Dans la décision Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Santé Québec, 2025 QCTAT 2866 (j.a. Benoit Roy-Déry), le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec a déposé une requête au Tribunal administratif du travail pour faire reconnaitre le transfert partiel des droits et obligations du Gouvernement du Québec à Santé Québec, à la suite de la création de cette dernière par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (ci-après, « Loi sur la gouvernance »). Par cette requête, le syndicat souhaite que son accréditation syndicale soit reconnue chez Santé Québec pour les salariés qui ont été transférés du ministère de la Santé à Santé Québec en janvier 2025.

Pour le syndicat, l’article 45 du Code du travail (ci-après, « Code ») est conciliable avec les lois énumérées et il s’applique à la présente affaire. À l’inverse, Santé Québec et le gouvernement prétendent que les dispositions du Code du travail ne peuvent pas s’appliquer afin de transférer l’accréditation du syndicat. Selon eux, la Loi sur la gouvernance, qui est une loi spécifique, doit primer sur le Code. De plus, advenant le cas que le Tribunal conclut au transfert de l’accréditation auprès de Santé Québec, le gouvernement et Santé Québec affirment que l’accréditation devrait être limitée aux employés représentés par le syndicat au moment du transfert.

Le Tribunal doit donc répondre aux questions suivantes : 1) l’article 45 du Code du travail est-il conciliable avec la Loi sur la gouvernance et la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (ci-après « LUN ») ? ; 2) si oui, s’applique-t-il à cette affaire ? ; 3) l’accréditation doit-elle être limitée aux salariés transférés ?

Le Tribunal, concernant la première question, rappelle que l’article 45 du Code du travail est d’ordre public et s’applique à tous les employeurs, y compris publics. L’article peut donc s’appliquer à des employés de l’État transférés vers un tiers. Cependant, il ne s’applique pas lorsqu’une loi particulière l’exclut, ce que la LUN ne fait pas. De plus, la Loi sur la gouvernance édicte à son article 1475 que les employés transférés continuent d’être représentés par les associations accréditées qui les représentaient avant leur transfert. Ainsi, le Tribunal répond par l’affirmative à la première question.

La deuxième question est également répondue par l’affirmative par le Tribunal. Un lien de droit existe entre le gouvernement et Santé Québec par l’effet de la Loi sur la gouvernance. De plus, il y a aussi une continuité des activités de l’entreprise. Une aliénation partielle d’entreprise a eu lieu le 23 janvier 2025, alors que plusieurs professionnels du gouvernement du ministère de la Santé sont transférés à Santé Québec. Les conditions de l’article 45 du Code sont donc satisfaites.

Finalement, la jurisprudence constante démontre que l’unité de négociation vise non seulement les salariés actuels, mais également les salariés futurs qui exercent les mêmes fonctions. L’article 67 du Code est au même effet, puisqu’il mentionne que la « convention collective lie tous les salariés actuels ou futurs visés par l’accréditation. ». Bref, la partie de l’accréditation qui est transférée chez Santé Québec vise les salariés transférés, mais également leurs fonctions.

Le Tribunal accueille la requête du syndicat et déclare que Santé Québec est lié par l’accréditation détenue par le syndicat et la convention collective en vigueur pour les fonctions exercées pour les salariés transférés. Le Tribunal reconnait également que le syndicat représente tous les professionnels visés par ces fonctions, ce qui pourra inclure les salariés embauchés pour exercer les mêmes fonctions et il maintient le lien d’accréditation avec le gouvernement du Québec pour les salariés non transférés.