Dans la décision Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Gouvernement du Québec — Direction des relations professionnelles — Conseil du trésor, 2026 QCTAT 2898 (j.a. Christian Drolet), le Tribunal administratif du travail condamne le Conseil du trésor à verser des dommages non pécuniaires de 15 000 $ à l’Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec (ci-après, « l’association ») pour avoir entravé ses activités et manqué à son obligation de négocier de bonne foi.

Lors du renouvellement de la convention collective, l’association transmet un avis de grève après plusieurs rencontres. Malgré l’annonce d’une grève générale illimitée le 14 novembre 2024, les parties poursuivent les négociations dans le cadre de discussions exploratoires confidentielles. Après trois rencontres, l’association déclenche la grève, faute de réelle volonté de règlement de l’employeur. Celle-ci prend fin le 19 novembre.

Les discussions se poursuivent. Le 8 janvier 2025, l’employeur présente une proposition globale exploratoire à laquelle l’association répond le 23 janvier. Puisque les échanges demeurent exploratoires, elle n’en informe pas ses membres.

Le 28 janvier 2025, l’association annonce une grève générale illimitée à compter du 7 février. Le 21 février, l’employeur dépose un résumé de sa proposition du 8 janvier, présentant certains éléments comme « réglés » ou comme des « bonifications ». L’association soutient qu’aucune entente n’est intervenue et ne le communique pas à ses membres.

Le 24 mars 2025, insatisfaite de l’avancement des discussions, l’association informe l’employeur qu’elle retire certaines ouvertures faites en mode exploratoire et qu’elle consultera ses membres lors d’une assemblée le 27 mars. Elle précise que ceux-ci n’ont pas été informés des échanges, qu’elle considère toujours exploratoires.

Or, le 25 mars 2025, deux jours avant l’assemblée syndicale, l’association apprend que l’employeur a publié sur le site du Secrétariat du Conseil du trésor le résumé de sa proposition exploratoire du 8 janvier 2025.

Le Tribunal conclut que l’employeur a entravé les activités syndicales de l’association et que son comportement constitue, dans les circonstances, un manquement à son obligation de négocier de bonne foi. Il constate que le Conseil du trésor a court-circuité l’association en publiant, sans préavis, sa proposition exploratoire sur Internet et en la présentant comme une « proposition de règlement ». Ces publications sont survenues alors que l’employeur savait qu’une assemblée syndicale était imminente et que les membres n’avaient pas été informés du contenu des discussions exploratoires.

Le Tribunal souligne que l’employeur ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de son geste. Les publications ont forcé l’association à consacrer son assemblée à défendre sa crédibilité, à expliquer sa stratégie de négociation et à justifier pourquoi les membres n’avaient pas été informés auparavant. Le Tribunal considère que cette intervention patronale a porté atteinte à l’autorité du syndicat et à son droit de décider lui-même quand et comment communiquer avec ses membres au sujet de la négociation.

Le Tribunal conclut également que les agissements de l’employeur ont causé un préjudice sérieux à l’association qui a dû défendre sa crédibilité devant les nombreux salariés présents à l’assemblée du 27 mars 2025. Le Tribunal octroie à l’association la somme de 15 000 $ à titre de dommages moraux. Il refuse cependant d’octroyer des dommages punitifs.