Droit à la vie privée au travail – limite au droit de l’employeur de fouiller les comptes de messagerie de ses employés

12 avril 2016

Le droit à la vie privée en milieu de travail :

Saskatchewan Government and General Employees Union v Unifor Local 481, 2015 CanLII 28482 (SK LA),

Dans cette affaire, le requérant, un agent des relations de travail employé par le gouvernement de la Saskatchewan, est congédié au motif qu’il était « associé » à un club de motards notoire.

À l’appui de ce congédiement, l’employeur veut présenter de nombreux courriels échangés entre le requérant et son épouse. L’employeur a obtenu cette preuve en inspectant le compte de messagerie du requérant. La partie syndicale a contesté la recevabilité des courriels et en a demandé l’exclusion au motif qu’ils ont été obtenu en contravention du droit fondamental au respect de la vie privée. L’employeur réplique en  invoquant sa politique claire à l’effet que les employés n’ont aucune expectative de vie privée lorsqu’ils utilisent le système de messagerie mis à la disposition par l’employeur.

L’arbitre tranche en faveur du syndicat et déclare irrecevable l’introduction en preuve des courriels captés à même la messagerie appartenant à l’employeur. À son avis, la propriété d’un système de courrier électronique ou d’un ordinateur ne confère pas au propriétaire le droit absolu de surveiller les courriels personnels d’un de ces utilisateurs.

Il déclare que le degré d’intrusion dans les courriels personnels du plaignant constituait une violation aux attentes raisonnables du requérant quant à sa vie privée et dans ses communications matrimoniales. Selon lui, d’autres avenues, moins intrusives que la fouille du compte de messagerie, étaient à la disposition de l’employeur.

Il conclu en mentionnant que l’investigation de l’employeur constituait une fouille abusive qui ne pouvait être justifiée par les faits connus de l’employeur.

Cette décision en est certainement une d’importance pour les travailleurs et pour les citoyens en général, puisque le tribunal statue que le droit au respect de la vie privée doit suivre une évolution constante en lien avec les moyens technologiques et l’usage de plus en plus répandu qu’en font les personnes.

Text

Retour aux articles

Vous aimez nos publications?

Restez informés en vous abonnant
à notre infolettre!

Ce site est protégé par reCAPTCHA Enterprise et Google Politique de confidentialité. Des conditions d'utilisation s'appliquent.

Modifier mes préférences
+

Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation et activer certaines fonctionnalités. Vous pouvez consulter des informations détaillées sur tous les cookies dans chaque catégorie de consentement ci-dessous.

Témoins fonctionnels (Obligatoires)

Ces témoins sont essentiels au bon fonctionnement de notre site Web; c’est pourquoi vous ne pouvez pas les supprimer.

Témoins statistiques

Ces témoins nous permettent de connaître l’utilisation qui est faite de notre site et les performances de celui-ci, d’en établir des statistiques d’utilisation et de déterminer les volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments.

Témoins publicitaires

Ces témoins sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées basées sur les pages visitées précédemment et analyser l'efficacité de la campagne publicitaire.

Refuser
Confirmer ma sélection
Fichiers témoins

Ce site utilise des cookies, déposés par notre site web, afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour plus d’information sur les finalités et pour personnaliser vos préférences par type de cookies utilisés, veuillez visiter notre page de politique de confidentialité.

Accepter tout
Gérer mes préférences