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Rémunération d’une personne salariée convoquée en dehors de ses heures habituelles de travail à des fins de dépistage ou de vaccination

 

PAR ME ÉMILE B. DENAULT

Dans le secteur de la santé et des services sociaux, comment doit être rémunérée une personne salariée qui est convoquée en dehors de ses heures habituelles de travail à des fins de dépistage ou de vaccination en lien avec la COVID-19?

 

Dans l’affaire Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) (grief syndical et grief collectif), 2024 QCTA 50 (disponible sur SOQUIJ – 7 février 2024), la partie syndicale est d’avis que les directives de l’employeur concernant le dépistage et la vaccination ne sont pas valides et violent la convention collective qui édicte que tout examen, immunisation ou traitement exigés par l’employeur doivent se dérouler durant les heures de travail. De plus, le syndicat plaide que le dépistage et la vaccination exigés par l’employeur en dehors des heures du travail doivent être assimilés à un rappel au travail donnant droit à une rémunération en temps supplémentaire conformément à la convention collective, en plus des frais de transport ou allocation de déplacement aussi prévus à la convention collective.

Le Tribunal, sous la plume de l’arbitre Stéphane Guinta, conclut d’abord que les directives violent clairement la convention collective. En effet, selon l’article 34 de cette convention, le salarié bénéficie d’un droit de procéder au dépistage ou la vaccination durant ses heures de travail et ce, sans perte de traitement et sans frais pour lui. Le droit de gérance de l’employeur était donc limité en l’espèce.

Quant à la question de savoir comment doit être rémunérée la personne salariée qui est obligée de se faire dépister ou vacciner en dehors des heures de travail, l’arbitre rejette l’argument syndical selon lequel cette situation entraîne nécessairement l’application des dispositions applicables en matière de temps supplémentaire. Cependant, l’arbitre est d’avis que ce salarié ne doit pas être pénalisé et qu’il a le droit d’être compensé pour le temps de déplacement et les frais qui découlent de la décision de l’employeur.

Le Tribunal conclut donc que les salariés contraints au dépistage ou à la vaccination en dehors des heures régulières de travail doivent recevoir leur salaire régulier pour toute la durée de l’activité y compris le temps de déplacement et les frais de transport additionnels afin de ne pas être lésés face aux autres travailleurs.