Dans la décision Kim c. Ultium Cam, 2024 QCTAT 3295 (j.a. Jessica Laforest), le plaignant dépose une plainte concernant une pratique jugée interdite par la Charte de la langue française (CLF). Il soutient ne pas avoir eu accès à un poste proposé par Ultium Cam Société En Commandite, la défenderesse, en raison de l’exigence de connaissance d’une langue autre que le français dans le cadre du processus d’embauche. Selon la défenderesse, il est nécessaire d’embaucher une personne qui s’exprime en anglais et en coréen pour accomplir les tâches liées à ce poste.

La CLF a pour objectif de protéger le droit linguistique fondamental des travailleurs d’exercer leurs activités en français et impose aux employeurs des obligations afin de faire respecter ce droit.

Dans cette affaire, la preuve prépondérante établit que le plaignant a soumis sa candidature en réponse à une offre d’emploi émise par la défenderesse. Il est également prouvé que cette dernière impose la connaissance d’autres langues que le français comme condition d’accès au poste. De plus, la plainte a été déposée dans un délai de 45 jours, ce qui démontre que les conditions d’application de la présomption légale de pratique interdite sont satisfaites.

Il incombe alors à l’employeur de démontrer la nécessité de l’exigence linguistique associée à l’offre d’emploi et qu’il a pris, au préalable, tous les moyens raisonnables pour éviter de l’imposer. Cette dernière exigence implique que l’employeur doit indiquer les motifs justifiant cette exigence dans l’offre d’emploi.

Le Tribunal rejette l’argument de l’employeur selon lequel il devrait être exonéré de l’application de la Charte de la langue française en raison du fait que le refus d’embaucher le plaignant est totalement étranger à ses connaissances linguistiques. En effet, l’interprétation des articles pertinents de la CLF ne permet pas d’introduire un moyen de défense, tel qu’une autre cause juste et suffisante, qui ne serait pas lié à l’exigence de connaître une langue autre que le français. Accepter ce type de défense créerait une nouvelle exception non prévue par la CLF, ce qui irait à l’encontre de son objectif de protection.

La plainte est accueillie.