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Ordonnance provisoire pour faire cesser une entrave aux activités syndicales

PAR ME ÉMILE B. DENAULT

Pour obtenir une ordonnance pour faire cesser une entrave aux activités syndicales lors d’une campagne de syndicalisation, les critères suivants doivent être prouvés : l’apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable et la prépondérance des inconvénients.

Dans la décision Unifor c. LCN inc., 2024 QCTAT 929, le syndicat effectue une campagne de syndicalisation auprès de salariés de l’employeur.  Dans le cadre de cette campagne, l’employeur rencontre des salariés et met à leur disposition des documents les sensibilisant au mouvement syndical et ses implications. L’employeur justifie ces agissements par le souci que les travailleurs prennent une décision éclairée. L’employeur offre également assistance aux salariés qui souhaitent révoquer leur adhésion au syndicat.

Le syndicat dépose une plainte reprochant à l’employeur d’entraver les activités syndicales. Une ordonnance provisoire est demandée par le syndicat afin que l’entrave cesse.

Le Tribunal administratif du travail se penche ainsi sur les critères à évaluer lors d’une demande d’ordonnance provisoire : l’apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable et la prépondérance des inconvénients.

La Cour conclut que le premier geste n’outrepasse pas, à première vue, le droit à la liberté d’expression de l’employeur. En effet, les travailleurs n’ont pas été contraints d’assister aux rencontres faites par l’employeur. L’employeur informe les travailleurs de l’implication de se syndiquer en leur mentionnant qu’il respectera le choix qu’ils feront. L’employeur transmet un questionnaire dont l’objectif n’est que de susciter une réflexion chez les travailleurs et leur permettre de prendre une décision en étant bien informés.

Quant au deuxième geste, celui-ci satisfait aux critères. Effectivement, la Cour conclut que les agissements de l’employeur entravent la formation ou les activités du syndicat. Le fait pour l’employeur d’effectuer une recherche web et de présenter aux travailleurs un formulaire expliquant comment révoquer une adhésion syndicale constitue, à première vue, de l’entrave. Ensuite, ces agissements nuisent grandement aux efforts du syndicat dans sa quête d’obtenir le plus grand nombre d’adhésions. Enfin, la balance des inconvénients penche en faveur du syndicat puisqu’il ne demande que l’application des dispositions du Code du travail.

La Cour accueille partiellement la demande d’ordonnance provisoire et ordonne à l’employeur de cesser toute forme d’entrave en s’abstenant de s’adresser aux salariés de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, pour qu’ils révoquent une formule d’adhésion à l’association de salariés.