Dans la décision G. et Institut universitaire en santé mentale du Québec / Hôpital de l’Enfant-Jésus, 2025 QCTAT 4638 (j.a. Michel Letreiz), le Tribunal administratif du travail relève une travailleuse de son défaut d’avoir produit sa demande de révision dans le délai prescrit parce que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail n’a pas respecté ses obligations d’équité procédurale en rendant sa décision sans attendre que la travailleuse puisse fournir une attestation médicale avec son diagnostic.

Une première réclamation de la travailleuse liée à une infection à la COVID-19 a été acceptée par la Commission. Par la suite, la travailleuse a développé des symptômes de Covid longue. Elle a déposé aussitôt une réclamation en lien avec ses symptômes, sans attendre un diagnostic officiel de son médecin. La Commission rejette sa réclamation pour motif qu’il n’y a pas de diagnostic et l’informe qu’elle peut demander la révision dans les 30 jours de la décision, ou bien demander la reconsidération de la décision lorsqu’elle recevra le diagnostic de son médecin.

La travailleuse reçoit éventuellement son diagnostic de Covid longue, et dépose dans les 90 jours du diagnostic une demande de révision de la décision sur la recevabilité de sa réclamation. Pour ce faire, elle utilise le formulaire « Demande de révision », mais elle indique dans le formulaire qu’elle demande la reconsidération de la décision puisqu’un fait essentiel était inconnu aux parties lors de la prise de la décision.

Malgré l’indication dans le texte du formulaire qu’il s’agit d’une demande de reconsidération, la Commission traite la demande comme une demande de révision, et la rejette pour motif qu’elle est déposée hors délai.

Le Tribunal considère aussi qu’il s’agit d’une demande de révision, mais relève la travailleuse de son défaut de produire la demande dans les 30 jours de la décision, étant donné que la Commission avait indiqué que la travailleuse pouvait demander la reconsidération de la décision dans les 90 jours du diagnostic.

De plus, le Tribunal considère que la Commission n’a pas respecté ses obligations en matière d’équité procédurale en rejetant la réclamation de la travailleuse pour Covid longue sans attendre que la travailleuse puisse fournir un diagnostic.

Selon le Tribunal, puisque le dossier était incomplet, la Commission devait retarder sa décision afin de permettre à la travailleuse d’obtenir une attestation médicale avec le diagnostic de sa lésion. Le Tribunal qualifie ce manquement de contravention flagrante aux dispositions de la Loi sur la justice administrative.

Bien que la travailleuse ait utilisé le mauvais formulaire, celle-ci a été diligente dans ses démarches. Le Tribunal relève ainsi la travailleuse de son défaut d’avoir demandé la révision dans les 30 jours de la décision.