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11/01
2019

La détermination du statut de « salarié » : un survol de l’article 1l) du Code du travail et de l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec

PAR ME ÉLIZABETH PERREAULT

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11/01
2019

GRIEF – refus de réintégration – maladie – aptitude à revenir au travail – délai de 8 mois avant de réintégrer – délai déraisonnable et abusif – dommages moraux accordés – grief accueilli
GRIEF – gratuité du café – modification d’une condition de travail – employeur exigeant désormais un prix de 0.25 $ – notion de condition de travail – gratuité du café n’est pas considérée comme une condition de travail – grief rejeté
GRIEF – congédiement – allégation de brutalité de la part d’un préposé aux bénéficiaires – crédibilité du résident – prépondérance de la preuve – absence de présomption – congédiement annulé – grief accueilli
GRIEF – suspension disciplinaire – refus de vider ses poches – insubordination – absence d’atteinte à la vie privée – motifs raisonnables d’exiger de vider ses poches – non-respect d’une politique de l’employeur – grief rejeté
RENVOI – Cour d’appel du Québec – absence de compétence fédérale afin de criminaliser l’utilisation de tests génétiques – droit des contrats – compétence provinciale

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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08/01
2019

CONGÉDIEMENT – Charte québécoise – Antécédents criminels – Formulaire d’embauche – Perte du lien de confiance – Importation de cocaïne – Lettre anonyme – Risque de récidive – Confiance du public – Population vulnérable – Réintégration du salarié.

DROIT DE GRÈVE – Appel – Pourvoi en contrôle judiciaire – Interprétation – Grève partielle – Établissement – Unité d’accréditation – Charte canadienne – Droit fondamental – Code du travail – Grève illégale – Appel rejeté.

RETRAIT PRÉVENTIF – Maternité sans danger – Admissibilité – Congédiement – Entente de réintégration – Effet rétroactif – Fiction juridique – Considéré à l’emploi – Certificat postérieur à l’accouchement – Plaignante admissible au programme.

DISCIPLINE – Manquement disciplinaire – Sacrer – insultes – manque de respect – terminaux véhiculaires – système de communication – « chat » entre policiers – Liberté d’expression – Proportionnalité de la sanction – Suspension de trois jours confirmée.

CONGÉDIEMENT – Manque de civilité – Agressivité – Retard – Progression des sanctions – Absence de remord – Négligence – Témoignage – Versions contradictoires – Crédibilité des témoins – Événement culminant – Congédiement confirmé.

ALCOOL AU VOLANT – Permis probatoire – Tolérance zéro – Infraction statutaire – Taux d’alcoolémie supérieure à 0,08 – Infraction criminelle – Double sanction – Res judicata – Demande en arrêt des procédures – Charte canadienne – Rejet de l’appel.

Par Me ANDREW CHARBONNEAU

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14/12
2018

GRIEF – ordonnance – communication et production d’un avis juridique – secret professionnel – renonciation à la confidentialité – communication des conclusions de l’avis au syndicat – demande accueuillie
CONTESTATION – lésion professionnelle – processus de réadaptation – remboursement des coûts associés au cannabis médical – refus de la CNESST – cannabis médical réduit la douleur – contestation accueuillie
ACCRÉDITATION – tenue d’un scrutin secret – liste des salariés – date retenue aux fins de l’établissement de la liste – exception à la règle de la date du dépôt de la requête en accréditation – demande accueuillie
ACTION – poursuite civile contre son syndicat – fin d’emploi – grief – manque de collaboration du plaignant – absence lors des auditions – absence de faute du syndicat – action rejetée
ACCRÉDITATION – notion de « salarié » – pompier volontaire exerçant également la charge de conseiller municipal – administrateur de la municipalité – exclusion de l’unité d’accréditation – requête rejetée

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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11/12
2018

LÉSIONS PROFESSIONNELLES – Norme de contrôle – Stare Decisis – Décision déraisonnable – Rétroactivité – Capable d’exercer son emploi – Jurisprudence partagée – Pouvoir d’intervention des tribunaux de droit commun – Champ d’expertise – Arrimage imparfait – Rejet de l’appel.

STRESS POST-TRAUMATIQUE – Lésion professionnelle – Milieu violent – Planification de prise d’otage – Critères du DSM-V – Diagnostic – Évènement imprévu et soudain – Raisonnabilité – Probabilité de la survenance – Réclamation accueillie.

COMPÉTENCE – Arbitre de grief – Obligation de négocier – Absence de contravention à la convention collective – Définition de grief – Entente forcée – Réserve de droit – Conditions de travail – Erreur déraisonnable – Pourvoi accueilli.

INTERPRÉTATION – Congés supplémentaires – Ratio de congé – Libellé de la convention collective – Pouvoir discrétionnaire – Clause d’exception – Interprétation limitative – Refus d’ajouter au texte – Griefs accueillis.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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03/12
2018

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — décès — droit à l’indemnité — indemnité forfaire — conjoint — versement anticipé — pouvoir discrétionnaire — interprétation du deuxième alinéa de l’article 134 LATMP — « utile à la réadaptation du conjoint ».
GRÈVE — grève illégale — article 20.2 du Code du travail — moyen préliminaire soulevé par l’employeur — obligation du syndicat — compétence d’attribution — infraction pénale — intérêt juridique — requête rejetée.
GRIEF — absence du travail — invalidité prolongé — obligation d’accommodement — obtention d’un poste — exigences du poste — procédure de remplacement — discrimination — absence de contrainte excessive.
GRIEF — liberté d’expression — Facebook — pensée, opinion et expression — emploi — infirmière auxiliaire — propos injurieux — média social — obligation de loyauté.
GRIEF — suspension administrative — dangerosité pour les patients — cambiakman — suspension abusive — suspension basée uniquement sur la version d’une collègue.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — procédure — article 49 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail — fait nouveau — résultat d’une radiographie — condition personnelle — preuve disponible lors de l’audience — absence de caractère déterminant sur le sort du litige.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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26/11
2018

PLAINTE – prélèvement et versement des côtisations syndicales par l’employeur – retard injustifié dans le paiement de côtisation – syndicat nouvellement accrédité – impact sur la démarche de syndicalisation – dommages compensatoires – plainte accueillie
ACCRÉDITATION – requête en révocation d’accréditation – syndicat jaune – entrave et ingérence dans les activités syndicales – perte du caractère représentatif découlant de l’entrave – violation par l’employeur du droit d’association – maxime « la fin justifie les moyens » – requête rejetée
GRIEF – refus d’accorder un congé différé – impact financier dans quarte (4) ans – absence de preuve sur la situation budgétaire dans quarte (4) ans – décision arbitraire et déraisonnable – grief accueilli
GRIEF – congédiement – possession de cannabis sur les lieux de travail – faute – progression des sanctions – simple possession de cannabis ne justifie pas un congédiement – suspension d’un mois substitué au congédiement – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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21/11
2018

La Cour suprême du Canada a rendu le 26 octobre 2018 un arrêt important sur l’obligation du ministère public de divulguer les registres d’entretien des appareils d’alcootest détenus par les entreprises privées chargées de leur réparation.

Voici un résumé de l’arrêt rédigé par Me FÉLIX R. LAROSE

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19/11
2018

ACCIDENT DE TRAVAIL – Formation syndicale – Convention collective – Libération syndicale – Notion d’employeur – Rupture du lien d’emploi – Contestation accueillie.

PROCESSUS DE QUALIFICATION – Examen – Arrêt de travail – Syndrome post-traumatique – Motif sérieux – Reprise d’examen – Fardeau excessif – Demande accueillie.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES – Enregistrement – Assignation d’un arbitre – Immunité – Notes d’audience – Audition de novo – Divulgation préalable de moyens de preuve – Disque dur – Jurisprudence contradictoire – Demandes accueillies en partie.

DÉLAI DE CONGÉ – Manque de loyauté – Démission – Concurrence – Migration de clientèle – Perte de chance – Absence de préavis – Information privilégiée – Quantum – Perte subie – Contrat de travail – Demande rejetée.

CONGÉDIEMENT – Congé de maternité – Exercice d’un droit protégé – Article 122 LNT – Article 124 LNT – Suspension – Fardeau de preuve – Faute intentionnelle – Progression des sanctions – Double sanction – Réintégration – Plaintes accueillies.

CONGÉDIEMENT – Manque de loyauté – Lésion professionnelle – Induire en erreur – Bonne foi – Filature – Admissibilité en preuve – Activités incompatibles avec la blessure – publication Facebook – Grief accueilli – Suspension de trois mois.

POSTE PERMANENT – Période de probation – Temporaire – Prolongation de probation – Enquête administrative – Mesure disciplinaire – Interprétation de la convention collective – Droit de gérance – Grief rejeté.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire.

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12/11
2018

Dans une décision fort attendue, la Cour supérieure déclare que l’exclusion des cadres prévue au Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement.

Voici un texte résumé rédigé par Me Frédéric Nadeau

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