Dans la décision Association des employeurs maritimes, 2024 CCRI LD 5493, 038096-C, 31 octobre 2024 (présidente, Me Ginette Brazeau), plaidée par Me Alexandre Grenier, associé principal au sein de notre cabinet, le Conseil canadien des relations industrielles est saisi d’une demande d’ordonnance provisoire et permanente de la part de l’Association des employeurs maritimes (ci-après « l’AEM ») contre le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375 (ci-après le « syndicat »). Cette demande concerne notamment la déclaration de droit de grève illégale ainsi qu’une plainte pour manquement aux obligations de négocier de bonne foi.

Tout d’abord, les parties sont liées par une convention collective qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Depuis, les parties ont acquis le droit de grève ou de lockout. Le syndicat a donc signifié un avis de grève illimité et a annoncé l’arrêt complet des opérations des deux terminaux de la compagnie Termont, le tout à compter du 31 octobre 2024.

Au soutien de sa demande, l’employeur prétend que le syndicat, en agissant de la sorte, contourne la structure de négociation prévue au Code canadien du travail. Pour l’employeur, le syndicat s’attaque à un seul membre pour tenter de négocier une condition de travail qui doit être négociée avec l’AEM.

La Présidente rappelle avant tout qu’une demande similaire a été déposée par l’AEM soulevant essentiellement les mêmes faits et arguments environ un mois auparavant. Au même titre, le syndicat a envoyé un avis de grève pour une durée de trois jours visant les mêmes terminaux de la compagnie Termont. Le Conseil canadien des relations industrielles a alors rendu une décision rejetant la demande.

Ainsi, pour la Présidente, le Conseil a déjà entendu les parties sur les questions soulevées par l’AEM et a rendu une décision qui est finale et qui lie les parties. Il y a donc chose jugée. La Présidente rappelle également que le Conseil peut tenir compte du préambule du Code et évaluer s’il s’avérerait bénéfique pour les relations de travail entre les parties et la poursuite de libres négociations collectives de trancher à nouveau la nouvelle demande de l’AEM. Or, elle ne conclut pas en ce sens.

Puisqu’une audience est prévue prochainement entre les parties concernant deux autres demandes de déclaration de grèves illégales et puisque les parties ont acquis leur droit de grève et de lock-out, le syndicat peut exercer son droit de grève sans enfreindre son obligation de négociation de bonne foi.

Le Conseil rejette donc la demande de l’AEM.