Dans la décision M. et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montagne, 2025 QCTAT 2799 (j.a. Marco Romani), le Tribunal est saisi de la contestation d’une décision de la Commission refusant le remboursement des frais de déplacement effectués avec Uber, au motif que ce mode de transport n’est pas remboursable par la Commission.

Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a droit au remboursement des frais engagés pour ses déplacements avec Uber.

Il conclut que la CNESST doit rembourser ces frais, Uber étant assimilé au taxi. La législation récente sur le transport rémunéré de personnes par automobile inclut les services comme Uber, les plaçant sur un pied d’égalité avec les taxis. Le législateur a voulu moderniser le cadre juridique pour intégrer ces plateformes. Aucun litige sur la tarification n’étant soulevé, Uber constitue un mode de transport remboursable par la Commission.

L’article 115 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, Loi) et le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour (ci-après, Règlement) prévoient le remboursement des frais de déplacement par véhicule-taxi lorsque le professionnel de la santé en atteste le besoin, ce qui correspond aux faits du dossier.

Le refus de la Commission, fondé uniquement sur le mode de transport choisi, repose sur une interprétation erronée de la Loi et du Règlement. La travailleuse a donc droit au remboursement de ses frais de déplacement effectués par Uber.

Pour ces motifs, le Tribunal accueille la contestation.