Dans la décision Syndicat du préhospitalier – CSN c. Corporation d’Urgences-santé, 2025 QCTAT 3550 (j.a. Nancy Martel), le syndicat demandait au Tribunal, en vertu de l’article 39 du Code du travail, de déclarer que la nouvelle fonction créée par l’employeur était visée par son unité de négociation.

Depuis 2007, le syndicat est accrédité pour représenter, auprès de l’employeur, « Tous les techniciens ambulanciers / paramédics, salariés au sens du Code du travail. » Le Syndicat ne bénéficiait pas de présomption d’inclusion des nouvelles fonctions puisque son unité de négociation vise un groupe distinct.

La nouvelle fonction en cause est celle de « spécialiste en soins préhospitaliers ».

L’employeur s’oppose à l’inclusion de cette fonction dans l’unité, en invoquant que la fonction de paramédic est uniquement d’effectuer le transport et de dispenser des soins aux usagers, et qu’à l’inverse les fonctions des spécialistes en soins préhospitaliers sont assimilables à celles d’un professionnel, puisqu’ils accomplissent essentiellement un travail administratif.

Pour trancher cette demande, le Tribunal s’est penché sur deux questions : 1) Quelle est la fonction de paramédic telle qu’énoncée dans le libellé de l’accréditation? 2) La fonction de spécialiste en soins préhospitaliers est-elle de même nature que celle de paramédic?

Pour répondre à la première question, le Tribunal analyse l’historique des fonctions de paramédics et de l’unité de négociation, puis il examine la convention collective.

Dans cette analyse, le Tribunal constate que la fonction de paramédic a grandement évolué au fil des années, surtout au niveau de la professionnalisation (formations qui se complexifient, augmentation des responsabilités, utilisation de nouveaux outils, passage d’une pratique basée sur l’application de protocoles stricts à une pratique axée sur l’utilisation du jugement clinique, etc.). Il constate aussi plusieurs indices au sein de la convention collective qui démontre que les paramédics ne sont pas limités à l’administration de soins à bord d’une ambulance, mais qu’ils sont aussi appelés à couvrir différentes tâches liées aux soins hospitaliers, notamment certaines tâches cléricales ou administratives.

Ensuite, pour répondre à la deuxième question, le Tribunal analyse plus en détail les caractéristiques de la nouvelle fonction de spécialiste en soins préhospitaliers et sur le parcours des personnes qui occupent cette fonction.

Le Tribunal observe que : les postes de spécialistes sont relativement récents ; ces postes n’existaient pas au moment de l’accréditation ; les personnes qui occupent ces postes sont toutes des paramédics ; l’expérience professionnelle de ces personnes est essentielle à leur rôle ; ces spécialistes accompagnent l’employeur dans l’évolution des besoins, des soins, des équipements, des formations ou encore des déploiements, en matière de soins préhospitaliers.

En conclusion, le Tribunal tranche que la fonction de paramédic est beaucoup plus large que le transport et la prodigation de soins, contrairement à ce que prétendait l’employeur. Cette fonction comprend toute la portion des activités de l’employeur qui ont trait directement aux soins hospitaliers, comme les spécialistes.

Conséquemment, la fonction de spécialiste en soins préhospitaliers est de même nature que celle de paramédic et elle doit donc être incluse dans l’unité de négociation.

La demande est accueillie.