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22/01
2018

APPEL – contrôle judiciaire – sentence arbitrale – objection à la preuve – absence d’atteinte au principe de justice naturelle – norme de contrôle de la décision raisonnable – absence de motivation de l’arbitre – recours théorique – pouvoir discrétionnaire – appel accueilli
POURVOI – contrôle judiciaire – grief harcèlement psychologique – demande de précisions – ordonnance de divulguer « tous les faits » – compétence de l’arbitre – décision raisonnable – pourvoi rejeté
LATMP – contestation d’une demande de remboursement – double indemnisation – délai pour procédéer devant le TAT – non-application de l’arrêt Jordan aux instances administratives – absence de deni de justice – moyen préliminaire rejeté
GRIEF – service d’interprètes à la demande du syndicat – demande de reboursement de la moitié des frais – langue d’instruction – droit de toute personne de s’adresser au tribunal dans la langue offcielle de son choix – droit du témoin de parler anglais – droit du procureur de poser ses questions en français – nécessité d’un interprète – service d’interprète au bénéfice des deux parties – obligation de l’employeur de rembourser la moitié des frais – demande accordée
GRIEF – congédiement d’un salarié en probation – absence de droit à la procédure de grief – obligation de l’employeur d’agir de bonne foi – libellé du grief – obligation de l’employeur d’agir équitablement et de donner au salarié une réelle chance de se faire valoir – grief rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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16/01
2018

APPEL — obligation de loyauté — clause de non-sollicitation de clientèle — distinction avec une clause de concurrence.
LÉSION PROFESSIONNELLE — travailleur autonome — interprétation article 9 LATMP — activités similaires ou connexes.
LÉSION PROFESSIONNELLE — évaluation médicale — atteinte permanente— bilatéralité — interprétation de l’article 85 LATMP.
LÉSION PROFESSIONNELLE — indemnité — remplacement du revenu — application de l’article 80 LATMP — étudiant à temps plein.
GRIEF — mise à pied et licenciement — indemnité — délai-congé — articles 2091 et 2092 C.c.Q. — absence d’intégration à la convention collective.
ACCRÉDITATION— désaccord entre les parties — la notion de salarié au sens du Code du travail — exclusion des lieutenants.
REQUÊTE EN RÉVISION — vice de fond — activités syndicales — entrave — liberté d’association.
ORDONNANCE PROVISOIRE — plainte — utilisation d’un briseur de grève — articles 109.1 et 111.33 du Code du travail.
PLAINTE D’ENTRAVE ET ORDONNANCE PROVISOIRE — association de salariés — droit à l’association — ingérence et domination.

Par ME AMÉLIE SOULEZ

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15/12
2017

PLAINTE – moyen d’irrecevabilité – compétence – Tribunal des droits de la personne – discrimination relativement à l’emploi – plainte d’un ingénieur contre un contremaitre à l’emploi de deux employeurs différents – interprétation large et libérale du Human Rights Code de la C.-B. – compétence confirmée
RÉCLAMATION – IRR – retrait préventif de la travailleuse enceinte – enseignement suppléante – danger pour l’enfant à naître – absence de contrat de suppléance – absence du droit à recevoir des prestations – absence de discrimination
GRIEF – requête en récusation demandée par une plaignante – compétence – absence de demande du syndicat et de l’employeur – plaignante non partie à la procédure de grief – absence de compétence pour demander la récusation de l’arbitre – requête rejetée
RÉCLAMATION – lésion professionnelle – notion  » à l’occasion du travail  » – chute aux toilettes après son quart de travail – à l’avantage de l’employeur – droit à l’IRR – réclamation acceptée
PLAINTE – article 15 du Code – chargé de cours – membre fondateur du syndicat – présomption – activités syndicales – licenciement – choix du plaignant arbitraire – absence de cause juste et suffisante – licenciement annulé

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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11/12
2017

LÉSION PROFESSIONNELLE — contrôle judiciaire — dispositions transitoires — récidive, rechute ou aggravation — indemnité de remplacement du revenu.
COMMUNICATION DE LA PREUVE — harcèlement psychologique — notes de consultations — confidentialité — droit à une défense pleine et entière.
GRIEF — heures supplémentaires — régime de retraite — calcul de la contribution.
GRIEF — congédiement administratif — taux d’absentéisme — entente de dernière chance.
PREUVE ET PROCÉDURE — communication de documents — témoin — aide-mémoire.
LÉSION PROFESSIONNELLE — caserne — pompier — entorse — évènement imprévu et soudain.
GRIEF — libérations syndicales — paramédics — temps partiels — horaire de faction.
LÉSION PROFESSIONNELLE — paramédic — condition personnelle — imputation.

Par Me AMÉLIE SOULEZ

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01/12
2017

NORMES DU TRAVAIL – salaire impayé – notion de « salarié » – LNT – vendeuse de condominum rémunéréepar commission uniquement – travailleur autonome reconnu au sens des lois fiscales – statut de salarié au sens de lNT reconnu – réclamation acceptée
DIFFÉRENDS – Loi 15 – arbitrage de la Loi 15 sur le fond – restructuration des régimes de retraite – compétence de l’arbitre – absence de compétence pour bonifier le régime – arbitre de la Loi 15 restreint à appliquer les paramètres de la Loi 15 – rôle limité de l’arbitre de la Loi 15
PLAINTE – article 32 LATMP – mesure de représailles – licenciement – application de la présomption de l’article 255 LATMP – exercice d’un droit prévu à la LATMP – audience devant le TAT est un droit prévu à la LATMP – exercice du droit persiste jusqu’à la décision écrite du TAT – délai de 6 mois commence à courir à partir de la décision – absence de cause juste et suffisante – plainte accueillie
CONTRÔLE JUDICIAIRE – plainte – article 109.1b) du Code – disposition anti-briseurs de grève – grève des juristes de l’État – notion d’ « établissement » – palais de justice – salle de Cour non-visé – constitutionnalisation du droit de grève – refus du TAT de modifier la notion « d’établissement » – absence d’avis au PG – pourvoi rejeté
ORDONNANCE – article 109.3 du Code – grève des salariés – Centre de recherche – test et recherche mené sur 11 000 souris, rats et chats – soins donnés aux animaux – risque pour les animaux et pour la pérennité des recherche en cours – demande d’ordonnance permanente accueillie

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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27/11
2017

MOYEN DÉCLINATOIRE — Cour d’appel — convention collective — congédiement.
ORDONNANCE DE SAUVEGARDE — obligation de loyauté — travail pour un concurrent — divulgation d’information — mesures de préservation de la preuve
SANTÉ ET SÉCURITÉ — inspecteur — méthode de travail — évaluation du caractère théorique
LÉSION PROFESSIONNELLE — lésion psychologique — dépression majeure — harcèlement psychologique
LÉSION PROFESSIONNELLE — filature — Facebook — requête en irrecevabilité — preuve recevable
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — utilisation d’une force plus grande que nécessaire — coup sec au bras
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — obligation d’appeler une ambulance — conduite d’un véhicule de police avec prudence et discernement
GRIEF — rémunération en temps supplémentaire — fonctions syndicales — horaire de faction
LÉSION PROFESSIONNELLE — rechute, récidive ou aggravation — nouveau diagnostic lié — atteinte au ligament scapho-lunaire
LÉSION PROFESSIONNELLE — choc post-traumatique — intervention — suicide d’un mineur.

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19/11
2017

GRIEF – moyen d’irrecevabilité – compétence – arbitre de grief – décision du TAT rejetant une réclamation pour lésion professionnelle – absence de préclusion – recours devant l’arbitre n’a pas le même objet que le recours devant le TAT – moyen préliminaire rejeté
APPEL – grief – compétence de l’arbitre – respect d’une entente de règlement d’un grief – contenu implicite de la convention collective – appel accueilli
GRIEF – objection préliminaire – preuve et procédure – témoignage par vidéoconférence – justice naturelle – motifs sérieux invoqué – requête pour témoigner par vidéoconférence accordée
GRIEF – congédiement – non-respect d’une entente de la dernière chance – dépendance aux drogues – obligation d’accommodement – absence de volonté du plaignant de se reprendre en main – contrainte excessive – congédiement confirmé

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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12/11
2017

APPEL — versement d’une rente — présomption de vie — date du décès — trop-perçu.
GRIEF — avantages sociaux — congé annuel — calcul de la paie de vacances — interprétation de « gains de l’année de référence ».
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE — processus de qualification — conditions au moment de l’examen — odeur de parfum.
LÉSION PROFESSIONNELLE — syndrome de stress post-traumatique et trouble de l’adaptation — patient — aide médicale à mourir.
RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE — 122 L.N.T. — compétence — appréciation de la preuve — cause juste et suffisante.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — appel — conduite non dérogatoire — contradictions importantes dans les décisions du Comité — omissions de la conductrice.
LÉSION PROFESSIONNELLE — accident du travail — évènement imprévu et soudain — formation dans l’eau froide — angine postactivité.

Par Me AMÉLIE SOULEZ

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07/11
2017

Article de Me FÉLIX MARTINEAU

Est-ce que le refus de l’employeur de nommer un salarié syndiqué à un poste de cadre supérieur est une matière pouvant faire l’objet d’un grief ?

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05/11
2017

ARRÊT – Cour suprême du Canada – grief – convention collective – droit résiduaire de l’employeur – imposition unilatérale de périodes de garde – exercice déraisonnable des droits de direction – pourvoi accueilli
CONTRÔLE JUDICIAIRE – grief – congédiement administratif pour incompétence – application du test d’Edith Cavell en droit du travail québécois – obligation de l’employeur de trouver une solution alternative raisonnable avant de procéder au congédiement – congédiement annulé
RÉCLAMATION – recouvrement d’une indemnité pour dommage corporel – notion de « prestations déjà fournies » – courant jurisprudentiel – articles 2 et 363 LATMP – absence de mauvaise foi – indemnité pour dommages corporels irrécouvrables
PLAINTE – ingérence dans les activités syndicales – communication avec les salariés – consentement à étaler les heure de travail – 53 LNT – position syndicale – monopole de représentation – plainte accueillie

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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