles 79.7 et 79.16 LNT – Condition plus avantageuse – Condition moins avantageuse – Modification unilatérale

GRIEF – Covid-19 – Rappel au travail – Ancienneté – Droit de refus – Commis aux pièces – Absence d’entente de préservation des droits futurs

PAR ME ERIKA ESCALANTE

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20/05
2021

PROCÈS VIRTUELS – Garanties procédurales – Évaluation de la crédibilité – COVID-19 – Virage technologique – Courants jurisprudentiels

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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18/05
2021

DROIT DISCIPLINAIRE – Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec – Décision sur culpabilité – Article 37 du Code de déontologie – Violence physique envers un client – Plaidoyer de non-culpabilité – Légitime défense – Menace à la sécurité physique et psychologique – Code blanc – Intervention difficile – Utilisation de la force justifiée – Intimée acquittée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante – Articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail – Banque – Loi sur les banques – Compétence exclusive fédérale – Loi constitutionnelle de 1867 – Nature des activités – Représentation et promotion de services offerts à l’étranger – Entreprise provinciale – Assujettissement à la L.n.t. – Plainte accueillie.

GRIEF – Modifications à la Loi sur les normes du travail – Article 41.1 L.n.t. – Délai – Prescription – Article 115 L.n.t. – Disposition d’ordre public – Objet du grief – Application de la convention collective – Grief irrecevable.

GRIEF – Loi sur les normes du travail – Absence pour obligations familiales ou maladie – Indemnité – Calcul – Heures supplémentaires – Semaine normale de travail – Grief accueilli.

GRIEF – Congédiement – Incapacité physique ou psychologique – Absence du travail ¬– Abandon d’emploi – Invalidité – Refus de subir un examen médical – Motif valable – Danger pour la santé – Congédiement annulé – Grief accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Arrestation et détention illégale – Aucune obligation de parler à l’avocat de la défense – Utilisation de la force sans droit– Article 5, 6 et 7 Code de déontologie¬ – Conditions modifiées – Erreur non imputable aux policiers – Citations rejetées.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Article 39 du Code du travail – Requête conjointe – Description de l’unité de négociation – Actualisation du certificat d’accréditation – Agents de prévention – Prévu à la convention collective – Modification substantielle de l’accréditation – Ordre public – Requête rejetée.

DROIT CRIMINEL – Appel de la couronne – Agressions sexuelles – Capacité et consentement – Analyse inséparable – Motifs suffisants – Aucune erreur – Appel accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME GENESIS R. DIAZ

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11/05
2021

DOMESTIQUE – Cour supérieure – Salariée internationale – Salaire minimum – Temps supplémentaire – Dommages moraux – Dommages punitifs – Atteinte illicite et intentionnelle – Droits et libertés fondamentaux – Vulnérabilité – Demande partiellement accueillie

SUSPENSION DES COTISATIONS – Contestation – Décision unilatérale de l’employeur – Règlement du régime de retraite – Intégration à la convention collective – Compétence de l’arbitre – Droit de direction – COVID-19 – Fermeture temporaire – Crainte économique – État d’urgence sanitaire – Grief rejeté

DÉLAI-CONGÉ RAISONNABLE – Cour du Québec – Réclamation – Contrat de travail – Congédiement avant le début de la prestation – Préavis – Salaire – Préposé aux bénéficiaires – Demande partiellement accueillie

TRANSFERT D’IMPUTATION – Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Obérer injustement – Impact financier – Simple négligence – Négligence grossière et volontaire – Risques – Contestation rejetée

REMPLACEMENT – Contestation de la pratique de l’employeur – Policiers temporaires – Durée du quart de travail – Pratique passée – Comportement des parties – Interprétation de convention collective – Droit de direction – Grief rejeté

DROIT CRIMINEL— Cour suprême – Appels — Verdict déraisonnable — Accusé adolescent déclaré coupable d’agression sexuelle par un juge siégeant seul — Déclaration de culpabilité portée en appel par l’accusé au motif que le verdict était déraisonnable — Déclaration de culpabilité confirmée par les juges majoritaires de la Cour d’appel — Le verdict était-il déraisonnable?

PAR EVELYNE DION, STAGIAIRE EN DROIT, ET ME KIM SIMARD

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06/05
2021

DISPARITÉ DE TRAITEMENT – Effet discriminatoire d’une clause – Charte canadienne – Charte québécoise – Article 41.1 de la Loi sur les normes du travail

Me Erika Escalante

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04/05
2021

NOUVELLE IMPORTANTE – Associé principal – Me Denis Gallant

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04/05
2021

GRIEF – Objections préliminaires de l’Employeur – Politique de l’Employeur – Enquête sur des allégations de harcèlement sexuel – Contestation du résultat et du processus – Arbitralité du grief – Requête en cassation de l’assignation à comparaître – Objections accueillies en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Division des relations de travail – Congédiement – Infirmière – Échec de la période de probation – Devoir de juste représentation – Obligation de collaboration – Plainte rejetée.

GRIEF – Congés pris en raison de maladie ou d’obligations familiales – Policiers – Normes minimales édictées dans la LNT – Conditions de travail prévues à la convention collective moins avantageuses – Grief rejeté.

GRIEF – Processus de sélection – Liste d’éligibilité – Agent d’intervention – Processus arbitraire, abusif, déraisonnable ou de mauvaise foi – Grief rejeté.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Appel du Commissaire à la déontologie policière – Profilage racial – Cadre d’analyse – Article 5(4) du Code de déontologie¬ – Erreur de droit – Conduite policière exempte de profilage – Aucune erreur manifeste et déterminante – Appel rejeté.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Division de la santé et de la sécurité au travail – Retrait préventif – Technicienne ambulancière – Travailleuse qui allaite – Admissibilité au programme Pour une maternité sans danger – Loi sur la santé et sécurité au travail – Contestation rejetée.

GRIEF – Ordonnance de sauvegarde – Réalisateur – Enquête sur des allégations de comportements inappropriés – Suspension pour une durée indéterminée – Demande de réintégration – Demande rejetée.

DROIT CRIMINEL – Appel du procureur général – Procureur de la couronne – Immunité – Pouvoir discrétionnaire – Dossiers criminels – Poursuite des policiers – Réputation – Crédibilité – Faute dans l’exercice d’une charge publique – Aucune erreur de jugement – Indépendance – Intégrité du système de justice – Conflit d’intérêts – Appel accueilli.

DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Agressions sexuelles d’une personne âgée de moins de 18 ans – Constitutionnalité – Peine minimale – Article 718.3(7)b) du Code criminel – Article 12 de la Charte canadienne – 15 ans d’emprisonnement – invalide et inconstitutionnel – Principe de proportionnalité – Appel de la peine rejeté.

PAR ME GENESIS R. DIAZ ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

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