COVID-19 : La mise en place de mesures économiques et fiscales afin de protéger la santé financière des Canadiens

20 mars 2020

Me Andrew Charbonneau

 

Depuis l’éclosion de la pandémie, les deux paliers de gouvernement de la province ne ménagent aucun effort afin d’atténuer l’impact économique et fiscal de la COVID-19. Si certaines pertes d’emploi, temporaires ou définitives, étaient malheureusement à prévoir, la précarité d’emploi demeure tributaire de la durée de la crise. Les entreprises devront, dans les prochaines semaines, décider de leur orientation stratégique et économique afin de traverser cette crise sanitaire et économique.

Avec les annonces du gouvernement Legault concernant la fermeture de certains établissements et la baisse d’achalandage générale dû à l’isolement volontaire recommandé, les ralentissements économiques sont plus sévères dans le commerce de détail, la restauration et l’hôtellerie. Or, plusieurs autres secteurs d’emploi sont mis à mal ces jours-ci. Le présent article vise à donner des outils aux syndicats et leurs membres afin de mieux comprendre les solutions mises en place par le gouvernement provincial et fédéral permettant aux employeurs d’éviter les licenciements ou des mesures visant à compenser les pertes d’emploi ou de rémunération, nous faisons ici l’inventaire des actions gouvernementales entreprises dans la semaine du 15 mars 2020.

 

1 – L’ASSURANCE-EMPLOI

Le gouvernement fédéral détient un programme d’assurance emploi, communément appelé « assurance-chômage » pour les Canadiens qui ont perdu leur emploi ou qui sont incapables d’exercer leur emploi en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Un salarié peut, par ce programme, recevoir une prestation pendant quinze à quarante-cinq semaines selon le cas. Un salarié reçoit, en général, cinquante-cinq pourcent (55%) de son salaire, jusqu’à un maximum hebdomadaire de 573$. Les prestations d’assurance-emploi sont toutefois imposables. Il existe un délai de carence de sept (7) jours précédant le début du versement des prestations d’assurance-emploi. Il s’agit souvent du premier outil utilisé par les salariés qui perdent soudainement leur emploi.

En ce qui concerne les cas d’absence du travail en raison d’une maladie ou d’une quarantaine, le salarié peut toucher les mêmes prestations pour un maximum de quinze (15) semaines. À noter que le gouvernement fédéral a annoncé la suppression du délai de carence d’une semaine lorsque le salarié est placé en quarantaine. Vous pouvez accéder à la procédure à suivre en suivant le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html.

Ainsi, le gouvernement s’assure que les individus seront incités à respecter les recommandations de santé publique relativement à l’isolement volontaire que ce soit en raison d’un voyage ou de l’apparition de symptômes grippaux.

 

2 – L’AVIS DE LICENCIEMENT

Bien qu’il soit trop tôt pour prédire la durée d’un licenciement, la Loi sur les normes du travail prévoit certaines dispositions relativement aux licenciements de plus de six (6) mois. Dans ce cas, l’employeur doit donner un avis de licenciement. Comme un salarié qui annonce sa démission et qui offre un préavis de plus ou moins deux semaines, l’employeur a la même obligation. Selon le nombre d’années de service continu, un employeur doit donner un préavis d’une à huit semaines de préavis. Dans les faits, ce préavis est souvent versé en indemnités monétaires pour compenser la perte d’emploi. Les articles 82 et suivant de la Loi sur les normes du travail traite des particularités de ce régime.

 

3 – LE PROGRAMME TRAVAIL-PARTAGÉ

Le gouvernement dispose d’un outil méconnu du public qui se nomme le « programme travail-partagé ». De manière simpliste, le gouvernement canadien a développé un système visant à réduire le nombre de licenciements à la suite d’un imprévu financier qui affecte la santé économique d’un employeur. Sous la forme d’une entente tripartite, l’employeur, les salariés et Service Canada procèdent à une réduction du nombre d’heures de l’ensemble des salariés pour une période donnée afin de partager équitablement le travail disponible dans l’entreprise, malgré la situation financière difficile.

Avec la survenance de la COVID-19, le gouvernement permet un étalement du programme sur une période de 76 semaines afin de favoriser des accords entre les trois parties qui assurent un revenu viable pour les salariés, malgré la diminution de salaire imposée. Pour être admissible, l’entreprise doit être en affaires au Canada depuis minimalement deux ans et les salariés visés par l’entente doivent être des travailleurs permanents ayant droit à l’assurance-emploi.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au site web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.html

 

4 – PROGRAMME D’AIDE TEMPORAIRE AUX TRAVAILLEURS (PATT)

Une nouvelle mesure a été spécifiquement créé par le gouvernement de François Legault afin de répondre aux impacts de la pandémie. Certains salariés n’ont pas accès aux prestations d’assurance-emploi, que ce soit en raison de leur statut d’emploi, de la durée du service continu ou même de la nature de l’emploi. Par conséquent, le gouvernement a mis sur pied un programme destiné à atténuer l’effet de l’isolement volontaire sur la santé financière des Québécois. Conséquemment, un salarié peut toucher une prestation maximum de 573$ par semaine (imposable) pour une période de deux semaines afin de demeurer en isolement à la suite d’un retour de voyage ou de l’apparition de symptômes grippaux.  Il est important de spécifier que ce programme est destiné à des salariés qui n’ont pas perdu leur emploi, mais dont on demande à ce qu’ils s’absentent du travail par mesure de prévention.

Pour être admissible, un salarié ne doit pas avoir droit à l’assurance-emploi (fédéral), il ne doit pas être autrement couvert pour son absence par une assurance privée et évidemment, il ne doit pas être rémunéré par son employeur durant cette absence. Dans cette optique, l’employeur qui, pendant la période d’isolement du salarié, met en place des dispositions de télétravail assurant une continuité de la prestation de travail, rends le salarié inadmissible à ce programme puisqu’il ne subit aucune perte financière.

Nous portons aussi votre attention sur l’annonce du gouvernement fédéral du 18 mars 2020. Le fédéral met sur pied le même type de programme pour les personnes soumises à une quarantaine et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Ce programme sera en vigueur à partir du mois d’avril, ce qui risque de mettre fin au programme provincial qui vise la même problématique.

 

5 – LE PLAN D’INTERVENTION ÉCONOMIQUE DU CANADA

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé, le 18 mars 2020, un ensemble de mesures économiques afin de faire face aux diverses difficultés découlant de l’apparition du COVID-19. Sans faire l’étalage de toutes les mesures mises en place, notons que le gouvernement vise particulièrement sur une aide aux petites et moyennes entreprises. De ce fait, le Canada tente de trouver des solutions en amont afin que les entreprises n’aient pas à licencier des salariés à cause des impacts économiques du coronavirus qui affecte le Canada.

La Banque d’investissement du Canada a obtenu, de la part du gouvernement, des autorisations supplémentaires dans l’octroi de prêts aux entreprises afin qu’ils puissent traverser la crise avec plus de souplesse.

Par la même occasion, le gouvernement accorde au report d’impôt à la fin août pour les entreprises. De cette façon, le fédéral espère assurer aux entreprises une marge de manœuvre en liquidité leur permettant d’assumer la rémunération de leurs salariés pendant la crise.

De manière conséquente, le gouvernement de Justin Trudeau apporte une aide supplémentaire aux entreprises sous la forme d’une subvention salariale représentant 10% de la masse salariale de l’entreprise, jusqu’à un maximum de 1375$ par salarié. Le gouvernement accorde aux employeurs de petites entreprises admissibles cette subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.

Ainsi, l’orchestration de plusieurs mesures économiques et fiscales du gouvernement fédéral vise à assurer une liquidité plus importante aux entreprises qui sont frappées par une baisse considérable de revenus depuis le début de la crise sanitaire.

 

6 – APPORT DES INSTITUTIONS BANCAIRES CANADIENNES

Emboitant le pas de la Caisse Desjardins, les six grandes banques canadiennes, que sont la Banque de Montréal (BMO), la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale (RBC), la Banque TD et la Banque Scotia, ont accepté d’accorder des sursis de paiements aux gens qui ont vu leur rémunération affectée par la COVID-19.

Ainsi, les personnes privées de salaire ou en précarité financière pourront demander un sursis de paiement d’un maximum de six mois sur le prêt hypothécaire et certains autres produits de crédit. Les institutions financières procéderont à une analyse individualisée des personnes qui feront des demandes en ce sens.

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