Discrimination fondée sur la grossesse : une gestionnaire sanctionnée pour un refus d’affectation abusif

3 Décembre 2024

Dans la décision Syndicat des professionnelles et professionnels de l’Éducation du Saguenay c Centre de services scolaire de la Jonquière, 2024 CanLII 115257 (a. Natacha Lecompte), le Tribunal est saisi pour statuer du caractère discriminatoire, illégal et abusif d’un refus d’affectation à un poste fondé sur la possibilité que la personne salariée devienne enceinte au cours de la prochaine année.

Lors d’une rencontre de répartition des affectations pour l’année scolaire 2023-2024, la plaignante et une collègue expriment toutes deux un intérêt pour un poste de psychoéducatrice au sein d’un projet d’appui pour certains élèves rencontrant des difficultés de comportement.

Face à ce conflit, leur gestionnaire, explore différentes solutions, mais les deux candidates refusent de céder leur place. La collègue de la plaignante propose d’utiliser l’ancienneté comme critère, conformément à la convention collective. Toutefois, la gestionnaire refuse de lire le texte de la convention collective et évoque un autre critère : la « gestion du risque ». Précisément, elle leur mentionne ceci : « Je vais y aller par la gestion du risque, toi, tu risques de tomber enceinte l’année prochaine ».

Au terme de la rencontre, la plaignante comprend que sa collègue est affectée au poste qu’elle désire pour l’année scolaire 2023-2024 et qu’elle devra accepter d’être affectée à son troisième choix.

Bien que la gestionnaire fait état de s’être exprimé sur un ton humoristique quant au risque de tomber enceinte de la plaignante, le Tribunal retient qu’il n’est pas nécessaire qu’une personne soit enceinte pour faire valoir qu’elle est victime de discrimination fondée sur la grossesse, pourvu que la personne qui exerce la discrimination entretienne la perception qu’elle l’est ou que le fait de l’être emportera une restriction, une limite ou une conséquence qu’elle veut éviter.

Conséquemment, en prenant en considération la possible grossesse de la plaignante durant l’année scolaire aux fins de l’affectation du personnel, l’employeur s’est conduit de manière discriminatoire.

Le grief est accueilli.

 

 

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