Dans la décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Entreprises Michaudville inc., 2025 QCCQ 4117, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») réclame qu’une amende de 43 580 $ soit imposée à Entreprises Michaudville inc. (ci-après l’ « entreprise ») ayant contrevenu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après la « LSST »).

En lien avec cette réclamation, l’entreprise avait été reconnue coupable d’avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur lors de travaux de signalisation, en violation de l’article 237 LSST. Les faits à l’origine de l’infraction concernent le décès d’un travailleur sur un chantier.

La CNESST rappelle que la LSST est une loi sociale d’ordre public, dont l’objectif premier est la prévention des accidents par l’élimination des dangers à la source. L’imposition d’une amende vise à dénoncer et dissuader les comportements fautifs des employeurs. Le montant réclamé par la CNESST tient compte de plusieurs facteurs aggravants, notamment la gravité du résultat (le décès), la matérialisation du risque et les antécédents de l’entreprise en matière d’infractions similaires.

Le Tribunal retient de son côté les facteurs aggravants suivants :

• Le comportement postérieur de l’entreprise, reconnue coupable de deux autres infractions à la LSST ;
• La spécialisation de l’entreprise dans le domaine visé ;
• Une planification déficiente des mesures de sécurité entourant les signaleurs routiers sur plusieurs chantiers ;
• La présence d’une personne en autorité, soit l’ingénieure gérante de projet, plusieurs fois par semaine sur le chantier et qui n’a pas signalé les nombreuses lacunes en matière de règles et de mesures de sécurité.

Tenant compte de ces éléments, le Tribunal condamne l’entreprise à verser une amende de 35 000 $, en plus de l’ensemble des frais judiciaires.