Dans la décision Association des pilotes de ligne internationale Canada (ALPA) et Air Transat AT inc., 2025 QCTA 195 (a. André Lavoie), le syndicat conteste la décision de l’employeur de mettre à pied des pilotes au début de la pandémie COVID-19 et de ne pas réintégrer ceux-ci dans les mêmes postes au moment du rappel.

Le syndicat représente les pilotes de ligne aérienne. En avril 2020, l’employeur procède à la mise à pied du personnel navigant technique – composé d’un commandant et d’un commandant en second – pour une durée indéfinie. Le syndicat dépose deux griefs : l’un contestant les mises à pied, et l’autre contestant la manière de rappeler les employés.

Les deux griefs sont basés sur un article de la convention collective qui prévoit que les pilotes maintiennent leur salaire pour une durée de six mois lorsqu’un appareil est retiré de la flotte pour des raisons d’heures à la baisse, et qu’ils réintègrent leur ancien poste lorsque l’appareil est de retour en service.

Le Tribunal rejette les griefs et conclut que l’article de la convention collective est inapplicable. En avril 2020, l’employeur a été contraint d’interrompre ses opérations, et non de les réduire. Ainsi, l’expression « heures à la baisse » ne s’applique pas, et l’employeur n’avait pas l’obligation de maintenir le salaire des employés, ni de les réintégrer dans leur poste.