Merci de vous inscrire à notre infolettre.
Infolettre
Si vous souhaitez recevoir de nos nouvelles, il suffit d’entrer votre adresse courriel dans la boîte ci-contre.
Veuillez remplir les champs correctement.
26/10
2020

GRIEF – Gestion de l’audience – Requête pour une audience en personne – COVID-19 – État d’urgence sanitaire – Audience par visioconférence – Avantages technologiques – Crédibilité des témoins – Évolution du droit – Requête rejetée.

PLAINTE EN 47.2 CODE DU TRAVAIL – Devoir de représentation du syndicat – Grief – Refus de déférer à l’arbitrage – Chances de succès – Analyse sérieuse – Plainte rejetée.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Statut de salarié – Loi sur les normes du travail – Entrepreneur indépendant – Subordination juridique – Contrat d’entreprise – Décision déraisonnable — Pourvoi accueilli.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Contestation de l’employeur – Article 27 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Négligence grossière – Nouvel employé – Manque de soutien de l’employeur – Pression de l’employeur – Maladresse du collègue – Interprétation restrictive – Lésion professionnelle – Contestation rejetée.

GRIEF – Congédiement administratif – Lésion professionnelle – Incapacité physique – Obligation d’accommodement – Absence de contraintes excessives – Quantum – Maintien du lien d’emploi – Retraite – Grief accueilli.

GRIEF – Association d’artistes – Contrats d’écriture – Oeuvre cinématographique – Financement de la production – Tournage non-commencé – Rétrocession des droits – Sommes impayées – Grief accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO

En savoir plus
19/10
2020

COUR SUPRÊME – Congédiement déguisé – Campagne de marginalisation – Départ volontaire – Prime – Rémunération – Vente de l’entreprise – Préavis raisonnable – Dommages et intérêts – Conduite abusive – Appel accueilli.

COUR SUPRÊME – Discrimination – Femmes – Gendarmerie royale du Canada – Régime de retraite – S’occuper des enfants – Programme à temps partiel – Charte canadienne des droits et libertés – Appel accueilli.

GRIEF – Congés pour obligations familiales – Modification législative – Norme minimale – Convention collective – Vase communicant – Condition de travail plus avantageuse – Entente nationale – Grief rejeté.

PLAINTE – Harcèlement psychologique – Harcèlement sexuel – Milieu de travail néfaste – Attouchements – Allusions sexuelles – Formation – Nouvelle employée – Crédibilité – Plainte accueillie.

GRIEF – Refus de congé – Ratio de congé – Suspension disciplinaire – Erreur de l’employeur – Faire droit au grief – Quantum – Dommages – Indemnités – Taux du temps supplémentaire.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Technicienne ambulancière – Délai de consultation médicale – Douleur au cou et à l’épaule – Soulèvement de charge – Présomption légale – Crédibilité du témoin – Corroboration de témoignage – Réclamation accueillie.

GRIEF – Clause orphelin – Disparités de traitement – Horaire de travail – Congé annuel – Jours fériés – Date d’embauche – Horaire quatre jours par semaine – Compétence de l’arbitre – Convention collective – Condition de travail négociée – Grief accueilli.

DROIT CRIMINEL – Privilège de l’informateur de police – Enquête disciplinaire du Barreau du Québec – Conflit d’intérêts – Organisation criminelle – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

En savoir plus
13/10
2020

LÉSION PROFESSIONNELLE – processus de réadaptation – accommodement raisonnable – contrainte excessive

GRIEF – disparité de traitement – art. 41.1 L.n.t. – salariés à temps partiel et salariés étudiants vs. salariés à temps plein – même classification d’emploi

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – congédiement administratif – congédiement sans cause juste et suffisante – art. 124 L.n.t. – incompétence – critères de l’arrêt Costco – analyste contextuelle – norme de la raisonnabilité

LÉSION PROFESSIONNELLE – emploi convenable – processus de réadaptation – COVID-19 – suspension et interruption de la période de recherche d’emploi – traitements de massothérapie

COVID-19 – audience virtuelle – groupe d’âge à risque – absence de caprice ou d’une préférence – danger réel

DROIT CRIMINEL – voies de fait grave – appel du ministère public – interprétation de l’article 268 C.cr. – exigence de lésions permanentes comme élément essentiel de l’infraction – appel accueilli – verdict de culpabilité substitué au verdict d’acquittement

DROIT CRIMINEL – interprétation des lois – infraction de communications harcelantes – interprétation du mot « harceler » prévu à l’article 372(3) C.cr. – appel rejeté

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

En savoir plus
08/10
2020

DISPARITÉS DE TRAITEMENT – Loi sur les normes du travail – Modification législative – Statut d’emploi – Taux salarial – Congé annuel – Progression salariale – Jurisprudence – Compétence de l’arbitre.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

En savoir plus
06/10
2020

GRIEF – Charte québécoise des droits et libertés – discrimination – retour progressif – obligation d’accommodement – disponibilité – liste de disponibilités – ancienneté – absence de contrainte excessive – le refus de l’employeur d’accommoder les salariés en retour progressif constitue de la discrimination.
GRIEF – mises à pied – pandémie – COVID-19 – rappel au travail – interprétation de la convention collective.
GRIEF – temps de déplacement – expertise médicale – refus de payer les frais de déplacement – interprétation de la convention collective – droit de gérance – décision de l’employeur déraisonnable – abus du droit de gérance.
LÉSION PROFESSIONNELLE – rechute, récidive et aggravation – lésion psychologique – choc post-traumatique – modification de l’état de la santé – lien avec la lésion initiale.
DROIT CRIMINEL – bref de certiorari – condamnation personnelle aux dépens – Avocate de la défense – équité procédurale – remise le jour du procès – requête accueillie – décision du juge de première instance annulée.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

En savoir plus
01/10
2020

COVID-19 – Télé-mandat – Mesures sanitaires – Constats d’infraction – Résidence privée – Pouvoirs policiers.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

En savoir plus
27/09
2020

APPEL — procédure civile — prolongation de délai — urgence sanitaire — suspension des délais judiciaires — impossibilité d’agir — permission d’appel accordée — appel rejeté.
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPEL — régime de retraite — Loi 15 — Code de procédure civile — absence de question nouvelle — requête rejetée.
GRIEFS — obligations familiales — article 79.7 de la Loi sur les normes du travail — banque de crédits d’absence — condition de travail plus avantageuse — absence de justification — griefs rejetés.
RÉADAPTATION SOCIALE — article 155 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — adaptation du véhicule principal — controverse jurisprudentielle — objet de la loi — contestation accueillie en partie.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel à la Cour du Québec— article 7 du Code de déontologie des policiers — droits constitutionnels — norme de l’erreur manifeste et déterminante — appel accueilli — verdicts de culpabilité annulés.
PLAINTE D’ENTRAVE ET DOMINATION — article 12 du Code du travail — compétence de l’arbitre de grief — mobilier syndical — relations de travail difficiles — inconvénients — plainte rejetée.
DROIT CRIMINEL — privilège des sources journalistiques — droit à une défense — pleine et entière — régime de communication de la preuve de l’arrêt O’Connor — régime de Vice média et de Wigmore — appel accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

En savoir plus
24/09
2020

ENTREVUE RADIO – COVID-19 – Pandémie – Règles sanitaires – Décret ministériel – Résidence privée – Intervention policière – Motifs d’intervention – Pouvoir d’entrer.

PAR ME DENIS GALLANT, Ad. E.

En savoir plus
21/09
2020

GRIEF — congédiement administratif — limitations fonctionnelles — obligation d’accommodement — contrainte excessive — fardeau de la preuve — congédiement annulé.
PLAINTE D’ENTRAVE ET DOMINATION — article 12 du Code du travail — demande de révision d’une décision du TAT — syndicat dominé par l’employeur — demande de rejet de la requête d’accréditation — erreur du TAT en première instance — omission d’analyser la preuve circonstancielle présentée par le syndicat requérant — présomption de fait — article 2849 du Code civil du Québec — fardeau de preuve.
LÉSION PROFESSIONNELLE — recevabilité de la réclamation — succession — maladie professionnelle — cancer de la vessie — article 272 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — interprétation de l’expression « porté à la connaissance » — réclamation recevable.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE — questions constitutionnelles — policiers autochtones — relations de travail — régime de retraite — autorité provinciale ou fédérale.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

En savoir plus
14/09
2020

MESURES DISCIPLINAIRES — plainte en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes — délai d’imposition de la mesure (4 ans) — obligation de célérité dans l’enquête — point de départ du calcul du délai — connaissance des faits — moyen préliminaire accueilli.
GRIEF — congés pour obligations familiales — la Loi sur les normes du travail permet de faire un amalgame entre les congés pour obligations familiales et les congés pour maladie — convention collective plus avantageuse que la loi — l’employeur peut déduire la banque de maladie des salariés afin de rémunérer les congés pour obligations familiales — griefs rejetés.
PLAINTE D’INGÉRANCE — entrave — envoi d’un document aux salariés — mise au point en réaction à un message syndical — négociation de la convention collective — obligation de diligence — liberté d’expression — plainte rejetée.
PERMISSION D’APPELER — décision en cours d’instance rendue par le Comité de déontologie policière — ordonnance de saisie de messages textes — allégations trompeuses — demande de rejet — Chartes des droits et libertés — droits fondamentaux.
GRIEF — Union des artistes — VEGA — défaut de respecter les conditions pour le droit d’option — moyens préliminaires — prescription du grief — suspension de la procédure d’arbitrage — moyens préliminaires rejetés.
DROIT CRIMINEL — perquisition — stupéfiants —protection contre les fouilles et saisies abusives – résidence — invitation implicite – arrêt Evans – pourvoi rejeté – aucune violation de l’article 8 de la Charte.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

En savoir plus