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04/08
2020

DISPARITÉS DE TRAITEMENT – Salaire – Employés temps partiel – Étudiants – Expérience – Échelons – Heures travaillées – Grief rejeté.

ACCRÉDITATION – Juristes de l’État – Ministère du Conseil exécutif – Code du travail – Liberté d’association – Exclusion – Fonctionnaire de l’État – Acte de nomination – Ministère de la Justice – Confidentialité.

DISPARITÉS DE TRAITEMENT – Maternité – Statut d’emploi – Salariées à temps partiel – Quantum de vacances – Discrimination – Charte des droits et libertés de la personne – Indemnités compensatrices – Loi sur les normes du travail.

GRIEF – Espace de stationnement – Convention collective – Clause de droits acquis – Politique de l’employeur – Pouvoir discrétionnaire – Droit de gestion – Pratique – Portée de la clause – Grief rejeté.

CONGÉDIEMENT – Mesures disciplinaires – Atteinte à la réputation de l’entreprise – Faute déontologique – Harcèlement psychologique – Exercice d’un droit prévu à la LNT – Présomption – Renversement du fardeau de preuve – Ouï-dire – Absence de processus disciplinaire – Plainte accueillie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Articles 5 et 7 du Code de déontologie des policiers – Saisie de cannabis – Légalisation du cannabis – Reconnaissance de dérogation – Suggestion commune – Blâme – Une journée de suspension.

OBLIGATIONS FAMILIALES – Heures de maladie – Compensation monétaire – Négociation collective – Loi sur les normes du travail – Convention collective – Minimum de la loi – Grief rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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29/07
2020

EMPLOI DE LA FORCE – Code Criminel – Déontologie policière – Code de discipline – Responsabilité extra-contractuelle – Immunité législative – Écart marqué.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

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27/07
2020

RÈGLES DE PREUVE – Privilège relatif au litige – Rapport d’enquête – Mesures disciplinaires – Congédiement – Vol – Décision disciplinaire – Motifs – Considérations – Renonciation au privilège – Pertinence – Transmission au syndicat.

CAVIARDAGE – Règles de preuve – Mesures disciplinaires – Congédiement – documents caviardés – Suivis d’activité – Loi sur la protection de la jeunesse – Identité des enfants – Droit à une défense pleine et entière – Charte québécoise.

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL – Disparités de traitement – taux salarial – Échelle de progression – Expérience – Heures travaillées – Plafonnement – Entrée en vigueur de la loi – Convention collective – Ordonnance de retourner en négociation – Pourvoi en contrôle judiciaire – Grief accueilli partiellement.

HARCÈLEMENT SEXUEL – Harcèlement psychologique – Lésion professionnelle – Blagues à connotation sexuelle – Gestes non désirés – Propos dénigrants – Événement imprévu et soudain – Mesures de représailles – Mesure disciplinaire.

RETRAIT PRÉVENTIF – Allaitement – Danger – Hygiéniste dentaire – Risque de coupure – VIH – Hépatite C – Virus du lymphome humain – Transmission à l’enfant – Demande de retrait accueillie.

POURVOIR EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – Loi sur la police – Destitution – CRPQ – Condamnation au criminel – Circonstances particulières – État d’esprit – Comité de déontologie policière – Fait juridique important – Pourvoi rejeté.

Droit criminel – Détermination de la peine – Voies de fait simples – Voies de fait avec l’utilisation d’une arme (casquette) – Intérêt véritable de l’appelant d’obtenir une absolution – Possibilité de préjudice professionnel – Appel accueilli – Absolution conditionnelle substituée.

Droit criminel – Harcèlement criminel – Article 264.1 C.cr. – Éléments essentiels de l’infraction – Crainte subjective – Arrêt Lamontagne – Crainte pour la sécurité psychologique ou émotionnelle – Appel du ministère public accueilli – Verdict de culpabilité rétabli.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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23/07
2020

COUR D’APPEL – Salariés retraités – Intérêts opposés – Salariés actifs – Convention collective – Réorganisation financière – Devoir de représentation – Devoir fiduciaire – Faute lourde

PAR ERIKA ESCALANTE ET ME AMÉLIE SOULEZ

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23/07
2020

LOI 15 – Jugement de la Cour supérieure – Constitutionnalité – Régime de retraite – Négociation collective – Entrave – Municipalités – Liberté d’association.

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU

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21/07
2020

PLAINTE D’INGÉRENCE ET ENTRAVE – article 12 du Code du travail – demandes d’ordonnance de sauvegarde – contexte de la pandémie – arrêté AM-2020-007 – modifications des conditions de travail – modifications des vacances – consultation des syndicats – conclure des ententes individuelles sans l’approbation des syndicats – absence de preuve d’apparence de droit.
GRIEF – demande de rejet préliminaire – caractère déclaratoire du grief – autorité de la chose jugée – absence d’un cas manifeste d’irrecevabilité.
LÉSION PROFESSIONNELLE – demande de révision de la décision du TAT – erreur de droit – emploi convenable – limitation fonctionnelle – travail de quatre (4) jours par semaine à la place de cinq (5) jours par semaine – droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour la cinquième journée – notion de capacité partielle inexistante – absence de situation inéquitable – demande de révision accueillie.
SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL – rapport inspection/prévention – surcharge de travail – conseillers en réadaptation de l’IVAC – mesures temporaires – mesures à long terme – article 51 par 5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – obligation de moyens – intégration des recommandations au plan d’action.
GRIEF – droit à des semaines de vacances additionnelles – lieutenant – application de la convention collective – interprétation de la convention collective – exercice raisonnable de la discrétion de l’employeur.
DROIT CRIMINEL – Article 11b) de la Charte – droit d’être jugé dans un délai déraisonnable – meurtre au deuxième degré – Arrêt Jordan – arrêt des procédures – appel rejeté.
DROIT CRIMINEL – infractions relatives aux armes à feu – article 86(2)(3) C.cr. – éléments constitutifs de l’infraction d’entreposage négligent d’une arme à feu – acquittement confirmé.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ ET ME KIM SIMARD

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14/07
2020

SECTEUR MUNICIPAL – demande en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité de la Loi favorisant la Santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (« Loi 15 ») – restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées – participants actifs – retraités – liberté d’association – processus de négociation collective – entrave substantielle – inopérabilité des dispositions permettant l’indexation des rentes des retraités – historique des modifications législatives et diverses consultations et études publiques concernant la situation des régimes de retraite à prestations déterminées

COUR D’APPEL – grief – rémunération – échelle salariale – obligation d’accommodement – handicap – contrainte excessive – revue de la jurisprudence – contrôle judiciaire – norme de contrôle

COUR D’APPEL – grief – mesure disciplinaire – congédiement – rupture du lien de confiance – – art. 100.12 f) C.t. – substitution de la mesure – absence de preuve de l’existence d’un autre poste disponible

POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE – invalidité des articles 11, 21 et 27 alinéa 2 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale – demande de rejet – demande de suspension – court-circuiter la compétence administrative – vide factuel

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – moyen déclinatoire – article 72 de la Loi sur les cités et villes – articles 87 à 89 de la Loi sur la Police – préséance d’une loi spéciale sur une loi générale – suspension sans solde – réduction de traitement – allocation vestimentaire – dépenses occasionnées dans le cadre du travail

DROIT CRIMINEL – article 130 C.cr. – se présenter faussement comme un agent de la paix – policier faisant l’objet d’un grief de congédiement – versions contradictoires – acquittement

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU, ASSOCIÉ, ME ERIKA ESCALANTE ET ME KIM SIMARD

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06/07
2020

GRIEF – Libération syndicale – Avancement d’échelon – Expérience – Sans perte de rémunération – Fiction juridique – Convention collective – Interprétation – Grief accueilli.

GRIEF – Loi sur les normes du travail – Modifications législatives – Congé annuel – Troisième semaine de vacances – Année de service continu – Année de référence – Effet immédiat – Rétroactivité – Grief accueilli.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Atteinte permanente – Limitations fonctionnelles – Emploi prélésionnel – Emploi convenable – Plan individualisé – Collaboration du travailleur – Orientation – Retour aux études – Faute de la CNESST – Contestation accueillie.

ACCIDENT DE TRAVAIL – Pente de ski – Moniteur de ski – Stationnement – Chute – Accident d’accès – Occasion du travail – Connexité avec l’emploi – Subordination du salarié – Représentant de l’employeur – Accident de travail reconnu.

DEVOIR DE REPRÉSENTATION – Congédiement collectif – Faute grave – Serveurs – Ajout de pourboires aux factures des clients – Pratique au restaurant – Autorisation implicite des gérants – Enquête sérieuse – Avis juridique – Négligence grave – Plainte accueillie.

DROIT CRIMINEL – Détermination de la peine – Production de cannabis – Consultation d’informations sur internet – Règles de preuve et de procédure – Erreur de droit – Permission d’appeler accueillie – Appel rejeté.

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU ET ME KIM SIMARD

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06/07
2020

COUR SUPRÊME – Statut des travailleurs – Chauffeurs – Travailleur autonome – Uber – Contrat – Clause d’arbitrage

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02/07
2020

COUR SUPRÊME – Intention coupable – Analyse subjective – Infraction d’obligation – Condition de remise en liberté – Bris de condition – Fonctionnement du système judiciaire.

PAR ME FÉLIX R. LAROSE

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