Rejet de la demande d’injonction provisoire de la FPPM dans le dossier BEI

7 juillet 2022

Le 6 juillet dernier, le juge Phillips de la Cour supérieure rejette la demande d’injonction provisoire déposée par la Fraternité des policiers et policières de Montréal (Ci-après: «FPPM»). La Fraternité avait agi ainsi en vue de préserver les droits fondamentaux des policiers impliqués relatifs à la non incrimination et au droit au silence.

Il y a lieu de rappeler que le 16 juin dernier, le juge Marc Saint-Pierre accueille partiellement le pourvoi en contrôle judiciaire initiée par la Fraternité en déclarant invalides et inopérantes certaines dispositions du Règlement sur les déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) parce que le règlement viole le droit à la protection contre l’auto-incrimination et le droit au silence des policiers et policières se croyant impliqué par l’enquête du BEI.

Le 29 juin 2022, le procureur général du Québec porte le jugement de la Cour supérieure en appel. Le même jour, le ministère de la Sécurité publique émet une directive à tous les corps de police les avisant que durant l’appel, les conclusions déclaratoires du juge Saint-Pierre sont suspendues et qu’ainsi il compte appliquer intégralement le règlement, malgré la déclaration d’invalidité de la Cour supérieure.

La Fraternité dépose donc une injonction provisoire le 30 juin 2022. Une décision est rendue le 6 juillet 2022.

Pour le juge Phillips, la Fraternité ne remplit pas le premier critère de l’injonction, soit l’apparence de droit. Bien qu’il se dise en accord avec les prétentions de la Fraternité sur l’état du droit antérieurement à 2021, il se considère lié par une décision de la Cour d’appel rendu par le juge Bachand dans l’affaire Mouvement laïque québécois. Alors, malgré le caractère déclaratoire de la décision du juge Saint-Pierre, le juge Phillips considère que l’appel du procureur général du Québec entraine la suspension  des effets  d’invalidité du jugement de la cour supérieure durant l’instance d’appel.

La Fraternité évalue actuellement ses recours.

.

Text

Retour aux articles

Vous aimez nos publications?

Restez informés en vous abonnant
à notre infolettre!

Modifier mes préférences
+

Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation et activer certaines fonctionnalités. Vous pouvez consulter des informations détaillées sur tous les cookies dans chaque catégorie de consentement ci-dessous.

Témoins fonctionnels (Obligatoires)

Ces témoins sont essentiels au bon fonctionnement de notre site Web; c’est pourquoi vous ne pouvez pas les supprimer.

Témoins statistiques

Ces témoins nous permettent de connaître l’utilisation qui est faite de notre site et les performances de celui-ci, d’en établir des statistiques d’utilisation et de déterminer les volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments.

Témoins publicitaires

Ces témoins sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées basées sur les pages visitées précédemment et analyser l'efficacité de la campagne publicitaire.

Refuser
Confirmer ma sélection
Fichiers témoins

Ce site utilise des cookies, déposés par notre site web, afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour plus d’information sur les finalités et pour personnaliser vos préférences par type de cookies utilisés, veuillez visiter notre page de politique de confidentialité.

Accepter tout
Gérer mes préférences