Dans la décision Alliance des professeures et professeurs de Montréal et Centre de services scolaire de Montréal, 2025 QCTA 427, 18 septembre 2025 (a. Frédéric Tremblay), une enseignante est suspendue avec solde pour fins d’enquête, puis suspendue sans solde par suite de la conclusion de l’enquête. Durant sa suspension avec et sans solde, l’employeur interdit à l’enseignante de communiquer ou entrer en contact avec les élèves, les parents et le personnel de l’école.

Le syndicat conteste l’interdiction de communiquer à partir de la conclusion de l’enquête au motif que l’interdiction viole sans motif raisonnable son droit à la vie privée.

Le Tribunal donne raison au syndicat. L’imposition de certaines conditions pour fins d’enquête telle que celle de ne pas communiquer avec certaines personnes est usuelle en relation de travail. L’interdiction vise à s’assurer que le travailleur n’essaie pas d’influencer les témoins potentiels. Cependant, ce motif n’existe plus quand l’enquête est terminée. Ainsi, l’employeur n’a plus d’intérêts légitimes à protéger et l’interdiction devient alors illégale.