L’application de la loi sur les régimes de retraite dans le milieu municipal vient de subir une rebuffade, le Tribunal d’arbitrage ayant jugé qu’il ne pouvait pas faire l’arbitrage que la loi lui demande de faire, tant que la Cour supérieure n’aura pas jugé si cette loi est constitutionnelle.

La loi en question, adoptée en décembre 2014, a imposé le partage moitié-moitié du coût des régimes de retraite dans le milieu municipal. D’emblée, de nombreux syndicats ont déposé des requêtes pour contester la constitutionnalité de cette loi. Celles-ci ne sont toujours pas entendues.

La loi donnait un an aux parties pour s’entendre sur les modalités pour parvenir au partage du coût des régimes de retraite, à défaut de quoi le dossier devait être référé à un arbitre. Or, après un an, peu de syndicats au Québec avaient effectivement réussi à s’entendre avec leur employeur.

Plusieurs dossiers se retrouvent donc devant un arbitre pour trancher la question. Le premier en lice était celui de la Fraternité des policiers et policières de Montréal.

Or, ce syndicat – comme d’autres après lui veulent le faire – a demandé au Tribunal d’arbitrage de suspendre l’audition de sa cause, même si c’est la loi qui prescrit cette étape de l’arbitrage, à cause de sa contestation de la loi devant la Cour supérieure.
Et le Tribunal d’arbitrage vient de lui donner raison, en suspendant l’audition de la cause jusqu’au jugement de la Cour supérieure sur la validité de la loi.

«Entreprendre l’arbitrage et le mener à terme peut être à l’origine d’un préjudice sérieux ou créer un état de fait ou de droit qu’un jugement final sur les questions de l’assujettissement ou la constitutionnalité ne pourra corriger», écrit l’arbitre Claude Martin.

«La décision de la Cour aura un impact indiscutable, voire déterminant, sur celle que j’aurai à rendre. L’arbitrage et la décision qui en découlera auront un caractère précaire tant et aussi longtemps que la Cour supérieure n’aura pas décidé des questions qui lui sont soumises», conclut l’arbitre.

Réactions

Au cours d’une entrevue, le président de la Fraternité des policiers, Yves Francoeur, y a vu une victoire et la consécration de ce que disent les syndicats depuis le début.

«C’est certain que c’est une victoire. On dit depuis le début qu’on a intérêt à s’entendre. Le gouvernement n’a pas travaillé en consensus, ne nous a pas écoutés. On a des droits garantis par la charte canadienne et on a un gouvernement qui agit en bulldozer», a commenté M. Francoeur.

«C’est un principe de cour qui est établi, c’est-à-dire qu’un tribunal inférieur n’ira pas se prononcer sur deux questions dont les tribunaux supérieurs sont saisis», a ajouté le représentant des policiers.

De son côté, la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), la première à avoir contesté la loi devant la Cour supérieure, prévoit que c’est le processus même d’arbitrage prévu dans la loi sur les régimes de retraite qui va se trouver freiné.

«C’est sûr que ça va amener une paralysie, parce que chacun va invoquer la cause, chacun va invoquer cette décision-là du juge», a prévenu le président de la FISA, Jean Gagnon.

Un mot d’ordre à cet effet a été donné à ses syndicats. Et il prévient déjà que si un autre arbitre décidait d’entendre tout de même la cause, le syndicat «va partir contre l’arbitre» en contestant sa décision devant d’autres instances.

M. Gagnon s’attend à ce que le dossier s’éternise. «Ils nous ont embarqués dans deux litiges: la partie arbitrage, qui pourra théoriquement être contestée jusqu’à la Cour suprême, et la partie constitutionnalité de la loi, qui va probablement se rendre aussi jusqu’à la Cour suprême. Donc, on vient de s’embarquer dans deux débats juridiques qui vont se chevaucher et qui pourraient durer facilement 10-12 ans», a conclu M. Gagnon.