L’obligation d’accommodement pour un électricien malentendant en contexte disciplinaire

26 août 2024

Dans la décision Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (section locale 140) et Air Canada, 2024 CanLII 65425 (a. Maureen Flynn), le Tribunal est appelé à se prononcer sur l’obligation d’accommodement de l’employeur envers un électricien d’avion malentendant lors de rencontres disciplinaires.

Le Syndicat soutient devant le Tribunal que l’employeur n’a pas respecté son obligation d’accommodement envers le plaignant en omettant de lui fournir un interprète lors de ces rencontres.

Le Tribunal rappelle qu’un processus disciplinaire pouvant mener à une fin d’emploi doit être conduit avec équité. L’employé concerné est en droit de s’attendre à un processus respectant les règles fondamentales procédurales, telles que le droit d’être entendu. La preuve démontre que le plaignant n’a pas compris la teneur des accusations formulées par l’employeur au cours des rencontres disciplinaires et n’a pas pu fournir des explications ni avouer ou contrer les reproches formulés, faute d’un accommodement adapté à son handicap auditif. Il a donc été discriminé au cours du processus disciplinaire.

En conséquence, le Tribunal accorde 5 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ en indemnités spéciales au plaignant, en vertu de l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pour la discrimination subie.

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