LOI 15 – Jugement de la Cour supérieure – Constitutionnalité – Régime de retraite – Négociation collective – Entrave – Municipalités – Liberté d’association.

PAR ME FRÉDÉRIC NADEAU

La Cour d’appel vient de rendre trois décisions concernant la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Que constitue un « avantage ou un bénéficie en vertu d’un régime de retraite » ? Est-ce que la Loi 15, en augmentant la contribution des pompiers à leur régime de retraite, réduit un avantage prévu au Régime ?

C’est la question que devait se répondre l’arbitre Robert Côté à l’occasion d’un arbitrage de grief opposant l’Association des pompiers de Montréal inc. et la Ville de Montréal.

Par Me FÉLIX MARTINEAU

Voici un historique des sentences arbitrales rendues à ce jour dans le cadre de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite.

Vous trouvez ici l’ensemble des décisions portant autant sur le fond du différend que celles portant sur les divers moyens préliminaires soulevés.

La Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appeler du jugement de l’honorable juge Chantal Lamarche tranchant la question de la compétence de l’arbitre de la Loi 15, de ses pouvoirs et de l’opportunité de suspendre les arbitrages le temps que la constitutionnalité de la Loi 15 soit tranchée.

Vous trouverez ci-joint ledit jugement sur la requête pour permission d’appler.

Vous trouverez ci-joint la requête pour permission d’appeler de la Fraternité des policiers et policières de Montréal dans le dossier de la suspension de l’arbitrage de la Loi 15.

Cette permission d’appeler porte sur le jugement de l’honorable juge Chantal Lamarche rendu le 6 janvier 2017 et a été accordé par la Cour d’appel du Québec.

Le 4 janvier 2017, l’honorable juge Chantal Lamarche a rendu un jugement portant sur la compétence de l’arbitre de la Loi 15, sur ses pouvoirs et sur l’opportunité de suspendre les arbitrages de la Loi 15 le temps que la Cour supérieure se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi.

Vous trouverez ici le lien pour avoir accès audit jugement.

Vous trouverez ci-joint le pourvoi en contrôle judiciaire de la sentence arbitrale rendue par l’arbitre Claude Martin qui a fait droit à la demande de suspension d’audience de l’arbitrage de la Loi 15.

Ce pourvoi e été entendu par l’honorable juge Chantal Larmache qui a rendu son jugement le 6 janvier 2017.

Loi 15 – pouvoir de l’arbitre – détermination des questions de nature constitutionnelle – pouvoir de prononcer la suspension de l’instance – rejetée

TEXTE INTÉGRALE DE LA SENTENCE INTERLOCUTOIRE DE L’ARBITRE RENÉ BEAUPRÉ

Note: La mises en page a été modifiée aux fins de publication sur notre site. Les professionnels du droit et des relations du travail devraient se référer à un éditeur officiel pour fins de citations

Loi 15 – assujettissement – pouvoir de trancher les questions constitutionnel – pouvoir d’ordonner la suspension de l’instance – requête accueillie

TEXTE INTÉGRALE DE LA SENTENCE INTERLOCUTOIRE DE L’ARBITRE CLAUDE MARTIN

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