Le Tribunal administratif du travail a récemment eu à trancher un débat sur de l’ingérence possible de la part d’un syndicat, la Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ), envers une association d’employeurs, soit la Corporation des services d’ambulance du Québec (CSAQ).
Après des mois de négociation, le plus gros employeur de la CSAQ, Dessercom, décide de changer son fusil d’épaule. Ne croyant plus arriver à une entente avec le comité de négociation mis en place par la CSAQ, l’entreprise contacte un négociateur chevronné afin d’en arriver à une entente avec la FPHQ. Dès le lendemain, le négociateur entre en contact avec un représentant de la FPHQ. Quelques jours plus tard, la FPHQ et Dessercom en arrivent à une entente de principe. Le 2 août 2018, l’ensemble des treize unités de négociation visées par l’entente de principe de la FPHQ ont accepté les conditions de l’entente. Parallèlement à cela, le 31 juillet 2018, la CSAQ dépose une plainte en ingérence auprès du tribunal administratif du travail.
C’est la juge Myriam Bédard qui a entendu l’affaire le 6 août dernier. Dans un premier temps, le Tribunal fait la distinction entre une association syndicale et patronale, en vertu de l’article 1 du Code du travail. Pour la juge, le mandat syndical est statutaire, résultant de la loi. Ce statut interdit la négociation individuelle. En ce qui concerne l’association patronale, le Tribunal considère qu’il s’agit d’un mandat de nature privée et volontaire. Ainsi, aucun employeur n’est tenu d’y adhérer ou d’y rester. La révocation est permise en tout temps. Appliqué aux faits de l’affaire, la juge Bédard en arrive à la conclusion que la FPHQ n’a pas exercée d’ingérence à l’égard de la CSAQ.
Par conséquent, la FPHQ pouvait en toute légalité conclure une entente avec Dessercom et Ambulances Côte-de-Beaupré, malgré l’opposition de la CSAQ. En tant que tiers, le syndicat n’a pas à s’immiscer dans les relations internes entre l’association patronale et son membre.
Toutes nos félicitations à Me Élizabeth Perreault pour cette belle victoire syndicale!
En suivant le lien suivant vous aurez accès à la décision: FPHQ c._CSAQ_TAT_2018.
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