22/09
2017

PLAINTE – Tribunal administratif du travail – constitutionnalité – droit de grève – article 111.10 du Code du travail – travailleur de la santé – gouvernement fixe unilatéralement le pourcentage du maintien des services en cas de grève – atteinte au droit de grève – absence d’atteinte minimal – article 111.10 du Code déclaré inopérant
APPEL – congédiement – commerce du détail – salarié informe un client qu’un produit vendu par l’employeur se retrouve à un prix moindre chez un concurent – incident unique – gravité de la faute – 18 ans d’ancienneté – non-collaboration à l’enquête de l’employeur – congédiement confirmé – appel rejeté
CONTRÔLE JUDICIAIRE – congédiement administratif – directeur des travaux publics – absence pour invalidité depuis 21 mois – incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible – obligation d’accommodement – contrainte excessive – congédiement confirmé – pourvoi accueilli
DEMANDE DE SURSI – pourvoi en contrôle judiciaire – arbitre annule un congédiement – employeur désire empêcher la réintégration de la salariée avant que la sentence arbitrale soit analyser par la Cour supérieure – absence de préjudice irréparable – demande rejetée
CONTRÔLE JUDICIAIRE – caméras installées dans l’habitacle de camion – ordonnance de l’arbitre de retirer les caméras – atteinte à la vie privée – droit à des conditions de travail justes et raisonnables – absence de justification par l’employeur – pourvoi rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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18/09
2017

CONTESTATION — lésion professionnelle — maladie professionnelle pulmonaire — « causé par l’amiante » — présomption de maladie professionnelle — preuve d’une exposition significative non requise.
APPEL — compétence — Cour supérieure — déclaration d’inconstitutionnalité — respect du processus administratif —absence d’autre recours utile — caractère théorique.
RÉCLAMATION — lésion professionnelle — hernie discale — travail de policier — port du ceinturon — posture de travail contraignante et non ergonomique — maladie professionnelle.
GRIEF — suspension disciplinaire — manquement à un règlement d’entreprise — non-respect du protocole d’intervention — désignation du centre hospitalier approprié — mesures d’immobilisation.
SERVICES ESSENTIELS — liste des services essentiels — grève durée indéterminée — activités de pression — entente partielle.

Par ME AMÉLIE SOULEZ

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08/09
2017

DIFFÉREND – arbitrage de la Loi 15 – objection préliminaire – compétence de l’arbitre – art. 62 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal – compétence accessoire doit suivre le principal – objection rejetée
APPEL – congédiement – équité procédurale – norme d’intervention – consultation de littérature médicale sans remise aux parties – droit de se faire entendre – sentence arbitrale annulée – appel rejetée
APPEL – norme d’intervention – décision raisonnable – droit à la « prime pour soins d’urgence » – lieu de travail – soins produigués – infirmière faisant partie de l’unité mais ne prodiguant aucun soin – absence du droit à la prime – appel accueilli

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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04/09
2017

APPEL — statut de salarié — contrat de franchise — critères à considérer — risques — rémunération.
POURVOI — contrôle judiciaire — grief — compétence de l’arbitre — arbitrage médical — appréciation de la preuve médicale — refus de se présenter au travail — congédiement administratif.
GRIEF— fixation du quantum — mitigation des dommages — omission de chercher du travail — motifs raisonnables.

Par ME AMÉLIE SOULEZ

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28/08
2017

CONTRAT DE TRAVAIL— obligation de loyauté — double emploi — liberté de travail — Chartes des droits et libertés de la personne — clause d’exclusivité de service.
DISCRIMINATION — handicap — trouble de l’humeur — prise de médicaments — connaissance de l’employeur — congédiement — concomitance.
MOYEN PRÉLIMINAIRE — compétence du TAT — inspection — caserne de pompiers — choix d’un équipement ou d’une méthode — droits de la direction — moyen préliminaire rejeté
MESURE DISCIPLINAIRE — média social « snapchat » — publication d’une photographie —photographie menaçante à l’endroit de l’employeur — diffusion réduite à des collègues.
SERVICES ESSENTIELS — service ambulancier — grève générale — durée indéterminée — liste des services essentiels.

Par ME AMÉLIE SOULEZ

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21/08
2017

CONTESTATION (TAT) — réadaptation professionnelle — emploi convenable — obligation de l’employeur — obligation d’accommodement — droit à l’égalité
PLAINTE – activités de pression — tenue vestimentaire — constables spéciaux — liberté d’expression — ralentissement des activités.
PLAINTE — Devoir de représentation du syndicat — délai — décision du syndicat — plainte irrecevable.
GRIEF — services essentiels — grève générale — durée indéterminée — refus d’exécuter une tâche — droit de grève — interprétation restrictive de «services essentiels».

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14/08
2017

GRIEF – libérations syndicales – droit de refuser une demande de libération – absence de « motif valable » – perturbation de l’échéancier des travaux – grief accueilli
GRIEF – demande de divulgation de la preuve préalable à l’audience – courant majoritaire – arbitrage de grief – nouveau Code de procédure civile – principe non-transposable en arbitrage – demande rejetée
RÉCLAMATION – lésion professionnelle – blessure lors de la préparation d’un bagel pendant une pause – notion « à l’occasion du travail » – activité de la sphère personnelle – réclamation rejetée
GRIEF – rémunération – formation – art. 57 (4) de la Loi sur les normes du travail – exigence gouvernementale – qualifications nécessaires des préposés aux bénéficiaires – absence de décision de l’Employeur exigeant de participer à la formation – grief rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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04/08
2017

POURVOI – Cour suprême du Canada – médecin spécialiste – absence d’intérêt pour agir – différend – conseil d’arbitrage – Fédération des médecins spécialistes – monopole de représentation – norme de contrôle – décision de l’arbitre est raisonnable – pourvoi accueilli
JUGEMENT DÉCLARATOIRE – conditions de travail des cadres du réseau de la santé – modification unilatérale du Ministère de la santé – liberté d’association – obligation de consulter l’association des cadres – nullité du Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux – pourvoi accueilli
GRIEF – libération syndicale – président du syndicat – droit d’effectuer du temps supplémentaire malgré sa libération à temps complet – notion de « libération sans perte de rémunération » – conserve son titre de mécanicien – liste d’ancienneté – obligation de l’employeur d’offrir le temps supplémentaire – grief accueilli
GRIEF – congédiement – objection à la preuve – clause d’amnistie – intention de mettre en preuve des mesures disciplinaires couvertes par la clause d’amnistie – irrecevabilité en preuve – crédibilité du plaignant – objection accueillie en partie
GRIEF – rémunération – archiviste médical – tâches de chef d’équipe effectuées – formation des nouvels archivistes – droit à la rémunération du titre de chef d’équipe – grief accueilli
PLAINTE – art. 15 du Code du travail – représailles à des activités syndicales – plaignante nouvellement élue à un poste du syndicat – application de la présomption – absence de cause juste et suffisante – enquête pour vol de temps – suspension administrative de 2 mois avec solde – démesure entre la suspension et les faits reprochés – prétexte pour sanctionner une employée active syndicalement – plainte accueillie
POURVOI – contrôle judiciaire – grief – congédiement annulé – plaignante greffière-audiencière – conjoint considéré comme personne d’intérêt dans les milieux policiers – motard criminel – discrimination fondée sur l’état civil – absence de bris de confiance – appréhension de l’employeur pas suffisamment sérieuse – pourvoi rejeté

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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28/07
2017

PLAINTE – tribunal des droits de la personne – discrimination – nouvelle politique instaurée par l’employeur – interdiction aux employés juifs de travailler le samedi – plaignant juif – jour du Sabbat – dommages punitifs – plainte accueillie
POURVOI – contrôle judiciaire – grief – ordonnance d’exclusion des témoins – association d’employeurs – demande du procureur patronal d’avoir deux représentants pour l’assister (un de l’association et un de l’employeur) – absence d’intérêt distinct de l’employeur – absence de droit de représentation – pourvoi rejeté
GRIEF – objection préliminaire – assignation du plaignant comme premier témoin – justice naturelle – divulgation préalable de la preuve – objection rejetée
GRIEF – congédiement – professeur au niveau collégial – relations sexuelles avec une étudiante de 31 ans – consentement de l’étudiante – absence de ligne de conduite en milieu collégial ou universitaire – professeur est un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique – devoir d’impartialité – conflit d’intérêt – grief rejeté
ACTION CIVILE – remboursement de frais de défense – fonctionnaire municipal – Loi sur les cités et villes – obligation de la municipalité de défendre ses fonctionnaires poursuivis en justice – faute lourde – absence de discrétion de la municipalité pour qulaifier les actes de faute lourde avant qu’un jugement final soit rendu – frais déraisonnables – demande rejetée

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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21/07
2017

RECOURS CIVIL – salarié retraité – régime de retraite – dommages – modification de la fréquence de versement de la rente de retraite – Cour du Québec – compétence – régime de retraite incorporé à la convention collective – complétence exclusive de l’arbitre de grief – recours rejeté
GRIEF – congédiement disciplinaire – employé civil – consultation du CRPQ à des fins personnelles – employeur municipal – processus disciplinaire – vice procédural important – Sommaire décision entaché – décision du Conseil de Ville viciée – congédiement modifié en 3 mois de suspension – grief accueilli
GRIEF – suspension disciplinaire – contestation par la plaignante d’une décision de l’employeur – stationnement gratuit modifié en stationnement payant – entente entre le syndicat et l’employeur – poursuite de la contestation de la salariée – pétition – entêtement de la plaignante – grief rejeté
ACCRÉDITATION – requête en vertu de l,article 25 du Code – liste des salariés visés – personne n’ayant jamais effectué une prestation de travail – critère de « la réalité prochaine de retour au travail » inapplicable – objection syndicale retenue
PLAINTE – 47.2 du Code – devoir de jsute représentation – plaintes concernant le traitement de dossier CNESST – services offerts par le syndicat non visés par le Code – LATMP pas visé par 47.2 du Code – plaintes irrecevables

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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