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Droit constitutionnel

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Droit constitutionnel

Commentaire sur la décision Procureur général du Québec c. Luamba – Le sursis d’exécution accueilli seulement en partie en attendant la décision finale de la Cour suprême du Canada

24 septembre 2025

Me Ariane Bergeron St-Onge

Me Lylia Benabid

Daniella E. Robert

Milia Langevin

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Article

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

Commentaire sur la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (Projet de loi n° 89)

22 août 2025

Daniella E. Robert

Me Lylia Benabid

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Décision récente

Décision RBD

Droit constitutionnel

Profilage racial et menottage : la Cour d’appel clarifie les critères de discrimination prévus à la Charte québécoise

12 août 2025

Me Rosalie Bergeron

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Décision récente

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

Une autre victoire constitutionnelle pour le syndicalisme policier : l’APPQ obtient gain de cause

5 août 2025

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Décision récente

Droit constitutionnel

Constitutionnalité des interceptions routières aléatoires

14 mai 2025

Me Katerina Cook

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Décision récente

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

Pouvoirs du ministre fédéral du travail pour forcer le retour au travail : le CCRI a-t-il compétence pour réviser cette décision ?

13 Décembre 2024

Daniella E. Robert

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Article

Décision récente

Décision RBD

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

La Cour d’appel du Québec confirme que le mode de nomination des membres du Conseil de règlement des différends dans le secteur municipal est inconstitutionnel

30 août 2024

Me Frédéric Nadeau

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Décision récente

Droit constitutionnel

Responsabilité de l’État pour des dommages causés à la suite de l’adoption d’une loi jugée inconstitutionnelle

30 juillet 2024

Me Mylène Lafrenière Abel

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Décision récente

Décision RBD

Droit constitutionnel

Droit du travail et de l’emploi

Gain de cause dans un recours contre la Loi 20!

1 septembre 2023

Me Mylène Lafrenière Abel

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