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21/04
2021

LOI 21 – Laïcité de l’État – Signes religieux – Cour supérieure – Constitutionnalité – Charte canadienne des droits et libertés – règle du Stare Decisis – Partage des compétences – Clause dérogatoire – Primauté du droit – Minorités linguistiques – Demande accueillie en partie.

PAR ME KIM SIMARD

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20/04
2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – droit de refus – Covid-19 – port du masque – autres mesures sanitaires – appréhension du danger – croyance raisonnable et objective – prétexte insidieux

GRIEF – ordonnance interlocutoire de sauvegarde – Covid-19 – arrêté ministériel 2020-105 – télétravail – activités essentielles – apparence de droit – préjudice sérieux ou irréparable – balance des inconvénients

GRIEF – prescription – promotion – formation préalable – rémunération – échelons salariaux – échelle salariale – caducité d’un acte juridique – irrévocabilité d’un contrat unilatéralement

GRIEF – Covid-19 – droit de gérance – raisonnabilité de la décision – lieu de travail – travail de l’étranger – télétravail – motif personnel – contexte et situation exceptionnelle

COUR SUPÉRIEURE – ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire – grève légale – exercice abusif du droit de grève – autres solutions – bonne foi – compétence spécialisée du TAT – droit commun

CRIMINEL – harcèlement criminel – procès juste et équitable – présomption d’innocence – défense pleine et entière – pandémie – mesures sanitaires – masque- contre-interrogatoire – version contraire – crédibilité

PAR ME ERIKA ESCALANTE ET ME GENESIS DIAZ

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15/04
2021

COLLOQUE – Droit du travail – Conférencière – Développements récents en droit du travail – Barreau du Québec

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12/04
2021

GRIEF – Objection préliminaire – Théorie des laches – Délai raisonnable – 9 ans entre le dépôt et la nomination d’un arbitre – Obligation de diligence – Abandon des griefs – Délai non-justifié – Preuve d’un préjudice non-nécessaire – Connaissance d’office – Article 2808 du Code civil du Québec – Objection préliminaire accueillie – Griefs rejetés.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Indemnité pour décès – Contestation des liquidatrices de la succession – Notion de conjoint – Article 2 LATMP – Critères à considérer – Vie maritale et résidence commune – Représentation publique – Fardeau de la preuve – Statut de conjoint non reconnu – Absence de droit à l’indemnité – Contestation accueillie.

GRIEF – Mesure disciplinaire – Suspension de 26 jours – Cariste – Facteurs aggravants – Facteurs atténuants – Critères applicables – Exemplarité – Suspension réduite à 10 jours – Grief partiellement accueilli.

GRIEF – Restructuration, abolition de postes et mises à pied – Convention collective – Obligation de rencontrer le Syndicat – Absence de consultation préalable de l’employeur – Finalité de la rencontre – Manquement à l’obligation de moyens – Abolitions annulées – Grief accueilli.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Détention illégale – Utilisation de la force sans droit – Article 5, 6 et 7 du Code de déontologie policière – Article 636 CSR – Entrave – Acte dérogatoire sur le chef de détention illégale et d’utilisation de la force sans droit.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Article 5 du Code de déontologie policière – Propos inconvenants et inappropriés – Évasion – Versions contradictoires – Crédibilité – Jugé non dérogatoire.

GRIEF – Échange de temps – Remplacement non complété – Retrait de la banque de temps du travailleur – Rémunération non versée – Théorie des droits résiduaires de l’employeur – Rémunération tributaire de la prestation de travail – Décision raisonnable – Grief rejeté.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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09/04
2021

COUR D’APPEL – liberté d’association – avocats et notaires de l’état québécois (LANEQ) – droit de grève – article 2 d) de la Charte canadienne – entrave substantielle à la liberté d’association.

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05/04
2021

CODE DU TRAVAIL – Ingérence syndicale – Mesures de représailles – Plaintes en vertu des articles 12 et 15 – Mouvement de syndicalisation – Sous-traitant – Entretien – Insatisfaction – Changement de fournisseur de service – Licenciement – Plaintes rejetées.

CODE DU TRAVAIL – Mesure de représailles – Représentant syndical – Mesure disciplinaire – Accès non autorisé à des données confidentielles – Lettre de suspension – Facteur aggravant – Encourager ses collègues – Motif illicite – Plainte accueillie.

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Charte des droits et libertés de la personne – Handicap – Discrimination – Quantum de vacances – Convention collective – Critères applicables – Fardeau de preuve – Pourvoi accueilli.

CONGÉDIEMENT – Article 122 LNT – Arrêt de travail – Absence maladie – Abolition de poste – Présomption légale – Difficultés financières – Manquements – Fardeau de preuve – Motifs incohérents – Plainte accueillie.

GRIEF – Procédure interne de règlement de griefs – Étapes menant à la nomination d’arbitre – Délai – Prescription – Code du travail – Geste utile – Inaction de l’employeur – Demande en rejet de grief – Décision interlocutoire – Demande rejetée.

DROIT CRIMINEL – ARTICLE 320.27 CODE CRIMINEL – INFRACTIONS RELATIVE AUX MOYENS DE TRANSPORT – APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ – ÉCHANTILLON D’HALEINE – IMMÉDIATEMENT – APPEL ACCUEILLI

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME GENESIS R. DIAZ

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01/04
2021

ARBITRAGE DE GRIEF – Unicité du procureur ad litem – Sentence arbitrale interlocutoire – Rôle de l’avocat-conseil – Intervention active à l’audience – Approche mitoyenne – Procédure simple d’information préalable – Intervention autorisée.

ME JEAN-PAUL ROMERO

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30/03
2021

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — Loi sur la santé et la sécurité du travail — protection des travailleurs offrant des soins à la population — pandémie liée à la COVID-19 — masque N95 — efficacité des masques chirurgicaux — avis et recommandations de l’INSPQ — caractère non prépondérant — principe de précaution — données scientifiques — obligation de fournir des masques N95 aux travailleurs en zones chaudes et tièdes.
COUR D’APPEL — demande d’allocation d’aide personnelle à domicile — lésion professionnelle — délai de prescription — réclamation — formalités d’une demande — application du délai de prescription prévue par le Code civil du Québec — trois (3) ans.
PLAINTE EN VERTU DE L’ARTICLE 32 LATMP — sanction en raison de l’exercice d’un droit — déduction de 42 heures de congés pour maladie dans la banque de la travailleuse — service continu — article 242 LATMP — droit de recevoir le salaire et les avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont elle bénéficierait si elle avait continué à exercer son emploi — absence d’effet rétroactif de la loi — crédit d’heures de maladie s’acquiert en fonction du temps rémunéré passé au travail — plainte rejetée.
GRIEF — grief patronal — réclamation de la compensation versée en matière de lésion professionnelle — moyen préliminaire du syndicat — délai de prescription — moyen préliminaire accueilli.
DÉONTOLOGIE POLICIÈRE — force plus grande que nécessaire — Article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec — appel 911 — violence conjugale — amenée au sol — conduite non dérogatoire.
GRIEF — attente d’un test de dépistage — isolement préventif — rémunération — technicienne ambulancière — recommandations de l’INSPQ — article 2085 du Code civil du Québec — suspension sans solde.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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22/03
2021

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Norme de contrôle applicable – Décision raisonnable – Arrêt Vavilov – Revue de la jurisprudence – Violation de l’équité procédurale – Test du polygraphe – Erreur déterminante – Pourvoi accueilli.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de retrait préventif – Article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Condition immunosupprimée – COVID-19 – Réaffectation automatique – Contestation accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Demande de retrait préventif – Article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – Condition immunosupprimée – COVID-19 – Dangerosité – Réaffectation immédiate – Contestation accueillie.

COUR D’APPEL – Contrat de sous-traitance – Norme de contrôle applicable – Décision raisonnable – Application erronée – Contrôle de l’opportunité de la sentence arbitrale – Absence de lacunes graves – Arrêt Vavilov – Appel accueilli en partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Délai de la contestation – Article 358 LATMP – Révision administrative de la CNESST – Hors délai – Article 358.2 LATMP – Motif raisonnable – Loi à caractère social – Interprétée de manière large et libérale – Relevé des conséquences de son défaut – Contestation accueillie.

DROIT CRIMINEL – Conduite dangereuse ayant causé la mort – Collision avec une motocyclette – Policière – Véhicule de patrouille – Actus Reus – Mens Rea – Appel accueilli – Ordonnance de nouveau procès.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME KIM SIMARD

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