Dans la décision Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de Laval – CSN et Santé Québec — Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, 2025 QCTA 245, 3 juin 2025 (Me Robert L. Rivest), le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat au nom d’une salariée qui était en arrêt de travail durant une période d’environ 30 mois. L’employeur a tardé pendant plusieurs semaines à la réintégrer dans son emploi alors que le billet médical de son spécialiste confirmait qu’elle était apte au travail et prévoyait un retour progressif.  

Le Tribunal d’arbitrage est appelé à examiner les circonstances qui entourent les délais pour débuter le plan de retour progressif au travail. L’arbitre rappelle que durant toutes les semaines où l’employeur a tardé à la reprendre, la salariée était alors sans revenu, puisque l’assureur avait cessé les prestations d’assurance salaire en raison de son âge, du fait qu’elle avait atteint l’âge de 60 ans.   

La question que soulève le présent litige est de déterminer si l’employeur est imputable du délai entre la remise du billet médical du médecin de la plaignante et celui du rapport du médecin de l’employeur confirmant ce premier avis médical.  

L’arbitre Me Robert L. Rivest répond par l’affirmative et conclut que la plaignante a droit d’être indemnisée pour la perte de salaire découlant du défaut de l’employeur d’agir avec célérité. L’arbitre convient qu’il est loisible à l’employeur de contrôler les absences des employés et que cette gestion peut prendre la forme d’une expertise médicale. Toutefois, dès qu’un billet médical établit que la restriction au travail est levée, l’obligation de rémunération s’impose. Il revient alors à l’employeur, s’il désire toujours maintenir la suspension de la prestation de travail sans solde, d’établir qu’il lui est légitime de ne pas répondre à son obligation de rémunérer la personne salariée.  

Dans la présente affaire, le débat porte essentiellement sur les délais entourant le processus d’expertise médicale. Le dernier diagnostic qui était toujours invalidant chez la travailleuse était une fracture de la cheville gauche. Le 4 août 2023, le chirurgien orthopédiste prescrit un retour au travail progressif pour le 11 septembre 2023. La même journée, le billet médical est remis à l’employeur. Il s’écoulera un délai de sept semaines avant la contre-expertise, malgré le fait que l’expert s’était déclaré disponible dans un délai de deux semaines. Le Tribunal conclut que l’employeur est responsable des délais occasionnés à chaque étape, que ce soit pour mandater l’expert ou pour autoriser le retour au travail à la suite de la réception du rapport d’expertise.  

Le grief est accueilli.