Nouvelles importantes

Décret portant sur le BEI – importante nouvelle dans le milieu policier

9 juin 2016

Nous vous invitons à cliquer sur cet hyperlien pour lire la version intégrale du décret 405-2016 du 18 mai 2016, publié le 8 juin 2016 à la Gazette officielle du Québec qui concerne notamment le bureau des enquêtes indépendantes et la conduite d’un policier blessé, impliqué dans un acte causant des blessures graves ou causant la mort dans l’exercice de ses fonctions.

Ce décret détermine également la conduite d’un directeur de service de police en pareil situation.

Bonne lecture.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=64907.pdf

Pour toute information additionnelle vous pouvez communiquer avec RBD avocat

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