Dans la décision 9195-3760 Québec inc. c. Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH), 2026 QCTAT 174, 11 janvier 2026 (Jessica Laforest, j.a.), les employeurs du secteur ambulancier devant maintenir des services essentiels pendant la grève ont demandé l’intervention du Tribunal. En effet, cette demande a été formulée en réaction à un mot d’ordre des syndicats de paramédics demandant aux salariés d’échanger du matériel entre ambulances de différents employeurs. Cela visait notamment des équipements comme les planches dorsales, civières et divers outils utilisés dans les interventions.

Pour appuyer leur demande, les employeurs soutiennent que ces échanges comportent des risques importants : incompatibilité du matériel, retards dans la remise en service des ambulances, problèmes d’arrimage des civières et diminution de la capacité à répondre rapidement aux urgences. Selon eux, cette pratique met en danger la santé et la sécurité du public et contrevient aux services essentiels précédemment établis par le Tribunal.

Après analyse, le Tribunal rappelle que le matériel devant se trouver dans une ambulance est strictement encadré par un protocole ministériel et que chaque employeur choisit des équipements adaptés à la configuration de ses véhicules. Il note également que les témoignages démontrent des incompatibilités concrètes et que les échanges entraînent des délais et une utilisation accrue des ambulances de réserve, ce qui réduit la capacité opérationnelle. Le Tribunal conclut que ces échanges, même lorsqu’ils concernent du matériel apparemment équivalent, peuvent compromettre la sécurité du public et constituent un moyen de pression incompatible avec le maintien des services essentiels durant la grève. Il ordonne à tous les syndicats visés de faire cesser immédiatement tout échange, transfert ou appropriation du matériel mis à la disposition des salariés dans l’exécution de leur travail.