La Cour supérieure du Québec, sous la présidence de l’honorable Marc St-Pierre, a rendu jugement le 16 juin 2022 sur le pourvoi en contrôle judiciaire entrepris le 11 juin 2019 à l’encontre de la validité constitutionnelle du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, chapitre P-13.1, r. 1.1.

Les syndicats en demande, soit la Fraternité des policiers et policières de Montréal et la Fédération des policiers municipaux du Québec, cherchaient à faire déclarer nulles et ultra vires certaines dispositions de ce règlement adopté en vertu de la Loi sur la police, RLRQ [c. P-13.1] relatives aux droits du policier impliqué. Les droits du policier témoin ne sont donc pas en cause dans cette affaire.

Les dispositions contestées du Règlement avaient pour effet de forcer le policier impliqué dans l’évènement à l’origine de l’enquête du BEI à s’auto-incriminer, allant ainsi à l’encontre de ses droits fondamentaux et des droits fondamentaux issus de la Common Law en matière criminelle.

Le policier impliqué devait en effet rédiger un compte rendu sur l’événements à l’origine de l’enquête et le remettre aux enquêteurs du BEI. Subséquemment, le policier impliqué devait rencontrer les enquêteurs du BEI et répondre à leurs questions.

Les questions en litige portaient sur quatre axes bien précis, soient :

• Le caractère ultra vires des dispositions attaquées sur la base du partage des compétences constitutionnelles ;
• Le caractère ultra vires des dispositions attaquées sur la base des droits fondamentaux garantis en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la « Charte ») ;
• Le caractère ultra vires de certaines des dispositions attaquées dans le Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes, au regard de de la loi habilitante ;
• L’application déraisonnable par le BEI de certaines dispositions relatives au Règlement lui-même, dont le droit du policier impliqué de recourir à la carte d’appel dans la rédaction de son rapport;

Les conclusions de la Cour supérieure

La Cour donne raison aux syndicats policiers sur les principales questions en litige.

La Cour confirme ainsi le droit fondamental du policier impliqué à la non-incrimination et au silence. Cela signifie en pratique que le compte rendu du policier impliqué ne peut être remis aux enquêteurs du BEI. De plus, le policier impliqué n’est pas tenu de répondre aux questions des enquêteurs du BEI.

Les enquêteurs du BEI devront d’ailleurs informer le policier impliqué de son droit au silence au début de leur rencontre avec lui.

La Cour déclare en conséquence invalides et inopérantes les dispositions concernées du Règlement.

Il s’agit d’une victoire importante pour tous les policiers qui se voyaient traités en citoyens de seconde zone.

Le Procureur général du Québec a trente jours pour en appeler de la décision rendue.

Le jugement de la Cour est disponible ici.