Dans la décision Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et CHU de Québec – Université Laval (Nancy Cain), 2024 QCTA 342, 30 juillet 2024 (a. Marc Mancini), le syndicat conteste le refus de l’employeur d’octroyer un congé sans solde à la plaignante, une technologue en radio-oncologie exerçant au centre intégré en cancérologie l’Enfant Jésus. Celle-ci désirait visiter sa fille au Japon à la suite de son stage en médecine internationale, et ce pour la période du 11 au 29 novembre 2024. Le syndicat allègue que l’employeur a exercé son droit de gérance de façon déraisonnable et abusive.

La convention collective intervenue entre les parties prévoit que la personne salariée détenant un an de service dans l’établissement acquiert le droit de demander un congé sans solde. Elle ne prévoit aucune modalité d’application afin d’accepter ou de refuser une telle demande. Ainsi, le pouvoir résiduaire de l’employeur s’applique. Toutefois, la convention collective prévoit que les congés annuels sont octroyés notamment en tenant compte des besoins du centre d’activité.

En l’espèce, l’employeur refuse la demande de congé sans solde sous prétexte des besoins opérationnels de l’établissement. La preuve révèle que le déploiement d’un projet spécial nécessite une présence accrue de l’ensemble de l’équipe de travail et qu’il serait imprudent de permettre des absences additionnelles.

Le syndicat prétend que cette affirmation est inconciliable avec le fait que l’employeur, ayant refusé la demande de congé sans solde, propose à la salariée de prendre ses vacances aux mêmes dates. L’employeur affirme alors que cette proposition découle du fait qu’il ne peut exiger un ratio d’aucune personne en congé en vertu des dispositions de la convention collective.

Le Tribunal conclut que la position de l’employeur est incohérente. Ce dernier ne peut justifier son refus par les besoins opérationnels et ensuite proposer à la salariée de prendre des vacances aux mêmes dates. Le Tribunal ne donne aucun poids à l’argument de l’employeur concernant le ratio. Selon lui, cette interprétation n’est pas conforme aux dispositions de la convention collective. Le Tribunal conclut que la décision de l’employeur de refuser le congé sans solde est déraisonnable et ne constitue donc pas un exercice légitime de droit de gérance.

Le grief est accueilli, mais la demande visant l’obtention de dommages moraux est rejetée.