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Droit professionnel et déontologique

Refus de témoigner : le Tribunal rejette la preuve et la citation

22 août 2025

Me Guillaume Rioux

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Manquements déontologiques d’une conseillère municipale et liberté d’expression

22 juillet 2025

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Une collision sans faute déontologique lors d’une filature

8 juillet 2025

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Protection contre l’auto-incrimination : demande de huis clos en matière disciplinaire

3 juin 2025

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Une lieutenante-détective a-t-elle commis des fautes déontologiques par l’entremise d’une enquêtrice privée?

23 avril 2025

Me Béatrice Proulx

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Santé et sécurité

Recommandations de la coroner Kamel : mieux équiper nos forces policières

14 novembre 2024

Me Julien David Hobson

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Sanctions concurrentes ou consécutives ?

16 septembre 2024

Me Béatrice Proulx

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Droit criminel et pénal

Droit professionnel et déontologique

Arrêt de la Cour d’appel concernant le BEI

7 mai 2024

Me Guillaume Rioux

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Droit professionnel et déontologique

La pénalisation du droit disciplinaire : une avenue souhaitable ?

13 juin 2023

Me Lylia Benabid

Me Genesis R. Diaz

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