Dans la décision Breton et Urgences Bois-Francs inc., 2024 QCTAT 1662, une décision plaidée par Me Guillaume Rioux, avocat chez RBD Avocats, le Tribunal souligne d’emblée que l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a introduit l’article 28.1 dans la Loi sur les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Cet article prévoit qu’un règlement peut établir les critères d’admissibilité d’une réclamation pour une maladie professionnelle, tel qu’une atteinte auditive causée par le bruit. À ce jour, aucun règlement déterminant ces critères n’a été adopté, ce qui signifie que cette modification législative n’a pas modifié le cadre juridique entourant le traitement d’une telle atteinte, notamment, la preuve d’une atteinte auditive causée par le bruit et de l’exercice d’un travail impliquant une exposition à un bruit excessif.

Toutefois, c’est souvent cette dernière notion d’exposition à un bruit excessif qui pose problème dans la reconnaissance des cas de surdité professionnelle dans l’industrie du transport ambulancier. Les propos du Tribunal dans la décision Urgence Bois-Francs inc. et Rousseau[1] illustrent clairement cette position, en indiquant que les cas de surdité professionnelle dans ce secteur sont rares.

Cette notion de bruit excessif se réfère à un niveau de bruit qui « dépasse la mesure souhaitée ou permise », qui est « trop grand, trop important » ou « qui dépasse la mesure, exagéré, exorbitant ». Selon la jurisprudence, un travailleur ne devrait pas être exposé à un niveau de bruit continu de 85 décibels (dBA) pendant plus de huit heures.

Néanmoins, cette norme n’est pas absolue. Le Tribunal a précédemment reconnu à plusieurs reprises qu’une exposition à des niveaux de bruit avoisinants 85 dBA peut constituer une exposition à un bruit excessif, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation.

Par conséquent, comme les données recueillies à l’aide d’une évaluation du bruit environnemental dans le milieu de travail du travailleur sont tout près de la limite de 85 dBa au-delà de laquelle un bruit est considéré excessif, le Tribunal reconnaît que le travailleur a été exposé à de tels niveaux de bruit.

De plus, le Tribunal met en lumière les conclusions du rapport concernant l’impact potentiellement préjudiciable des sirènes d’urgence sur la santé auditive, en particulier après 15 minutes d’exposition, une durée qui peut être dépassée lors d’un quart de travail.

En conséquence, le Tribunal accueille la contestation du travailleur.