OBJECTION PRÉLIMINAIRE – Grief patronal – Délai – Article 71 du Code du travail – Six mois – Récupération de sommes versées en trop – Arrêté 2020-007 – Covid-19 – Suspension des délais – Absence de disposition conventionnelle – Grief prescrit – Objection préliminaire accueillie.

MESURE DE RÉADAPTATION SOCIALE – Maladie professionnelle – Surdité professionnelle – Prothèses auditives avec technologie haut de gamme – Retraite – Modification législative – Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail – Non-rétroactivité de la loi – Application de l’ancienne législation – Besoin secondaire – Conséquence de la lésion professionnelle – Contestation accueillie.

RETOUR AU TRAVAIL PROGRESSIF – Grief – Négligence de l’employeur dans la gestion du dossier – Report de l’expertise – Attente d’un examen IRM – Covid-19 – Droit Délai de transmission du rapport d’expertise au médecin traitant – Délai injustifié – Pertes monétaires encourues – Grief accueilli en partie.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – arrestation – voies de fait – absolution conditionnelle – citoyen dangereux pour autrui et pour lui-même – circonstances particulières – dépression du policier – reconnaissance de sa faute – destitution écartée – suspension disciplinaire de 50 jours sans traitement – prise en compte de la sanction imposée par l’employeur – sanction globale – sévérité et proportionnalité de la sanction déontologique – suspension d’une journée – sanction juste, raisonnable et appropriée

SUCCESSION – Décès par suicide – Article 97 LATMP – Lésion de nature psychologique – Fardeau de preuve – Preuve prépondérante – Contribution significative – Récidive, rechute ou aggravation – Contestation accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Indemnité de remplacement du revenu – Méthode de calcul du revenu – Base salariale – Article 67 LATMP – Article 75 LATMP – Réalité professionnelle et économique – Diverses sources de revenus – Contestation accueillie.

COUR DU QUÉBEC – Couvre visage – obligation d’en porter – aéroport – constat d’infraction – Loi sur la santé publique – contestation de la validité et de l’applicabilité de la loi – milieu de travail fédéral – procédure de contestation non respectée – loi ne s’applique pas dans le couloir réservé aux employés – loi s’applique dans les lieux publics –– acquittement du défendeur

PAR ME JEAN PAUL ROMERO ET ME LYLIA BENABID

GRIEF – Politique d’absentéisme – Contestation de sa validité – Exercice des droits de direction de l’employeur – N’est pas contraire à la convention collective ou à la Loi – N’est pas imprécise ou équivoque – Politique raisonnable – Grief rejeté

GRIEF – Répartition équitable du travail supplémentaire – Chef monteur – Déploiement en lien avec un ouragan aux États-Unis – Mise à jour du document – Erreur de bonne foi du gestionnaire – Grief rejeté

LÉSION PROFESSIONNELLE – Admissibilité de la contestation de la travailleuse – tendinite à l’épaule droite – Aménagement du véhicule de patrouille – Transaction avec la CNESST en 2017 – Nouvelle réclamation en 2019 – Évolution de la condition – Nouveaux éléments – Contestation recevable

GRIEF – Interprétation de la convention collective – Section sur les postes réservés – Cadre exerçant un poste de paramédics à temps complet – Règles d’interprétation – Disposition ambiguë – Intention des parties – Pratique passée – Grief rejeté

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Portée du domaine de la scène selon la Loi – Six sonorisateurs et un coordonnateur audio embauchés pour le « Grand spectacle de la fête nationale 2019 » présenté devant public, capté puis télédiffusé – Secteur de négociation groupant des techniciens de productions télévisuelles – Six sonorisateurs ne sont pas compris dans la reconnaissance de l’AQTIS-514, alors que le coordonnateur audio l’est – Requête accueillie en partie

PAR ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – division des services essentiels – intervenants spécialisés en pacification et en sécurité – refus de fouille des agents au palais de justice lors de l’accompagnement des patients – refus d’effectuer une prestation normale de travail – action concertée – moyens de pression illégaux – santé et sécurité des patients et du public – ordonnance de fournir leur prestation normale de travail de la manière usuelle

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – division de la santé et de la sécurité au travail – révision décision – délai de consultation après l’évènement – poursuite du travail régulier – douleurs antérieures – versions contradictoires – fardeau de preuve non rempli – contestation de l’employeur accueillie – lésion professionnelle non reconnue

COUR SUPÉRIEURE – pourvoi en contrôle judiciaire – avis de licenciement collectif – programme d’indemnités pour encourager les employés à quitter volontairement – obligation de renseignement – démission avant le dévoilement du programme – employeur n’avait pas l’obligation d’informer la salariée – décision déraisonnable de l’arbitre – rapports collectifs de travail – obligation de négocier avec le syndicat et non pas individuellement – pourvoi accueilli – grief rejeté

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – division santé et sécurité au travail – préposée aux bénéficiaires en CHSLD – lésion psychologique – trouble d’adaptation – surcharge de travail – pandémie COVID-19 – évènement imprévu et soudain – relation causale entre son diagnostic et le travail – symptomatologie survenue après les évènements après que les résidents contractent le virus – faits postérieurs – lésion professionnelle non reconnue – contestation de la travailleuse refusée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – division de la santé et de la sécurité au travail – inspecteur – rapport d’intervention – contestation du syndicat – ondes radio défaillantes – atteinte à la sécurité des policiers – décision révisable – demande de révision acceptée – dossier sera jugé sur le fond

PAR ME LYLIA BENABID

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail – Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – souscription d’une protection personnelle – surdité professionnelle – contestation du travailleur rejetée

COUR SUPÉRIEURE – annulation d’une sentence arbitrale – pourvoi en contrôle judiciaire – interprétation des dispositions de la convention collective – formation ou familiarisation d’un nouveau dans la fonction – décision raisonnable ou déraisonnable – demande de l’employeur accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail – policière – diagnostic d’état de stress post-traumatique – récidive, rechute ou aggravation de la lésion professionnelle – contestation accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – requête en révocation partielle – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail – Fraternité de policier – Loi instituant le Tribunal administratif du travail – requête de l’employeur rejetée

TRIBUNAL D’ARBITRAGE – Code du travail – faute lourde – suspension sans solde – articles 10.12 a) et b) de la convention collective applicable – article 119 de la Loi sur la police – grief rejeté

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Pose de menottes – Fouille par palpation – Citoyen détenu pour fins d’enquête – Pose de menottes raisonnable – Fouille non justifiée.

PAR MILIA LANGEVIN, TECHNICIENNE JURIDIQUE ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

MOTS-CLÉS : Liberté d’association – Moyens de pression – Durée de la convention collective – Paix industrielle – Modification à l’uniforme – Respect de la convention collective – Application des critères de l’arrêt Oakes

PAR ME ANDREW CHARBONNEAU

COUR D’APPEL FÉDÉRALE – demande de contrôle judiciaire – manque d’explication de la décision – décision déraisonnable – article 18.1 du Code canadien du travail – rejet de la demande en contrôle judiciaire

GRIEF – congédiement – dépistage pour consommation de drogues – atteinte à la vie privée – objection à la présentation d’un élément de preuve – rejet de la demande de déclarer irrecevable le résultat du test de dépistage de drogues

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC – demande d’injonction permanente – violence psychologique et physique sur les lieux de travail – obligation de protection de l’employeur – art. 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail – demande accueillie

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – notion d’accident de travail – Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – initiative personnelle non liée à l’emploi – aucune attente implicite de l’employeur en lien avec l’emploi – rejet de la contestation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Droits et obligations du travailleur – retrait préventif de la travailleuse qui allaite – hygiéniste dentaire – risque biologique – exposition à des virus – avis du médecin désigné par le directeur de la santé publique – disparités régionales dans l’application du programme – danger pour l’enfant allaité – retrait accordé.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Fausse déclaration – Bureau des enquêtes indépendantes – négligence à l’égard de la santé du détenu.

DÉONTOLOGIE POLICIÈRE – Requête en exclusion – Bureau des enquêtes indépendantes – compte rendu – déclaration libre et volontaire – règlement sur le déroulement de l’enquête.
DROIT CRIMINEL – Appel de l’accusé – Mens Rea – Sciemment proférer des menaces — appel à l’aide – PAE – employé – appel téléphonique – thérapie – acquitté – Appel accueilli.

PAR ÉMILE DENAULT ET ME GENESIS R. DIAZ

GRIEFS – discrimination – prime non inclue dans le calcul de l’indemnité de congé de maternité – prime pris en compte dans d’autres types d’absence – pratique discriminatoire – griefs accueillis

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – article 12 du Code du travail – demande de révision – protection de renseignements confidentiels – représentant syndical exclu d’une rencontre d’enquête – entrave aux activités syndicales – plaintes accueillies – ordre de cesser d’entraver les activités syndicales

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – lésion professionnelle – contestation de la date de consolidation de la lésion par le travailleur – examen téléphonique plutôt que physique – contexte de la pandémie – respect des lignes directrices du Collège des médecins – contestation rejetée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – délai de réclamation – hors délai – délai de six mois – maladie professionnelle – connaissance du lien avec le travail – cheminement intellectuel – preuve médicale – hernie cervicale – réclamation recevable.

PAR ME BÉATRICE PROULX

RÉFORME LÉGISLATIVE – Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma – Projet de loi 35

PAR ME SOPHIA M ROSSI ET ME MYLÈNE LAFRENIÈRE ABEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Maladie professionnelle – Décès du travailleur – Succession du travailleur – Droit à l’indemnité pour préjudice corporel – Contestation du travailleur accueillie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Lésion professionnelle – Trouble de l’humeur anxio-dépressive – Atmosphère de travail toxique – Modification des conditions de travail – Contestation de l’employeur rejetée.

GRIEF – Manquement à un règlement d’entreprise — COVID-19 — État d’urgence sanitaire — Salarié non vacciné — Refus d’effectuer un test de dépistage rapide — Absence de motif valable — Suspensions et congédiement confirmés.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL – Maladie professionnelle – Pompier combattant – Présomption de l’article 29 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles – Cancer de la prostate – Contestation du travailleur accueillie.

DROIT CRIMINEL – Cour du Québec – contact sexuel – agression sexuelle – articles 151b) et 271b) du Code criminel – enfant de moins de 16 ans – crédibilité – fiabilité – acquittement du défendeur.

PAR ME EMMANUELLE ARCAND ET MILIA LANGEVIN, TECHNICIENNE JURIDIQUE

GRIEF – Rappel au travail – Indemnité de transport – Temps supplémentaire – Heures planifiées ou non planifiées – Application de la convention collective – Grief accueilli.

GRIEF – Réparation du préjudice – Dommages non pécuniaires – Droit aux prestations – Assurance-salaire – Congé de maternité – Discrimination – Responsabilité contractuelle – Absence de faute lourde ou intentionnelle – Demande rejetée.

DÉCISION INTERLOCUTOIRE – Grief – Congédiement – Objection patronale – Secret professionnel – Rapport d’enquête communiqué verbalement – Droit de contre-interroger – Droit à une défense pleine et entière – Motifs du congédiement – Objection rejetée.

GRIEF – Avantages sociaux – Assurance collective – Médicaments – Obligation de l’employeur – Contrat d’assurance – Cannabis utilisé à des fins médicales – Médicament d’ordonnance – Grief rejeté.

GRIEF – Congés fériés – Interprétation de la convention collective – Clause de parité externe – Ajout de congés à la convention collective – Autorité fédérale – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation – Ajout automatique – Grief accueilli.

PAR ME JEAN PAUL ROMERO