Dans la décision Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et Agence du revenu du Québec (grief syndical), 2026 QCTA 115, 17 mars 2026 (Me Dominic Garneau, arbitre de griefs), le Tribunal est saisi de demandes d’ordonnances provisoires déposées par le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) à l’encontre de l’Agence du revenu du Québec. Les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe sur les produits et services pour le compte de l’Agence du revenu du Canada.

Les syndicats soutiennent que cette exigence soulève une question sérieuse quant à sa légitimité et porte atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés. Selon eux, cette atteinte constitue un préjudice réel et irréversible justifiant la suspension immédiate de la mesure afin de préserver l’utilité du débat au fond. L’employeur conteste pour sa part que les conditions d’une ordonnance de sauvegarde soient réunies, faisant valoir que la directive relève de l’exercice de ses droits de gestion et du respect des exigences de sécurité applicables à l’administration de la TPS. Il ajoute que les vérifications sont effectuées dans des conditions strictes et confidentielles, que le préjudice allégué par les syndicats demeure hypothétique et que le poids des inconvénients milite plutôt en faveur du maintien de la directive.

Le Tribunal accueille la demande des syndicats et ordonne la suspension provisoire de l’exigence d’enquête de solvabilité imposée aux salariés ayant accès aux systèmes liés à la TPS.

D’emblée, le Tribunal rappelle que l’article 100.12 g) du Code du travail permet de rendre toute ordonnance nécessaire à la sauvegarde des droits des parties dans l’attente d’une décision sur le fond, pourvu que trois critères cumulatifs soient rencontrés : l’apparence de droit, l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable et un poids relatif des inconvénients.

Appliquant ce cadre d’analyse, le Tribunal conclut d’abord que les griefs soulèvent une question sérieuse quant à la légalité de l’exigence contestée, laquelle emporte une atteinte au droit à la vie privée par la collecte et l’analyse de renseignements financiers particulièrement sensibles. Il s’agit donc de griefs faisant intervenir des droits fondamentaux. Dans ce contexte, l’arbitre souligne que la partie qui réclame une ordonnance de sauvegarde doit démontrer que le grief au fond n’est ni futile ni vexatoire et qu’il présente un lien logique avec la mesure de sauvegarde recherchée. L’arbitre précise :

[48] En effet, la jurisprudence arbitrale adopte une approche relativement souple dans ce cas. Comme le souligne l’arbitre Denis Nadeau, exiger de la partie qui sollicite une ordonnance de sauvegarde fondée sur l’atteinte alléguée à une liberté fondamentale qu’elle démontre dès maintenant l’existence d’un « droit clair » ou d’une « véritable apparence de droit » reviendrait souvent, en pratique, à lui refuser l’accès à un tel recours, puisque les fondements de la demande nécessitent généralement une analyse approfondie qui ne peut être menée qu’au fond.

Ensuite, il estime que l’atteinte au droit à la vie privée constitue un préjudice irréversible, puisque la consultation des données ne peut être neutralisée par une décision sur le fond. Enfin, le Tribunal juge que le poids des inconvénients favorise le maintien du statu quo : la suspension n’entraîne pour l’employeur qu’un report limité, alors que l’application immédiate de la directive causerait une atteinte définitive aux droits des salariés.

En conséquence, Revenu Québec doit cesser les enquêtes de solvabilité jusqu’à décision sur le fond, informer les salariés qu’ils n’ont pas à consentir à ces enquêtes et s’assurer que les enquêtes déjà débutées soient suspendues.