Dans la décision L. et als. c. Fraternité des policiers et policières de ville de Saguenay Inc., et Ville de Saguenay, 2025 QCTAT 473 (j.a. Line Lanseigne), le Tribunal est saisi de plaintes déposées par des policiers de la Ville de Saguenay contre leur syndicat, la Fraternité des policiers et policières de ville de Saguenay, pour manquement à son devoir de représentation en vertu de l’article 47.2 du Code du travail.

Ces plaintes font suite à l’abandon par la Fraternité d’un grief collectif lors de la négociation du renouvellement de la convention collective. Les plaignants étaient tous concernés par ce grief qui contestait les disparités de rémunération (salaire et avantage sociaux) entre le congé de maternité et le congé de paternité.

Les plaignants soutiennent qu’une association de salariés ne pourrait jamais se désister d’un grief cherchant à faire respecter des droits fondamentaux, ou, plus précisément, comme dans la présente situation, les « sacrifier » au bénéfice de meilleures conditions pour l’ensemble des salariés.

La Fraternité n’a jamais voulu abandonner le grief, mais après de nombreux pourparlers, elle a dû reconnaître l’impossibilité d’obtenir une compensation pour les pertes financières des policiers en congé de paternité. La négociation se déroulait dans un contexte politique et économique difficile, et maintenir sa position sans compromis aurait entraîné un refus de conclure la convention collective, mettant en péril des gains importants pour les salariés, tels que des bonifications salariales et une prime de 2 000 $.

La Fraternité n’a pas agi de manière discriminatoire ni dans le but de nuire aux plaignants, mais a cherché à défendre les intérêts de l’ensemble des salariés représentés. Ses efforts ont permis de faire retirer une disposition discriminatoire à l’égard des policiers en congé de paternité de la convention collective.

Le Tribunal retient que la Fraternité n’avait aucun rapport de force lorsqu’elle a dû choisir entre retirer le grief collectif ou perdre l’offre globale de règlement. Maintenir la demande de compensation risquait de nuire à l’ensemble des salariés, d’autant plus qu’elle avait obtenu le retrait de la clause discriminatoire. Confrontée à une conjoncture défavorable et à un employeur intransigeant, la Fraternité n’a pas pu satisfaire toutes les demandes.

Le Tribunal rejette finalement les plaintes.