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17/10
2018

Voici un résumé de la récente décision de l’honorable juge Jacques Lacoursière qui a accueilli une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette requête porte principalement sur des informations fournies par Facebook concernant le suspect.

Texte rédigé par Me FÉLIX LAROSE

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12/10
2018

GRIEF – congédiement – gardiens – Assemblée nationale – privilèges parlementaires – exclusion des étrangers – révision d’une décision de l’Assemblée nationale – compétence de l’arbitre – grief recevable
ACCRÉDITATION – article 45.3 du Code du travail – changement de compétence législative – employeur unique – activités d’entreposage et de débardage distinctes – requête accueillie
GRIEF – invalidité – droit aux prestations d’assurance-salaire – auto-assurance de l’employeur – déclenchement d’une grève légale – droit acquis au salarié – absence de disposition permettant à l’employeur de suspendre les prestations en cas de grève – grief accueilli
GRIEF – fin d’emploi – détermination du statut du poste – temporaire ou permanent – contrat de travail à durée indéterminée rattaché à un chantier de construction – fin prévisible du chantier – nature temporaire du poste – grief rejeté
GRIEF – absences consécutives de 3 jours du travail – absence de billet médical – clause guillotine – fin d’emplois automatique – exercice abusif des droits de direction – renonciation à appliquer la convention collective – absence de demande de fournir un billet médical – plaignante ayant fourni une prestation de travail au retour de son absence – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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09/10
2018

FOUILLE SOMMAIRE – Congédiement – Agent correctionnel – Trafic de tabac – refus de la fouille – Oubli – Négligence – Nature des responsabilités – Lieu de travail à risque – Brèche de sécurité – Crédibilité du témoignage – Aveu – Congédiement justifié.

QUANTUM – Congédiement – Réintégration – Primes de soirs et de nuits – Mitigation des dommages – Dommages moraux – Négligence – Enquête bâclée.

QUANTUM – Congédiement – Dommages moraux – Dommages punitifs – Attitude déplaisante – Humiliation – Atteinte à l’intégrité.

CONGÉDIEMENT – Démission – Lettre de démission – Manquements – Dossier disciplinaire vierge – Absence de progression des sanctions – Incident culminant – Fardeau de preuve – Crédibilité du témoignage – Congédiement annulé.

CONGÉDIEMENT – Consommation – Alcool et drogues – Absentéisme – Diagnostic – Troubles psychologiques – Test aléatoire – Interdiction de consommation à vie – Vie privée – Contrainte excessive – Entente de dernière chance – Refus – Congédiement justifié.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Déontologie policière – Plainte – Enquête intrusive – Déclaration assermentée – Mensonge – Acte dérogatoire – Erreur déterminante du Commissaire – Norme de contrôle – Décision raisonnable du Comité – Pourvoi rejeté.

GRIEF -Interprétation de convention collective – Congé hebdomadaire – Remplacement – Agent de liaison – Nature des fonctions – Responsabilités – Surcroît de travail – Grief rejeté.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Allocation de retraite – 47.2 Code du travail – négligence grave – délai de rigueur – Aveu – Plainte accueillie – Grief déféré à l’arbitrage.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire.

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02/10
2018

Récemment, dans Hunt c. R., 2018 QCCA 1431, la Cour d’appel du Québec a rappelé les pincipes entourant le renvoi à procès au stade de l’enquête préliminaire, principalement en présence d’une preuve essentiellement circonstantielle.

La Cour affirme que le juge qui préside une enquête préliminaire se doit d’évaluer la fiabilité de la preuve circonstantielle qui lui est présentée, autrement il commet une erreur de compétence.

Texte rédigé par Me ISABELLE BRIAND.

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01/10
2018

RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION DE LA CCQ — assurance-médicaments — cannabis médical — demande de remboursement — produit non couvert.
GRIEF— avantages sociaux — invalidité — aptitude au travail — cessation des prestations d’assurance-salaire — fardeau de preuve — modification de la condition de santé — preuve médicale.
LÉSION PROFESSIONNELLE —Maladie professionnelle — preuve et présomption — présomption de maladie professionnelle — maladie musculo-squelettique — épicondylite — maladie non mentionnée à l’annexe 1 — courants jurisprudentiels — maladie assimilable à une tendinite.
ARBITRALITÉ — procédure de grief — prescription — point de départ — connaissance de l’évènement générateur de droits — remplacement — congé de maternité.
GRIEF — congédiement — absence maladie — défaut de fournir un certificat médical — motifs raisonnables de douter du salarié — absence justifiée — insubordination — suspension de deux semaines.
LÉSION PROFESSIONNELLE — stress post-traumatique — policière — théorie des risques inhérents — procédure 449-1 — présomption de fait — évènement objectivement traumatisant.
GRIEF — paramédics — mauvaise gestion du temps — suspension d’un mois — harcèlement psychologique — manquement automatiquement grave lorsque la sécurité du public est en jeu — l’employeur n’a pas a respecté le principe de la gradation des sanctions.
GRIEF — congédiement — manque de loyauté — omission de déclarer un deuxième emploi — absence pour maladie — lésion professionnelle — défaut de l’employeur de prouver un lien rationnel entre le deuxième emploi et l’interdiction par le médecin des travaux légers.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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21/09
2018

PLAINTE – congédiement sans cause juste et suffisante – article 124 L.n.t. – absence de 26 semaines en raison de problèmes de santé mentale – droit à la non-discrimination – handicap – application des articles 79.1 et 79.4 de la L.n.t. ne remplit pas le devoir d’accommodement – nécessisté de démontrer une contrainte excessive – plainte accueillie
RÉCLAMATION – salaire – déplacement du siège social aux chantiers de construction – exigence de l’employeur – droit à la rémunération – action bien-fondée
GRIEF – capitaine de bateau – congédiement – dommages importants causés à une barge – nécessité de démontrer une faute du salarié – absence de preuve d’une erreur du capitaine – congédiement annulé
GRIEF – congés sociaux – décès – droit de fractionner le congé – interprétation large et libérale – ojectif du congé pour décès – grief accueilli
GRIEF – retrait de camions de pompier – clause établissement un nombre maximal de retrait – coupures budgétaires – employeur publique – devoir de respecter une obligation contractuelle – grief accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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18/09
2018

LÉSION PROFESSIONNELLE – Surdité – À l’occasion de soin – Article 31 LATMP – Article 2 LATMP – Blessure dans le stationnement – Indemnisation – Relation causale – Demande accueillie.

CONGÉDIEMENT – Cadre supérieur – Président de compagnie – Actionnariat – Changement de contrôle – Conseil d’administration – Perte de confiance – Propos désobligeants – Délai de congé – Honoraires extrajudiciaires – Dommages moraux – Demande accueillie en partie.

LIMITATIONS FONCTIONNELLES – Congédiement – Révision des limitations – Mesures d’accommodement – Contrainte excessive – Durée de l’emploi – Embauche – Analyse individualisée – Griefs accueillis.

SUSPENSION – Répartition d’appel d’urgence – mauvaise application du protocole – Série d’erreurs – Sécurité publique – Confiance du publique – Négligence – Mesure disciplinaire – Suspension d’une journée.

DESTITUTION – Cadre supérieur – Allégations criminelles – Harcèlement psychologique – Appel – Manque de preuve – Décision précipitée – Réintégration.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Accident de la route – Négligence – Traverse d’une intersection – Appel d’urgence – Faute contributive – Faute déontologique.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Chirurgie – Retour au travail après opération – Délai d’attente au public – Clinique privée – Indemnisation – Montant modifié – Demande accueillie en partie.

PAR ANDREW CHARBONNEAU, Stagiaire.

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09/09
2018

CONTRAT DE TRAVAIL — clauses de non-concurrence — courtier en assurance de dommages— travail pour un concurrent — sollicitation de clients — validité de la clause — théorie de la perte de chance — absence de preuve de dommages.
ACTION COLLECTIVE — contrat de travail — fonction publique — modifications des conditions de travail — loi à caractère déclaratoire — portée rétroactive — membre d’un organisme administratif — indépendance judiciaire — article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne
POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE — grief — mesure disciplinaire et non disciplinaire — faute grave — rupture du lien de confiance — ordonnance de réintégration dans un autre poste — conflit jurisprudentiel — pouvoir de l’arbitre — article 100.12 f) et g) du Code du travail — absence de double sanction — mesure administrative.
GRIEF — réparation du préjudice — fixation des dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — contravention à la convention collective — poste vacant — affichage — non-respect de la procédure
GRIEF — mesure disciplinaire — manquement de la salariée — insubordination — absence non autorisée — examen médical — exception du principe « obéir d’abord, se plaindre ensuite » — suspension annulée.
RÉGIME DE RETRAITE — contestation — refus d’enregistrement par Retraite Québec du RRFS-Blainville —la Loi 15 ne s’applique pas au RRFS-Blainville — le RRFS-Blainville est non conforme à Loi 15 et empêche son application — objectifs de la Loi 15.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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02/09
2018

GRIEF—arbitrabilité— prescription — cessation des prestations d’assurance-salaire — retour au travail — décision de l’employeur — point de départ du calcul du délai — connaissance du syndicat — connaissance du salarié — grief recevable.
ASSURANCE — assurance-invalidité — assurance collective invalidité de courte durée — congédiement demande de prestations d’invalidité de longue durée admissibilité — perte du statut de participant au sens de la police d’assurance — déclaration du sinistre — délai de déchéance.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — rapports d’inspection — avis de correction — contestation par des employeurs — méthode de soutirage de minerai avec un véhicule motorisé sous des trous chargés ou en chargement d’explosifs — risque versus danger — définition des termes « décision » ou « ordre » d’un inspecteur.
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL — infractions pénales —article 109 — enquête de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail — employeur — refus de fournir des documents — bonne foi — défense de diligence raisonnable — déclaration de culpabilité.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — procédure — maladie professionnelle — récidive, rechute ou aggravation d’une maladie professionnelle — délai applicable — application de l’article 272 LATMP — diagnostic distinct — computation du délai — point de départ — connaissance du travailleur — hors délai — ignorance de la loi — travailleur ayant été induit en erreur par la CNESST — absence de motif raisonnable — réclamation irrecevable.
ÉQUITÉ SALARIALE — École nationale de police du Québec — maintien de l’équité salariale — estimation des écarts salariaux — réduction du salaire des instructeurs — interprétation de « pénurie de main-d’oeuvre qualifiée » — indicateurs externes — difficultés de recrutement — groupe de comparaison — marché comparable.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — maladie professionnelle — surdité neurosensorielle bilatérale — pompier, lieutenant instructeur à la section des conducteurs et instructeur — exposition au bruit dans la caserne, sur les lieux d’interventions et dans les camions — présomption de maladie professionnelle — atteinte auditive causée par le bruit.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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24/08
2018

LÉSION PROFESSIONNELLE – réduction de l’indemnité de remplacement du revenu – article 52 LATMP – incapacité à occuper un emploi rémunérateur – travailleur élu à la charge de conseiller municipal – absence de « nouvel emploi » au sens de la Loi – contestation accueillie
CONTRÔLE JUDICIAIRE – dossier retourné à l’arbitre suite à un pourvoi en contrôle judiciaire accueilli – critique de l’arbitre envers les motifs du jugement de la Cour supérieure – respect des directives de la Cour – absence de motif d’intrevention – droit pour un tribunal administratif de critiquer les cours de révisions – pourvoi rejeté
GRIEF – abolition de poste – mutation dans un autre secteur – réduction du nombre d’heures travaillées par semaine – protection conventionnelle interdisant la réduction de traitement – notion de traitement inclut tout considération financière – grief accueilli
PLAINTE – obligation de juste représentation – 47.2 du Code du travail – grief déposé – longueur dans les procédures d’arbitrage – absence de compétence du TAT pour accélérer l’audition du grief – plainte rejetée

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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