Dans la décision Unifor, diverses sections locales / Unifor Atlantic Communication Locals (Unifor ACL) et Bell Canada (griefs individuels), 2025 QCTA 505 (a. Francine Lamy), le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

En l’espèce, plus de trois cents griefs, tant syndicaux qu’individuels, ont été déposés par différentes sections locales. Ces griefs ont été regroupés aux fins d’une première phase décisionnelle portant sur les enjeux communs ainsi que sur certains cas représentatifs, afin d’évaluer la raisonnabilité de la politique de vaccination obligatoire et de son application.

Certains salariés ne se sont pas conformés à l’exigence vaccinale ou l’ont fait tardivement. Ils ont, en conséquence, été placés en congé sans solde pour des périodes pouvant atteindre près de six mois. D’autres employés soutiennent avoir été contraints de se faire vacciner contre leur volonté. Il est toutefois établi qu’aucun congédiement n’a été imposé.

Les questions soulevées concernent notamment la raisonnabilité de la politique, la nature juridique des congés sans solde ainsi que l’application de la politique à des employés affectés exclusivement au télétravail.

La partie syndicale conteste la raisonnabilité de la politique de vaccination obligatoire. Elle soutient que les employeurs n’ont pas envisagé de mesures alternatives moins attentatoires aux droits des salariés et que la politique a été appliquée de manière rigide, sans égard aux réalités opérationnelles ni à la diminution de l’efficacité des vaccins face au variant Omicron, alors prédominant en 2022. Les congés sans solde imposés constitueraient, selon elle, de véritables suspensions disciplinaires arbitraires. Le syndicat reproche également à Bell d’avoir agi de façon abusive en suspendant des employés en télétravail ou œuvrant à l’extérieur des lieux de travail.

Les employeurs répliquent n’avoir enfreint ni les conventions collectives ni les dispositions législatives applicables. Ils soutiennent que la politique de vaccination obligatoire était raisonnable dans le contexte exceptionnel de la pandémie de COVID-19. Bell fait valoir qu’elle s’est conformée aux attentes du gouvernement fédéral ainsi qu’aux recommandations des autorités sanitaires canadiennes et que les congés sans solde imposés constituaient des mesures administratives raisonnables dans les circonstances.

Le Tribunal conclut à la raisonnabilité générale de la politique. Il fonde son analyse sur les critères applicables à la validité d’une politique unilatérale de l’employeur, soit : l’absence de contradiction avec la convention collective, le caractère raisonnable de la politique, sa clarté, sa communication préalable aux employés visés, l’information quant aux conséquences possibles d’un manquement, ainsi que son application uniforme.

Selon le Tribunal, la politique était raisonnable jusqu’en juin 2022, compte tenu du contexte particulier et exceptionnel de la pandémie. La gravité de la crise sanitaire justifiait l’imposition de la vaccination obligatoire. La preuve d’experts démontre que le port du masque, la distanciation physique et l’utilisation de tests rapides n’offraient pas une protection équivalente. Le Tribunal précise également que l’employeur n’avait pas l’obligation de modifier son organisation du travail afin d’accommoder des employés s’opposant à la vaccination pour des motifs personnels non protégés par les lois relatives aux droits de la personne.

Par ailleurs, le Tribunal conclut que les congés sans solde imposés sont de nature administrative. Leur objectif n’était pas punitif, mais visait à inciter à la vaccination à titre de mesure de protection et, à défaut, à retirer les employés non vaccinés du milieu de travail afin de réduire les risques sanitaires.

Enfin, le Tribunal juge déraisonnable l’application de la politique aux employés affectés exclusivement au télétravail, ceux-ci ne se trouvant pas dans les situations à risque visées par la politique.

En conclusion, le Tribunal déclare, entre autres, que la politique de vaccination obligatoire et son application étaient généralement raisonnables jusqu’à sa suspension en juin 2022, que les congés sans solde constituaient des mesures administratives raisonnables. Cela étant dit, les employeurs ont agi de manière déraisonnable en plaçant en congé sans solde des employés non vaccinés assignés exclusivement au télétravail.