Dans la décision CISSS de Laval – CLSC et D., 2026 QCTAT 2952 (j.a. Jean-François LeBel), le Tribunal administratif du travail devait déterminer si la chute d’une travailleuse, survenue à la suite d’une activité de piquetage, constituait un accident survenu à l’occasion du travail.

Le 13 décembre 2023, une infirmière clinicienne est libérée de ses tâches afin de participer à une activité de piquetage organisée par son syndicat dans un autre établissement de l’employeur. Vers 15 h, elle quitte le lieu de la manifestation afin de retourner travailler. En se dirigeant vers sa voiture, garée dans le stationnement de cet établissement, elle glisse sur une plaque de glace et chute sur le genou et la hanche gauches.

La CNESST accepte sa réclamation pour une contusion au genou gauche. L’employeur conteste cette décision, soutenant que la chute n’est pas survenue à l’occasion du travail, mais plutôt dans la sphère personnelle de la travailleuse, alors qu’elle quittait une activité syndicale. La travailleuse prétend que l’événement appartient à sa sphère professionnelle, notamment parce qu’il est survenu dans un stationnement de l’employeur et que son horaire de grève avait été établi dans un contexte de maintien des services essentiels.

Le Tribunal rappelle qu’un événement survient « à l’occasion du travail » lorsqu’il présente un lien de connexité suffisant avec celui-ci. Cette analyse repose notamment sur le lieu et le moment de l’événement, la rémunération de l’activité, le degré d’autorité de l’employeur, la finalité de l’activité ainsi que son utilité au regard du travail. Aucun de ces critères n’est déterminant à lui seul; ils doivent être appréciés de façon globale.

En l’espèce, la chute ne survient ni au lieu habituel de travail de l’infirmière ni durant ses heures de travail. Sa présence dans l’autre établissement s’explique uniquement par sa participation au piquetage. Ainsi, au moment de l’événement, elle se trouve toujours dans la période où elle est libérée de ses tâches. Le fait qu’elle se dirige vers sa voiture dans l’intention de retourner travailler ne suffit pas à replacer l’événement dans sa sphère professionnelle.

La travailleuse n’est d’ailleurs pas rémunérée par l’employeur pendant cette période. Sa perte salariale est plutôt compensée en partie par une indemnité de grève versée par le syndicat. Le maintien de son ancienneté, de son service continu et des autres avantages prévus à la convention collective ne modifie pas la nature de l’activité exercée au moment de la chute.

Surtout, le Tribunal retient que le lien de subordination avec l’employeur est rompu pendant le piquetage. La travailleuse participe volontairement à une activité organisée et gérée par son syndicat, lequel contrôle notamment la présence de ses membres. Durant cette période, l’employeur n’exerce aucune autorité sur la travailleuse et ne supervise pas ses activités.

D’ailleurs, le contexte particulier du maintien des services essentiels ne change pas cette conclusion. Le fait que l’horaire de grève soit transmis à l’employeur vise à prévenir les bris de service et ne lui confère pas d’autorité sur la travailleuse pendant les moyens de pression. De même, la possibilité qu’elle soit rappelée en cas de rupture de service demeure hypothétique et aurait, le cas échéant, été gérée par le syndicat.

Enfin, bien que le piquetage présente un certain lien avec les relations de travail, il n’est ni accessoire à l’accomplissement des tâches de l’infirmière ni utile à la prestation de travail. Cette connexité générale avec le travail ne suffit donc pas à faire basculer l’événement dans la sphère professionnelle.

À la lumière de l’ensemble de ces facteurs, le Tribunal conclut que la chute est survenue dans la sphère personnelle de la travailleuse. Il accueille la contestation de l’employeur, infirme la décision de la CNESST et déclare que la travailleuse n’a pas subi d’accident du travail le 13 décembre 2023.

En somme, cette décision rappelle qu’un accident survenu en marge d’une activité syndicale ne devient pas un accident du travail du seul fait que l’activité se déroule dans un établissement de l’employeur ou qu’elle s’inscrit dans un contexte de services essentiels. Lorsque l’événement survient hors du lieu et des heures de travail, pendant une période non rémunérée et en l’absence de tout lien de subordination, la connexité générale entre le piquetage et les relations de travail ne suffit pas à établir qu’il est survenu à l’occasion du travail.