Affectation à l’étranger : le Tribunal arbitre sur sa compétence

26 août 2024

Dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de Radio-Canada (FNCC-CSN) et CBC/Radio-Canada, 2024 CanLII 54089 (a. Amal Garzouzi), le Tribunal se penche sur sa compétence pour examiner la situation d’un caméraman syndiqué ayant accepté une affectation secondaire dans un bureau de Radio-Canada situé à Beyrouth, au Liban.

Selon les prétentions de Radio-Canada, le caméraman a quitté l’unité de négociation en acceptant cette affectation secondaire. De ce fait, il n’aurait plus de lien avec l’unité de négociation et l’affectation secondaire serait régie par un contrat individuel relevant des tribunaux civils. Quant au Syndicat, il soutient que l’affectation primaire du caméraman, dont les modalités sont décrites dans la convention collective, permet de préserver un lien avec l’unité syndicale de Montréal.

Il ressort de l’ensemble de la preuve que les parties souhaitaient maintenir un lien avec la convention collective pendant l’affectation secondaire du caméraman à l’étranger. En effet, le Tribunal considère que le contrat conclu en 2013 entre le cameraman et Radio-Canada référence à une affectation secondaire, ce qui confirme qu’il demeure une affectation primaire à laquelle est rattachée la convention collective.

Les parties n’ayant pas prévu dans le contrat un départ définitif de la convention collective, le Tribunal d’arbitrage est compétent pour examiner le grief du caméraman contestant la fin de son emploi.

Sur le fond, le Tribunal ordonne la réintégration du plaignant à la date de la fin de son affectation secondaire, soit le 1erjuillet 2019.

 

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