État de stress post-traumatique reconnu 16 ans après la lésion initiale

21 janvier 2025

Dans la décision Louis-Seize et Landreville Électrique inc.2024 QCTAT 3500, 16 décembre 2024, (j.a. Amélie Chouinard), le travailleur, un électricien de profession, a subi un accident du travail le 15 juin 2004 lui causant une électrisation et une entorse lombaire. Cette lésion professionnelle avait été consolidée sans atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique ni limitation fonctionnelle au bout d’une semaine.

Le litige dans la présente affaire nait de la contestation du travailleur qui, en janvier 2020, développe des symptômes de nature psychologique. En septembre 2020, il produit à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après, « CNESST ») une réclamation sous forme de récidive, rechute ou aggravation de l’événement du 15 juin 2004 pour plusieurs diagnostics, dont ceux de trouble d’adaptation, de dépression majeure et d’état de stress post-traumatique. La CNESST déclare irrecevable la réclamation du travailleur au motif qu’elle est présentée en dehors du délai de six mois prévu par la loi. Il s’agit de la décision contestée.

Ainsi, le Tribunal est appelé à déterminer, d’une part, si l’état de santé psychologique du travailleur a été modifié entre la consolidation de sa lésion initiale et le 17 janvier 2020 et, d’autre part, dans l’affirmative, si la modification de l’état de santé du travailleur est reliée à sa lésion professionnelle initiale ou ses conséquences. Le Tribunal répond positivement à ces deux questions.

D’entrée de jeu, à l’époque de la consolidation de la lésion initiale le 21 juin 2004, le travailleur ne présentait aucun symptôme de nature psychologique ou physique. Ce n’est que le 17 janvier 2020 qu’il entame un suivi médical, lequel justifie un arrêt de travail et un plan de traitement. Le travailleur présente des troubles du sommeil, une diminution d’intérêt et d’appétit, de l’asthénie et de la tristesse. Un traitement pharmacologique est débuté. Le dossier évolue et le médecin traitant note de l’anxiété et une phobie reliée à des chocs électriques dans le cadre de son travail et des rêves récurrents. C’est dans ce contexte que le 17 novembre 2020, après plusieurs mois d’investigation, le médecin traitant remplit une première attestation médicale portant le diagnostic d’état de stress post-traumatique. Le diagnostic de dépression majeure s’insère également au dossier et lie le Tribunal. Devant cette dégradation objective de la condition du travailleur, le tribunal considère qu’il y a effectivement une modification négative de son état de santé.

En réponse à la seconde question, le Tribunal adhère aux prétentions du travailleur concernant la relation causale entre le diagnostic d’état de stress post-traumatique et la lésion d’origine. Le juge administratif note d’emblée que la réclamation du travailleur est produite près de 16 ans après la consolidation. Il est toutefois indéniable que le fait de subir une électrisation, du haut d’une échelle de dix pieds et de chuter par l’effet d’une décharge de 374 volts n’est pas un événement anodin. Le travailleur a craint pour sa vie. Il est tout à fait probable que pendant 14 ans, le travailleur ait pu tenter de gérer ses symptômes par lui‑même, ne réalisant pas qu’ils résultent de son électrisation. Les critères maintes fois cités de la décision de principe Boisvert et Halco inc.[1] sont satisfaits, même en présence d’une lésion initiale de nature physique et une rechute de nature psychologique.

L’analyse du juge diffère quant au diagnostic de dépression majeure, considérant que d’autres facteurs personnels ont pu contribuer à sa survenance durant l’année 2019.

Le Tribunal accueille la contestation du travailleur, infirme la décision de la CNESST et déclare que le travailleur a subi une récidive, rechute ou aggravation de sa lésion initiale, sous la forme d’un diagnostic d’état de stress post-traumatique.

Text

Notes de bas de page

[1]

Boisvert et Halco inc., 1994 CanLII 16436 (QC CALP)

Retour aux articles

Vous aimez nos publications?

Restez informés en vous abonnant
à notre infolettre!

Modifier mes préférences
+

Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation et activer certaines fonctionnalités. Vous pouvez consulter des informations détaillées sur tous les cookies dans chaque catégorie de consentement ci-dessous.

Témoins fonctionnels (Obligatoires)

Ces témoins sont essentiels au bon fonctionnement de notre site Web; c’est pourquoi vous ne pouvez pas les supprimer.

Témoins statistiques

Ces témoins nous permettent de connaître l’utilisation qui est faite de notre site et les performances de celui-ci, d’en établir des statistiques d’utilisation et de déterminer les volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments.

Témoins publicitaires

Ces témoins sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées basées sur les pages visitées précédemment et analyser l'efficacité de la campagne publicitaire.

Refuser
Confirmer ma sélection
Fichiers témoins

Ce site utilise des cookies, déposés par notre site web, afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour plus d’information sur les finalités et pour personnaliser vos préférences par type de cookies utilisés, veuillez visiter notre page de politique de confidentialité.

Accepter tout
Gérer mes préférences