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Catégorie : Loi 15

02/09
2018

GRIEF—arbitrabilité— prescription — cessation des prestations d’assurance-salaire — retour au travail — décision de l’employeur — point de départ du calcul du délai — connaissance du syndicat — connaissance du salarié — grief recevable.
ASSURANCE — assurance-invalidité — assurance collective invalidité de courte durée — congédiement demande de prestations d’invalidité de longue durée admissibilité — perte du statut de participant au sens de la police d’assurance — déclaration du sinistre — délai de déchéance.
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL — rapports d’inspection — avis de correction — contestation par des employeurs — méthode de soutirage de minerai avec un véhicule motorisé sous des trous chargés ou en chargement d’explosifs — risque versus danger — définition des termes « décision » ou « ordre » d’un inspecteur.
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL — infractions pénales —article 109 — enquête de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail — employeur — refus de fournir des documents — bonne foi — défense de diligence raisonnable — déclaration de culpabilité.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — procédure — maladie professionnelle — récidive, rechute ou aggravation d’une maladie professionnelle — délai applicable — application de l’article 272 LATMP — diagnostic distinct — computation du délai — point de départ — connaissance du travailleur — hors délai — ignorance de la loi — travailleur ayant été induit en erreur par la CNESST — absence de motif raisonnable — réclamation irrecevable.
ÉQUITÉ SALARIALE — École nationale de police du Québec — maintien de l’équité salariale — estimation des écarts salariaux — réduction du salaire des instructeurs — interprétation de « pénurie de main-d’oeuvre qualifiée » — indicateurs externes — difficultés de recrutement — groupe de comparaison — marché comparable.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES — maladie professionnelle — surdité neurosensorielle bilatérale — pompier, lieutenant instructeur à la section des conducteurs et instructeur — exposition au bruit dans la caserne, sur les lieux d’interventions et dans les camions — présomption de maladie professionnelle — atteinte auditive causée par le bruit.

PAR ME AMÉLIE SOULEZ

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01/06
2018

La Cour d’appel vient de rendre trois décisions concernant la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

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10/03
2018

Que constitue un « avantage ou un bénéficie en vertu d’un régime de retraite » ? Est-ce que la Loi 15, en augmentant la contribution des pompiers à leur régime de retraite, réduit un avantage prévu au Régime ?

C’est la question que devait se répondre l’arbitre Robert Côté à l’occasion d’un arbitrage de grief opposant l’Association des pompiers de Montréal inc. et la Ville de Montréal.

Par Me FÉLIX MARTINEAU

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31/01
2018

Voici un historique des sentences arbitrales rendues à ce jour dans le cadre de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite.

Vous trouvez ici l’ensemble des décisions portant autant sur le fond du différend que celles portant sur les divers moyens préliminaires soulevés.

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30/01
2018

La Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appeler du jugement de l’honorable juge Chantal Lamarche tranchant la question de la compétence de l’arbitre de la Loi 15, de ses pouvoirs et de l’opportunité de suspendre les arbitrages le temps que la constitutionnalité de la Loi 15 soit tranchée.

Vous trouverez ci-joint ledit jugement sur la requête pour permission d’appler.

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29/01
2018

Vous trouverez ci-joint la requête pour permission d’appeler de la Fraternité des policiers et policières de Montréal dans le dossier de la suspension de l’arbitrage de la Loi 15.

Cette permission d’appeler porte sur le jugement de l’honorable juge Chantal Lamarche rendu le 6 janvier 2017 et a été accordé par la Cour d’appel du Québec.

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28/01
2018

Le 4 janvier 2017, l’honorable juge Chantal Lamarche a rendu un jugement portant sur la compétence de l’arbitre de la Loi 15, sur ses pouvoirs et sur l’opportunité de suspendre les arbitrages de la Loi 15 le temps que la Cour supérieure se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi.

Vous trouverez ici le lien pour avoir accès audit jugement.

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28/01
2018

Vous trouverez ci-joint le pourvoi en contrôle judiciaire de la sentence arbitrale rendue par l’arbitre Claude Martin qui a fait droit à la demande de suspension d’audience de l’arbitrage de la Loi 15.

Ce pourvoi e été entendu par l’honorable juge Chantal Larmache qui a rendu son jugement le 6 janvier 2017.

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29/06
2016

Loi 15 – pouvoir de l’arbitre – détermination des questions de nature constitutionnelle – pouvoir de prononcer la suspension de l’instance – rejetée

TEXTE INTÉGRALE DE LA SENTENCE INTERLOCUTOIRE DE L’ARBITRE RENÉ BEAUPRÉ

Note: La mises en page a été modifiée aux fins de publication sur notre site. Les professionnels du droit et des relations du travail devraient se référer à un éditeur officiel pour fins de citations

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01/06
2016

Loi 15 – assujettissement – pouvoir de trancher les questions constitutionnel – pouvoir d’ordonner la suspension de l’instance – requête accueillie

TEXTE INTÉGRALE DE LA SENTENCE INTERLOCUTOIRE DE L’ARBITRE CLAUDE MARTIN

Note: La mises en page a été modifiée aux fins de publication sur notre site. Les professionnels du droit et des relations du travail devraient se référer à un éditeur officiel pour fins de citations

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