Depuis le 1^er janvier 2025, le projet de loi 68 [1] visant principalement à réduire la charge administrative des médecins est entré en vigueur. Ce projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur les normes du travail [2], notamment l’interdiction pour l’employeur de demander un billet médical à ses salariés lorsque ceux-ci s’absentent pour une durée de trois jours ou moins pour les trois premières absences d’une année. Les notes explicatives du projet de loi se lisent comme suit :

« La loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d’interdire à l’employeur d’exiger un document attestant des motifs d’une absence notamment pour cause de maladie, incluant un certificat médical, pour les 3 premières absences d’une période de 3 journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois. Elle prévoit que cette interdiction s’applique également aux employeurs dont les salariés régis par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ont droit à des absences de même nature. La loi prévoit aussi que l’employeur ne pourra exiger un certificat médical en cas d’absence pour prendre soin d’un enfant, d’un membre de la famille ou d’une personne pour qui la personne agit à titre de proche aidant. » [3]

L’objectif principal de ces modifications législatives est plutôt de réduire le fardeau administratif des professionnels de la santé qui doivent rédiger des billets médicaux pour des absences de très courte durée, mais il a forcément un impact direct sur les relations de travail.

                  Exigence de document attestant des motifs d’une absence de courte durée

Le salarié n’a plus à présenter de document attestant des motifs d’une absence si son absence est d’une durée de trois jours ou moins pour les trois premières absences de l’année. L’employeur sera ainsi empêché d’exiger des documents, y compris des certificats médicaux, attestant des motifs des absences de courte durée liées à la maladie, et ce, sans exception.

                  Exigences relatives aux absences pour raisons familiales ou parentales

Quant aux absences et aux congés pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant, la Loi sur les normes du travail prévoit qu’un salarié peut s’absenter du travail pour une période allant jusqu’à dix jours par an [4]. Avant cette réforme, l’employeur pouvait demander au travailleur de lui fournir un document attestant du motif de ce type d’absence.

Avec l’adoption du projet de loi 68, il est maintenant interdit aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence pour raisons familiales ou parentales.

Nuance à faire, l’employeur pourra toujours demander certains documents pour motiver l’absence pour raisons familiales ou parentales si les circonstances le justifient, notamment, un coupon de stationnement dans une clinique médicale, un reçu de pharmacie, etc.

En effet, le droit de l’employeur d’enquêter sur des situations qui lui paraissent douteuses n’est pas annulé pour autant.

Également, si l’absence pour maladie semble susceptible d’être d’une durée de quatre jours ou plus, l’employeur sera en droit de demander un certificat médical.

Les modifications apportées par le projet de loi 68 ne donnent pas pour autant le droit aux salariés de s’absenter sans fournir de motif. L’employeur est ainsi toujours en droit de demander et d’exiger aux travailleurs certaines informations en cas d’absence, sans toutefois pouvoir exiger un certificat médical en cas d’absence pour raisons familiales ou parentales ou pour les trois premières absences maladie de moins de trois jours.

Pour les associations syndicales et les employeurs, ceci implique que les conventions collectives devraient être mises à jour afin de refléter ces changements législatifs.