Constitutionnalité des interceptions routières aléatoires

14 mai 2025

Dans la décision Procureur général du Québec c. Joseph-Christopher Luamba, et al., 2025 CanLII 38363 (CSC) du 1er mai 2025, la Cour suprême autorise le Québec à porter en appel la décision Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387, portant sur le pouvoir des policiers d’intercepter des véhicules routiers de façon aléatoire. La Cour d’appel avait conclu que ce pouvoir entraîne du profilage racial et contrevient ainsi à la Charte canadienne des droits et libertés, et avait déclaré l’article contesté du Code de la sécurité routière inopérant.

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