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Décision RBD

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Droit constitutionnel

Droit criminel et pénal

Droit du travail et de l’emploi

Droit professionnel et déontologique

Santé et sécurité

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Reconnaissance d’une maladie professionnelle aggravée par une condition personnelle

11 mars 2025

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Un organisme à but non lucratif tenu au maintien de services essentiels en cas de grève

11 mars 2025

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Services essentiels : comment appliquer une clause de pont?

11 mars 2025

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Une grève en dehors des heures normales de travail jugée parfaitement légale

4 mars 2025

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Congédiement à la suite d’une déclaration de culpabilité pour deux chefs d’agression sexuelle

4 mars 2025

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Brûlure avec un café chaud au travail : la lésion professionnelle est-elle admissible ?

4 mars 2025

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Motif tardif de refus d’une demande d’accès à l’information par un syndicat

25 février 2025

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Limites aux communications de l’employeur pendant un conflit de travail

25 février 2025

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Rechute psychologique d’une lésion physique

25 février 2025

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Motif valable pour refuser de signer la convention collective

18 février 2025

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Retard dans les prélèvements de cotisations syndicales et entrave aux activités syndicales

18 février 2025

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

La reconnaissance d’un trouble de stress post-traumatique chez les policiers : à quand l’application de la présomption de maladie professionnelle?

18 février 2025

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Abandon de grief collectif : le Tribunal rejette la plainte contre la Fraternité des Policiers de Saguenay

11 février 2025

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Refus d’accommodement : rejet de la plainte en raison du manque de collaboration de la salariée

11 février 2025

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Comportements antisyndicaux : le Tribunal accueille une plainte contre l’employeur pour intimidation et pressions sur les salariés

11 février 2025

Me Guillaume Rioux

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Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

L’employeur a-t-il la discrétion d’accepter ou de refuser les libérations syndicales ?

4 février 2025

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Une clinique de répit est-elle un service essentiel au sens du Code du travail ?

4 février 2025

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Quelles sont les limites de l’immunité syndicale ?

4 février 2025

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Interdiction du port d’un chandail syndical

28 janvier 2025

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Utilisation de l’ordinateur de l’employeur et attentes raisonnables en matière de vie privée

28 janvier 2025

Milia Langevin

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Lésion professionnelle psychologique reconnue pour un chauffeur d’autobus

28 janvier 2025

Milia Langevin

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Article

Droit du travail et de l’emploi

Santé et sécurité

Revue de l’année 2024 en droit du travail – Partie 2

27 janvier 2025

Me Lylia Benabid

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Article

Droit du travail et de l’emploi

Santé et sécurité

Revue de l’année 2024 en droit du travail – Partie 1

27 janvier 2025

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Santé et sécurité

État de stress post-traumatique reconnu 16 ans après la lésion initiale

21 janvier 2025

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspension lors d’une campagne de syndicalisation

21 janvier 2025

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Refus d’effectuer du temps supplémentaire : moyen de pression illégal ?

21 janvier 2025

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Santé et sécurité

Accident du travail : agression d’un tiers durant l’heure de repas

14 janvier 2025

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Analyse de la conduite de l’employeur en cas d’harcèlement psychologique

14 janvier 2025

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Clause de maintien des conditions de travail pendant un lock-out et régime d’assurance collective

14 janvier 2025

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Installation d’une caméra par la famille d’une patiente

7 janvier 2025

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspension provisoire du droit de grève en milieu ambulancier

7 janvier 2025

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Grève dans le domaine de la santé et utilisation d’employés d’agences de placement

7 janvier 2025

Me Lylia Benabid

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Article

Droit criminel et pénal

Commentaire sur la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei – La clarification du droit québécois en matière d’infractions pénales

13 Décembre 2024

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Légitimité d’une grève partielle

13 Décembre 2024

Daniella E. Robert

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Décision récente

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

Pouvoirs du ministre fédéral du travail pour forcer le retour au travail : le CCRI a-t-il compétence pour réviser cette décision ?

13 Décembre 2024

Daniella E. Robert

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Décision récente

Santé et sécurité

Reconnaissance d’une lésion professionnelle pour une travailleuse accusée faussement d’avoir été à l’origine d’une éclosion du virus de la COVID-19

9 Décembre 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Application déraisonnable par l’employeur d’une politique de vaccination

9 Décembre 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Preuve par ouï-dire : inadmissibilité d’un reportage télévisé en arbitrage de grief

3 Décembre 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Santé et sécurité

Reconnaissance d’une surdité professionnelle chez un agent correctionnel

3 Décembre 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Discrimination fondée sur la grossesse : une gestionnaire sanctionnée pour un refus d’affectation abusif

3 Décembre 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La qualité pour agir de l’employeur en matière d’accréditation syndicale

26 novembre 2024

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Santé et sécurité

La reconnaissance d’un trouble de stress post-traumatique et la date de la lésion professionnelle

26 novembre 2024

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

L’accréditation syndicale et le critère de retour au travail

26 novembre 2024

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Le TAT tranche : l’agression sexuelle par un collègue dans un logement fourni par l’employeur relève de sa sphère personnelle

19 novembre 2024

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Le congédiement d’une travailleuse pour avoir empêché la réservation de chambres infestées de vermine et de souris dans l’établissement de son employeur est annulé

19 novembre 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Un employeur condamné à payer 10 000 $ en dommages punitifs et moraux pour avoir procédé à un congédiement illégal

19 novembre 2024

Milia Langevin

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Article

Droit professionnel et déontologique

Santé et sécurité

Recommandations de la coroner Kamel : mieux équiper nos forces policières

14 novembre 2024

Me Julien David Hobson

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Demande d’ordonnance provisoire et permanente rejetée par le Conseil canadien des relations industrielles

13 novembre 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Objection au dépôt en preuve de notes cliniques : la règle du ouï-dire analysée dans un contexte d’arbitrage de grief

13 novembre 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

L’exercice du droit de direction en contravention avec la convention collective

13 novembre 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Obligation de l’employeur de faire cesser un comportement harcelant

5 novembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Un fonctionnaire conteste son congédiement par le biais de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes

5 novembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspension administrative abusive en raison d’interdictions de contacts élargies

5 novembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Santé et sécurité

Lésion d’ordre psychologique résultant de l’exercice déraisonnable du droit de gérance

29 octobre 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Controverse jurisprudentielle concernant l’application des critères de l’arrêt Costco

29 octobre 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Congédiement discriminatoire et accusations au criminel

22 octobre 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Indemnité de transport et heures supplémentaires

22 octobre 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Retrait préventif d’un travailleur immunosupprimé : la Cour d’appel se prononce

22 octobre 2024

Me Lylia Benabid

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Décision RBD

Droit criminel et pénal

Accusations de voies de fait et menaces de causer la mort ou des lésions corporelles

17 octobre 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

L’importance des droits prévus dans la convention collective en matière d’aménagement des horaires

15 octobre 2024

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Droit de grève des juges administratifs : le droit des justiciables prévaut

15 octobre 2024

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Changement d’affiliation syndicale et validité de l’adhésion

15 octobre 2024

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Droit de gestion sur les périodes de repos rémunérées

8 octobre 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Embauche et exigences linguistiques

8 octobre 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspension administrative sans explication : une violation des principes de bonne foi et d’équité

8 octobre 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspension d’une journée pour des propos inappropriés à caractère sexuel : le syndicat pouvait-il refuser de déférer le grief d’un salarié à l’arbitrage ?

2 octobre 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Représentation juridique aux frais du syndicat: évaluation de la raisonnabilité des frais demandés par le travailleur

2 octobre 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Les limites au droit de gérance dans l’octroi d’un congé sans solde

2 octobre 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Justification des heures supplémentaires effectuées un dimanche

24 septembre 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La fusion forcée d’accréditations en milieu ambulancier

24 septembre 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Syndicalisation au Québec de salariés en télétravail à l’extérieur de la province

24 septembre 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Les calèches du Vieux-Québec continuent à faire couler de l’encre

16 septembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Amazon, le géant du web, entrave les activités du syndicat

16 septembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Décision RBD

Droit professionnel et déontologique

Sanctions concurrentes ou consécutives ?

16 septembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Santé et sécurité

Accès au programme Pour une maternité sans danger : le refus de l’employeur de respecter les obligations de la LSST ne peut être préjudiciable à la travailleuse enceinte

10 septembre 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspensions administratives abusives : des salariés obtiennent des dommages moraux importants

10 septembre 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Santé et sécurité

Santé et sécurité : l’impact du tiers dans la détermination de l’imputation de l’employeur

3 septembre 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Mesure de représailles à la suite de l’exercice du droit de grève

3 septembre 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Qu’en est-il de la compétence de l’arbitre de griefs dans un litige portant sur le régime de retraite?

3 septembre 2024

Me Sharlie Lafrance

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Article

Décision récente

Décision RBD

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

La Cour d’appel du Québec confirme que le mode de nomination des membres du Conseil de règlement des différends dans le secteur municipal est inconstitutionnel

30 août 2024

Me Frédéric Nadeau

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Affectation à l’étranger : le Tribunal arbitre sur sa compétence

26 août 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

L’obligation d’accommodement pour un électricien malentendant en contexte disciplinaire

26 août 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Maintien d’un horaire spécial à l’occasion d’une préretraite

26 août 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Aggravation d’une lésion professionnelle par compensation entre deux genoux

20 août 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Dédommagements octroyés à un syndicat pour compenser l’abus de droit de l’employeur

20 août 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Validité d’une entente de conciliation au TAT

20 août 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Protection législative offerte à un stagiaire qui s’absente pour cause de maladie et pour prendre soin d’un enfant

13 août 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Filature et intrusion dans la vie privée d’un travailleur

13 août 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Santé et sécurité

Accident du travail en route vers une clinique de dépistage de la COVID-19

6 août 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Mise à pied et discrimination dans un contexte de COVID-19

6 août 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Les critères de validité d’une démission

6 août 2024

Me Béatrice Proulx

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Article

Décision récente

Droit constitutionnel

Responsabilité de l’État pour des dommages causés à la suite de l’adoption d’une loi jugée inconstitutionnelle

30 juillet 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La neutralité politique d’un fonctionnaire

29 juillet 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Télétravail et état de grossesse : accommodement raisonnable

29 juillet 2024

Me Sharlie Lafrance

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Article

Droit criminel et pénal

Commentaire sur la décision R. c. Brunelle – La catégorie résiduelle de l’abus de procédure dans un contexte de cumul de violations alléguées

24 juillet 2024

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Suspension à des fins d’enquête en raison d’allégations d’inconduite sexuelle

22 juillet 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Système GPS et atteinte à la vie privée

22 juillet 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Toxicomanie : l’importance de divulguer sa situation à son employeur pour bénéficier de la protection de la Charte

16 juillet 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Abus d’autorité lors d’une enquête interne de harcèlement psychologique

16 juillet 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Exemplarité du gouvernement : des dommages punitifs accordés dans une situation d’entrave à la grève

8 juillet 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Congédiement annulé : défaut de respecter la procédure

8 juillet 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Santé et sécurité

Une fausse accusation de voies de fait menant à une lésion professionnelle

8 juillet 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Discrimination à l’embauche : la transidentité un motif protégé par la Charte

2 juillet 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Décision RBD

Santé et sécurité

Les cas de surdité professionnelle dans l’industrie du transport ambulancier : une possibilité bien réelle

2 juillet 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Les congés pour obligations familiales : confirmation de la tendance jurisprudentielle

2 juillet 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La protection à l’égard des fouilles abusives en milieu scolaire

25 juin 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Propos antisyndicaux tenus lors d’une assemblée d’enseignants

25 juin 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Mesures de représailles envers une dirigeante syndicale

25 juin 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Atteinte à la vie privée d’un salarié lors d’une enquête disciplinaire

18 juin 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Exercice légitime de la liberté d’expression ou propos diffamatoires ?

18 juin 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Insubordination et manque de courtoisie envers des agents de sécurité

11 juin 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Devoir de juste représentation lors du processus de terminaison de régimes de retraite et de programmes d’assurance collective

11 juin 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Limite au droit de direction dans la mise en place d’une garde obligatoire

11 juin 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Article

Droit criminel et pénal

Commentaire sur la décision R. c. Kahsai – La portée et les limites du rôle de l’amicus curiae dans un procès criminel

6 juin 2024

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Délai pour imposer une mesure disciplinaire et enquête externe

4 juin 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Les facteurs atténuants permettant d’annuler un congédiement

4 juin 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Moyen de pression permis dans le cadre de services essentiels

4 juin 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Le recours à la sous-traitance en contravention à la convention collective

27 mai 2024

Me Sharlie Lafrance

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Local syndical : accès libre et utilisation de caméra de surveillance

27 mai 2024

Me Sharlie Lafrance

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Article

Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

La parité de nouveau reconnue entre les avocats et les notaires de l’État et les procureurs de la Couronne

27 mai 2024

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Consommation d’alcool durant un lock-out

17 mai 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La longueur des ongles : un motif de discrimination au travail?

17 mai 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Comité de maintien de l’équité salariale

14 mai 2024

Milia Langevin

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Rémunération des rappels au travail pour des salariées visées par le programme « Pour une maternité sans danger »

14 mai 2024

Milia Langevin

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Article

Droit du travail et de l’emploi

L’unicité du procureur ad litem en arbitrage de grief

9 mai 2024

Me Jean Paul Romero

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Décision récente

Décision RBD

Droit criminel et pénal

Droit professionnel et déontologique

Arrêt de la Cour d’appel concernant le BEI

7 mai 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Santé et sécurité

Manque de respect, de courtoisie et de civisme lors d’un examen médical

7 mai 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Ordonnance provisoire pour faire cesser une entrave aux activités syndicales

30 avril 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La légalité des clauses de non-sollicitation, de confidentialité et de non-divulgation dans une entente de fin d’emploi

30 avril 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Les dommages liés à une situation de harcèlement psychologique causée par un tiers : la responsabilité de l’employeur

30 avril 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Octroi de dommages moraux pour avoir été contraint d’utiliser un équipement vétuste et désuet

23 avril 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

La Cour suprême se prononce sur la syndicalisation des cadres

23 avril 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Choix des vacances et droits résiduaires de l’employeur

16 avril 2024

Me Béatrice Proulx

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Cumul des avantages sociaux lors d’une absence

16 avril 2024

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Congédiement administratif et bonne foi de l’employeur

16 avril 2024

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Article

Commentaire sur l’arrêt Tecsys inc. c. Patrao – Congédiement et dommages moraux : les agissements de l’employeur à l’occasion de ceux-ci peuvent entraîner l’application de la théorie de l’abus de droit

11 avril 2024

Me Guillaume Rioux

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Les critères d’un lock-out illégal dans le contexte des services d’urgence d’incendie

9 avril 2024

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

La négligence d’un salarié face à ses symptômes de COVID-19

9 avril 2024

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

Les critères d’un lock-out illégal dans le contexte des services d’urgence d’incendie

9 avril 2024

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

Condamnation pénale d’un employeur en raison de ses obligations SST

9 avril 2024

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

Éléments constitutifs d’un acte de sabotage

2 avril 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Demande de partage des frais d’interprètes en langue des signes

2 avril 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

La pandémie à titre de circonstance atténuante dans le cas d’un congédiement

25 mars 2024

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

La confidentialité d’une enquête disciplinaire confiée par l’employeur à un tiers

25 mars 2024

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

L’utilisation du temps supplémentaire obligatoire (TSO) et l’abus du droit de direction

25 mars 2024

Me Lylia Benabid

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Article

Commentaire sur la décision R. c. Larouche – Sentence imposée en matière de pornographie juvénile à l’ère de l’hypertrucage

20 mars 2024

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Veilles juridiques

Ordonnance de sauvegarde : l’obligation pour une salariée de choisir entre son emploi à temps plein et ses obligations parentales constitue un préjudice sérieux

19 mars 2024

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Veilles juridiques

Obligation de l’employeur de motiver un refus d’affectation dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger

19 mars 2024

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Veilles juridiques

Protection des personnes salariées transgenres contre la discrimination en milieu de travail

19 mars 2024

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Veilles juridiques

La vie privée et la demande de contre-expertise médicale par un employeur

11 mars 2024

Me Guillaume Rioux

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Veilles juridiques

Les limitations à la liberté d’expression lors de la pose d’autocollants à titre de moyen de pression hors grève

11 mars 2024

Me Guillaume Rioux

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Veilles juridiques

Le vol de temps et les activités personnelles pendant une journée de travail

11 mars 2024

Me Guillaume Rioux

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Article

Contrer le travail sous contrainte : des pistes de solutions dont le succès est mitigé – Nouvelles tendances en droit du travail aux États-Unis 5/5

7 mars 2024

Me Frédéric Nadeau

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Cumul des avantages liés aux vacances lors d’un retrait préventif pour une travailleuse enceinte

5 mars 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Est-ce que la situation parentale est un motif de discrimination protégé par la Charte québécoise?

5 mars 2024

Me Émile B. Denault

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Décision récente

Droit du travail et de l’emploi

Rémunération d’une personne salariée convoquée en dehors de ses heures habituelles de travail à des fins de dépistage ou de vaccination

5 mars 2024

Me Émile B. Denault

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Offres d'emploi

Offre d’emploi: adjointe ou adjoint

28 février 2024

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Veilles juridiques

Veille du 27 février 2024

27 février 2024

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 février 2024

20 février 2024

Me Guillaume Rioux

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Article

LES EFFETS DU JUGEMENT DOBBS SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL – Nouvelles tendances en droit du travail aux États-Unis 4/5

15 février 2024

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 13 février 2024

13 février 2024

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 février 2024

6 février 2024

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Article

Droit du travail et de l’emploi

Santé et sécurité

Revue de l’année 2023 en droit du travail – Partie 2

31 janvier 2024

Me Lylia Benabid

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 janvier 2024

29 janvier 2024

Me Émile B. Denault

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Article

Droit du travail et de l’emploi

Santé et sécurité

Revue de l’année 2023 en droit du travail – Partie 1

29 janvier 2024

Me Lylia Benabid

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 janvier 2024

22 janvier 2024

Me Guillaume Rioux

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Article

Santé et sécurité

Le caractère objectivement traumatisant d’une lésion psychologique : un critère désuet ?

16 janvier 2024

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 janvier 2024

16 janvier 2024

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 janvier 2024

9 janvier 2024

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 décembre 2023

19 Décembre 2023

Me Lylia Benabid

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Article

Droit du travail et de l’emploi

Santé et sécurité

Quand la violence conjugale s’invite au travail: obligations de l’employeur et rôle du syndicat

12 Décembre 2023

Milia Langevin

Me Mylène Lafrenière Abel

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 décembre 2023

12 Décembre 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 décembre 2023

5 Décembre 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 novembre 2023

28 novembre 2023

Me Jean Paul Romero

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Article

Droit du travail et de l’emploi

À la recherche d’un nouveau modèle pour les travailleurs non syndiqués – Nouvelles tendances en droit du travail aux États-Unis 3/5

23 novembre 2023

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 novembre 2023

21 novembre 2023

Milia Langevin

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 novembre 2023

14 novembre 2023

Me Lylia Benabid

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Article

Commentaire sur la décision Estrada c. 8316325 Canada inc. – Principes juridiques applicables à la fixation des indemnités dans le cadre d’un congédiement sans cause juste et suffisante

13 novembre 2023

Me Farah Rousseau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 novembre 2023

7 novembre 2023

Me Béatrice Proulx

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Veilles juridiques

Veille juridique du 31 octobre 2023

31 octobre 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

UN JOUEUR INATTENDU POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DE LA « GIG ECONOMY » – Nouvelles tendances en droit du travail aux États-Unis 2/5

26 octobre 2023

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 octobre 2023

24 octobre 2023

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 octobre 2023

17 octobre 2023

Me Mylène Lafrenière Abel

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Article

Commentaire sur la décision R. c. Forgues

12 octobre 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 10 octobre 2023

10 octobre 2023

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Offres d'emploi

Offre d’emploi : Avocat.e en droit du travail

4 octobre 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 3 octobre 2023

3 octobre 2023

Me Guillaume Rioux

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Article

LE CYBER-PIQUETAGE – Dernières tendances en droit du travail aux États-Unis 1/5

28 septembre 2023

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 septembre 2023

26 septembre 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 septembre 2023

19 septembre 2023

Me Lylia Benabid

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Article

Santé et sécurité

Au-delà du bureau traditionnel : analyse du cadre juridique de la LATMP pour accompagner la nouvelle réalité du télétravail

14 septembre 2023

Me Amélie Soulez

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 septembre 2023

12 septembre 2023

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Décision RBD

Droit du travail et de l’emploi

Victoire totale pour le Syndicat des employé-es de Métier d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)

7 septembre 2023

Me Mylène Lafrenière Abel

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Article

Commentaire sur la décision R. c. Rochefort – Jugement sur le verdict de l’accusation d’avoir fomenté la haine

6 septembre 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique 5 septembre 2023

5 septembre 2023

Me Genesis R. Diaz

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Décision récente

Décision RBD

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

Gain de cause dans un recours contre la Loi 20!

1 septembre 2023

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 29 août 2023

29 août 2023

Me Guillaume Rioux

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Offres d'emploi

Offre d’emploi: avocat ou avocate (criminel, pénal et déontologie)

22 août 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 août 2023

22 août 2023

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 août 2023

15 août 2023

Me Béatrice Proulx

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 août 2023

8 août 2023

Milia Langevin

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er août 2023

1 août 2023

Me Genesis R. Diaz

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Article

Interprétation de la convention collective à l’aune de la nouvelle réalité du télétravail : développements récents

26 juillet 2023

Me Sharlie Lafrance

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 juillet 2023

25 juillet 2023

Me Jean Paul Romero

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 juillet 2023

18 juillet 2023

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 juillet 2023

11 juillet 2023

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Article

Commentaire sur les arrêts R. c. Hills et R. c. Hilbach – La Cour suprême se penche sur la constitutionnalité de peines minimales obligatoires à deux infractions relatives aux armes à feu

7 juillet 2023

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Veilles juridiques

Veille juridique du 4 juillet 2023

4 juillet 2023

Milia Langevin

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 juin 2023

27 juin 2023

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 juin 2023

20 juin 2023

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Article

Droit professionnel et déontologique

La pénalisation du droit disciplinaire : une avenue souhaitable ?

13 juin 2023

Me Lylia Benabid

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 13 juin 2023

13 juin 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 juin 2023

6 juin 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 mai 2023

29 mai 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 mai 2023

23 mai 2023

Me Genesis R. Diaz

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Article

L’épilepsie chez les conducteurs de véhicules d’urgence

17 mai 2023

Me Béatrice Proulx

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 mai 2023

16 mai 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 mai 2023

9 mai 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 mai 2023

2 mai 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 avril 2023

25 avril 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 avril 2023

18 avril 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 avril 2023

11 avril 2023

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 4 avril 2023

4 avril 2023

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Article

Commentaire sur l’arrêt Le Roi c. Tessier – La présomption d’inadmissibilité d’une confession d’un suspect

30 mars 2023

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 mars 2023

28 mars 2023

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 mars 2023

21 mars 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 mars 2023

14 mars 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 mars 2023

7 mars 2023

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Article

Les moyens de pression en cours de convention collective : les récents développements jurisprudentiels sur la question

2 mars 2023

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 février 2023

28 février 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 février 2023

21 février 2023

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Article

Réforme de la législation sur le statut de l’artiste : un survol des principales modifications

16 février 2023

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 février 2023

14 février 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 février 2023

7 février 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 31 janvier 2023

31 janvier 2023

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Article

L’évolution de la notion d’établissement depuis la pandémie et la nouvelle réalité du télétravail

26 janvier 2023

Me Lylia Benabid

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 janvier 2023

24 janvier 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 janvier 2023

17 janvier 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 10 janvier 2023

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 décembre 2022

20 Décembre 2022

Me Alexandre Grenier

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Veille juridique du 13 décembre 2022

13 Décembre 2022

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 décembre 2022

6 Décembre 2022

Me Béatrice Proulx

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Offres d'emploi

Offre d’emploi: Avocat (e) en droit du travail

2 Décembre 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 29 novembre 2022

29 novembre 2022

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Article

Développements récents en lien avec le Bureau des enquêtes indépendantes

24 novembre 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 novembre 2022

22 novembre 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 novembre 2022

15 novembre 2022

Me Frédéric Nadeau

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Article

Nouvelles obligations pour les associations syndicales en matière de protection des renseignements personnels

10 novembre 2022

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 novembre 2022

8 novembre 2022

Me Jean Paul Romero

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er novembre 2022

1 novembre 2022

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Article

La recherche d’un équilibre entre le droit à la vie privé et la publicité des débats : une illustration récente en droit du travail

27 octobre 2022

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 octobre 2022

25 octobre 2022

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Nouvelles importantes

ROY BÉLANGER AVOCATS s.e.n.c.r.l. annonce l’arrivée de Me Yves Morin au sein de son cabinet

20 octobre 2022

Me Yves Morin

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 octobre 2022

18 octobre 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 octobre 2022

11 octobre 2022

Me Sophia M. Rossi

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Veille juridique du 4 octobre 2022

4 octobre 2022

Me Julien David Hobson

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 septembre 2022

27 septembre 2022

Me Amélie Soulez

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Veille juridique du 20 septembre 2022

20 septembre 2022

Me Andrew Charbonneau

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Veille juridique du 13 septembre 2022

13 septembre 2022

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Veille juridique du 6 septembre 2022

6 septembre 2022

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Veille juridique du 30 août 2022

30 août 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 août 2022

23 août 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 août 2022

16 août 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 août 2022

9 août 2022

Me Danny Venditti

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Article

Nouvelles importantes

Rejet des requêtes de la FPPM par la Cour d’appel dans le dossier BEI : le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes demeure en vigueur pendant l’appel

2 août 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 août 2022

2 août 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 juillet 2022

26 juillet 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 juillet 2022

19 juillet 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 juillet 2022

12 juillet 2022

Me Mario Coderre

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Nouvelles importantes

Rejet de la demande d’injonction provisoire de la FPPM dans le dossier BEI

7 juillet 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 juillet 2022

5 juillet 2022

Me Danny Venditti

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 juin 2022

28 juin 2022

Me Julien David Hobson

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Veille juridique du 21 juin 2022

21 juin 2022

Me Amélie Soulez

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Article

Nouvelles importantes

Invalidité constitutionnelle de certaines dispositions du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes

17 juin 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 juin 2022

14 juin 2022

Me Frédéric Nadeau

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Veille juridique du 7 juin 2022

7 juin 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 31 mai 2022

31 mai 2022

Me Alexandre Grenier

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Veille juridique du 24 mai 2022

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Me Frédéric Nadeau

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Veille juridique du 17 mai 2022

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Veille juridique du 10 mai 2022

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Veille juridique du 3 mai 2022

3 mai 2022

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Veille juridique du 26 avril 2022

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Veille juridique du 19 avril 2022

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Veille juridique du 12 avril 2022

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Veille juridique du 5 avril 2022

5 avril 2022

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Veille juridique du 29 mars 2022

29 mars 2022

Me Mario Coderre

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Article

Nouvelles importantes

Décision RBD

Le Conseil de règlement des différends suspend les audiences et déclare qu’il n’a pas compétence pour se prononcer sur le différend opposant la Ville de Mercier et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Mercier – SCFP 7103

22 mars 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 mars 2022

22 mars 2022

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Article

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : aide-mémoire des récentes modifications

17 mars 2022

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 mars 2022

15 mars 2022

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Article

Dualité entre devoir de représentation et régie interne

10 mars 2022

Me Béatrice Proulx

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 mars 2022

8 mars 2022

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er mars 2022

1 mars 2022

Me Sophia M. Rossi

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Veille juridique du 22 février 2022

22 février 2022

Me Sophia M. Rossi

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 février 2022

16 février 2022

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Article

Nouvelles importantes

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la syndicalisation des « cadres de premier niveau »

10 février 2022

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 février 2022

8 février 2022

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er février 2022

1 février 2022

Me Andrew Charbonneau

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Nouvelles importantes

Colloque sur les développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2022)

27 janvier 2022

Me Jean-François P. Raymond

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 janvier 2022

25 janvier 2022

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Article

La réelle portée du pouvoir discrétionnaire policier

20 janvier 2022

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 janvier 2022

18 janvier 2022

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 janvier 2022

11 janvier 2022

Me Frédéric Nadeau

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Article

Défense de force majeure liée à la COVID-19 en milieu de travail : deux applications récentes

23 Décembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 décembre 2021

21 Décembre 2021

Me Julien David Hobson

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Article

Commentaire sur l’arrêt R. c. G.F. – Le consentement à l’activité sexuelle et la capacité d’y consentir sont intrinsèquement liés aux fins de l’article 273.1 C.cr.

16 Décembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 décembre 2021

14 Décembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 décembre 2021

7 Décembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 novembre 2021

30 novembre 2021

Me Jean Paul Romero

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 novembre 2021

23 novembre 2021

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 novembre 2021

16 novembre 2021

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Article

L’ingérence ou l’entrave syndicale en cours de négociation collective : Le cas de la décision Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Accueil Bonneau – CSN c. Accueil Bonneau inc.

11 novembre 2021

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 novembre 2021

9 novembre 2021

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 novembre 2021

2 novembre 2021

Me Amélie Soulez

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Article

L’arrêt Office régional de la santé du Nord c. Horrocks : la Cour suprême du Canada se prononce sur les conflits de compétences entre les arbitres du travail et les tribunaux d’origine législative concurrents

27 octobre 2021

Me Mylène Lafrenière Abel

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Nouvelles importantes

Nouvelle bourse Roy Bélanger Avocats à l’Université de Montréal

27 octobre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 octobre 2021

26 octobre 2021

Me Genesis R. Diaz

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Article

Une personne salariée qui n’est plus à l’emploi de son entreprise peut-elle faire une plainte contre son syndicat pour avoir manqué à son devoir de juste représentation?

21 octobre 2021

Me Mylène Lafrenière Abel

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 octobre 2021

19 octobre 2021

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 octobre 2021

12 octobre 2021

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Nouvelles importantes

Décision RBD

Gain de cause dans un recours contre la Loi 24!

8 octobre 2021

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Nouvelles importantes

Me Ariane Bergeron-St-Onge récipiendaire du prix Gabriel Lapointe de l’Association des avocats de la défense de Montréal

8 octobre 2021

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Article

Le retrait préventif en temps de COVID-19 : mise à jour jurisprudentielle

7 octobre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 octobre 2021

5 octobre 2021

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 octobre 2021

5 octobre 2021

Me Mario Coderre

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Nouvelles importantes

Journée de conférences rassemblant des acteurs majeurs de commissions d’enquête publiques

29 septembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 septembre 2021

28 septembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 septembre 2021

21 septembre 2021

Me Alexandre Grenier

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Nouvelles importantes

Décision RBD

Parité salariale entre sergents : une grande victoire pour la Fraternité des policiers et policières de Montréal!

17 septembre 2021

Me Alexandre Grenier

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 septembre 2021

14 septembre 2021

Me Mario Coderre

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Article

Le plaideur quérulent

9 septembre 2021

Me Alexandre Grenier

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 septembre 2021

7 septembre 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 31 août 2021

31 août 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 août 2021

24 août 2021

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 août 2021

24 août 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 août 2021

17 août 2021

Me Danny Venditti

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Veilles juridiques

Veille juridique du 10 août 2021

10 août 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 3 août 2021

3 août 2021

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Veille juridique du 3 août 2021

3 août 2021

Me Danny Venditti

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 juillet 2021

27 juillet 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 juillet 2021

20 juillet 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 13 juillet 2021

13 juillet 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 juillet 2021

6 juillet 2021

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 29 juin 2021

29 juin 2021

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 juin 2021

22 juin 2021

Me Sophia M. Rossi

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Article

Quatre arrêts récents de la Cour d’appel du Québec réaffirment l’importance du droit de la personne détenue de recourir à l’assistance de l’avocat de son choix sans délai

17 juin 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 juin 2021

15 juin 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 juin 2021

8 juin 2021

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Article

En période de pandémie : les employeurs ont-ils l’obligation d’offrir du télétravail à leurs employés ?

3 juin 2021

Me Sophia M. Rossi

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er juin 2021

1 juin 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 mai 2021

25 mai 2021

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Article

Le témoignage par visioconférence en instance criminelle

20 mai 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 mai 2021

18 mai 2021

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 mai 2021

18 mai 2021

Me Genesis R. Diaz

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 mai 2021

11 mai 2021

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Article

Une clause conventionnelle limitant le droit aux augmentations salariales rétroactives aux anciens salariés possédant un statut de « réguliers » est-elle discriminatoire et crée-t-elle une disparité de traitement ?

6 mai 2021

Me Amélie Soulez

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Nouvelles importantes

Me Denis Gallant devient associé principal chez Roy Bélanger

4 mai 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 4 mai 2021

4 mai 2021

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 avril 2021

27 avril 2021

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Article

Nouvelles importantes

Hak c. Procureur général du Québec (Loi 21)

21 avril 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 avril 2021

20 avril 2021

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Nouvelles importantes

Colloque en droit du travail

15 avril 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 13 avril 2021

12 avril 2021

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Nouvelles importantes

Une avancée considérable en matière de liberté d’association !

9 avril 2021

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 avril 2021

5 avril 2021

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Article

L’unicité du procureur ad litem en arbitrage de grief

1 avril 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 mars 2021

30 mars 2021

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 mars 2021

22 mars 2021

Me Alexandre Grenier

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 mars 2021

16 mars 2021

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Article

L’affectation du salarié à des tâches inhabituelles: une limite aux droits de direction de l’employeur

15 mars 2021

Me Guillaume Rioux

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 mars 2021

8 mars 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 02 mars 2021

1 mars 2021

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 février 2021

23 février 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 février 2021

16 février 2021

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 février 2021

9 février 2021

Me Julien David Hobson

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Article

COVID-19 : Une première décision en matière de retrait préventif général

9 février 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 02 février 2021

1 février 2021

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 janvier 2021

26 janvier 2021

Me Jean-François P. Raymond

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 janvier 2021

17 janvier 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 janvier 2021

12 janvier 2021

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 décembre 2020

22 Décembre 2020

Me Andrew Charbonneau

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Article

L’obligation de mitigation des dommages en cas de congédiement : survol de la jurisprudence

16 Décembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 décembre 2020

15 Décembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 décembre 2020

8 Décembre 2020

Me Frédéric Nadeau

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Article

Le privilège relatif au litige abordé dans deux décisions récentes

3 Décembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er décembre 2020

1 Décembre 2020

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 novembre 2020

23 novembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 novembre 2020

16 novembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 10 novembre 2020

10 novembre 2020

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Article

Infractions relatives aux moyens de transport : Développements récents

5 novembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 3 novembre 2020

2 novembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 octobre 2020

26 octobre 2020

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Veille juridique du 20 octobre 2020

19 octobre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 13 octobre 2020

13 octobre 2020

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Article

La première et modeste vague des multiples litiges à venir sur la « nouvelle » disparité de traitement

8 octobre 2020

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 octobre 2020

6 octobre 2020

Me Andrew Charbonneau

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Nouvelles importantes

Télé-mandat et COVID-19

1 octobre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 29 septembre 2020

28 septembre 2020

Me Mario Coderre

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Nouvelles importantes

Intervention policière dans les résidences privées

24 septembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 septembre 2020

22 septembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 septembre 2020

14 septembre 2020

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Article

Les concepts clés de l’affaire Salvail

10 septembre 2020

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Veille juridique du 08 septembre 2020

8 septembre 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 01 septembre 2020

31 août 2020

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Article

Survol des principes gouvernant la plainte en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail

26 août 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 août 2020

25 août 2020

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 août 2020

18 août 2020

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Article

Congédiement administratif : l’avènement d’un 6e critère d’analyse ?

12 août 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 août 2020

11 août 2020

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Article

L’arrêt des procédures, seule réparation possible

6 août 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 04 août 2020

4 août 2020

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Article

L’emploi de la force : De la faute disciplinaire à l’accusation criminelle

29 juillet 2020

Me Andrew Charbonneau

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Article

L’affaire Bédard c. Unifor inc. : la Cour d’appel précise le devoir de représentation d’un syndicat envers les salariés retraités

23 juillet 2020

Me Amélie Soulez

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Loi 15

Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureure générale du Québec et Ville de Québec: Jugement sur la constitutionnalité de la Loi 15

23 juillet 2020

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 juillet 2020

21 juillet 2020

Me Alexandre Grenier

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 juillet 2020

14 juillet 2020

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 07 juillet 2020

6 juillet 2020

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Article

Uber Technologies Inc. c. Heller: La Cour suprême invalide la clause d’arbitrage dans les contrats de Uber

6 juillet 2020

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Article

R. c. Zora : Commentaire d’arrêt

2 juillet 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 juin 2020

30 juin 2020

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Article

Crise sanitaire du COVID-19 : un nouveau regard sur la LSST ?

26 juin 2020

Me Julien David Hobson

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 juin 2020

22 juin 2020

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Article

Le droit de grève des débardeurs pourra être exercé

18 juin 2020

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 juin 2020

16 juin 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 juin 2020

9 juin 2020

Me Mario Coderre

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Article

Arbitrage de griefs et modes alternatifs de procédure et de preuve à l’ère de la Covid-19

5 juin 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 juin 2020

1 juin 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 mai 2020

26 mai 2020

Me Frédéric Nadeau

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Article

LE CORONER À LA RECHERCHE DES CAUSES DE DÉCÈS

25 mai 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 mai 2020

19 mai 2020

Me Mario Coderre

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Article

LA DROGUE AU VOLANT : LES POUVOIRS POLICIERS

11 mai 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 mai 2020

11 mai 2020

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Article

Arrêt KGK : Le critère pour établir que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict est déraisonnable est-il trop élevé?

6 mai 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 mai 2020

4 mai 2020

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Article

Les pouvoirs policiers dans le contexte de la COVID-19

4 mai 2020

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Nouvelles importantes

Les décrets du gouvernement du Québec interdisant tout rassemblement intérieur ou extérieur, comment s’y retrouver ?

1 mai 2020

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Article

La première vague des multiples litiges à venir sur la rémunération des congés pour obligations familiales

30 avril 2020

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 avril 2020

28 avril 2020

Me Frédéric Nadeau

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Article

Temps supplémentaire et obligations déontologiques : Le droit de gérance de l’employeur doit parfois céder le pas aux obligations déontologiques de ses salariés

27 avril 2020

Me Frédéric Nadeau

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Article

Force majeure et autorisation d’absence avec traitement : Où se situe la limite ?

23 avril 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 avril 2020

21 avril 2020

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Article

Télétravail et droits des travailleurs: qu’en est-il?

20 avril 2020

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Article

Cas pratiques d’intervention de la CNESST au temps de la COVID-19

17 avril 2020

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Article

Les obligations des salariés et des employeurs à travers le prisme de la COVID-19

17 avril 2020

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Veille juridique du 14 avril 2020

13 avril 2020

Me Danny Venditti

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Article

Les régimes particuliers de rapports collectifs : le domaine artistique

9 avril 2020

Me Sophia M. Rossi

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Veilles juridiques

Veille juridique du 07 avril 2020

7 avril 2020

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Article

La santé et sécurité au temps de la COVID-19 : retrait préventif et droit de refus

6 avril 2020

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Article

Nos criminalistes résument l’affaire Deslauriers récemment rendue par la Cour d’appel

2 avril 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 31 mars 2020

31 mars 2020

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Article

Portée et modalités de la clause de rétroactivité – Devoirs et responsabilités du syndicat

30 mars 2020

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Article

Nouvelles importantes

Le crime au temps de la COVID-19

26 mars 2020

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 mars 2020

24 mars 2020

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Nouvelles importantes

COVID-19 et pouvoirs policiers : Les moyens d’intervention des policiers en période de crise sanitaire

23 mars 2020

Me Andrew Charbonneau

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Article

Cessation des opérations et retour à la maison forcé: rémunération totale ou partielle des heures de travail ?

23 mars 2020

Me Béatrice Proulx

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Nouvelles importantes

COVID-19 : La mise en place de mesures économiques et fiscales afin de protéger la santé financière des Canadiens

20 mars 2020

Me Andrew Charbonneau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 mars 2020

17 mars 2020

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Nouvelles importantes

Le COVID-19 s’implante dans les relations de travail : Ce qu’il faut savoir!

15 mars 2020

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Nouvelles importantes

Interruption des services judiciaires

14 mars 2020

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Veille juridique du 10 mars 2020

10 mars 2020

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Veille juridique du 3 mars 2020

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Veille juridique du 25 février 2020

25 février 2020

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Veille juridique du 25 février 2020

25 février 2020

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Article

La plainte en harcèlement psychologique : Aux frontières du recours

20 février 2020

Me Béatrice Proulx

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Veille juridique du 18 février 2020

17 février 2020

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Article

L’affaire: Canesso et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Old Brewery Mission—CSN

11 février 2020

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Veille juridique du 11 février 2020

11 février 2020

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Veille juridique du 4 février 2020

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Veille juridique du 28 janvier 2020

28 janvier 2020

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Veille juridique du 21 janvier 2020

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Veille juridique du 14 janvier 2020

14 janvier 2020

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Article

La cour suprême du Canada révise les critères gouvernant l’exercice d’un contrôle judiciaire

8 janvier 2020

Me Frédéric Nadeau

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Veille juridique du 7 janvier 2020

8 janvier 2020

Me Frédéric Nadeau

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Veille juridique RBD du 17 décembre 2019

17 Décembre 2019

Me Mario Coderre

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Veille juridique du 9 décembre 2019

10 Décembre 2019

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Veille juridique du 3 décembre 2019

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Veille juridique du 26 novembre 2019

26 novembre 2019

Me Guy Bélanger

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Veille juridique du 12 novembre 2019

9 novembre 2019

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Article

Le point sur la divulgation de la preuve en arbitrage de grief

6 novembre 2019

Me Andrew Charbonneau

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Veille juridique du 05 novembre 2019

5 novembre 2019

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Veille juridique du 29 octobre 2019

27 octobre 2019

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Article

L’obligation de donner un préavis raisonnable en matière de cessation d’emploi : comment cette obligation est-elle appliquée en 2019 ?

23 octobre 2019

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 octobre 2019

21 octobre 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 octobre 2019

14 octobre 2019

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Article

La plainte pour manquement au devoir de représentation syndicale

10 octobre 2019

Me Sophia M. Rossi

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 octobre 2019

7 octobre 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 1er octobre 2019

30 septembre 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 septembre 2019

24 septembre 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 septembre 2019

17 septembre 2019

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Veille juridique du 10 septembre 2019

10 septembre 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 3 septembre 2019

3 septembre 2019

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 août 2019

26 août 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 août 2019

16 août 2019

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Article

L’invalidité totale- Deux grandes catégories

15 août 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 05 août 2019

5 août 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 juillet 2019

29 juillet 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 juillet 2019

22 juillet 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 juillet 2019

15 juillet 2019

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Article

L’abus du droit de gérance et la reconnaissance d’une lésion professionnelle

11 juillet 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 juillet 2019

9 juillet 2019

Me Gaston Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 juillet 2019

28 juin 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 juin 2019

25 juin 2019

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Article

Policier et arme de service: Regard sur les conséquences criminelles

20 juin 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 juin 2019

18 juin 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 juin 2019

11 juin 2019

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Article

Quels sont les services publics assujettis au maintien des services essentiels ?

7 juin 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 4 juin 2019

4 juin 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 4 juin 2019

4 juin 2019

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Veille juridique du 4 juin 2019

4 juin 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 28 mai 2019

28 mai 2019

Me Mario Coderre

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 mai 2019

21 mai 2019

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Article

La portée de la vie privée à l’heure des enquêtes policières en matière de cyberprédation.

16 mai 2019

Me Ariane Bergeron St-Onge

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 mai 2019

13 mai 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 mai 2019

7 mai 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 avril 2019

30 avril 2019

Me Danny Venditti

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 avril 2019

24 avril 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 avril 2019

16 avril 2019

Me Amélie Soulez

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Nouvelles importantes

Les avocates de RBD à la clinique juridique !

15 avril 2019

Me Amélie Soulez

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Article

Le revenu du pompier blessé dans l’exercice de ses fonctions ou atteint d’une maladie professionnelle

11 avril 2019

Me Julien David Hobson

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 avril 2019

9 avril 2019

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Article

Un organisme public peut-il cacher le montant des honoraires professionnels qu’il débourse dans le cadre d’un litige ?

8 avril 2019

Me Amélie Soulez

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 avril 2019

2 avril 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 mars 2019

25 mars 2019

Me Amélie Soulez

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Article

Les pratiques de tirs et la surdité chez les policiers : les critères de l’article 29 de la LATMP sont-ils rencontrés?

18 mars 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 mars 2019

15 mars 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 mars 2019

11 mars 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 mars 2019

5 mars 2019

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Article

Survol des nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail

1 mars 2019

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Article

La fin d’emploi dans le cadre d’un contrat individuel de travail : quels sont vos recours en cas de congédiement?

1 mars 2019

Me Sophia M. Rossi

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 février 2019

26 février 2019

Me Danny Venditti

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 février 2019

19 février 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 février 2019

10 février 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 février 2019

1 février 2019

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Article

Une indemnisation sans précédent à a suite d’une plainte en vertu de l’article 47.2 du C.t.

31 janvier 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 29 janvier 2019

29 janvier 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 janvier 2019

22 janvier 2019

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Article

La détermination du statut de « salarié » : un survol de l’article 1l) du Code du travail

11 janvier 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 15 janvier 2019

11 janvier 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 janvier 2019

8 janvier 2019

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Veilles juridiques

Veille juridique du 18 décembre 2018

14 Décembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 11 décembre 2018

11 Décembre 2018

Me Frédéric Nadeau

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Veilles juridiques

Veille juridique du 4 décembre 2018

4 Décembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 novembre 2018

26 novembre 2018

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Article

Arrêt de la Cour suprême du Canada : communication des registres d’entretien de l’alcootest

21 novembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 novembre 2018

19 novembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 novembre 2018

19 novembre 2018

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Nouvelles importantes

Association des cadres de la société des Casinos du Québec : exclusion des cadres du processus d’accréditation du Code du travail est applicable, valide et opérante constitutionnellement

12 novembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique 13 novembre 2018

11 novembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 novembre 2018

3 novembre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 octobre 2018

29 octobre 2018

Me Jean-François P. Raymond

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Veille juridique du 23 octobre 2018

22 octobre 2018

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Nouvelles importantes

Affaire Bettez, le principal suspect de la disparition de Cédrika Provencher acquitté

17 octobre 2018

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Veille juridique du 16 octobre 2018

12 octobre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 9 octobre

9 octobre 2018

Me Jean-François P. Raymond

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Veilles juridiques

Arrêt récent de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

2 octobre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 2 octobre 2018

2 octobre 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 25 septembre 2018

21 septembre 2018

Me Julien David Hobson

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Veille juridique du 18 septembre 2018

18 septembre 2018

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Veille juridique du 11 septembre 2018

9 septembre 2018

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Veille juridique du 4 septembre 2018

2 septembre 2018

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Veille juridique du 28 août 2018

24 août 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 août 2018

21 août 2018

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Veilles juridiques

Aucune ingérence de la part de la FPHQ!

14 août 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 14 août 2018

14 août 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 7 août 2018

7 août 2018

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Veille juridique du 31 juillet 2018

31 juillet 2018

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Veille juridique du 24 juillet 2018

23 juillet 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 juillet 2018

16 juillet 2018

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Veilles juridiques

Arbitrage de la Loi 15 suspendu pour les policiers de Terrebonne !

13 juillet 2018

Me Guy Bélanger

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Veilles juridiques

Veille juridique du 10 juillet 2018

10 juillet 2018

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Veilles juridiques

Attention aux dépenses électorales !

6 juillet 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 3 juillet 2018

2 juillet 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 26 juin 2018

26 juin 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 19 juin 2018

19 juin 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 12 juin 2018

12 juin 2018

Me Danny Venditti

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Veilles juridiques

Veille juridique du 5 juin 2018

4 juin 2018

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Loi 15

Décision RBD

Trois décisions importantes de la Cour d’appel viennent d’être rendues concernant la Loi 15 !

1 juin 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 29 mai 2018

25 mai 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 22 mai 2018

21 mai 2018

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Nouvelles importantes

SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL : LA COUR SUPRÊME DU CANADA REND UNE DÉCISION IMPORTANTE !

18 mai 2018

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Veille juridique du 15 mai 2018

14 mai 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 8 mai 2018

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Veille juridique du 1er mai 2018

27 avril 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 24 avril 2018

24 avril 2018

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Nouvelles importantes

Pétition lancée par un avocat de chez Roy Bélanger !

18 avril 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 avril 2018

16 avril 2018

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Veille juridique du 10 avril 2018

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Veille juridique du 3 avril 2018

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Veille juridique du 27 mars 2018

26 mars 2018

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Veille juridique du 20 mars 2018

19 mars 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 13 mars 2018

13 mars 2018

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Loi 15

Litige entre l’Association des pompiers de Montréal et la Ville de Montréal sur la notion d’ « avantage ». Est-ce que la Loi 15 diminue un « avantage » prévu au Régime de retraite ?

10 mars 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 mars 2018

5 mars 2018

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Décision RBD

Victoire du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes représenté par Me Gaston Nadeau

25 février 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 27 février 2018

25 février 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 20 février 2018

20 février 2018

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Décision RBD

La Reine c. Audette

14 février 2018

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Veille juridique du 13 février 2018

13 février 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 février 2018

6 février 2018

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Nouvelles importantes

L’affaire Caron : une victoire pour les travailleurs !

1 février 2018

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Loi 15

Sentences arbitrales Loi 15

31 janvier 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 janvier 2018

30 janvier 2018

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Loi 15

Jugement sur la requête pour permission d’appeler

30 janvier 2018

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Loi 15

Requête pour permission d’appeler

29 janvier 2018

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Loi 15

Jugement de la Cour supérieure la compétence et les pouvoirs de l’arbitre de la Loi 15

28 janvier 2018

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Loi 15

Pourvoi en contrôle judiciaire de la sentence Martin sur les pouvoirs de l’arbitre de la Loi 15

28 janvier 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 23 janvier 2018

23 janvier 2018

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Veilles juridiques

Veille juridique du 16 janvier 2018

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Veille juridique du 18 décembre 2017

15 Décembre 2017

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Veille juridique du 11 décembre 2017

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1 Décembre 2017

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Veille juridique du 27 novembre 2017

27 novembre 2017

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Veille juridique du 20 novembre 2017

20 novembre 2017

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Veilles juridiques

Veille juridique 13 novembre 2017

12 novembre 2017

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Article

Refus de promotion à titre de cadre supérieur, grief ou action civile ?

7 novembre 2017

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Veilles juridiques

Veille juridique du 6 novembre 2017

5 novembre 2017

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Veilles juridiques

Veille juridique du 30 octobre 2017.

30 octobre 2017

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Veille juridique du 23 octobre 2017

20 octobre 2017

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Veille juridique du 16 octobre 2017

16 octobre 2017

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Veille juridique du 10 octobre 2017

10 octobre 2017

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Veille juridique du 2 octobre 2017.

2 octobre 2017

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Veille juridique du 25 septembre 2017

22 septembre 2017

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Veille juridique du 18 septembre 2017

18 septembre 2017

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8 septembre 2017

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Veille juridique du 4 septembre 2017

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Veille juridique du 28 août 2017

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Veille juridique du 21 août 2017

22 août 2017

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Veille juridique du 14 août 2017

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Veille juridique du 17 juillet 2017

17 juillet 2017

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Nouvelles importantes

Décision RBD

Affaire Vadeboncoeur – trois des quatres policiers blanchis à Trois-Rivières !

13 juillet 2017

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Veille juridique du 10 juillet 2017

7 juillet 2017

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Veille juridique du 3 juillet 2017

30 juin 2017

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22 juin 2017

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16 juin 2017

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9 juin 2017

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5 juin 2017

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Veille juridique du 1er mai 2017

28 avril 2017

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Veille juridique du 18 avril 2017

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Veille juridique du 10 avril 2017

10 avril 2017

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Nouvelles importantes

Processus disciplinaire en milieu policier – sursis accordé par la C.S.

5 avril 2017

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Veille juridique du 3 avril 2017

2 avril 2017

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Veille juridique du 27 mars 2017

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17 mars 2017

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Veille juridique du 27 février 2017

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Veille juridique du 20 février 2017

20 février 2017

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10 février 2017

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Veille juridique du 06 février 2017

6 février 2017

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Veille juridique du 30 janvier 2017

30 janvier 2017

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Article

Les avocats et notaires de l’État québécois c. Procureure générale du Québec (Conseil du Trésor et Ministère de la Justice), 2017 QCCS 126 (CanLII)

25 janvier 2017

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Veille juridique du 23 janvier 2017

23 janvier 2017

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Veille juridique du 16 janvier 2017

13 janvier 2017

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Nouvelles importantes

Divulgation d’éléments matériels de preuve: une avancée importante

12 janvier 2017

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Nouvelles importantes

Merci à notre fidèle clientèle!

30 Décembre 2016

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Veille juridique du 19 décembre 2016

20 Décembre 2016

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Nouvelles importantes

Me Gaston Nadeau se joint au cabinet Roy Bélanger

20 Décembre 2016

Me Gaston Nadeau

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Nouvelles importantes

Le T.A.T. déclare inopérant l’article 1l) du Code du travail qui prive les cadres du recours à l’accréditation syndicale

13 Décembre 2016

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Nouvelles importantes

Me Laurent Roy nommé avocat de l’année 2017 à Montréal en relations de travail

9 Décembre 2016

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Veille juridique du 12 décembre 2016

9 Décembre 2016

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2 Décembre 2016

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Veille juridique du 28 novembre 2016

25 novembre 2016

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Veille juridique du 21 novembre 2016

18 novembre 2016

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Veille juridique du 14 novembre 2016

14 novembre 2016

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Veille juridique du 07 novembre 2016

4 novembre 2016

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28 octobre 2016

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21 octobre 2016

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14 octobre 2016

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30 septembre 2016

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Veille juridique du 26 septembre 2016

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Veille juridique du 19 septembre 2016

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Me Clément Groleau

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Veille juridique du 12 septembre 2016

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Veille juridique du 06 septembre 2016

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Veille juridique du 29 août 2016

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Veille juridique du 22 août 2016

19 août 2016

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Nouvelles importantes

Projet de loi 110 – présentation du mémoire de la FPPM

17 août 2016

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Veille juridique du 15 août 2016

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Veille juridique du 22 juillet 2016

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veille juridique du 19 juillet 2016

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veille juridique du 11 juillet 2016

12 juillet 2016

Me Guy Bélanger

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veille juridique du 6 juillet 2016

7 juillet 2016

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Nouvelles importantes

Moyen de pression et non respect du code vestimentaire

4 juillet 2016

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Loi 15

Loi 15: Ville de Montréal c. SPPMM et als (arbitre René Beaupré – 27 juin 2016)

29 juin 2016

Me Julien David Hobson

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Veilles juridiques

Veille juridique – 28 juin 2016

28 juin 2016

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Décision RBD

Théoret et Troke c. Larochelle

27 juin 2016

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Veilles juridiques

Veille juridique du 21 juin 2016

21 juin 2016

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Nouvelles importantes

Projet de loi 110 – modifications au régime de négociation collective et d’Arbitrage de différend dans le secteur municipal

10 juin 2016

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Nouvelles importantes

Décret portant sur le BEI – importante nouvelle dans le milieu policier

9 juin 2016

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Veilles juridiques

Veille juridique – 6 juin 2016

6 juin 2016

Me Julien David Hobson

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Nouvelles importantes

Loi sur les régimes de retraite municipaux: victoire d’un premier syndicat

2 juin 2016

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Loi 15

Loi 15 – Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières de Montréal (Sentence de Me Claude Martin – 1er juin 2016)

1 juin 2016

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Nouvelles importantes

La Loi de retour au travail visant le Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes est déclarée inconstitutionnelle

30 mai 2016

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Veilles juridiques

Veille juridique du 17 mai 2016

17 mai 2016

Me Guy Bélanger

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Veille juridique du 28 avril 2016

28 avril 2016

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VEILLE JURIDIQUE DU 20 AVRIL 2016

19 avril 2016

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Nouvelles importantes

R. c. Loyd – La Cour Suprême statue sur la constitutionnalité des peines minimales

18 avril 2016

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Nouvelles importantes

Droit à la vie privée au travail – limite au droit de l’employeur de fouiller les comptes de messagerie de ses employés

12 avril 2016

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VEILLE JURIDIQUE DU 10 AVRIL 2016

10 avril 2016

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VEILLE JURIDIQUE DU 5 AVRIL 2016

5 avril 2016

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Nouvelles importantes

Les règles balisant l’emploi de la force lors d’une arrestation musclée : la Cour supérieure revient sur ces notions fondamentales

4 avril 2016

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VEILLE JURIDIQUE DU 26 MARS 2016

31 mars 2016

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Les organisations syndicales renforcées par une décision de la Cour suprême de États-Unis

29 mars 2016

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VEILLE JURIDIQUE DU 23 MARS 2016

22 mars 2016

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Nouvelles importantes

LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL, CE QU’IL FAUT SAVOIR EN QUELQUES LIGNES

20 mars 2016

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STRESS POST-TRAUMATIQUE AU TRAVAIL : AVANCÉES CANADIENNES ET RETARD QUÉBÉCOIS

17 mars 2016

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Devoir d’accommodement et droit de retour au travail: développement majeur

12 mars 2016

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Veille juridique du 11 mars 2016

12 mars 2016

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Veilles juridiques

Veilles juridiques des 26 février et 4 mars 2016

7 mars 2016

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Veille juridique du 19 février 2016

7 mars 2016

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Loi 15

Un projet de loi qui ne tient pas la route!

2 février 2016

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