Dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de Shawinigan Aluminium inc. (CSN) c. Shawinigan Aluminium inc., 2025 QCTAT 5209 (j.a. Dominic Fiset), le Tribunal administratif du travail condamne un employeur à verser des dommages punitifs pour avoir entravé les activités syndicales.

L’affaire découle de quatre rencontres entre l’employeur et un salarié pour discuter du remboursement d’avances versées par l’employeur dans l’attente d’une décision d’admissibilité de la CNESST. Le syndicat n’a pas été impliqué dans aucune de ces rencontres. Le salarié refusait de recevoir l’assistance du syndicat et l’employeur l’a conforté dans son refus.

Lors de la troisième rencontre, l’employeur offre une remise de dette pour les sommes non indemnisées par la CNESST, sans mentionner qu’elle est conditionnelle à quoi que ce soit. Toutefois, à la rencontre suivante, l’Employeur soumet au salarié une entente prévoyant que cette remise de dette n’est accordée qu’en contrepartie de sa démission. Il s’agit donc d’une entente de fin d’emploi déguisée. Le salarié est furieux et il en avise le syndicat.

Une fois avisé, le syndicat dépose la présente plainte pour entrave.

Le Tribunal conclut que l’employeur avait l’obligation d’impliquer le syndicat à ces rencontres, malgré le refus exprimé par le salarié. En négociant sans le syndicat, l’employeur a contrevenu au principe voulant qu’on ne puisse faire fi du syndicat lorsqu’on désire intervenir relativement aux conditions de travail d’un salarié. Ce principe est renforcé lorsqu’il s’agit d’une situation lourde de conséquences, comme en l’espèce où il est question de négocier une remise de dette assortie d’une fin d’emploi.

Selon le tribunal, la conduite de l’employeur ne constitue pas une simple maladresse, mais bien une tentative d’acheter la fin d’emploi d’un salarié placé dans une situation de vulnérabilité économique, à l’insu du syndicat. Une telle conduite constitue une grave entrave au monopole de représentation syndicale.

Compte tenu de la gravité de l’atteinte et de l’apparente incompréhension par l’employeur du rôle du syndicat à titre de représentant exclusif des salariés, le Tribunal accueille la plainte et accorde 3000 $ en dommages punitifs.